69e séance
Réintégration du personnel des établissements de santé non-vacciné
Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
Texte de la proposition de loi – n° 322
La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 14 est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. » ;.
2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou la présentation, par les personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article 14, du résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19, ».
Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ».
Amendement n° 43 présenté par M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, après la référence :
« article 12 »,
insérer les mots :
« ainsi que le personnel relevant des professions libérales de santé ».
Sous-amendement n° 74 présenté par M. Isaac-Sibille.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« relevant »
les mots :
« qui relèvent »
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (n° 329), déposée le 11 octobre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Bruno Bilde, une proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 519, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits.
Cette proposition de loi organique, n° 520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Jean‑Philippe Tanguy, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité et du gaz en France, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 518.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution tendant à la création d’un statut spécifique de la Lozère, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 521.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de Mme Caroline Parmentier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.
Cette proposition de résolution, n° 522, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 29 novembre 2022 à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).
ANALYSE DES SCRUTINS
Troisième séance du jeudi 24 novembre 2022
Scrutin public n° 631
sur l’amendement n° 42 rectifié de M. Hébrard à l’article 1er de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................93
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 48
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Elie Califer.
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu et M. Philippe Pradal.
Abstention : 1
M. Yannick Favennec-Bécot.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 7
M. Moetai Brotherson, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Max Mathiasin et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
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