120e séance
liberté des médias
Proposition de résolution européenne
relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Texte adopté par la commission – n° 614
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE),
Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »),
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (COM[2022] 457 final),
Vu l’avis 24/2022 du contrôleur européen de la protection des données du 11 novembre 2022,
Vu la position du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) du 25 novembre 2022 sur la proposition de législation européenne pour la liberté des médias,
Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Considérant le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe (proposition 27 paragraphe 1 et proposition 37 paragraphe 4), dans lequel les citoyens appellent à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales préalables dans l’ensemble de l’Union ;
Considérant que l’Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l’indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes ;
Considérant que la défense de la liberté des médias et de leur pluralisme constitue un élément essentiel de l’État de droit ;
Considérant que l’Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l’article 4 du TFUE ;
Considérant que la libre circulation d’informations fiables est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias ;
Considérant que les pratiques et les législations des États membres doivent permettre de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias ;
Considérant la nécessité pour la proposition de législation de prendre en compte et de respecter la diversité des cadres juridiques nationaux régulant les médias publics et privés ;
Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour l’accès à leurs contenus ;
Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), contrairement aux médias audiovisuels ;
Considérant la nécessité de garantir l’indépendance des journalistes ainsi que leur protection contre les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ;
1. Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et relatives à la censure des contenus sur les grandes plateformes numériques ;
2. Salue l’initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ;
3. Estime cependant qu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridique contraignant le plus adapté en l’espèce serait à même de rassurer les États membres inquiets de l’intervention de la Commission européenne dans le secteur des médias ;
4. Déplore les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias ainsi que les menaces et pressions exercées à l’encontre des journalistes, dans plusieurs États membres de l’Union ;
5. Se félicite que la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ait pour objectifs de renforcer et d’organiser davantage l’espace européen de l’information, dont la préservation et l’intégrité sont essentiels dans nos démocraties ;
6. Invite les institutions européennes à porter une attention particulière à l’articulation de la proposition de législation sur la liberté des médias avec la directive 2010/13/UE susvisée et le règlement (UE) 2022/2065 susvisé, de manière à ne pas affaiblir les dispositifs préexistants ;
7. Se félicite des dispositions prévues par la proposition de législation visant à garantir la protection des sources des journalistes ;
8. Souhaite que les garanties posées à l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias de service public ;
9. Demande que les obligations des fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité, prévues à l’article 6 de la proposition de législation, ne remettent en cause ni le régime de responsabilité éditoriale français, ni la possibilité pour le directeur de la publication d’un média de presse écrite d’intervenir ponctuellement dans le contenu des publications ;
10. Appelle à une limitation des compétences du Comité européen pour les services de médias aux seuls médias audiovisuels afin que soient pleinement préservées les spécificités de la presse écrite ;
11. Insiste sur l’inclusion de garanties effectives afin d’assurer la pleine indépendance du Comité européen pour les services de médias, par la création d’un secrétariat propre, détaché des services de la Commission ;
12. Propose de définir les modalités d’un suivi de l’activité du Comité européen pour les services de médias par le Parlement européen ;
13. Salue les dispositions de l’article 21 portant sur l’évaluation des concentrations sur le marché des médias en tenant compte de l’environnement numérique et du caractère global des médias, mais appelle à une clarification des critères d’évaluation, notamment en matière de gouvernance et de part d’attention, pour éviter des interprétations différenciées ;
14. Accueille avec satisfaction les dispositions de l’article 23 relatives à la mesure de l’audience et appelle à leur renforcement, s’agissant des plateformes numériques, en confiant la production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données ou, à défaut, en imposant aux plateformes la certification obligatoire de leurs méthodes par un organisme d’audit, sur le modèle français ;
15. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 17 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de manière à obliger ces plateformes à rendre publics les motifs de retrait d’un contenu ;
16. Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés (tels que les enceintes et téléviseurs) et sur les télécommandes, avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les appareils et sur les interfaces.
Amendement n° 24 présenté par Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi d’indépendance des médias, sont mis à mal par un paysage de l’audiovisuel et de la presse de plus en plus concentré ; »
Amendement n° 25 présenté par M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; »
Amendement n° 28 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou transfrontalier ; »
Amendement n° 7 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale, constitue un danger pour le pluralisme ; ».
Amendement n° 8 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; »
Amendement n° 26 présenté par Mme Pollet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Meurin, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; »
Amendement n° 21 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et notamment en France ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 10 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES, n° 14 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry et n° 17 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 12 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« mais intègrent l’exigence d’un droit de véto sur la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant :
« 12 bis. Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ; »
Amendement n° 5 présenté par M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 36, après le mot :
« appelle »,
insérer les mots :
« à la fixation de seuils et ».
Amendement n° 3 présenté par M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Insiste sur la nécessité de fixer des seuils venant limiter la concentration des médias ; »
Amendement n° 11 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie ; ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteur à exiger la publication de l’identité des actionnaires des fournisseurs de services de médias, assorti d’un rôle d’investigation en la matière confié au régulateur ; ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de transparence de la propriété des médias ; »
Amendement n° 4 présenté par M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 14 bis. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 16 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, afin de fournir aux régulateurs les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union lorsque ces médias causent de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d’État, d’incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes ; »
Amendement n° 19 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 17. Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au travail journalistique d’information et d’enquête dans les médias dédiés à l’information générale. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 17. Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail décentes aux journalistes européens afin de garantir l’indépendance et la qualité de l’information. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission.
Cette proposition de loi, n° 695, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 696, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles.
Cette proposition de loi, n° 697, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 698, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Loïc Prud’homme, une proposition de loi visant à protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées.
Cette proposition de loi, n° 699, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Francis Dubois, une proposition de loi visant à rehausser le seuil d’exonération d’imposition des plus-values agricoles.
Cette proposition de loi, n° 700, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 701, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice.
Cette proposition de loi, n° 702, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques.
Cette proposition de loi, n° 703, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France.
Cette proposition de loi, n° 704, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Clémence Guetté, une proposition de loi visant à garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables.
Cette proposition de loi, n° 705, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jérémie Iordanoff, une proposition de loi relative à la mise en place de la proportionnelle pour l’élection des députés.
Cette proposition de loi, n° 706, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Cette proposition de loi, n° 707, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Carlos Martens Bilongo, une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs.
Cette proposition de loi, n° 708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à renforcer l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées.
Cette proposition de loi, n° 709, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire.
Cette proposition de loi, n° 710, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Nathalie Serre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.
Cette proposition de loi, n° 711, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 712, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie.
Cette proposition de loi, n° 713, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus.
Cette proposition de loi, n° 714, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal.
Cette proposition de loi, n° 715, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation.
Cette proposition de loi, n° 716, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement ».
Cette proposition de loi, n° 717, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté.
Cette proposition de loi, n° 718, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 719, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées.
Cette proposition de loi, n° 720, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Xavier Albertini, une proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 721, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la démocratie en santé.
Cette proposition de loi, n° 722, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Philippe Lottiaux, une proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 723, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 724, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean-François Lovisolo, une proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.
Cette proposition de loi, n° 725, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut, une proposition de loi visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires.
Cette proposition de loi, n° 726, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut, une proposition de loi visant à lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut, une proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire.
Cette proposition de loi, n° 728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Hadrien Clouet, une proposition de loi pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels.
Cette proposition de loi, n° 729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française.
Cette proposition de loi, n° 730, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Huguette Tiegna, une proposition de loi permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables.
Cette proposition de loi, n° 731, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Huguette Tiegna, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal.
Cette proposition de loi, n° 732, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales.
Cette proposition de loi, n° 733, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse.
Cette proposition de loi, n° 734, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut.
Cette proposition de loi, n° 735, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Daniel Labaronne, une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.
Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Henri Alfandari, une proposition de loi relative à l’engagement pour l’intérêt général de notre Nation.
Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Luc Lamirault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.
Cette proposition de loi, n° 738, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Laurent Marcangeli, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Cette proposition de loi, n° 739, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive.
Cette proposition de loi, n° 740, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.
Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 742, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Marie-Pierre Rixain, une proposition de loi visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines.
Cette proposition de loi, n° 743, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt.
Cette proposition de loi, n° 744, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Huguette Tiegna, une proposition de loi portant un cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie.
Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de M. Jean Terlier, une proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux.
Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme Sandrine Josso, une proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 76 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le rapport sur l’évaluation du dispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 28 de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le rapport sur le sport de haut niveau en Outre-mer.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2023, de la Mme la Première ministre, en application de l’article 56 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le rapport annuel du Gouvernement sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 17 janvier 2023)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée
MARDI 17 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins (440). - Pn résol. europ. liberté des médias (601, 614). - Pn approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575, 684). - Pn amélioration de l’accès aux soins (362, 680). - Pn ouverture du tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574, 682). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 18 |
|
À 15 heures : - Pn Sénat constitution partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (484, 683)(1). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement
MARDI 24 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (619). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 25 |
|
À 15 heures : - Pt accord France-Pays-Bas coopération en matière de défense sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (7, 685). - Pt Sénat révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (150, 686). - Pt Sénat accord France-Kosovo emploi des membres des familles des agents des missions officielles (6). (2) - Pn Sénat déroulement des élections sénatoriales (597). (3) - 2e lect. Pn limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (596). (3) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
|
|
Semaine du Gouvernement JANVIER
MARDI 31 |
|
À 15 heures : - Allocution de M. Stefantchouk, président de la Rada d’Ukraine. - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt accélération de la production d’énergies renouvelables. - Pn fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676).
|
À 21 h 30 : - Suite Pn fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. - Pn mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576).
|
|
FÉVRIER
MERCREDI 1er |
|
À 15 heures : - Pt ratification convention France-Sénégal d’entraide en matière pénale et d’extradition (213). (4) - Pt Sénat ratification accord échange et partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (385). (4) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du Gouvernement LUNDI 6 |
|
À 16 heures : - Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 7 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 8 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 9 |
À 9 heures :(5) - Pn contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662). - Pn résol. commission d’enquête sur le coût de la vie en Outre-mer (664). - Pn repas à 1 euro pour tous les étudiants (659). - Pn nationalisation du groupe Électricité de France (671).
- Pn protection et accompagnement des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - Pn lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (672). - Pn renforcement de l’ordonnance de protection (661). (6) - Pn constit. création d’un Défenseur de l’environnement (608).
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 10 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du Gouvernement
LUNDI 13 |
|
À 16 heures : - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 14 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 15 |
|
À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure de législation en commission.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(6) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 841
sur l’amendement n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
Nombre de votants :................190
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........26
Contre :................164
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 77
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 41
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 16
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 16
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 8
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 12
M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 842
sur l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
Nombre de votants :................239
Nombre de suffrages exprimés :......209
Majorité absolue :.................105
Pour l’adoption :.........163
Contre :.................46
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 99
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Éric Bothorel.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 45
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Abstention : 1
M. Joris Hébrard.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 13
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 26
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 21
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Abstention : 8
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 15
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 843
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Marine Le Pen, de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................235
Nombre de suffrages exprimés :......234
Majorité absolue :.................118
Pour l’adoption :..........42
Contre :................192
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 111
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 42
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 19
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 27
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 7
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 15
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Sébastien Jumel et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 6
M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thierry Frappé a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
29/29