99e séance
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2022, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 608, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2022, de MM. André Chassaigne, Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution visant à réaliser l’itinéraire d’accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 607.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 13 décembre 2022)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du Gouvernement
DÉCEMBRE
MARDI 13
|
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables (443,526). |
À 21 h 30 : - - Motion de censure déposée par Mme Panot et 74 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; nlle lect. seconde partie et ensemble du PLF pour 2023) : discussion et vote.(1) |
|
MERCREDI 14 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 22 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2023. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables. |
|
VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de contrôle JANVIER LUNDI 9 |
|
À 16 heures : - Questions sur le thème : « Comment massifier la rénovation thermique ? ».(2) - Débat sur la réforme de la voie professionnelle (salle Lamartine).(3) |
À 21 h 30 : - Suite du débat sur la réforme de la voie professionnelle (salle Lamartine). - Questions sur la vie chère dans les Outre-mer.(4) |
|
MARDI 10 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat accélération de la production d’énergies renouvelables. - Questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie.(5) |
À 21 h 30 : - Débat sur l’état de l’école de la République.(6)
|
|
MERCREDI 11 |
|
À 15 heures : - Débat sur les aides publiques aux entreprises.(7) - Questions sur les oubliés du bouclier énergétique.(8) |
À 21 h 30 : - Débat sur l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.(9) |
|
JEUDI 12 |
À 9 heures (10) - Pn favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (578). - Pn suppression des zones à faibles émissions mobilité (257 rect.). - Pn droit de visite des parlementaires établissements sociaux et médico-sociaux (553). - Pn port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire (254). - Pn revivifier la représentation politique (555 rect.). - Pn modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et refonte de la fiscalité locale (583). - Pn présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de l’Assemblée
JANVIER
LUNDI 16 |
|
À 16 heures : - Pn Sénat création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (372 rect.). - Pn interdiction de la maltraitance sur les animaux de compagnie par colliers étrangleurs (577).(11) - Pn approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). - Pn amélioration de l’accès aux soins (362). - Pn ouverture du tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574).(11) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 17 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins (440). - Pn résol. europ. liberté des médias (601). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 18 |
|
À 15 heures : - Pn Sénat constitution partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (484). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement
JANVIER
MARDI 24 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JANVIER
MERCREDI 25 |
|
À 15 heures : - Pt accord France-Pays-Bas coopération en matière de défense sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (7). (12) - Pt Sénat révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (150). (12) - Pt Sénat accord France-Kosovo emploi des membres des familles des agents des missions officielles (6).(12) - Pn Sénat déroulement des élections sénatoriales (597).(13) - 2e lect. Pn Sénat limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. (13) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Sous réserve de sa transmission, suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
|
(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES.
(3) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.
(4) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(5) Inscription à la demande du groupe HOR.
(6) Inscription à la demande du groupe RN.
(7) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(8) Inscription à la demande du groupe LR.
(9) Inscription à la demande du groupe SOC.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe RN.
(11) Procédure de législation en commission.
(12) procédure d’examen simplifiée
(13) Procédure de législation en commission.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 décembre 2022)
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVELLE UNION POPULAIRE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE
(74 membres au lieu de 75)
Supprimer le nom de M. Adrien Quatennens.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(5 au lieu de 4)
Ajouter le nom de M. Adrien Quatennens.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 780
sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l’Assemblée.
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :.................288
Pour l’adoption :.........102
Contre :.................-1
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Groupe Rassemblement national (88)
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 74
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 14
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 13
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
8/8