CRSAJOANR5L16S2023O1N017

17e séance

Projet de loi de finances pour 2023

Texte du projet de loi – n° 273

Après l’article 3 (suite)

Amendement n° 1375 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232 4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle sans lesquelles ladite personne ne pourrait être maintenue chez elle. Le descendant qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant dont il s’occupe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3222 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

Amendement n° 2654 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.

Amendement n° 3433 présenté par Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au II de la section V du chapitre premier :

1° L’article 199 decies H est abrogé ;

2° Le 34° est ainsi rédigé :

« 34° Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers

« Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025.

« II. – Le crédit d’impôt s’applique :

« 1° Au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est comprise entre 4 hectares et 25 hectares.

« Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable prend l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable prend l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable prend l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.

« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 312‑1 et L. 122‑4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire leur applique un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122‑3 du même code dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ;

« 2° Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestiers qui ont pris l’engagement d’appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou, si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d’en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d’approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l’acquéreur s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;

« 3° Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière définies à l’article L. 214‑121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l’acquéreur prennent les engagements mentionnés au 2° du présent II ;

« 4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ;

« b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« 5° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332‑7 et L. 332‑8 du code forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :

« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière s’engagent à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période ;

« b) Le contribuable, le groupement ou la société prennent l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ;

« c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« 6° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie et répondant à des conditions fixées par décret.

« Les conditions et les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.

« III. – 1 Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du II est calculé sur la base :

« a) Du prix d’acquisition défini au 1° du II. Lorsque l’acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements mentionnés au même 1° du II ;

« b) Du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2° du II ;

« c) D’une fraction égale à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription défini au 3° du II.

« 2. Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II est calculé sur la base :

« a) Des dépenses payées mentionnées au 4° du II ;

« b) De la fraction des dépenses payées mentionnées au 5° du II correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.

« 3. Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 6° du II est calculé sur la base de la cotisation d’assurance mentionnée au même 6 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II et à la cotisation mentionnée au 6° du même II payées dans le cadre de l’utilisation de sommes prélevées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.

« IV. 1. Le prix d’acquisition ou de souscription et la fraction du prix d’acquisition ou de souscription mentionnés au 1 du III sont globalement retenus dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« 2. Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au 2 du III sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsqu’elles dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :

« a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;

« b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique et dans la même limite.

« 3. Les dépenses mentionnées au 3 du III sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d’incendie.

« V. Les aides publiques reçues respectivement à raison des acquisitions et souscriptions mentionnées aux 1° à 3° du II, des travaux forestiers mentionnés aux 4° et 5° du II et de la cotisation mentionnée au 6° du II sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt au titre des mêmes dépenses.

« La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses prévu au IV.

« VI. 1. Le taux du crédit d’impôt est de 25 %.

« 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.

« 3. Le même taux est porté à 76 % au titre de la cotisation mentionnée au 6° du II.

« VII. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû :

« 1° Au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au 1° du II et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux 2° et 3° du même II ;

« 2° Au titre de l’année de paiement des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. Il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément aux a et b du 2 du IV ;

« 3° Au titre de l’année du paiement de la cotisation d’assurance mentionnée au 6° du II.

« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.

« VIII. Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement ou la société d’épargne forestière cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au II. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L. 214‑121 et L. 214‑123 à L. 214‑125 du code monétaire et financier.

« Toutefois, le crédit d’impôt n’est pas repris :

« 1. En cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;

« 2. Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié le crédit d’impôt à un groupement forestier ou à une société d’épargne forestière, à la condition qu’il s’engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l’apport ;

« 3. En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.

« IX. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

B. – Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « 199 decies H » est remplacée par la référence : « 199 decies G bis » et les mots : « et à l’article 199 septvicies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 199 septvicies et aux 1° à 3° et 6° du II de l’article 200 quindecies ».

II. – Le I s’applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.]

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 3516 présenté par Mme Le Feur, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Brosse, Mme Delpech, Mme Caroit, M. Bothorel, Mme Pompili, M. Perrot, Mme Boyer et Mme Melchior et n° 3538 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 39.

Sous-amendement n° 3530 présenté par Mme Jourdan, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

I. - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :

« 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 1954 présenté par M. Dunoyer, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Piron et M. Seo.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » ;

2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

« - à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 31 décembre 2035. » ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » ;

4° Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’à cette date :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

5° Au A du X de l’article 244 quater Y du même code, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 ».

Amendement n° 1960 présenté par M. Dunoyer, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Piron et M. Seo.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

4° Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi rédigé :

« - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ;

5° Au A du X de l’article 244 quater Y du même code, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

Amendement n° 916 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

2° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Au VI, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »

3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

4° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1317 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 12° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° A la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 917 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa, n° 1226 présenté par M. Mathiasin et M. Serva et n° 3286 présenté par Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;

4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 646 présenté par M. Naillet, M. Hajjar, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. Nadeau, Mme Lebon et M. Gumbs, n° 1222 présenté par M. Mathiasin et M. Serva, n° 1321 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot et n° 2263 présenté par M. William, M. Nilor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. Ratenon.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Amendement n° 2219 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont insérés des m et n ainsi rédigés :

« m) certaines activités extractives – houille et lignite, hydrocarbures, minerais métalliques –, les activités de soutien à ces activités et les infrastructures associées ;

« n) la production d’énergie à partir de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et les infrastructures associées.

Amendement n° 1318 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ;

c) À la première phrase du vingt-sixième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au dix-septième alinéa du présent I, ».

2° Le I de l’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

b) Au quatorzième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, ».

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

2° Au premier alinéa du 1 du II, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ».

Amendements identiques :

Amendements n° 920 présenté par M. de Courson et n° 1225 présenté par M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’e I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ;

c) A la première phrase du vingt-sixième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I » ;

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du troisième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

b) Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, ».

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par les mots : « ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II est complété par les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ».

Amendement n° 1946 présenté par M. Dunoyer, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Piron et M. Seo.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».

2° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».

3° Au début du 2° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 638 présenté par M. Naillet, M. Hajjar, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. William, M. Nadeau, Mme Lebon et M. Gumbs, n° 1227 présenté par M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson et n° 1319 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » ;

2° À la fin de la première phrase du 6° du I de l’article 199 undecies C, les mots : « ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 quater de l’annexe 4 du code général des impôts » ;

3° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » ;

4° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » ;

b) Le b du 2 du I est abrogé ;

5° À la fin de la première phrase du e du 1 du I de l’article 244 quater X, les mots : « ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts » ;

6° Le I de l’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) Le 2° du 2 du A est abrogé ;

b) Il est ajouté un E ainsi rédigé :

« E. – La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent I s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. »

Amendement n° 3522 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;

b) À la première phrase du vingt-quatrième alinéa, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » sont remplacés par les mots : « , au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles 210 A et 210 B » ;

c) La première phrase du vingt-cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure » ;

d) À la dernière phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas » sont remplacés par les mots : « au vingt-sixième alinéa » ;

2° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du I ter, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa du I quater, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » et les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;

4° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :

« I quinquies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :

« a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre douze et quarante mètres ;

« b) Les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Lorsque les investissements sont exploités dans les conditions prévues au a, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 38,25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;

« 2° 25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres. »

B. – À la première phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du VI et des A et B du VI bis de l’article 199 undecies C, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides ».

C. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

i) À la première et à l’avant-dernière phrases, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;

ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont satisfaites. » ;

b) À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « aux b et c du 1 » sont insérés les mots : « et au 5 » ;

c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas du IV bis sont supprimés ;

3° Le IV quater est abrogé.

D. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quinquies. » ;

2° Le II est ainsi modifié

a) Au dernier alinéa du 1, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;

b) Le 3 est abrogé ;

c) Le 4 est ainsi modifié :

i) A la première phrase, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;

ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements. » ;

3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux mentionnés aux 1° et 2° sont réduits à 25 % pour les investissements afférents aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B. » ;

4° Après le 2 du VIII, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement mentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ou actions de cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure. A défaut, le crédit d’impôt qu’ils ont imputé fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année de la cession. »

E. – À la première phrase du premier alinéa du 1 et à la première phrase des 2, 3 et 4 du II de l’article 244 quater X, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides ».

F. – L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

1° Au g du 2° du D du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du C et au D, les mots : « du montant déterminé en application du A du présent III » sont remplacés par les mots : « du coût de revient tel que déterminé au 1 du A du présent III, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement » ;

b) Le E est abrogé ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 3° du B, après les mots : « prévu au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

b) Le premier alinéa du D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I, les associés ou membres de sociétés ou groupement mentionnés au A du II conservent la totalité de leurs parts ou actions jusqu’au terme de la période de location mentionnée aux a du 1° et a du 2° du D du I. »

G. – Au b du 2 de l’article 1740‑00 A, les mots : « ou à l’article 217 undecies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 217 undecies ou à l’article 244 quater Y ».

H. – Au 3° de l’article 1743, après la référence : « 199 undecies B », sont insérés les mots « , 199 undecies C ».

II. – A. – Le I, à l’exception du 4° du A, du ii) du 1° du C et des 1° et 3° du D, s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

B. – Le 4° du A, le ii) du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s’appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Amendement n° 2371 présenté par M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Berta, M. Croizier, M. Daubié, M. Pellerin, Mme Mette, M. Serva, M. Kamardine, Mme Folest, Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Zgainski, M. Esquenet-Goxes, M. Studer, M. Mathiasin, M. Nilor et M. William.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

Amendement n° 3469 présenté par M. Gumbs, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Zgainski, M. Studer, M. Mathiasin, M. Nilor et M. William.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

Amendements identiques :

Amendements n° 636 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa, n° 1320 présenté par M. Metzdorf, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot, n° 1951 présenté par M. Dunoyer et Mme Piron, n° 2692 présenté par Mme Lebon, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc et n° 2758 présenté par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Amendement n° 125 présenté par M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Vincendet, M. Brigand et M. Kamardine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;

c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal ».

2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, » ;

II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2024, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.

Amendement n° 123 présenté par M. Forissier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Vincendet, M. Fabrice Brun et M. Brigand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1567 présenté par M. Daubié.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I n’entre pas dans le calcul du plafonnement fiscal mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A. » ;

3° Au premier alinéa du VI ter, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;

4° Au premier alinéa du VI ter A, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts.

Amendement n° 1372 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. - Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Amendement n° 2978 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Marleix.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au second alinéa du I sont retenus dans la limite annuelle de 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au 2, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».

IV. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3020 présenté par M. Midy, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Margueritte, M. Valletoux, M. Belhamiti, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Givernet, M. Fait, Mme Delpech, M. Daubié, M. Buchou, M. Adam, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Vuibert et M. Perrot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Au 2, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ;

II. – Le 1° à 3° du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (taxe sur les services numériques) ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amendement n° 1494 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. - Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Amendement n° 2988 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Marleix.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Amendement n° 3023 présenté par M. Midy, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Margueritte, M. Valletoux, M. Belhamiti, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Givernet, M. Fait, M. Marion, Mme Magnier, M. Adam, Mme Vignon, Mme Delpech, M. Daubié, M. Buchou, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Vuibert et M. Perrot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Sous-amendement n° 3518 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB. »

III. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendements identiques :

Amendements n° 922 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa et n° 2548 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la fin du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Amendement n° 2452 présenté par M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Descamps et M. Jean-Louis Bricout.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du chiffre : « 2, » est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 923 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa et n° 2549 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Amendement n° 121 présenté par M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur et M. Dumont.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025 . »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1451 présenté par M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pour les dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement.

« 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite annuelle de 12 000 € par personne hébergée.

« 3. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 1. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1452 présenté par M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pour les dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement.

« 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

« 3. Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au 1. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 3129 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun, n° 547 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 626 présenté par M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 2020 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 3269 présenté par Mme Dupont, M. Alauzet, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur, Mme Le Grip, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert et Mme Violland.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Sous-amendement n° 3548 présenté par M. Sansu et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 54 000 € »

le montant :

« 70 000 € »

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivant :

« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 1122 présenté par M. Le Fur, M. Bourgeaux et M. Breton.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » .

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt ».

II. – Le n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3402 rectifié présenté par M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Crédit d’impôt accordé » ;

2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amendements identiques :

Amendements n° 2018 présenté par Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 2835 présenté par Mme Pires Beaune et n° 3260 présenté par Mme Dupont, M. Alauzet, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur, Mme Le Grip, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Vuilletet, M. Travert et Mme Violland.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1400 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ».

Amendement n° 2258 présenté par M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et M. Warsmann.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis : Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales

« Art. 199 quindecies A. – I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour des raisons médicales dans les modalités prévues au II.

« II. – Le droit au crédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable à la santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notamment au regard des défaillances du secteur médical sur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans les établissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoire concerné.

« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais de déplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à charge entre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la durée des soins médicaux assurés au profit de l’enfant

« Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant à charge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles.

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3383 présenté par M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bilde, M. Bentz, M. Baubry, M. Bovet, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par le travail

« Art. 199 quindecies A. – Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre des transports utilisés pour se rendre sur le lieu de l’établissement ou du service susmentionné. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 janvier 2023.

Amendement n° 3130 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis :

« - à l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« - au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« - aux 2° à 12° et 14° et 20° du II du même article D.7231‑1, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Amendement n° 2827 présenté par Mme Pires Beaune.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux I et II, à l’exception du 13° , de l’article D. 7231‑1 du même code ; »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Amendement n° 1679 présenté par M. Philippe Brun, M. Arenas, M. Aviragnet, M. Bex, M. Mickaël Bouloux, Mme Couturier, M. Delautrette, Mme Erodi, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Leboucher, M. Leseul, M. Potier, M. Raux, M. Rome, Mme Rouaux et M. Saintoul.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « à l’exception des services de soutien scolaire à domicile et des cours à domicile. ».

Amendement n° 2277 présenté par Mme Le Grip, M. Fait, M. Margueritte, M. Rodwell, Mme Spillebout, Mme Guichard, Mme Colboc, M. Vojetta, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon et Mme Piron.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le septième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions mentionnées au 1 du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les services définis au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, s’adressent simultanément à deux, trois ou quatre élèves ou étudiants et qu’ils sont délivrés à la résidence, située en France, de l’un d’entre eux ou de la personne physique qui réalise ces prestations. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1427 présenté par Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, M. Daubié, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Marion, Mme Genetet, M. Bordat, Mme Vidal, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Pacquot, Mme Pouzyreff, M. Lavergne, M. Vuilletet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Brulebois, Mme Spillebout, M. Cosson, Mme Tanzilli, M. Lauzzana, M. Guillemard, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, Mme Berete, Mme Guichard, M. Vojetta, Mme Caroit, Mme Vignon, Mme Liliana Tanguy, M. Haddad, Mme Thevenot, M. Bataillon, M. Reda, Mme Melchior, Mme Mette, M. Lamirault, M. Margueritte, M. Perrot, M. Ott, Mme Métayer, M. Brosse, Mme Le Nabour et Mme Le Grip.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 10 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Les cours de soutien scolaire réalisés en visioconférence sont considérés comme étant réalisés à la résidence. ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 402 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry, M. Bazin, M. Portier, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Brigand et M. Meyer Habib.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé.

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 200‑0 A ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1736 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ;

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peut excéder 1 800 €. »

Amendement n° 781 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Lecoq, M. Tellier, M. Rimane, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Peu, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor et M. Chailloux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :

« a) À la première et à l’avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

« b) À la fin de la même avant-dernière phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;

« c) La dernière phrase est supprimée. »

Amendement n° 2891 présenté par M. Labaronne, Mme Dupont et Mme Piron.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, et au plus de 2 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».

Amendement n° 401 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry, M. Bazin, M. Portier, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Brigand et M. Meyer Habib.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1363 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 2673 présenté par M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 3131 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Labaronne et Mme Dupont et n° 561 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 278

sur l’amendement n° 646 de M. Naillet et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................227

Nombre de suffrages exprimés :......227

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :.........222

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 77

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et M. Christopher Weissberg.

Contre : 4

Mme Émilie Chandler, Mme Patricia Lemoine, M. Emmanuel Pellerin et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 26

M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 21

M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 16

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

Mme Agnès Carel.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 5

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Chandler, Mme Patricia Lemoine, M. Emmanuel Pellerin et M. Éric Woerth ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 279

sur l’amendement n° 2692 de Mme Lebon et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................253

Nombre de suffrages exprimés :......246

Majorité absolue :.................124

Pour l’adoption :.........122

Contre :................124

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 88

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 59

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 33

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Philippe Juvin et M. Jérôme Nury.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 23

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 10

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 280

sur l’amendement n° 3023 de M. Midy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................224

Nombre de suffrages exprimés :......216

Majorité absolue :.................109

Pour l’adoption :.........214

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 84

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Contre : 1

M. Didier Martin.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 57

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 2

M. Aymeric Caron et M. Bastien Lachaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 30

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 14

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Charles Fournier.

Abstention : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 4

Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Didier Martin a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Charles Fournier a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

M. Vincent Thiébaut n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 281

sur l’amendement n° 1451 de M. Naegelen après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................293

Nombre de suffrages exprimés :......227

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :..........69

Contre :................158

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 98

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 61

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

Mme Christine Loir.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 34

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 13

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 29

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 16

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 18

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 7

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Steve Chailloux et Mme Karine Lebon.

Abstention : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Max Mathiasin.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 282

sur l’amendement n° 1452 de M. Naegelen après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................288

Nombre de suffrages exprimés :......224

Majorité absolue :.................113

Pour l’adoption :..........68

Contre :................156

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 97

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 61

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 34

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 13

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 29

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 16

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 17

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 7

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Steve Chailloux et Mme Karine Lebon.

Abstention : 5

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Max Mathiasin.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 283

sur l’amendement n° 3129 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................293

Nombre de suffrages exprimés :......230

Majorité absolue :.................116

Pour l’adoption :..........75

Contre :................155

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 97

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

M. Michel Guiniot.

Abstention : 60

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 36

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 13

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 27

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 17

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 17

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 8

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Max Mathiasin.

Abstention : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 284

sur l’amendement n° 1122 de M. Le Fur après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................283

Nombre de suffrages exprimés :......232

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........90

Contre :................142

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 96

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Damien Adam et Mme Mireille Clapot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 62

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 31

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 13

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Johnny Hajjar.

Abstention : 14

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 17

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 1

M. Charles Fournier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Max Mathiasin.

Abstention : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 285

sur l’amendement n° 3402 (rect.) de M. Buisson après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................272

Nombre de suffrages exprimés :......219

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :..........73

Contre :................146

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 99

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 61

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.

Contre : 1

M. Meyer Habib.

Abstention : 4

M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 15

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 18

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 5

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Max Mathiasin.

Abstention : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Alexandre Vincendet a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 286

sur l’amendement n° 2018 de Mme Arrighi et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................295

Nombre de suffrages exprimés :......285

Majorité absolue :.................143

Pour l’adoption :.........148

Contre :................137

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 91

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 4

Mme Sophie Errante, Mme Nadia Hai, M. Lionel Royer-Perreaut et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 61

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

M. Jocelyn Dessigny.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 36

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Meyer Habib, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 2

M. Fabien Di Filippo et M. Patrick Hetzel.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 17

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 18

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 8

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Max Mathiasin.

Abstention : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Cécile Rilhac a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 287

sur l’amendement n° 2258 de M. Mathiasin après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................230

Nombre de suffrages exprimés :......228

Majorité absolue :.................115

Pour l’adoption :.........100

Contre :................128

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 82

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 52

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 26

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Philippe Juvin et M. Marc Le Fur.

Contre : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 24

M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 7

M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 16

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Max Mathiasin.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Maud Gatel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 288

sur l’amendement n° 3383 de M. Buisson après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......189

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........61

Contre :................128

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 81

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Daniel Labaronne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 60

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Philippe Brun.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 17

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

Mme Eva Sas.

Abstention : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 289

sur l’amendement n° 402 de Mme Louwagie après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................230

Nombre de suffrages exprimés :......229

Majorité absolue :.................115

Pour l’adoption :..........64

Contre :................165

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 70

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 53

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Contre : 5

Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur et M. Stéphane Rambaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 33

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Marc Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 26

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Christian Baptiste et M. Elie Califer.

Contre : 6

M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 16

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 290

sur l’amendement n° 3131 de la commission des finances et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................218

Nombre de suffrages exprimés :......211

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :.........110

Contre :................101

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 3

Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Michèle Peyron et M. Guillaume Vuilletet.

Contre : 57

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 5

M. Jean-René Cazeneuve, M. Joël Giraud, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 54

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Abstention : 1

M. Thomas Ménagé.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 34

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 21

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 11

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

71/71