116e séance
Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales
Texte adopté par la commission – n° 617
Article 1er
Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Avance d’urgence aux victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – I. – Il est créé une avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette avance est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Dans les conditions prévues au présent article, l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa du présent I est accordée à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du 3° de l’article 226‑14 du code pénal.
« II. – La demande d’avance est formulée auprès de la caisse d’allocations familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur ou à l’occasion d’un dépôt de plainte, dans les conditions prévues à l’article 15‑3‑2‑1 du code de procédure pénale. En application de l’article L. 264‑1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au I du présent article peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.
« III. – L’avance octroyée est un prêt, sans intérêt, dont le montant est versé en trois mensualités par la caisse d’allocations familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur.
« Le versement de la première mensualité de l’avance intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande, selon des modalités qui permettent un accès effectif du bénéficiaire aux sommes versées.
« Le montant et les modalités de ce prêt sont prévus par décret.
« IV. – Le refus d’octroi est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au second alinéa du I et au II, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux. Le refus est notifié au demandeur dans le délai prévu au deuxième alinéa du III.
« V. – Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article peut se prévaloir, pendant six mois à compter du versement de la première mensualité, de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active afin que lui soient reconnus les droits et aides accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27.
« VI. – L’avance d’urgence ne peut être considérée comme une ressource au sens du présent code.
« Art. L. 214‑9 (Non modifié). – I. – Le régime de prescription des avances d’urgence prévues à l’article L. 214‑8 suit les modalités prévues à l’article L. 262‑45.
« I bis. – Le bénéficiaire de l’avance d’urgence peut opter pour un remboursement intégral de la dette en un ou plusieurs versements. Dans le cas contraire ou en cas de non‑remboursement, les sommes allouées au titre de l’avance d’urgence sont récupérées par la caisse d’allocations familiales en application du quatrième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Des remises ou des réductions de créance peuvent être consenties en cas de précarité de la situation du débiteur.
« Lorsque l’avance d’urgence a été obtenue par fraude ou a été indûment versée, la créance correspondante est exigible sans délai.
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de la dette, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
« II. – La caisse d’allocations familiales créancière est subrogée dans les droits des bénéficiaires des avances prévues à l’article L. 214‑8 du présent code pour se constituer partie civile, si ces derniers renoncent à ce droit, afin de demander, en leur nom, la réparation du préjudice induit par les violences qui ont, le cas échéant, motivé la plainte à l’origine de la demande d’avance d’urgence.
« III. – Sans préjudice de l’article L. 132‑10, les montants versés au titre de l’avance d’urgence peuvent être récupérés sur les dommages et intérêts prononcés, le cas échéant, en réparation du préjudice induit par les violences qui ont motivé la plainte à l’origine de la demande d’avance quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
« Art. L. 214‑10 (Non modifié). – Le présent chapitre est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 66 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 60 rectifié présenté par M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés, n° 61 rectifié présenté par Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 70 rectifié présenté par Mme Bergantz, Mme Poueyto, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 87 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 99 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 108 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgence pour les »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 89 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 100 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 109 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut bénéficier »,
le mot :
« bénéficie »
Sous-amendement n° 113 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les conditions suivantes »
les mots :
« la condition suivante ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Sous-amendement n° 103 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« les conditions suivantes »
les mots :
« la condition suivante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Sous-amendement n° 120 présenté par Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 75 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 93 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 114 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES et n° 122 présenté par Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 8.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 84 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 115 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES, n° 118 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 123 présenté par Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 9.
Sous-amendement n° 83 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure accélérée pour l’ouverture ou la mise à jour de leurs droits aux prestations sociales et familiales relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. L’activation ou la mise à jour des droits intervient dans un délai de trois jours ouvrés suivant le dépôt de la demande. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 88 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 101 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 110 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La demande »
les mots :
« Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci »
Sous-amendement n° 128 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , avec l’accord exprès du demandeur ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 90 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 102 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 104 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 111 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »
« Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne. »
Sous-amendement n° 81 présenté par M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ».
Sous-amendement n° 125 présenté par M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à charge ».
Sous-amendement n° 80 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ».
Sous-amendement n° 126 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« à charge ».
Sous-amendement n° 121 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »
Sous-amendement n° 79 rectifié présenté par M. Cinieri.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 91 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 98 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 106 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« notamment ».
Sous-amendement n° 78 présenté par M. Cinieri.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
Sous-amendement n° 97 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant est versé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande. »
Sous-amendement n° 76 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au 1° de l’article L. 214‑9, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans les délais prévus à l’alinéa 3 de l’article L. 214‑10. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 92 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 96 présenté par M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 112 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES et n° 119 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Aide d’urgence et d’accompagnement aux victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – I. – Il est créé une aide d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette aide est à la charge de la caisse nationale des allocations familiales.
« Dans les conditions prévues au présent article, l’aide mentionnée au premier alinéa du présent I est accordée à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du 3° de l’article 226‑14 du code pénal.
« Ces violences peuvent également être attestées par le médecin généraliste de premier recours mentionné à l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours mentionné à l’article L. 4130‑2 du même code, le psychologue clinicien diplômé d’État, l’assistant de service social mentionné à l’article L. 411‑1 du présent code, par un document dont les conditions de validité de fond et de forme sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – L’aide octroyée fait naître auprès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité auteur des violences constatées dans les conditions prévues au I une créance à due concurrence du montant de l’aide dont il est le débiteur.
« III. – La caisse d’allocations familiales peut procéder au recouvrement de la créance auprès du débiteur par tous moyens, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – La demande d’aide est formulée auprès de la caisse d’allocations familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur ou à l’occasion d’un dépôt de plainte, dans les conditions prévues à l’article 15‑3‑2‑1 du code de procédure pénale. En application de l’article L. 264‑1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’aide d’urgence mentionnée au I du présent article peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.
« V. – Le montant de l’aide est versé en trois mensualités par la caisse d’allocations familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur.
« Le versement de la première mensualité de l’aide intervient dans un délai de deux jours ouvrés après la réception de la demande selon des modalités qui permettent un accès effectif du bénéficiaire aux sommes versées. Les modalités de calculs de cette aide sont prises par décret en Conseil d’État.
« VI. – Le refus d’octroi est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au second alinéa du I et au II.
« VII. – Le bénéficiaire de l’aide d’urgence prévue au présent article peut se prévaloir, pendant six mois à compter du versement de la première mensualité, de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active afin que lui soient reconnus les droits et aides accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27.
« VIII. – L’aide d’urgence ne peut être considérée comme une ressource au sens du présent code.
« IX. – Le bénéficiaire de l’aide d’urgence prévue par le présent article est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale.
« X. – Toute personne déposant plainte pour des violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité dans les conditions prévues par l’article 15‑3 du code de procédure pénale est informée de l’existence de l’aide d’urgence désormais prévue à l’article L. 214‑8 du code de l’action sociale et des familles »
Après l’article 1er
Amendement n° 127 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 531‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le chapitre IV bis du titre I et ».
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au département de Mayotte les dispositions du chapitre IV bis du titre I du livre II du code de l’action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 13 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à la formation des médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinés au 3919 dans l’accomplissement de ses missions.
II. – Dans le cadre de leurs publications annuelles, l’Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes remettent un avis sur la cohérence de cette loi de programmation entre les objectifs fixés et les moyens financiers.
Après l’article 15‑3‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑2‑1. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime qu’elle peut, le cas échéant, bénéficier d’une avance d’urgence au titre de l’article L. 214‑8 du code de l’action sociale et des familles.
« L’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête ou, le cas échéant, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du même code enregistre la demande et la transmet à la caisse d’allocations familiales mentionnée au II de l’article L. 214‑8 dudit code selon des modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 214‑10 du même code. La demande est transmise au président du conseil départemental. »
Amendement n° 63 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article 222‑44 du code pénal, il est inséré un article 222‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑44‑1. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le 6° des articles 222‑10, 222‑12 et 222‑13 ou le sixième alinéa de l’article 222‑14 encourent également la peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214‑9 du code de l’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour les crimes ou délits punis aux 6° des articles 222‑10, 222‑12 et au sixième alinéa de l’article 222‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« II. – »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« III. – La seconde phrase du 4° de l’article 41‑1 du même code est complétée par les mots : « , ainsi que dans le remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214‑9 du code de l’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. ».
« IV. – Après le 19° de l’article 41‑2 du même code, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« « 20° Rembourser le prêt versé à la victime en application de l’article L. 214‑9 du code de l’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de main courante ou ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le »
les mots :
« punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa »
Amendement n° 8 présenté par M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, M. Breton, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Ray, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Pauget et M. Portier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« solidarité »
insérer les mots :
« ou par le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »
Après l’article 2
Amendement n° 31 présenté par M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La victime qui s’est constituée partie civile est dispensée de consignation lorsque l’auteur des faits est son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. »
Amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d’allocations familiales, au versement de l’avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales.
Amendement n° 64 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 2 bis
Amendement n° 37 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – I. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’établissement d’une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport présente des axes de coordination et méthodes de suivi de l’aide afin de faciliter l’action des différents structures d’hébergement et d’accompagnement psychologique des victimes.
Amendement n° 39 présenté par Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° du créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales au travers d’une évaluation territorialisée du nombre de demandes de l’avance d’urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 121‑1‑1 du code de procédure pénale et de la recevabilité des demandes transmises dans ce cadre.
Amendement n° 34 présenté par M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Amendement n° 23 présenté par Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes qui détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Par une approche pluridisciplinaire, ce rapport s’attache à une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement.
Sur la base de cette évaluation, il propose des objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social, à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement, des estimations, pour l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale, au 3919, ainsi qu’à la formation destinée aux médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie.
Amendement n° 45 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d’un objectif total à terme de 40 000 places.
Amendement n° 46 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires pour répondre aux sollicitations croissantes de la permanence téléphonique 3919 à destination des femmes victimes de violences. Le rapport dresse une liste de recommandations visant à augmenter les moyens consacrés à la permanence téléphonique.
Amendement n° 47 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur l’état de la formation des professionnels du service public de la sécurité et de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles. Le rapport établit une feuille de route visant à assurer des formations efficaces, continues et obligatoires pour tous les professionnels intervenant au cours des différentes étapes d’accueil des victimes.
Amendement n° 48 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la nécessité d’augmenter la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Le rapport détaille la stratégie visant à assurer l’existence de permanences dans chaque gendarmerie et commissariat.
Amendement n° 51 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie ainsi que leurs conditions d’accès. Le rapport recense, département par département, les différentes structures spécialisées délivrant des soins en psycho-traumatologie. En lien avec les agences régionales de santé, le rapport examine les causes sociales et financières du non-recours aux soins des victimes de violences conjugales et émet des recommandations visant à améliorer l’offre de soins.
Amendement n° 67 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation.
Sous-amendement n° 86 présenté par M. Cinieri.
Substituer au mot :
« douze »,
le chiffre :
« trois ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 94 présenté par Mme Descamps et M. Taché de la Pagerie, n° 95 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 107 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Sous-amendement n° 124 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« neuf ».
(Non modifié)
I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Amendement n° 131 présenté par le Gouvernement.
À la fin du titre, supprimer les mots :
« et intrafamiliales ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 832
sur le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................50
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 39
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Robin Reda, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 46
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Vincent Seitlinger et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Estelle Folest, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Arthur Delaporte et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard et M. Loïc Kervran.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 833
sur le sous-amendement n° 78 de M. Cinieri à l’amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........86
Contre :.................57
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 46
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Robin Reda, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 46
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive, M. Yannick Neuder, M. Vincent Seitlinger et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Estelle Folest, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Arthur Delaporte et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 834
sur l’amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........146
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 46
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Robin Reda, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 46
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive, M. Yannick Neuder, M. Vincent Seitlinger et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Estelle Folest, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Arthur Delaporte et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 835
sur l’amendement n° 13 de Mme Rousseau après l’article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 37
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Robin Reda, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 34
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Pascale Martin, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Dino Cinieri, M. Julien Dive et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 2
M. Bruno Fuchs et Mme Maud Gatel.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Alain David.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 836
sur l’article 2 de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........127
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 43
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, Mme Pascale Martin, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, M. Alain David et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Tematai Le Gayic et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 837
sur l’ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........120
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 34
M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Philippe Sorez, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 44
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, Mme Pascale Martin, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Estelle Folest, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Arthur Delaporte et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson et M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Jacobelli a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
33/33