11e séance

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi CONSTITUTIONNELLE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2022, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 293, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2022, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iraniennes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 294.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2022, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France.

Cette proposition de résolution, n° 295, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’UN rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2022, de Mme Clara Chassaniol, un rapport, n° 296, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 288).

PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ

Par une communication du 10 octobre 2022 du ministre de l’intérieur et des outre-mer faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, la Présidente de l’Assemblée nationale a été informée que, le 9 octobre 2022, M. Jean-Noël Barrot a été élu député de la 2e circonscription des Yvelines.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 octobre 2022)

GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)

(51 membres au lieu de 50)

– Ajouter le nom de M. Jean-Noël Barrot.