107e séance

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2023.

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France (n° 479), déposée le 15 novembre 2022.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt dE projetS de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.

Ce projet de loi, n° 670, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires.

Ce projet de loi, n° 673, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2023, de M. Jean-François Lovisolo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à renforcer l’implantation locale des parlementaires.

Cette proposition de loi organique, n° 674, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt DE propositionS de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2022, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 665.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2022, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 », déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 666.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2022, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers.

Cette proposition de résolution, n° 667, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2022, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes.

Cette proposition de résolution, n° 668, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2022, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 669.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 janvier 2023, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de résolution visant à rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 675.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2022, de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France.

Cette proposition de loi, n° 671, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 décembre 2022, de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Cette proposition de loi, n° 672, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 janvier 2023, de M. Denis Masséglia et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Cette proposition de loi, n° 676, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2019‑180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 12 de la loi n° 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 modifiant l’article L.862-7 du Code de la sécurité sociale, le rapport annuel du Gouvernement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, le rapport du Gouvernement relatif à l’état des lieux et évolutions de la fiscalité des dons et du soutien à la philanthropie.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport annuel au Parlement sur l’application du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, au titre de l’année 2021.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le rapport annuel relatif aux contribuables quittant le territoire national, au titre de l’année 2022.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 54 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le rapport de l’Inspection Générale de l’Administration relatif au financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article L.862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport annuel pour 2022 de la complémentaire santé solidaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 31 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, relatif à l’expérimentation en matière de recrutement de contractuels et de fonctionnaires, le rapport au Parlement portant sur « l’expérimentation en matière de recrutement de contractuels et de fonctionnaires ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2022, de la Mme la Première ministre, en application de l’article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport 2022 du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2023, de Mme la présidente de l’ARCEP, en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, le rapport de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur le coût net en 2021 de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2023, de M. le président du conseil de surveillance, en application de l’article 1er de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières,  le rapport pour 2022 du conseil de surveillance institué par la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2023, de M. le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, en application de l’article 28 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le rapport d’activité du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques concernant les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 10 janvier 2023 à 10 heures, salon des jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.