CRSAJOANR5L16S2023O1N096

96e séance

Accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Texte adopté par la commission - n° 526

I. – L’article L. 562‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques. » ;

2° (Supprimé)

I bis (nouveau). – Après l’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 562‑4‑2. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562‑1, le représentant de l’État dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.

« Ces exceptions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l’article L. 562‑4‑1, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l’État dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article. »

II. – (Supprimé)

II. – Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.

Amendement n° 2475 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu sur des zones dont les sols sont argileux ».

Amendement n° 2476 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du présent code ».

Amendement n° 1103 présenté par Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Article 11 sexies

(Supprimé)

Après l’article 11 sexies

Amendement n° 2378 présenté par M. Bayou, M. Fournier et Mme Belluco.

Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑3‑1. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’article L. 315‑1‑1 du même code. »

II. – Après l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑1‑1. – Une batterie virtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficier sans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas, d’une fourniture d’électricité couvrant ses besoins de consommation, dans la limite du volume des injections, telles que définies pas l’article 315‑5, qu’il a opéré sur le réseau.

« Cette fourniture d’électricité sans frais est plafonnée à 3 kilowatts par heure crête. »

Amendement n° 832 présenté par M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel.

Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait :

« 1° Pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par l’installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ;

« 2° Sur un même site, de consommer directement tout ou partie de l’électricité produite par l’installation dont le consommateur n’est pas le producteur, avec une rémunération directe au producteur ;

« 3° Sur des sites différents, de consommer tout ou partie de l’électricité produite par l’installation, après transit sur le réseau, par un consommateur faisant partie du groupe ou filiale du producteur. »

Amendement n° 2334 présenté par M. Ghomi, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Guichard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, Mme Bergé, M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Fugit.

Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, les mots : « son installation » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs installations ».

Amendement n° 479 présenté par M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury et Mme Gruet.

Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies par voie réglementaire. »

Article 11 septies A (nouveau)

Au dernier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots : « l’autoconsommateur ou le consommateur ».

Après l’article 11 septies A

Amendement n° 2981 présenté par Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La consommation d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective au sens des articles L. 315‑1 et suivants du code de l’énergie, est déduite de la consommation énergétique du bâtiment. »

Amendement n° 1218 présenté par M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

L’article L. 424‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’opération d’autoconsommation comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre et qu’il existe un surplus d’électricité produite, ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des charges de consommation des parties communes afin de compenser autant que possible le coût des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparations des équipements de production d’énergie renouvelable. »

Sous-amendement n° 3177 présenté par M. Bothorel.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« produite »,

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet amendement :

« , le produit de la vente de ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des coûts des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation des équipements de production d’électricité s’ils sont imputés sur les charges des parties communes. »

Amendement n° 1128 présenté par M. Esquenet-Goxes.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. »

Amendement n° 380 présenté par Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée a été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et de transport de l’électricité.

« Les critères d’éligibilité des autoproducteurs et de prise en compte des coûts de stockage et de transport de l’électricité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».

Amendement n° 349 présenté par M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan et Mme Violland.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée a été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et de transport de l’électricité.

Amendements identiques :

Amendements n° 374 présenté par Mme Magnier, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland et n° 2826 présenté par M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une installation, exploitée conformément au présent article, est installée sur un bâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peut reporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur les occupants du bâtiment selon les modalités convenues avec ces derniers. »

Amendement n° 833 présenté par M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel.

Après l’article 11 septies a, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341‑2. »

Amendement n° 1124 présenté par M. Esquenet-Goxes.

Après l’article 11 septies a, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur un autre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »

Amendements identiques :

Amendements n° 351 présenté par M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Violland et M. Sertin, n° 2828 présenté par M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder et n° 2976 présenté par Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Il est entendu par la notion de « même secteur logistique, industriel et commercial » toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. » ;

3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».

Amendement n° 2885 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les deux occurrences des mots : « au sein d’une personne morale » sont remplacées par les mots : « par un contrat de consommation collective » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 et à l’article L. 315‑2‑2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le mandataire du contrat de consommation collective mentionné » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective » sont remplacés par les mots : « Les producteurs liés aux consommateurs par un contrat de consommation collective mentionné à l’article L. 315‑2 ou leur mandataire ».

Amendement n° 2899 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Ott, Mme Luquet, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;

2° La seconde phrase du même premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 352 présenté par M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Violland et M. Sertin, n° 2827 présenté par M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury et M. Neuder et n° 2973 présenté par Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».

Amendement n° 2876 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limite d’une puissance cumulée des installations de production de 10 mégawatts, si l’impact sur le réseau est minime. Il prend sa décision au regard d’une étude d’impact réseau fournie par le gestionnaire du réseau public d’électricité. »

Amendement n° 261 présenté par M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Lamirault, Mme Babault, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Fait, M. Brosse, M. Esquenet-Goxes, M. Ghomi, Mme Lemoine, M. Olive, Mme Tiegna, M. Armand, M. Ott et Mme Melchior.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »

Amendement n° 2875 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »

Amendement n° 2639 présenté par M. Julien-Laferrière et M. Taché.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Après le mot : « électricité », est inséré le mot : « réduits » ;

b) À la fin, les mots « ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux » sont remplacés par les mots : « soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective ».

Amendement n° 907 rectifié présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ;

2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

3° Sont ajoutés les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »

Amendement n° 2874 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 9 kilowatts ».

Amendement n° 3045 présenté par M. Leseul.

Après l’article 11 septies A, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres ».

Article 11 octies A

(Supprimé)

Amendement n° 2882 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au 3° de l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 11 octies B

(Supprimé)

Amendement n° 2369 présenté par M. Hajjar, M. Naillet, M. Nadeau, M. Kamardine, M. Gaillard et M. Nilor.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 2695 présenté par M. Esquenet-Goxes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, » ;

« 2° Le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ».

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 2689 présenté par M. Esquenet-Goxes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, » ;

« 2° Le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 9 ».

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Après l’article 11 octies B

Amendement n° 633 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin et M. Juvin.

Après l’article 11 octies B, insérer l’article suivant :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 634 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin et M. Juvin.

Après l’article 11 octies B, insérer l’article suivant :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 1020 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 11 octies B, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. »

Article 11 octies C

(Supprimé)

Amendement n° 1869 présenté par Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad, Mme Marsaud et M. Girardin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle sans revente. »

« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 1870 présenté par Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad, Mme Marsaud et M. Girardin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 477 présenté par M. Habert-Dassault.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Travaux d’installation d’équipements individuels définis à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, utilisant l’énergie radiative du soleil. »

« II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 2883 présenté par Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’article 11 octies C

Amendement n° 2080 présenté par M. Bayou, M. Fournier et Mme Belluco.

Après l’article 11 octies C, insérer l’article suivant :

I . – Le a du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 11 octies

(Supprimé)

Après l’article 11 octies

Amendements identiques :

Amendements n° 620 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni et M. Juvin et n° 834 présenté par M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel.

Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ».

Article 11 nonies

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque.

Amendement n° 1104 présenté par Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter cet article par les mots :

« ou thermique ».

Amendement n° 2479 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter cet article par les mots :

« , en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, et donc des impératifs de retraitement voire de recyclage des matériaux obsolètes. »

Amendement n° 1330 présenté par M. Viry, M. Nury, M. Forissier, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Hetzel et M. Rolland.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments, notamment agricoles, pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments dans des conditions économiques acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments. »

Après l’article 11 nonies

Amendements identiques :

Amendements n° 1332 présenté par M. Viry, M. Nury, M. Forissier, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Hetzel et M. Rolland et n° 2480 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 11 nonies, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques.

Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu’ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable.

Le ministre chargé de l’agriculture assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa.

Articles 11 decies A et 11 decies B

(Supprimés)

Article 11 decies C

I. – Après le 1° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’impact sur l’environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires au projet ; ».

II (nouveau). – La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-1. – La commande publique tient compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie. »

Amendement n° 1538 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivant :

« I. – L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale et sociale » ;

b) Au 1° après le mot : « technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale et salariale, » ;

c) Après le 4° , est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les projets dont une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 %, du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, est réalisée sur le territoire du département du lieu d’installation du projet de production. »

Amendement n° 1584 présenté par Mme Luquet.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L’impact »

les mots :

« Les incidences ».

Amendement n° 2945 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 2, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et du lieu ».

Amendement n° 2265 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que l’impact sur l’environnement de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation après leur fin de vie ; ».

Amendement n° 1834 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter En ce qui concerne la production d’énergie solaire, les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 560 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 2066 présenté par M. Raux, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« énergie solaire »

les mots :

« énergies renouvelables ».

Amendement n° 209 présenté par Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 4, après le mot :

« solaire, »,

insérer les mots :

« , de leur fabrication au sein de l’Union européenne, »

Amendement n° 1836 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

À l’alinéa 4, après le mot :

« solaire, »

insérer les mots :

« de leur lieu de production en favorisant l’échelle nationale et européenne, ».

Amendement n° 1796 présenté par M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 4, après le mot :

« fabrication, »,

insérer les mots :

« de leur transport, ».

Amendement n° 2067 présenté par M. Raux, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La commande publique intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport entre le site de fabrication du dispositif de production d’énergies renouvelables et son site d’implantation. »

Amendement n° 57 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 2113‑2 du code de la commande publique est complété par l’alinéa suivant :

« « Dans le cadre de ces activités d’achat centralisées, il peut également proposer un accompagnement des administrations centrales, déconcentrées, des opérateurs de l’État et des collectivités territoriales afin de les aider à s’équiper en solutions d’énergies renouvelables. Le cas échéant, il s’occupe notamment de certifier la fiabilité des produits et des fabricants et permet l’optimisation des coûts unitaires d’achat de solutions d’énergie renouvelable dans leur diversité éolienne, hydrolienne, solaire et biomasse, par la mutualisation des commandes publiques. » »

Après l’article 11 decies C

Amendement n° 1840 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 11 decies c, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Article 11 decies

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions spécifiques à la production d’électricité
à partir d’installations agrivoltaïques

« Art. L. 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de créer, de maintenir ou de développer durablement une production agricole.

« II. – Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

« 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

« 2° L’adaptation au changement climatique ;

« 3° La protection contre les aléas ;

« 4° L’amélioration du bien‑être animal.

« III. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

« IV. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :

« 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;

« 2° Elle n’est pas réversible.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, des organisations professionnelles agricoles et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le service mentionné au 1° du même II peut s’apprécier au regard de l’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole, des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, de l’écosystème agricole ou du bilan carbone. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du présent IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. Ce décret prévoit les modalités de suivi et de contrôle des installations, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ainsi que les sanctions en cas de manquement.

« Art. L. 314‑37 à L.314‑40. – (Supprimés)

« Art. L. 314‑41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce, dans cette situation, l’appel aux garanties financières. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

2° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

« Sous-section 1

« Installations agrivoltaïques

« Art. L. 111‑27 A (nouveau). – Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie.

« Art. L. 111‑27. – L’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

« Sous-section 2

« Installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole

« Art. L. 111‑28 (nouveau). – Pour l’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire s’apprécie à l’échelle de la parcelle concernée par ces ouvrages précités.

« Art. L. 111‑29 (nouveau). – Les modalités techniques des installations mentionnées à l’article L. 111‑28 doivent permettre que ces installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée.

« Sous-section 3

« Dispositions communes

« Art. L. 111‑30 (nouveau). – Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 111‑31 (nouveau). – Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage s’il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.

« Le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever dans un délai raisonnable l’ouvrage et de remettre en état le terrain :

« 1° Lorsque l’ouvrage n’est pas ou plus exploité ou lorsqu’il est constaté que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ;

« 2° Au plus tard, à l’issue d’une durée déterminée par voie réglementaire.

« Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d’implantation ou l’importance du projet le justifie.

« Art. L. 111‑32 (nouveau). – Les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341‑1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

« Art. L. 111‑33 (nouveau). – Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° et 4° (Supprimés)

5° (nouveau)° Après l’article L. 421‑5-1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑5-2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l’article L. 111‑31 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

6° (nouveau) Après l’article L. 421‑6-1, il est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6-2. – Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l’article L. 111‑2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111‑2. » ;

7° (nouveau) À l’article L. 421‑8, les mots : « à l’article L. 421‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421‑5‑1 et L. 421‑5‑2 ».

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « et les projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ».

V, VI et VII. – (Supprimés)

TITRE III

MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT des installations de production d’énergie renouvelable EN MER

Article 12

I A. – L’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

« La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime.

« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑3, en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier des aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1.

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

I B à I D. – (Supprimés)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑8-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « et le Conseil national de la mer et des littoraux » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’énergie et de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121‑8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219‑3. Le présent article est applicable à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée à l’article L. 121‑11 pour les plans et programmes. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Le I D du présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au I de l’article L. 141‑4‑1 du code de l’énergie.

IV. – (Supprimé)

Amendement n° 3029 présenté par M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1547 présenté par M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I AA. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 219‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer ainsi que de leurs ouvrages connexes. »

« I AB. – Le premier alinéa de l’article L. 219‑3 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il présente également une cartographie nationale des zones maritimes prioritaires à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité. Les zones sont identifiées de façon à nuire le moins possible à la biodiversité, veillent à respecter les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’article L. 219‑9 et l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité marine et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. Ce document identifie les objectifs indicatifs de puissance à installer, en s’appuyant sur les potentiels de développement de chaque façade, sur la part déjà prise par la façade dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 »,

les mots :

« Pour chaque façade maritime ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, »,

les mots :

« détermine au sein des zones prioritaires identifiées aux articles L. 219‑1 et L. 219‑3 une cartographie des projets ».

IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :

« de raccordement au réseau public de transport d’électricité »,

les mots :

« après avis des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices »,

les mots :

« des projets d’installations prévue à l’alinéa précédent sont ciblées exclusivement des zones ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

Amendement n° 44 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Ray, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même article. »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » ;

« a bis) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa » ;

Amendements identiques :

Amendements n° 570 présenté par Mme Dalloz, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Hetzel et M. Minot, n° 665 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Ray, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Taite, M. Brigand, M. Gosselin, M. Rolland et M. Emmanuel Maquet, n° 1732 présenté par M. Le Fur, M. Bourgeaux et M. Viry et n° 2960 présenté par M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : :

« Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même article. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » et ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 2030 présenté par Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Tiegna et Mme Le Feur.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée selon le IV de l’article L. 121‑8 pour ce plan, sans préjudice d’éventuelles zones potentielles alternatives identifiées lors de la procédure de participation du public mentionnée au I de l’article L. 121‑8. » »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Amendement n° 396 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Il est ajouté »,

les mots :

« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Amendements identiques :

Amendements n° 350 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Saint-Huile et M. Taupiac et n° 2797 présenté par Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta et Mme Tiegna.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres où des installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité peuvent être autorisés. »

Amendement n° 397 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« identifie »,

le mot :

« établit ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 745

sur l’amendement n° 2874 de Mme Laernoes après l’article 11 septies A du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 24

Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 5

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Yaël Menache et Mme Angélique Ranc.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 5

M. Alain David, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Henri Alfandari et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 746

sur l’amendement n° 3045 de M. Leseul après l’article 11 septies A du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 24

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 5

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Menache et Mme Angélique Ranc.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Victor Habert-Dassault, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 5

M. Alain David, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 2

M. Henri Alfandari et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 12

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 747

sur l’amendement n° 1869 de Mme Brulebois à l’article 11 octies C (supprimé) du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 26

Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Éric Girardin.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 14

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Victor Habert-Dassault, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 748

sur l’amendement n° 2080 de M. Bayou après l’article 11 octies C du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 29

Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 1

M. Christophe Bentz.

Abstention : 16

Mme Bénédicte Auzanot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

M. Victor Habert-Dassault, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.

Abstention : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 4

M. Alain David, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 749

sur l’amendement n° 2479 de M. Ratenon après l’article 11 octies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................46

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 30

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Victor Habert-Dassault.

Contre : 2

M. Fabrice Brun et Mme Christelle Petex-Levet.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Fabrice Brun a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 750

sur l’amendement n° 1332 de M. Viry et l’amendement identique suivant après l’article 11 nonies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Philippe Bolo, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 3

M. Alain David, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 9

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 751

sur l’amendement n° 1538 de M. Jumel à l’article 11 decies C du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 34

M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 23

M. Franck Allisio, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur.

Abstention : 1

Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 4

M. Alain David, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 752

sur l’amendement n° 2265 de M. Lopez-Liguori à l’article 11 decies C du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 37

M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Jean-Yves Bony.

Abstention : 2

M. Vincent Descoeur et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Contre : 3

M. Alain David, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 8

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 753

sur l’amendement n° 560 de Mme Mathilde Paris et l’amendement identique suivant à l’article 11 decies C du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........104

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 39

M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Contre : 2

M. Quentin Bataillon et Mme Amélia Lakrafi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Fabrice Brun, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Contre : 1

M. Alain David.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 5

M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie Pochon, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 754

sur l’amendement n° 209 de Mme Alexandra Masson à l’article 11 decies C du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 28

Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Marc Ferracci, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Huguette Tiegna, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Contre : 3

M. Alain David, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

M. Henri Alfandari, M. Loïc Kervran et Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Contre : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie Pochon, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Delphine Batho a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 755

sur l’amendement n° 1796 de M. Bovet à l’article 11 decies C du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 32

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Marc Ferracci, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Nicolas Metzdorf, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Huguette Tiegna, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Fabrice Brun et Mme Christelle Petex-Levet.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Contre : 2

M. Alain David et M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Delphine Batho, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie Pochon, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 756

sur l’amendement n° 2067 de M. Raux à l’article 11 decies C du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........58

Contre :.................46

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 32

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Fabrice Brun et Mme Christelle Petex-Levet.

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 4

M. Alain David, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

M. Henri Alfandari, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie Pochon, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

Mme Delphine Batho.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 757

sur l’amendement de suppression n° 3029 de M. Baubry à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 37

M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Franck Allisio, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 15

Mme Nadège Abomangoli, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Maxime Minot et Mme Christelle Petex-Levet.

Contre : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Contre : 4

M. Alain David, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

M. Henri Alfandari, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 11

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre Cazeneuve et Mme Marie Lebec ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

M. Jean-Marc Zulesi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 758

sur l’amendement n° 1547 de M. Jumel à l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 40

M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 26

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 12

M. Carlos Martens Bilongo, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.

Abstention : 1

M. François Piquemal.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.

Contre : 1

Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

M. Philippe Bolo, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)

Pour : 1

M. Alain David.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

M. Henri Alfandari, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 6

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Charles Fournier, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

54/54