94e séance

 

Accélération de la production d’énergies renouvelables

 

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Texte adopté par la commission – n° 526

Article 11

I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.

Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au même premier alinéa sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositifs d’ombrage devant être installés sur chacun des parcs de stationnement concernés.

II. – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : 

1° Aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du I ;

2° Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° du présent II ;

3° Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État. Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères.

III. – Sans préjudice de l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, le I du présent article s’applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi :

1° Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public, à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, le I entre en vigueur le 1er juillet 2028 ;

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.

IV. – (Non modifié) Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés.

Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

VI. – (Non modifié) Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V, sont précisées par décret en Conseil d’État.

VII (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « , y compris ceux mentionnés à l’article 11 de la loi n°    du    relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ».

Amendement n° 896 présenté par Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« article », 

insérer les mots : 

« sont adaptées en fonction de leurs caractéristiques ou ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« ces », 

insérer les mots : 

« adaptations ou ». 

Amendement n° 343 présenté par M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Boyer et Mme Violland.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« techniques »

insérer les mots :

« , d’exploitation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1192 présenté par M. Bourgeaux, M. Bazin et M. Bony et n° 1532 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».

Amendement n° 2460 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 2459 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Lorsque la mise en conformité avec ces obligations remet en cause la sécurité économique et financière de l’établissement gérant le site, et en particulier les emplois. L’autorité administrative compétente en prend alors la décision, après requête motivée, et documentée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 892 présenté par Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 900 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , notamment ».

Amendement n° 2468 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 899 présenté par Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« sur au moins la moitié de sa superficie ». 

Amendement n° 3008 présenté par M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« la moitié », 

les mots :

« le quart ».

Amendement n° 442 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine et M. Boucard.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »

Amendement n° 2147 présenté par M. de Lépinau, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Lorsqu’au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement extérieur dispose d’équipements hydrauliques ou de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »

Amendement n° 708 présenté par M. Dive, M. Vincendet, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Minot.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. »

Amendement n° 281 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz et Mme Gruet.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme, à la condition que la personne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisé l’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan local d’urbanisme intégrant ladite orientation d’aménagement et de programmation, avant la date d’entrée en vigueur fixée en application du III du présent article.

« Lorsque le parc n’est compris qu’en partie dans l’opération d’aménagement ou le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation, la présente exonération provisoire ne s’applique qu’à cette partie.

« L’exonération prévue au présent 4° cesse de s’appliquer lorsqu’est achevé, sur l’emprise considérée, le projet d’aménagement prévu par l’opération d’aménagement ou par l’orientation d’aménagement et de programmation ;

« 5° Lorsqu’à l’échéance des termes énoncés au III du présent article une demande d’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement, prévoyant un autre usage sur tout ou partie d’un parc de stationnement, a été déposée sur l’emprise dudit parc. »

Amendement n° 2346 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet.

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme, à la condition que la personne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisé l’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan local d’urbanisme intégrant ladite orientation d’aménagement et de programmation, avant la date d’entrée en vigueur fixée par le III.

« Lorsque le parc n’est compris qu’en partie dans l’opération d’aménagement ou le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation, la présente exonération provisoire ne s’applique qu’à cette partie.

« L’exonération prévue au présent 4° cesse de s’appliquer lorsqu’est achevé, sur l’emprise considérée, le projet d’aménagement prévu par l’opération d’aménagement ou par l’orientation d’aménagement et de programmation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1585 présenté par Mme Luquet et n° 1902 rectifié présenté par Mme Marsaud, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Sorre et M. Perrot.

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivrée avant les délais prévus au III du présent article ;

« 5° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue et pour laquelle une autorisation d’urbanisme est délivrée avant les délais prévus au III du présent article. À défaut d’engagement des travaux dans la durée de validité de cette autorisation, la présente dérogation est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations du présent article dans un délai maximal de deux ans à compter de la caducité de la dérogation sous peine pour lui de l’application des dispositions du V.

« Lorsque le parc de stationnement est supprimé ou transformé en partie, dans les conditions décrites aux 4° et 5°, les obligations s’appliquent sur la partie restante dudit parc. »

Sous-amendement n° 3094 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , tant que celle-ci est supérieure à 2 500 m² »

Amendement n° 1906 présenté par Mme Marsaud, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Sorre et M. Perrot.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Lorsque l’autorité compétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. »

Amendement n° 1002 présenté par M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques et Mme Gruet.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». »

Amendement n° 2461 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Il appartient au gestionnaire du parc de stationnement de justifier, par une expertise ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité justifiant une exemption mentionnées aux 1° et 2°. »

Amendement n° 1230 présenté par Mme Regol, Mme Batho, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de l’année : 

« 2028 »

l’année :

« 2025 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : 

« trois »

le mot :

« deux ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : 

« 2028 »

l’année :

« 2025 ».

Amendement n° 894 présenté par Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2025 ».

Amendement n° 1005 présenté par M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz et Mme Gruet.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2030 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 190 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry et n° 2026 présenté par Mme Boyer, M. Fait, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Fiévet, M. Vuibert, Mme Piron, M. Perrot, M. Sorre, M. Cosson, Mme Tiegna, M. Pacquot et M. Alauzet.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés »

les mots :

« le 1er juillet 2028 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 133 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Seitlinger, n° 282 présenté par M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury et Mme Gruet, n° 426 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Vincendet, M. Bazin, M. Hetzel et M. Minot, n° 448 présenté par M. Bony, M. Kamardine, M. Taite et M. Boucard, n° 768 présenté par M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques et M. Juvin, n° 1274 présenté par M. Dupont-Aignan, n° 1344 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Schellenberger et Mme Corneloup, n° 2126 présenté par M. Vatin et M. Di Filippo et n° 2281 présenté par M. Lottiaux.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés ». 

Amendement n° 346 présenté par M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Boyer et Mme Violland.

À l’alinéa 11, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« cinq ».

Amendement n° 1589 présenté par Mme Luquet.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 »

les mots :

« le 1er juillet 2026 ».

Amendement n° 893 présenté par Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 3092 présenté par Mme Marsaud, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Sorre et M. Perrot.

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : 

« Le représentant de l’État dans le département peut également prononcer un report ou une suspension du délai, sans que celui-ci ne puisse excéder une durée de cinq ans, pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme :

« 1° Faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du même code ;

« 2° Ou faisant l’objet d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° Ou nécessaire à la réalisation d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102‑12 du présent code ;

« 4° Ou s’inscrivant dans une orientation d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme approuvé ou dont l’élaboration ou la révision est arrêtée avant les délais mentionnés au présent III.

« Ce report ne peut excéder une durée de cinq ans. Il peut être prorogé une seule fois pour une durée maximale de deux ans. À défaut d’engagement des travaux dans la durée de validité de l’autorisation octroyant le report, ce dernier est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations du présent article dans un délai maximal de deux ans à compter de la caducité de l’autorisation de report sous peine de l’application des dispositions du V. »

Amendement n° 1586 présenté par Mme Luquet.

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« Le représentant de l’État dans le département peut également prononcer un report du délai pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme :

« – faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du même code ;

« – faisant l’objet d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ;

« – nécessaire à la réalisation d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102‑12 du présent code;

« – s’inscrivant dans une orientation d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme approuvé ou dont l’élaboration ou la révision est arrêtée avant les délais mentionnés au présent III.

« Le report mentionné au cinquième alinéa du présent III ne peut excéder une durée de cinq ans. Il peut être prorogé une seule fois pour une durée maximale de deux ans. À défaut d’engagement des travaux dans la durée de validité de l’autorisation octroyant le report, ce dernier est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations du présent article dans un délai maximal de deux ans à compter de la caducité de l’autorisation de report sous peine de l’application des dispositions du V. ».

Amendement n° 577 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry.

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Amendement n° 1363 présenté par Mme Regol, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut prononcer »

les mots :

« prononce ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« année »

le mot :

« mois ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots 

« dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés »

les mots :

« à hauteur de 200 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2463 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 2789 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Vojetta et Mme Tiegna et n° 2897 présenté par M. Ott, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2462 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 2790 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« année »

le mot :

« mois ».

Amendement n° 2464 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :

« 10 000 euros » 

le montant :

« 40 000 euros ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 20 000 euros »

le montant :

« 100 000 euros ».

Amendement n° 2465 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :

« 10 000 euros » 

le montant :

« 20 000 euros ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 20 000 euros »

le montant :

« 40 000 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1485 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa, n° 1709 présenté par M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 2824 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Bergé et n° 2933 présenté par Mme Luquet.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution est précisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut être inférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètres carrés. »

Après l’article 11

Amendement n° 902 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre d’une planification permettant de répondre aux objectifs définis aux différents horizons temporels de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles cette planification est définie et mise en œuvre. »

Amendement n° 39 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz et Mme Gruet.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ».

II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement, que ces entreprises acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 354 présenté par M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Armand, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Boyer, Mme Violland et M. Sertin et n° 443 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Taite, M. Boucard, M. Bazin, Mme Gruet et M. Rolland.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». 

Article 11 bis A (nouveau)

L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »

Amendement n° 2720 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 11 bis

I A. – Le I de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a à c) (Supprimés)

d) Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

I. – (Non modifié) Le II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « , artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires » ;

2° Au 1° et à l’avant‑dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;

3° Le 2° est abrogé ;

4° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « , et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° » sont supprimés.

I bis. – Au III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 181‑11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 183‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, après la référence : « L. 171‑3, », est insérée la référence : « L. 171‑4, ».

III. – (Non modifié) Le I A, les 1°, 3° et 4° du I et le I bis entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

IV. – (Non modifié) Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Amendement n° 901 rectifié présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Après le mot : « intégrer » , la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « un procédé de production d’énergies renouvelables. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :

« Le »

insérer les mots : 

« 2° du ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le 1° du I A entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

Amendement n° 1867 présenté par Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud.

Rétablir les a à c de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

« b) La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;

« c) La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ; ».

Amendement n° 283 présenté par M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz et Mme Gruet.

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 2660 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 2823 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Bergé.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de bureaux ou ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « surface », il est inséré le mot : « minimale » ;

« 2° À la fin, les mots : « 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « une valeur définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie. Cette valeur est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis 50 % à compter du 1er juillet 2027, puis 60 % à compter du 1er juillet 2028 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« I A, les 1°, 3° et 4° du I et le I bis entrent » 

les mots : 

« 1° du I entre ». 

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 

Amendement n° 904 rectifié présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »

Amendement n° 2884 présenté par Mme Laernoes, Mme Regol, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – À compter du 1er janvier 2025, les obligations prévues par le présent article s’appliquent également aux constructions de bâtiments d’habitation collectifs ou de maisons individuelles, lorsqu’elles créent plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol.

« Les bâtiments d’habitation collectifs ou les maisons individuelles, qui ont une emprise au sol de plus de 80 mètres carrés, construits avant le 1er janvier 2025, sont mis en conformité avec ces obligations au plus tard le 31 décembre 2028. »

Après l’article 11 bis

Amendement n° 1214 présenté par M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion du renouvellement de ce diagnostic, les organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur le foncier aérien, le foncier libre et les emplacements de stationnement des bâtiments collectifs de logements à loyers modérés dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités du présent article seront définies par décret du Conseil d’État. »

Sous-amendement n° 3171 présenté par M. Fournier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme »

les mots : 

« d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation »

Amendement n° 92 présenté par M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de production d’énergie renouvelable. Les conditions d’installation desdits équipements sont déterminées par la réalisation au préalable d’une étude de faisabilité, à la charge des organismes privés d’habitations à loyer modéré, sur le ou les bâtiments à rénover dont ils ont la charge. Le refus d’un organisme privé d’habitation à loyer modéré d’installer ces équipements doit se justifier par des difficultés techniques trop importantes ou un coût manifestement disproportionné et doit être motivé par voie écrite aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Sous-amendement n° 3173 présenté par M. Fournier et Mme Batho.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments collectifs à usage de logements sociaux, les organismes d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont tenus d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable. »

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« privés »

insérer les mots : 

« ou publics »

III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, après le mot :

« privé »

insérer les mots : 

« ou public »

Amendement n° 1217 présenté par M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Au cinquième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « conservé », sont insérés les mots : « de mesures destinées à favoriser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables au sein des logements collectifs à loyer modéré ».

Amendement n° 90 présenté par M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 11 ter

(Supprimé)

Amendement n° 1690 présenté par Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret, qui ne peut être inférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables. Le représentant de l’État dans le département peut également accorder une dérogation partielle à une collectivité ou un groupement de collectivités gestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présent article, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie de l’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ce gestionnaire n’a pas bénéficié de financements de l’État dédiés à la mise en œuvre des dispositions du présent article.

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création, d’ici le 1er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche.

« VI. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

« VII. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VIII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2093 présenté par M. Bayou, M. Fournier et Mme Belluco.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – Pour l’application du I, l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables est précédée de la pose d’un revêtement réflectif en toiture. La liste des dispositifs autorisés pour cette opération est déterminée par décret. 

« III. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. 

Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« IV. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« V. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date. »

Amendement n° 1791 présenté par M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date. »

Amendement n° 2474 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable.

« Les critères relatifs aux exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, lorsque celui‑ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Sous-amendement n° 3178 présenté par M. Léaument.

À l’alinéa 9, substituer au montant : 

« 10 000 »,

le montant : 

« 20 000 ».

Amendement n° 2473 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en oeuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en oeuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1892 présenté par M. Fournier, Mme Pasquini, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments existants à usage tertiaire dans lesquels s’exerce une activité de service public, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1851 présenté par M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 2796 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‐ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‐ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‐21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‐1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. 

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1831 présenté par M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 2472 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 2795 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‐ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‐ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‐21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‐1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. 

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« VIII. – Au 1er janvier 2030, le présent article s’applique également aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1802 présenté par M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 2794 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Vojetta et Mme Tiegna.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret. 

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« VIII. – Au 1er janvier 2030, le présent article s’applique également aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires. »

Amendement n° 3010 présenté par M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret, après avoir mené un audit global sur les performances énergétiques du bâtiment et les autres potentielles sources d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L-211‑2 du code de l’énergie.

« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.

« Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

« V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.

« VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

« Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article 11 ter

Amendement n° 2746 présenté par Mme Laernoes et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Après l’article 11 ter, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 731‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À chaque élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, celui-ci doit intégrer un diagnostic de faisabilité d’installation d’un ou de plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables intégrés au bâtiment. »

Amendement n° 2083 présenté par M. Bayou, M. Fournier et Mme Belluco.

Après l’article 11 ter, insérer l’article suivant :

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :

« k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »

Amendement n° 2081 présenté par M. Bayou et Mme Belluco.

Après l’article 11 ter, insérer l’article suivant :

I. – Les toitures des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, des constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, des bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public sont recouverts, de manière partielle ou totale, d’un revêtement réflectif. La surface concernée et les modalités techniques d’application sont déterminées par décret. 

II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné

Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.

Sous-amendement n° 3176 présenté par M. Fournier.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« administratif , »

insérer les mots :

« des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, ».

Article 11 quater A (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique.

Après l’article 11 quater A

Amendement n° 2311 présenté par M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 11 quater A, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au 3° de l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les obligations prévues au présent article s’appliquent à toutes les constructions, nouvelles ou existantes. »

Amendement n° 2295 présenté par M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 11 quater A, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau de la France hexagonale mentionnées au 3° de l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les obligations prévues au présent article s’appliquent également à tous les bâtiments résidentiels collectifs, nouveaux ou existants. »

Article 11 quater

I. – L’article L. 562‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques. » ;

2° (Supprimé)

I bis (nouveau). – Après l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 562‑4‑2. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562‑1, le représentant de l’État dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.

« Ces exceptions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l’article L. 562‑4‑1, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l’État dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article. »

II. – (Supprimé)

II. – Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 699 présenté par Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 1500 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 2477 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 2872 présenté par M. Meurin et Mme Frigout.

Supprimer cet article.

Annexes

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le dimanche 11 décembre 2022 à 16 heures 45, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 728

sur l’amendement n° 1230 de Mme Regol à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Barbara Pompili.

Contre : 28

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 4

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Meizonnet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 729

sur l’amendement n° 894 de Mme Batho à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Barbara Pompili.

Contre : 28

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 5

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Nicolas Meizonnet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 730

sur l’amendement n° 893 de Mme Batho et l’amendement identique suivant à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 29

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 5

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Nicolas Meizonnet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Louis Boyard a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Pierre Cazeneuve a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Sylvain Carrière et Mme Anne Genetet n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 731

sur l’amendement n° 1363 de Mme Regol à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Barbara Pompili.

Contre : 26

Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 5

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Nicolas Meizonnet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 732

sur l’amendement n° 2463 de M. Laisney et les amendements identiques suivants à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........58

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 28

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 3

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas et Mme Florence Goulet.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 733

sur l’amendement n° 2462 de M. Laisney suivant à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 3

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas et Mme Florence Goulet.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 734

sur l’amendement n° 2464 de Mme Trouvé à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 4

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 735

sur l’amendement n° 2465 de M. Tavel à l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........57

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 27

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

Mme Pascale Boyer.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 4

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 736

sur l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........42

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 23

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 4

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 737

sur l’amendement n° 2884 de Mme Laernoes à l’article 11 bis du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 24

Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 7

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 738

sur l’amendement n° 1791 de M. Fournier à l’article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 3

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 739

sur l’amendement n° 2474 de Mme Guetté à l’article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 3

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 740

sur l’amendement n° 1892 de M. Fournier à l’article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 3

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 741

sur l’amendement n° 1851 de M. Fournier et l’amendement identique suivant à l’article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 26

Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 3

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 742

sur l’amendement n° 2081 de M. Bayou après l’article 11 ter du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................16

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 11

Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 13

M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, M. Frédéric Descrozaille, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Patrice Perrot et Mme Huguette Tiegna.

Abstention : 1

M. Jean-René Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 2

M. Grégoire de Fournas et M. Pierre Meurin.

Abstention : 1

M. Christophe Bentz.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Contre : 1

M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 2

M. Frantz Gumbs et M. Éric Martineau.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 743

sur l’amendement de suppression n° 699 de Mme Menache et les amendements identiques suivants à l’article 11 quater du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 25

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Frédéric Descrozaille, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 4

M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Florence Goulet et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)