28e séance

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Texte du projet de loi – n° 274

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

 

(En points de produit intérieur brut)
	2022	2023
Recettes	27,0 %	26,9 %
Dépenses	26,5 %	26,1 %
Solde	0,5 %	0,8 %

 

Amendement n° 837 présenté par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National.

Supprimer cet article.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

Article 1er

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(en milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	209,4	235,4	‑26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	15,1	13,9	1,3
Vieillesse	249,4	250,5	‑1,1
Famille	51,8	48,9	2,9
Autonomie	32,8	32,6	0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	544,2	567,0	‑22,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	543,0	567,3	‑24,3

 

2° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(en milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de Solidarité Vieillesse	17,7	19,3	‑1,5

 

3° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 240,1 milliards d’euros ;

4° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17,8 milliards d’euros.

Amendement n° 839 présenté par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2557 présenté par Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :

« approuvés »

le mot :

« présentés ».

Amendement n° 502 présenté par Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

« (en milliards d’euros) «
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	207,9	234,0	‑26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,6	12,4	1,2
Vieillesse	142,8	143,9	‑1,1
Famille	51,8	48,9	2,9
Autonomie	32,8	32,6	0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	435,1	457,9	‑22,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	435,1	459,5	‑24,4

 ».

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2021 figurant à l’article 1er.

Amendement n° 838 présenté par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2571 présenté par Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Substituer au mot :

« approuvé »

le mot :

« présenté ».

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2021, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2021

 

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021 :

 

(en milliards d’euros)
ACTIF	2021 (net)	2020 (net)	PASSIF	2021	2020
Immobilisations	7,3	7,3	Fonds propres	‑93,5	‑86,7
Immobilisations non financières	5,2	5,2	Dotations	21,5	19,0
			Régime général	3,8	0,2
Prêts, dépôts de garantie	1,3	1,3	Autres régimes	8,4	7,3
			Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)	0,2	0,2
Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale	0,8	0,9	Fonds de réserve pour les retraites (FRR)	9,2	11,3
			Réserves	23,5	22,9
			Régime général	3,8	3,8
			Autres régimes	7,1	7,2
			FRR	12,6	11,9
			Report à nouveau	‑136,3	‑108,1
			Régime général	‑4,1	5,1
			Autres régimes	‑0,0	‑0,2
			FSV	1,0	‑3,7
			CADES	‑133,2	‑109,3
			Résultat de l’exercice	‑4,9	- 22,9
			Régime général	‑22,8	‑36,2
			Autres régimes	0,1	‑1,0
			Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	‑1,5	‑2,5
			CADES	17,8	16,1
			FRR	1,6	0,7
			Ecart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)	2,7	2,4
			Provisions pour risques et charges	21,4	20,9
Actif financier	63,9	68,1	Passif financier	179,2	178,8
Valeurs mobilières et titres de placement	39,1	39,2	Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)	167,4	165,5
Régime général	0,0	0,0	Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	44,1	62,5
Autres régimes	13,7	13,8	CADES	123,4	103,0
CADES	0,0	0,0	Dettes à l’égard d’établissements de crédits	6,1	7,3
FRR	25,4	25,3	Régime général (ordres de paiement en attente)	5,0	6,0
Encours bancaire	24,3	26,9	Autres régimes	0,0	0,4
Régime général	10,9	10,6	CADES	1,0	1,0
Autres régimes	5,9	5,6
FSV	0,0	0,0	Dépôts reçus	0,2	0,4
CADES	7,0	9,9	ACOSS	0,2	0,4
FRR	0,6	0,7
Créances nettes au titre des instruments financiers	0,5	2,0	Dettes nettes au titre des instruments financiers	0,0	0,0
CADES	0,3	1,7	ACOSS	0	0
FRR	0,2	0,3	Autres	5,5	5,4
			Autres régimes	4,1	5,3
			CADES	1,3	0,1
Actif circulant	108,0	101,6	Passif circulant	72,0	64,1
Créances de prestations	8,6	12,1	Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires de prestations	34,4	29,0
Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale	20,5	16,9	Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants	4,5	4,4
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions	57,1	52,1
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale	13,4	13,1	Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques et organismes de sécurité sociale	21,9	16,4
Produits à recevoir de l’État	1,5	1,9
Autres actifs	6,9	5,5	Autres passifs	11,2	14,2
Total de l’actif	179,2	177,0	Total du passif	179,2	177,0

 

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 93,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021. L’encours de dette sur les produits techniques à fin 2021 était de l’ordre de 17 %, soit environ 2 mois de recettes.

Alors qu’il atteignait un niveau très élevé à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net a été un recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FSV et les bons résultats de la CADES et du FRR ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale.

Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique, le passif net connaît une inversion de tendance marquée depuis 2020, il s’est accru de 25,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020 puis de 6,8 milliards d’euros entre 2020 et 2021. Cette évolution reflète le niveau exceptionnellement élevé, bien que moins dégradé qu’attendu pour 2021, des déficits des régimes de base et du FSV sur les deux derniers exercices (déficit de 39,7 milliards d’euros sur ce champ en 2020 puis de 24,3 milliards d’euros en 2021). De fait, le résultat consolidé sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale, retracé dans le tableau ci‑dessous, ressort à nouveau déficitaire (- 4,9 milliards d’euros, après - 22,9 milliards d’euros en 2020), malgré le résultat annuel positif de la CADES (+ 17,8 milliards d’euros en 2021, résultat qui traduit sa capacité annuelle d’amortissement des déficits passés) et celui du portefeuille du FRR en nette progression (résultat de + 1,6 milliards d’euros).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci‑dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après s’être accru de 36,0 milliards d’euros fin 2020, atteignant alors 110,6 milliards d’euros, l’endettement financier a continué d’augmenter en 2021 (115,3 milliards d’euros en fin d’exercice, soit + 4,7 milliards d’euros), en cohérence avec l’évolution du passif net qui n’est que partiellement atténuée par le moindre besoin en fonds de roulement.

Evolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

 

(en milliards d’euros)
	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Passif net au 31/12 (fonds propres négatifs)	- 66,3	- 87,1	- 100,6	- 107,2	- 110,9	-110,7	-109,5	-101,4	-88,5	-77,0	-61,4	-86,7	-93,5
Endettement financier net au 31/12	- 76,3	- 96,0	- 111,2	- 116,2	- 118,0	-121,3	-120,8	-118,0	-102,9	-86,8	-74,6	-110,6	-115,3
Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)	-19,6	-23,9	-10,7	-5,9	-1,6	+1,4	+4,7	+8,1	+12,6	+14,9	+15,4	-22,9	-4,9

 

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2021

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010‑1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits de l’année 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu cette reprise progressive aux déficits des années 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et a conduit à reprendre un montant total de 23,6 milliards d’euros en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.

Le plafond de reprise ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, fin 2019, l’ACOSS portait en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Son endettement financier brut atteignait 26,9 milliards d’euros au 31 décembre 2019.

Dans le contexte d’accroissement de la dette des régimes de base de sécurité sociale et du besoin de financement de l’ACOSS, l’article 1er de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a prévu un transfert à la CADES d’un montant global de 136 milliards d’euros, organisé en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, des versements effectués avant le 30 juin 2021 ont financé, dans la limite de 31 milliards d’euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie du régime général, du FSV, de la branche Vieillesse du régime des non‑salariés agricoles et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret n° 2020‑1074 du 19 août 2020 et le décret n° 2021‑40 du 19 janvier 2021 ont ainsi organisé des transferts de la CADES à hauteur de 20 milliards d’euros en 2020 et de 11 milliards d’euros en 2021.

Dans un second temps, des versements à partir de 2021 ont vocation à financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non‑salariés agricoles. Conformément au décret du 19 janvier 2021 précité et au décret n° 2022‑23 du 11 janvier 2022, un montant total de 23,8 milliards d’euros a d’ores et déjà été transféré au bénéfice de la branche Maladie et du FSV qui présentaient une situation nette négative fin 2020.

Concernant la situation des branches et régimes en 2021, dans le contexte de pandémie sanitaire, le déficit du régime général atteint 22,8 milliards d’euros et celui du FSV, 1,5 milliard d’euros. Les déficits des branches Maladie et Vieillesse du régime général se sont élevés respectivement à 26,1 et 1,1 milliards d’euros. Par contre, déficitaires en 2020, les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles sont redevenues bénéficiaires en 2021, avec des excédents respectivement de 2,9 et 1,2 milliards d’euros. Par ailleurs, le périmètre du régime général s’est élargi en 2021 à la nouvelle branche autonomie dont l’exercice s’est soldé par un excédent de 0,3 milliard d’euros.

Concernant les régimes de base autres que le régime général, seule la CNRACL affiche un déficit en 2021, son résultat ressortant à ‑1,2 milliard d’euros. La CADES a repris les déficits des exercices 2018 et 2019 de la caisse lors du transfert organisé en janvier 2021.

La branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles a de nouveau présenté un bénéfice en 2021, à hauteur de 0,5 milliard d’euros. Le transfert de la CADES en 2020 d’un montant de 3,6 milliards d’euros avait permis de couvrir l’ensemble de ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits des années 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES en 2011).

L’excédent de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,3 milliard d’euros en 2021) progresse de 0,2 milliard d’euros par rapport à 2020, tandis que celui du régime de retraite des professions libérales reste stable (0,1 milliard d’euros en 2021). Légèrement déficitaire en 2020, le régime de base de la caisse nationale des barreaux français dégage un excédent de 0,1 milliard d’euro en 2021. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu’en 2017). Il en est de même des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières). Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie avaient été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d’euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE 2022

Article 3

I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(en milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	221,6	241,9	‑20,3
Accidents du travail et maladies professionnelles	16,2	14,2	2,0
Vieillesse	258,9	261,9	‑3,0
Famille	53,5	50,9	2,6
Autonomie	34,9	35,4	‑0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	570,1	589,3	‑19,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	571,7	589,6	‑17,8

 

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(en milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	19,3	18,0	1,3

 

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles ;

5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18,6 milliards d’euros.

Amendement n° 1112 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 221,6 »

le montant :

« 240,2 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« – 20,3 »

le montant :

« – 1,7 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« qui est fixé à 18,6 milliards d’euros. »

les mots : 

« est nul. »

Amendement n° 2149 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. »

Après l’article 3

Amendement n° 914 présenté par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de financement de la santé.

Ce rapport intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 qui précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.

Ce rapport évalue le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement.

Ce taux intègre l’évolution des missions d’intérêt général financées via le fonds d’intervention régional.

Ce taux tient compte du rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

Amendement n° 144 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie.

Ce rapport intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 qui précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.

Ce rapport évalue le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. 

Ce taux intègre l’évolution des missions d’intérêt général financées via le fonds d’intervention régional. 

Ce taux tient compte du rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

Article 4

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

 

(en milliards d’euros)
Sous‑objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	107,3
Dépenses relatives aux établissements de santé	97,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	14,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	13,8
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement	6,3
Autres prises en charge	6,8
Total	245,9

 

Amendements identiques :

Amendements n° 305 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier et M. Portier, n° 927 présenté par Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux et M. Bazin, n° 1078 présenté par M. Juvin et M. Kamardine et n° 2048 présenté par Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 107,3 »

le montant :

« 106 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 97,1 »

le montant :

« 97,4 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 14,6 »

le montant :

« 15,1 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 13,8 »

le montant :

« 14,3 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1113 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1282 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 107,3 »

le montant :

« 106,1 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 97,1 »

le montant :

« 98,1 » .

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 14,6 »

le montant :

« 14,7 »

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 13,8 »

le montant :

« 13,9 »

Amendement n° 145 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 107,3 »

le montant :

« 106,3 ».

II – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 97,1 »

le montant :

« 98,1 » .

Amendements identiques :

Amendements n° 126 présenté par M. Bazin, n° 1055 présenté par M. Pancher, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac et n° 1447 présenté par Mme Ménard et Mme Besse.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 107,3 »

le montant :

« 106,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 97,1 »

le montant :

« 97,4 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 14,6 »

le montant:

« 14,9 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 13,8 »

le montant :

« 14,1 ».

Amendement n° 146 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 107,3 »

le montant :

« 106,8 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 14,6 »

le montant :

« 15,1 ».

Amendement n° 1064 présenté par M. Taupiac, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 107,3 »

le montant :

« 107 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 97,1 »

le montant :

« 97,2 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : 

« 14,6 »

le montant :

« 14,7 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 13,8 »

le montant : 

« 13,9 ».

Amendement n° 1814 présenté par M. Bazin.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 97,1 »

le montant :

« 97,4 ».

II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 14,6 »

le montant :

« 15,1 ».

III. – À la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 13,8 »

le montant :

« 14,3 ».

IV. – À la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 6,8 »

le montant :

« 5,5 ».

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité,
en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET A L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L’EXERCICE 2023

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 5

I. – La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

A. – À l’article L. 133‑8‑4 :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées » ;

2° Au 1° du II, les mots : « qui réalise les prestations » sont supprimés et les mots : « qu’elle a réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées qui ont fait l’objet d’une facturation » ;

3° Au premier alinéa du III, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;

4° Au 2° du III, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » et, à chacune de leurs deux occurrences, les mots : « le prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l’entreprise individuelle » ;

B. – À l’article L. 133‑8‑6 :

1° Au 1°, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;

2° Au 3°, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;

C. – À l’article L. 133‑8‑8, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare ».

II. – La section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

A. – Au premier alinéa de l’article L. 243‑7, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133‑8‑4 » ;

B. – Le premier alinéa de l’article L. 243‑7‑1 A est complété par les mots : « ou de toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l’article L. 133‑8‑7 ».

III. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

A. – Au 1 du I, les références : « aux 2° et 3° de » sont remplacées par le mot : « à » et la date : « le 31 décembre 2022 » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret ou, au plus tard, le 31 décembre 2023 » ;

B. – Le b du 3 du I est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :

« b) L’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133‑5‑12 du même code ;

« c) L’aide spécifique mentionnée au 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du même code ; 

« d) La prestation sociale mentionnée à l’article L. 531‑8‑1 du code de la sécurité sociale pour les particuliers mentionnés au a du 2. » ;

C. – Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

D. – Au b du 1° du III :

a) les mots : « de l’aide spécifique » sont remplacés par les mots : « des aides spécifiques » ;

b) les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts » ;

E. – Au IV :

a) Les mots : « pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « dispositions du b », sont insérés les mots : « à d » ;

c) Les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux article 199 sexdecies et 200 quater B » ;

d) Après les mots : « L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles », sont insérés les mots « et à l’article L. 531‑8‑1 du code de la sécurité sociale ».

IV. – Le IV de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2023 » et les mots : « à domicile mentionnées au 1° du même article L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations à domicile et à compter d’une date fixée par décret ou au plus tard le 1er janvier 2024 pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations et » ;

B. – Après la première occurrence des mots : « à compter du », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 14 juin 2022, aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus à compter du 1er janvier 2023 et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations ainsi qu’à celles d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2024 ».

C. – Au troisième alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret ou, au plus tard, le 1er janvier 2024 ».

D. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier et deuxième alinéa du présent IV et en vue d’en ouvrir aux employeurs, dans des conditions transitoires, le bénéfice anticipé du dispositif qu’elles prévoient, les dispositions des trois premiers alinéas du I, du II et des deux premiers alinéas du III de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles des articles L. 133‑8‑4 et L. 133‑8‑5 du même code, sont applicables dès le 1er septembre 2022 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations. ».

Article 6

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 133‑4‑5 :

a) Le premier alinéa est précédé d’un « I. – » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « n’a pas rempli » sont remplacés par le mot : « méconnaît » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « , sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale » sont supprimés ;

d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – L’annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222‑2 et L. 8222‑3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Lorsque le donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations depuis cinq années, le plafond mentionné au premier alinéa est réduit, si ces montants sont inférieurs à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » ;

e) Le troisième alinéa est précédé d’un « III. – » ;

2° À l’article L. 133‑5‑3 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « à un organisme désigné par décret » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime, suivant celui dont il relève, » et les mots : « ce mois, ainsi que, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « ce mois. Les personnes soumises à l’obligation mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à » ;

b) Au II bis :

– le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II bis. – Tout organisme versant, à un titre autre qu’employeur, des sommes imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales, ou versant des prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, adresse mensuellement aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 ou, s’il en relève, L. 752‑1, ainsi qu’à l’administration fiscale, une déclaration sociale nominative comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et après information de celles‑ci, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;

– il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier alinéa uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la déclaration mentionnée au I. » ;

c) Au II ter, les mots : « les informations, déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « en vue d’en faciliter les démarches, les informations dont les catégories sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;

d) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies les obligations prévues au I et au II bis au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées à l’article L. 3141‑32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs de ces salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire en application des dispositions du présent article. » ;

3° À l’article L. 133‑5‑3‑1 :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de sécurité sociale. » et cet alinéa est complété par la phrase : « Elle tient compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « d’organisation », sont insérés les mots : « permettant la prise en compte des demandes de correction de l’ensemble des organismes et administrations mentionnées au deuxième alinéa et » ;

4° Au 3° de l’article L. 213‑1‑1, les mots : « d’assurance vieillesse dues au titre des » sont remplacés par les mots : « et contributions sociales dont le recouvrement n’était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 et qui sont dues au titre de salariés relevant de » et après les mots : « de cotisations », sont insérés les mots : « d’assurance vieillesse » ;

5° Il est rétabli un article L. 243‑7‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑4. – Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent. Pour l’application du présent article, un groupe est entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce.

« L’agent chargé du contrôle est tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations, obtenus dans les conditions prévues au premier alinéa, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d’informations. » ;

6° Au II de l’article L. 243‑7‑7 :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les donneurs d’ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d’une réduction des majorations mises à leur charge en application des dispositions du 1° de l’article L. 8222‑2 du code du travail. » ;

b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « Cette réduction » sont remplacés par les mots : « La réduction des majorations » ;

7° Au I de l’article L. 243‑13 :

a) Au premier alinéa, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’employeur contrôlé » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « établi au cours de cette période » sont remplacés par les mots : « établie au cours de cette période l’une des situations suivantes » ;

d) Au 4°, à sa première occurrence, le mot : « ou » est supprimé et les mots : « ou de documentation inexploitable » sont remplacés par les mots : « ou de documentation, soit inexploitable, soit transmise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle ; » ;

e) Il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À l’article L. 724‑11, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 725‑25 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 722‑24, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 722‑20 » ;

3° L’article L. 722‑24‑1 devient l’article L. 722‑24‑2 ;

4° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 2 du titre II du livre VII est complétée par un article L. 722‑24‑1, rétabli, ainsi rédigé :

« Art. L. 722‑24‑1. – Lorsqu’une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger met à disposition d’une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722‑1 ou L. 722‑20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d’application de ces mêmes articles, pour lesquels elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d’un autre État et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles. » ;

5° L’article L. 725‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent. Pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux troisième à douzième alinéa du 5° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non‑recouvrement d’une partie de ces sommes. Ce taux est fixé par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget. » ;

6° Après le premier alinéa de l’article L. 725‑3‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 243‑7‑4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l’article L. 724‑7. »

III. – Au 1° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires, les mots : « égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve » et, au 3° du même paragraphe, les mots : « égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve » sont remplacés par les mots : « assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ».

IV. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de sécurité sociale pour 2020, après les mots : « mutations dans la fonction publique, », sont insérés les mots : « à la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, ».

V. – À la dernière phrase du A du III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de sécurité sociale pour 2022, après les mots : « les attributaires concernés » sont ajoutés les mots : « à l’exception des organismes complémentaires et des autorités organisatrices de la mobilité, pour lesquels leur montant et les modalités de règlement sont constatés et fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

VI. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A et B du présent VI.

A. Les a, b et c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;

B. Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025. Cette date peut être reportée par décret dans la limite d’un an.

Article 7

Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ».

Article 8

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la section 1 :

a) À l’article L. 314‑2, après les mots : « article L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, » ;

b) Au 2° de l’article L. 314‑3, après le mot : « fumées, » sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ;

c) Après l’article L. 314‑4, il est inséré un article L. 314‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° À la section 3 :

a) Après l’article L. 314‑16, il est inséré un article L. 314‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

b) Au 1° de l’article L. 314‑19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

c) Au premier alinéa de l’article L. 314‑20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

d) À l’article L. 314‑24 :

i) Au premier alinéa, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er mars au 31 décembre 2023 » ;

ii) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

  

«	Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023
	Cigares et cigarillos	Taux ( %)	36,3
		Tarif (€/ 1000 unités)	52,1
		Minimum de perception (€/ 1000 unités)	287,9
	Cigarettes	Taux ( %)	55
		Tarif (€/ 1000 unités)	68,1
		Minimum de perception (€/ 1000 unités)	360,5
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %)	50,5
		Tarif (€/ 1000 grammes)	90
		Minimum de perception	350
	Autres tabacs à fumer	Taux ( %)	51,4
		Tarif (€/ 1000 grammes)	33,6
		Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	145,1
	Tabacs à chauffer	Taux ( %)	51,4
		Tarif (€/ 1000 unités)	44,0
		Minimum de perception (€/ 1000 unités)	315
	Tabacs à priser	Taux ( %)	58,1
	Tabacs à mâcher	Taux ( %)	40,7	»

 

iii) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces tarifs et minima sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné audit article retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. » ;

iv) Au quatrième alinéa, après les mots : « négative, ni », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , pour le minimum de perception, excéder 3 %. » ;

v) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs et minima révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;

e) À l’article L. 314‑25 :

i) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

«	Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2023	Montant En 2024	Montant En 2025
	Cigares et cigarillos	Taux ( %)	30,2	32,2	34,3
		Tarif (€/1 000 unités)	48,4	51,1	53,7
	Cigarettes	Taux ( %)	51,6	52,7	53,9
		Tarif (€/1 000 unités)	56,5	62,2	67,9
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %)	41,4	44,4	47,5
		Tarif (€/1 000 grammes)	71,6	80,0	88,3
	Autres tabacs à fumer	Taux (en %)	45,4	47,4	49,4
		Tarif (€/1 000 grammes)	24	28,2	32,2
	Tabacs à chauffer	Taux (en %)	45,3	47,4	49,4
		Tarif (€/1 000 unités)	44,0	45,5	46,4
	Tabacs à priser	Taux ( %)	49,3	52,3	55,4
	Tabacs à mâcher	Taux ( %)	34,9	36,9	39,0	»

 

ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 314‑24, le minimum de perception est nul. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 314‑29 est supprimé.

II. – Au tableau du second alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts :

1° La deuxième colonne est supprimée ;

2° À la première ligne de la troisième colonne devenue la deuxième, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2023 » ;

3° Après la cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

 

«

Tabacs à chauffer

85 %

90 %

95 %

»

 

III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des iii et iv du d du 2° du I qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

B. – Par dérogation aux articles L. 132‑2, L. 314‑24 et L. 314‑25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

Article 9

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à titre de remplacement », sont insérés les mots : « , les médecins exerçant une activité de régulation, dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, » ;

2° Les mots : « et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement » sont remplacés par les mots : « , et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement ou de régulation ».

II. – Après l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6311‑4. – Les dispositions prévues à l’article L. 6314‑2 sont applicables aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 6311‑3 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 10

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l’article L. 131‑7, les mots : « et aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 613‑1 et à l’article L. 621‑3 dans sa rédaction telle qu’issue de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ;

2° À L’article L. 223‑1 :

a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° D’assurer le remboursement :

« – d’une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions mentionnées aux articles L. 331‑3 à L. 331‑7 et L. 333‑1 à L. 333‑3, ainsi qu’aux I et III de l’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1 et L. 732‑12‑2 du code rural et de la pêche maritime,

« - de la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions mentionnées aux articles L. 331‑8 et L. 331‑9, ainsi qu’aux II, III bis et IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4, du présent code et aux articles L. 732‑12‑1 et L. 732‑12‑3 du code rural et de la pêche maritime,

« - ainsi que du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »

b) Les mots : « du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique » ;

3° Au 2° du IV de l’article L. 241‑2, les mots : « des indemnités versées en application de l’article L. 331‑8 et du II de l’article L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des montants fixés au 6° de l’article L. 223‑1, des indemnités et allocations versées en cas de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant » ;

4° À l’article L. 330‑1, après la référence : « L. 333‑3 », sont insérés les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 223‑1 ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À l’article L.731‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L.223‑1 du code de la sécurité sociale. »

2° Le I de l’article L.741‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° D’une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L.223‑1 du code de la sécurité sociale. » 

III. – Le 1° du I s’applique aux réductions, mentionnées à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat.

Les 2° à 4° du I et le II s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 11

Est approuvé le montant de 6,2 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Article 12

Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(en milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	231,8	238,3	‑6,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	17,0	14,8	2,2
Vieillesse	269,8	273,3	‑3,5
Famille	56,7	55,3	1,3
Autonomie	36,1	37,3	‑1,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	593,8	601,4	‑7,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	595,0	601,8	‑6,8

 

Article 13

I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

 

(en milliards d’euros)
	Prévisions de recettes
Recettes affectées	0
Total	0

 

III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

  

(en milliards d’euros)
	Prévisions de recettes
Recettes	0
Total	0

 

Article 14

Sont habilités en 2023 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :

  

(en millions d’euros)
	Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	45 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)	350
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er au 31 janvier 2023	550
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er février au 31 décembre 2023	400
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)	450
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)	7 500

 

Article 15

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

 

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance‑maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2023‑2026.

Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020 sous l’effet des dépenses de crise sanitaire et de la récession qui a suivi, atteignant le niveau de ‑ 39,7 Md€. Il s’est redressé en 2021 à ‑ 24,3 Md€, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuation graduelle des contraintes sanitaires.

La reprise de l’activité économique se poursuit en 2022, emportant une progression marquée des recettes de la sécurité sociale. Les dépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblement tandis que le contexte de forte inflation conduirait à une hausse des prestations, notamment à la faveur de la revalorisation anticipée mise en œuvre au 1er juillet 2022 (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, d’une hausse des dépenses de la branche d’assurance maladie, et de la dégradation des comptes de la branche vieillesse. La trajectoire présentée traduirait également la mise en œuvre des mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat (II). La branche vieillesse serait dans une situation de déficits élevés durant les années à venir. La branche maladie présenterait également des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment du fait d’un transfert entre la branche famille et la branche maladie dès 2023. La branche famille et la branche AT‑MP dégageraient des excédents. Enfin, la nouvelle branche autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de CSG apporté en 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans le PLFSS (III).

I. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intervient dans un contexte de poursuite du rebond de l’activité, mais également de forte poussée de l’inflation en lien avec la situation géopolitique et sur les marchés de l’énergie

Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, permettant de rattraper le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques à partir de fin février 2022, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. Le Gouvernement retient une hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, et une forte remontée de l’inflation qui atteindrait 5,4 % au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) en 2022 et 4,3 % en 2023. À moyen terme, la croissance effective serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an, et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 % par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes, progresserait de 8,6 % en 2022, puis à nouveau de 5,0 % en 2023, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel.

Le tableau ci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

 

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026
PIB en volume	1,8 %	-7,8 %	6,8 %	2,7 %	1,0 %	1,6 %	1,7 %	1,7 %
Masse salariale secteur privé*	3,1 %	-5,7 %	8,9 %	8,6 %	5,0 %	3,9 %	3,6 %	3,4 %
Inflation hors tabac	0,9 %	0,2 %	1,6 %	5,4 %	4,3 %	3,0 %	2,1 %	1,75 %
Revalorisations au 1er janvier**	0,3 %	1,0 %	0,4 %	3,1 %	2,8 %	4,9 %	3,2 %	2,2 %
Revalorisations au 1er avril**	0,5 %	0,3 %	0,2 %	3,4 %	3,7 %	3,6 %	3,2 %	2,2 %
ONDAM	2,7 %	9,4 %	8,7 %	2,2 %	-0,8 %	2,3 %	2,7 %	2,6 %
ONDAM hors Covid	2,7 %	3,3 %	6,3%	5,4 %	3,7 %	2,7 %	2,7 %	2,6 %
* Masse salariale du secteur privé. Hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée, la progression serait de 8,4 % en 2022.
** En moyenne annuelle, dont les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 %.

 

La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesures présentées dans le présent PLFSS ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat.

La trajectoire d’Ondam en 2022 intègre 11,5 Md€ de dépenses liées à la crise sanitaire, en net repli par rapport aux 18,3 Md€ enregistrés en 2021. En 2023, une provision de 1 Md€ est prévue à ce titre. La progression de l’Ondam hors crise a par ailleurs été marquée par le Ségur de la santé à partir de 2020. La progression hors dépenses de crise serait ainsi toutefois soutenue, à + 5,4 % en 2022 et + 3,7 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montée en charge du Ségur mais également avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l’inflation sur les charges des établissements de santé et des établissements et services médico‑sociaux. Ainsi, la construction de l’Ondam pour 2023 intègre 2,2 Md€ d’effets du point d’indice et de l’inflation. La progression tendancielle de l’Ondam, soit avant mesures d’économies, atteindrait 4,4 % l’an prochain, tenant compte, au‑delà des effets liés au contexte d’inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, à l’hôpital comme dans le secteur médico‑social, et des économies permises par la maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude. L’atteinte du taux de progression de 3,7 % hors crise sera permise par les mesures de régulation et les économies, s’élevant à un total de 1,7 Md€. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’Ondam serait ramené à 2,7 % à partir de 2024 et 2,6 % en 2026.

Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre sur un horizon pluriannuel la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde et, dès 2022, l’augmentation de l’allocation de soutien familial. Dans le champ de l’autonomie, elle intègre un plan de recrutements d’aides‑soignants et d’infirmiers en EHPAD, l’accroissement des moyens consacrés au maintien à domicile avec le développement des SSIAD et la mise en place de temps dédiés au lien social auprès de nos aînés qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile, et, dans le champ des retraites, l’objectif d’une élévation progressive de l’âge effectif de départ en retraite.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° 2022‑4 en date du 21 septembre, relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, « juge que les prévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crédibles » et, s’agissant de 2023, que « les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles ». S’agissant des recettes, le HCFP juge pour 2022 que les « cotisations sociales croîtraient à législation constante de 6,8 %, soit moins fortement que la masse salariale » et prend note que l’écart provient du dynamisme attendu des allègements généraux mais estime que « le coût supplémentaire de ces allégements semble néanmoins un peu élevé ». Pour 2023, il juge que les « cotisations sociales et prélèvements sociaux apparaissent quant à elles cohérentes avec la progression de leurs assiettes respectives ». Côté dépense, le HCFP souligne pour 2023 « une croissance des dépenses d’assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celle d’avant la crise sanitaire » et concernant les dépenses de crise que la « provision, qui suppose notamment une chute massive des dépenses de tests (division par 20 par rapport à 2021), risque de se révéler très insuffisante ».

II. Au‑delà de ce contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisation progressive sur le front sanitaire et la mise en œuvre des mesures du quinquennat

Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les dépenses se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche maladie.

Après un net rebond en 2021, à + 8,0 % sur l’ensemble des ROBSS et du FSV à périmètre constant, les recettes continueraient de progresser de + 5,3 % en 2022, portées par la progression de l’emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au‑delà des règles d’indexation automatique du salaire minimum (+ 8,6 % de progression de la masse salariale privée). Dans le même temps, les dépenses seraient également dynamiques mais dans une moindre proportion, progressant de 3,9 % en valeur en 2022. Elles seraient contenues par le ralentissement des dépenses sous Ondam du fait de la diminution progressive de l’intensité de la crise sanitaire, mais la progression des prestations serait portée par la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de + 4,0 % des prestations légales. En résultante, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022, de 6,4 Md€, le portant à 17,8 Md€.

En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 6,8 Md€, en très nette amélioration par rapport à 2022 (‑11,0 Md€). Les dépenses ne progresseraient que de 2,1 %, à la faveur d’une diminution des dépenses sous Ondam du fait de dépenses liées à la crise attendues en net repli, et provisionnées à hauteur de 1 Md€, mais d’une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de 4,0 % de juillet 2022 devrait s’ajouter ainsi, compte tenu de la situation d’inflation, une revalorisation au 1er janvier 2023 pour les retraites au 1er avril pour les autres prestations sociales. Les recettes croîtraient de 4,1 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé.

À partir de 2024, à législation inchangée, les prestations continueraient d’être portées par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d’une année pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif de l’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l’Ondam. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi, à 8,8 Md€, les recettes (+3,9 %) évoluant légèrement en deçà de la dépense (+ 4,2 %). En 2025, il atteindrait 12,7 Md€, avec une progression des recettes (+ 3,1 %), moindre que celle des dépenses (+ 3,7 %). Le déficit se réduirait à partir de 2026, l’effet du différentiel d’inflation d’une année sur l’autre disparaissant quasiment, et atteindrait 11,8 Md€.

III. D’ici 2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées

La branche maladie connaîtrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022, avec un solde atteignant ‑20,3 Md€, après ‑26,1 Md€ en 2021. Cette amélioration est à relier à un repli des dépenses sanitaires de crise – 11,5 Md€ après 18,3 Md€ - et à la progression des recettes de la branche, notamment les cotisations sociales et la TVA qui lui est affectée, dans le contexte d’inflation élevée.

À partir de 2023, son solde se redresserait plus nettement, à ‑6,5 Md€, sous l’effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse – 1 Md€ provisionnés. L’amélioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post‑natal, de 2 Md€ en 2023.

La branche autonomie verrait son solde passer en déficit en 2022, à ‑ 0,5 Md€ après + 0,3 Md€ sous l’effet de l’extension des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») ainsi que des revalorisations issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico‑social, mesures financées sous objectif global de dépense. L’instauration d’un tarif plancher et d’une dotation en lien avec la qualité pour les services à domicile au profit des personnes en perte d’autonomie contribuerait aussi à la hausse des dépenses, qui s’établirait à 8,7 % au global, plus marquée que celle de ses recettes (+6,3 %).

En 2023, son solde se creuserait à nouveau, sous l’effet d’un objectif global de dépense porté à respectivement 5,1 % et 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées, atteignant ‑ 1,2 Md€.

À partir de 2024, la branche bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaires de la part de la CADES, conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La CNSA afficherait alors un excédent de 0,9 Md€, qui diminuerait quelque peu par la suite du fait notamment de 50 000 créations de postes à terme en EHPAD, et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile.

S’agissant de la branche AT‑MP, son excédent passerait à 2,0 Md€ en 2022 (après 1,3 Md€ en 2021), puis à nouveau à 2,2 Md€ en 2023 et serait croissant à moyen terme, la progression des dépenses étant contenue par la baisse tendancielle liée à la prise en charge de l’amiante.

Le déficit de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait son amélioration engagée en 2021 après le creux enregistré en 2020, et il atteindrait en 2022 le niveau de ‑1,6 Md€, après ‑2,6 Md€ en 2021. Cette nouvelle amélioration serait la résultante directe du contexte inflationniste, avec des recettes qui bénéficieraient à plein de la hausse des cotisations en lien avec une très forte progression de la masse salariale privée (+8,6 %), et des dépenses revalorisées en conséquence, mais à un rythme annuel moyen moindre : la revalorisation légale a ainsi été de 1,1 % au 1er janvier 2022, mais compte tenu de la montée de l’inflation, une revalorisation anticipée de 4,0 % a été mise en œuvre dès juillet 2022, permettant de porter la revalorisation en moyenne annuelle à 3,1 %.

À partir de 2023, le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite), et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL, mais bénéficierait de l’objectif d’élévation progressive de l’âge effectif de départ sur le quinquennat. Le solde serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, et notamment au ralentissement projeté de l’inflation, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec l’inflation contemporaine de l’année, moindre cependant que l’inflation de l’année précédente dont s’approche le taux de revalorisation appliqué au 1er janvier de l’année. Ainsi, en 2023, les revalorisations de pension liées à la prise en compte de l’inflation porterait la progression des charges de la branche à 4,5 %, contre 4,2 % pour les recettes. Le déficit atteindrait ainsi 2,7 Md€ en 2023, et jusqu’à 13,7 Md€ à l’horizon 2026 de la présente annexe.

La branche famille a renoué avec les excédents dès 2021, à hauteur de 2,9 Md€. En 2022, son excédent se réduirait légèrement, atteignant 2,6 Md€, reflétant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires à la branche maladie décidé en LFSS pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 Md€) supportées par cette dernière.

L’excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congé maternité post‑natal, pour 2,0 Md€, prévu dans le présent projet de loi. De plus, conformément aux engagements du président de la République, l’allocation de soutien familial sera revalorisée de 50 %. L’excédent de la branche diminuerait ainsi de moitié, pour s’établir à 1,3 Md€ en 2023.

À l’horizon 2026, l’excédent diminuerait et s’élèverait à 0,7 Md€, du fait de dépenses portées par l’indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche, s’agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

	2019	2020	2021	2022(p)	2023(p)	2024(p)	2025(p)	2026(p)
Maladie
Recettes	216,6	209,8	209,4	221,6	231,8	238,6	244,9	252,0
Dépenses	218,1	240,3	235,4	241,9	238,3	243,6	249,4	254,6
Solde	-1,5	-30,5	-26,1	-20,3	-6,5	-4,9	-4,4	-2,6
AT-MP
Recettes	14,7	13,5	15,1	16,2	17,0	17,7	18,4	19,1
Dépenses	13,6	13,6	13,9	14,2	14,8	15,1	15,5	15,8
Solde	-1,1	-0,1	1,3	2,0	2,2	2,6	2,9	3,3
Famille
Recettes	51,4	48,2	51,8	53,5	56,7	58,4	60,2	62,1
Dépenses	49,9	50,0	48,9	50,9	55,3	57,7	59,8	61,4
Solde	1,5	-1,8	2,9	2,6	1,3	0,7	0,5	0,7
Vieillesse
Recettes	240,0	241,2	249,4	258,9	269,8	280,3	289,4	297,7
Dépenses	241,3	246,1	250,5	261,9	273,3	289,7	303,3	313,7
Solde	-1,3	-4,9	-1,1	-3,0	-3,5	-9,4	-13,9	-15,9
Branche autonomie
Recettes			32,8	34,9	36,1	40,0	41,0	42,2
Dépenses			32,6	35,4	37,3	39,1	40,5	41,7
Solde			0,3	-0,5	-1,2	0,9	0,5	0,5
ROBSS Consolidé
Recettes	509,1	499,3	544,2	570,1	593,8	616,8	635,5	654,4
Dépenses	509,2	536,5	567,0	589,3	601,4	626,9	650,0	668,4
Solde	-0,2	-37,3	-22,7	-19,2	-7,6	-10,1	-14,4	-14,0

 

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

		2019	2020	2021	2022(p)	2023(p)		2024(p)		2025(p)		2026(p)
FSV	Recettes	17,2	16,7	17,7	19,3	20,1	21,0		21,8		22,6
	Dépenses	18,8	19,1	19,3	18,0	19,3	19,7		20,0		20,4
	Solde	-1,6	-2,5	-1,5	1,3	0,8	1,3		1,8		2,3

 

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base
et du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

		2019	2020	2021	2022(p)	2023(p)		2024(p)		2025(p)		2026(p)
ROBSS + FSV	Recettes	508,0	497,2	543,0	571,7	595,0	618,4		637,6		657,0
	Dépenses	509,7	536,9	567,3	589,6	601,8	627,3		650,3		668,7
	Solde	-1,7	-39,7	-24,3	-17,8	-6,8	-8,8		-12,7		-11,8

 

Liste des amendements retenus par le Gouvernement

 

Article	Numéro d'amendement
Article 5	1473
Article 5	1474
Article 5	1475
Article 5	1477
Article 5	1479
Article 5	1481
Article 5	1483
Article 5	1484
Article 5	1486
Article 5	1491
Article 5	1492
Article 5	1493
Article 5	1494
Article 6	2896
Article 6	2897
Article 6	2899
Article 6	223
Article 6	224
Article 6	1688 avec sous-amendements 3276,3274 et 3275
Article 6	2902
Article 6	2750
Article 6	2903
Article add ap 6	3303
Article 7	178
Article add. ap. 7	2753
Article add. ap. 7	3270
Article add. ap. 7	1354
Article add. ap. 7	2198
Article add. ap. 7	1569
Article add. ap. 7	3300
Article 8	3272
Article 9	2407
Article add. ap. 9	430
Article add. ap. 9	3278
Article 10	2917
Article 10	2919
Article 10	2925
Article 10	2926
Article 10	1680
Article add. ap. 11	2938
Article 12	3304
Article 13	2940
Article 15	2954
Article 15	2956
Article 15	2973
Article 15	2976
Article 15	3310

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n° 343).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du jeudi 20 octobre 2022)

 

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   OCTOBRE JEUDI 20		À 15 heures : - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2023 (274, 339).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   LUNDI 24		À 16 heures : - Deux motions de censure (art. 49, al. 3 de la Constitution) : . discussion commune ; . vote sur la motion de censure déposée par Mmes Chatelain et Panot, MM. Vallaud et Chassaigne et 147 députés ; (1) . vote sur la motion de censure déposée par Mme Le Pen et 89 députés. (1) - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2023.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de programmation des finances publiques 2023-2027. - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2023.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 (seconde partie) : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite) ; . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).
VENDREDI 28	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Culture ; . Outre-mer.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Outre-mer (suite) ; . Enseignement scolaire.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Enseignement scolaire (suite).
Semaine du Gouvernement       LUNDI 31	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; . Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) (suite) ; . Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) (suite) ; . Action extérieure de l’État.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Action extérieure de l’État (suite) ; . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).
NOVEMBRE MERCREDI 2		À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).
JEUDI 3	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Travail et emploi.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Travail et emploi (suite) ; . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).
VENDREDI 4	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Justice.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; . Immigration, asile et intégration.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Immigration, asile et intégration (suite).
Semaine du Gouvernement LUNDI 7		À 16 heures : - Pt loi de finances rectificative pour 2022.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 8		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Recherche et enseignement supérieur.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Recherche et enseignement supérieur (suite) ; . Conseil et contrôle de l’État ; Direction de l’action du Gouvernement ; Pouvoirs publics ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).
MERCREDI 9		À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Cohésion des territoires ; . Sport, jeunesse et vie associative.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Sport, jeunesse et vie associative (suite).
JEUDI 10	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Économie ; Engagements financiers de l’État ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Économie ; Engagements financiers de l’État ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (suite) ; . Investir pour la France de 2030 ; Plan de relance.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2023 : . Investir pour la France de 2030 ; Plan de relance (suite) ; . Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l’exécution budgétaire.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 375, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 376, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 377, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 378, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme.

Cette proposition de loi, n° 370, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Cette proposition de loi, n° 372, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste.

Cette proposition de loi, n° 373, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, de Mme Prisca Thevenot un rapport d’information, n° 371, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Dépôt d’un avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2022, un avis, n° 374, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273). :

de Mme Fabienne Colboc, Tome I : Avances à l’audiovisuel public ;

de Mme Emmanuelle Anthoine, Tome II : Culture ;

de MM. Philippe Fait et Christophe Marion, Tome III : Enseignement scolaire ;

de M. Philippe Ballard, Tome IV : Médias, livre et industries culturelles ;

de M. Philippe Berta, Tome  : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;

de M. Hendrik Davi, Tome VI : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;

de Mme Claudia Rouaux, Tome VII : Sport, jeunesse et vie associative.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 351

sur l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 44

M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 21

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet et Mme Ersilia Soudais.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 2

M. Philippe Juvin et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj et M. Philippe Naillet.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 8

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Anne Le Hénanff ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

M. Denis Masséglia et M. Philippe Pradal n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 352

sur l’article 2 et l’annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................140

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................67

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 48

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Contre : 1

Mme Monique Iborra.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 57

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 13

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Joël Aviragnet.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 8

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Charles Fournier.

Abstention : 2

Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Monique Iborra et Mme Anne Le Hénanff ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

M. Philippe Pradal n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 353

sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 47

M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 57

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 24

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Bénédicte Taurine et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet et M. Yannick Neuder.

Abstention : 3

M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 16

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Joël Aviragnet, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 9

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Le Hénanff a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Philippe Pradal n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 354

sur l’amendement n° 1112 de M. Dharréville à l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......209

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :.........119

Contre :.................90

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 52

M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 59

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 34

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 22

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Le Hénanff a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Philippe Pradal n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 355

sur l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......198

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :.........111

Contre :.................87

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 51

M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 46

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 10

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 25

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 356

sur l’amendement n° 914 de Mme Mélin après l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 36

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 40

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

Mme Justine Gruet et M. Philippe Juvin.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

Mme Marie-Charlotte Garin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 357

sur l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......175

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........56

Contre :................119

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 40

M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

M. Serge Muller.

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

M. Thomas Ménagé.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

Mme Josiane Corneloup.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Yannick Neuder, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Josiane Corneloup a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».