72e séance

 

Protection des logements contre l’occupation illicite

 

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Texte adopté par la commission – n° 491

Article 2 ter (nouveau) (examen prioritaire)

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le lundi 28 novembre 2022, de Mme la Première ministre, une lettre l’informant qu’elle avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 530).

Retrait d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Bruno Bilde déclare retirer sa proposition de loi visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires (n° 519), déposée le 24 novembre 2022.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Ce projet de loi, n° 530, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 531, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Bruno Bilde, une proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires.

Cette proposition de loi organique, n° 527, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 528.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution sur la ruralité, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 529.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, le rapport du Gouvernement portant sur le respect des principes de la République, et de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du lundi 28 novembre 2022)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée   NOVEMBRE   LUNDI 28		À 16 heures : - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (499) - Motion de censure déposée par Mme Panot et 74 députés (art. 49 al. 3, de la Constitution, nlle lecture quatrième partie et ensemble du PLFSS 2023) : discussion et vote. (1)	À 21 h 30 : - Pn protection des logements contre l’occupation illicite (360, 491).
MARDI 29		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 30		À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2023. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et paix durable dans le Caucase du Sud (388). - Pn améliorer l’encadrement des centres de santé (361, 514).(2) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnation de la guerre menée par la Russie (390). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (392). - Suite Pn protection des logements contre l’occupation illicite.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
DÉCEMBRE         JEUDI 1er	À 9 heures : (3) - Pn calcul retraite de base des non-salariés agricoles (353, 515). - Pn assouplir conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (354, 510). - Pn création juridiction spécialisée expulsion des étrangers délinquants (352, 517). - Pn création juridiction spécialisée violences intrafamiliales (346, 513).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 2	À 9 heures : - Suite Pn protection des logements contre l’occupation illicite.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   DÉCEMBRE LUNDI 5		À 16 heures : - Pt Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables (443, 526).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 6	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement relative à la politique de l’immigration, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).	À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Event. CMP Pt orientation et programmation du ministère de l’intérieur. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 heures : - Pt ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (384, 512). (4) - Pt autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (145, 511). (5) - Suite Pt Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables.	À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de fiannces pour 2023 - Suite Pt Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 9	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   DÉCEMBRE LUNDI 12		À 16 heures : - Suite PT Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 14		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 15	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2023. - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(2) Procédure de législation en commission

(3) Ordre du jour proposé par le groupe LR

(4)  Procédure d’examen simplifiée

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 635

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (première lecture).

Nombre de votants :................193

Nombre de suffrages exprimés :......193

Majorité absolue :..................97

Pour l’adoption :..........43

Contre :................150

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 83

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 25

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 29

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Vincent Rolland et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

M. Elie Califer.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Frédéric Maillot et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie Pochon n’a pas pris part au scrutin.