121e séance
soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Texte adopté par la commission – n° 683
(Non modifié)
L’article 2‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’infractions prévues aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle‑ci est décédée, de ses ayants droit :
« 1° Pour les élus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;
« 2° Pour les élus départementaux, l’Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
« 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
« 4° Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.
« Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celui‑ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui‑ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l’association mentionnée » sont remplacés par les mots : « les associations mentionnées ».
(Non modifié)
Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».
approvisionnement en produits de grande consommation
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français
en produits de grande consommation
Texte de la commission – n° 684
Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions générales
« Art. L. 443‑9. – L’ensemble des dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur l’application de ces dispositions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France. »
Amendement n° 22 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Après le mot :
« français »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’article 1er
Amendement n° 16 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garantie compensation de marges, »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail, la situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Cette situation est présumée dès lors que le fournisseur réalise une part de son chiffre d’affaires, auprès du distributeur, d’au moins 20 %. »
Amendement n° 24 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa du IV de l’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « de manière aisément accessible sur le site internet de l’autorité administrative compétente ».
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 462‑9‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 462‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 462‑9‑2. – L’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel de tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.
« Sur la base de ce bilan concurrentiel, et en cas d’abus de position dominante caractérisé, l’Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions et des injonctions visant à rétablir une situation d’équilibre sur le marché concerné. »
Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Amendement n° 19 présenté par M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, comprenant l’évaluation de l’amélioration réelle des salaires des agriculteurs grâce à un seuil de revente à perte de 10 % , même sur les denrées alimentaires importées, et les conséquences sur les marges des distributeurs ; de l’inflation mécanique potentielle provoquée par cette loi ; et, par conséquent, de sa pertinence en période de forte inflation vis-à-vis une politique de protection du pouvoir d’achat. »
Amendement n° 25 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « À l’exception du IX, les dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte du I ».
Amendement n° 20 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« « VIII. – À l’exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. » »
Après l’article 2
Amendement n° 28 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit ».
Amendement n° 27 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi rédigé :
« I ter. – Sont exclus des dispositions du I les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Duby-Muller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».
Amendement n° 43 présenté par M. Girardin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent II s’appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ainsi que des produits listés à l’article D. 441‑9 du code de commerce. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva et n° 53 présenté par M. Benoit, M. Albertini, Mme Carel, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Violland, M. Girardin et M. Travert.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « ainsi que des produits listés à l’article D. 441‑9 du code de commerce ».
Amendement n° 26 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « , lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées, » sont supprimés.
Amendement n° 51 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement respectivement avant le 1er octobre 2024 et avant le 1er octobre 2025 deux rapports évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
« Ces rapports prennent en compte les éléments d’appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. Ces rapports établissent le bilan permettant de conclure si la prolongation de l’expérimentation a permis d’assurer une redistribution équitable de la valeur, en particulier pour les producteurs et si une pérennisation du dispositif du présent article peut être envisagée. »
Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue est répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière. »
Amendement n° 18 rectifié présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Le rapport remis avant le 1er octobre 2022 », sont remplacés par les mots : « , avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure, ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. Le rapport »
« 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »
Après l’article 2 bis
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 441‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi. À défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, la convention échue est prolongée pour une durée d’un mois, pendant laquelle la partie la plus diligente saisit la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin de conclure, sous son égide, une convention pour un, deux ou trois ans ou, à défaut, un accord fixant les conditions d’un préavis.
« Le médiateur saisi informe dans les plus brefs délais le ministre chargé de l’économie, qui s’assure qu’aucun abus mentionné à l’article L. 442‑1 n’a été commis et que la négociation a été menée de bonne foi pendant la phase de négociation ou la période de prolongation d’un mois mentionnée au deuxième alinéa du présent IV.
« À défaut de la conclusion de la convention écrite ou de l’accord fixant les conditions d’un préavis à l’expiration de ce délai d’un mois, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires. » ;
2°(nouveau) Le I de L. 442‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations conduites dans le cadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date butoir prévue au même article L. 441-4 ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée audit article L. 441-4 ».
Amendement n° 63 deuxième rectification présenté par M. Descrozaille et les membres du groupe Renaissance.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De ne pas avoir mené des négociations de bonne foi dans le cadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date limite prévue par cet article. »
« II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1er mars conformément à l’article L. 441‑4 du code de commerce, ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, la convention échue est prolongée pour une durée d’un mois, pendant laquelle la partie la plus diligente saisit la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin, sous son égide, de conclure une convention pour un an, deux ans ou trois ans, ou à défaut un accord fixant les conditions d’un préavis.
« Le médiateur saisit dans les plus brefs délais le ministre chargé de l’économie qui s’assure qu’aucun abus visé à l’article L. 442‑1 du même code n’a été commis et que la négociation a été menée de bonne foi, pendant la phase de négociation ou la période de prolongation d’un mois mentionnée au premier alinéa du présent II.
« À défaut de la conclusion de la convention écrite ou de l’accord fixant les conditions d’un préavis à l’expiration de ce délai d’un mois, la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 du code de commerce.
« Dans le cadre de cette expérimentation, le 5° du I de l’article L. 442‑1 du même code s’applique, le cas échéant, à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée au premier alinéa du présent II.
« Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci afin d’envisager la pérennisation de la procédure ».
Sous-amendement n° 74 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Sous-amendement n° 78 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de l’état du rapport de force entre les parties et notamment la taille des entreprises, de la part respective du chiffre d’affaires concerné par la relation commerciale ainsi que la nature des biens et services concernés par la convention. »
Sous-amendement n° 77 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation. »
Sous-amendement n° 76 présenté par M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 5, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ».
Après l’article 3
Amendement n° 5 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Babault, M. Ramos, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par format de point de vente du distributeur ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Babault, M. Ramos, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV de l’article L. 441‑4 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. »
Sous-amendement n° 75 présenté par M. Descrozaille.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 441‑4 »,
la référence :
« L. 441‑3 ».
Amendement n° 60 présenté par M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ».
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑17 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « être supérieures à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur lorsque l’état de service se trouve être à une limite de 99 % pour les promotions et de 98,5 % pour les produits hors promotion. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ;
2° L’article L. 441‑18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « être supérieures à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur lorsque l’état de service se trouve être à une limite de 99 % pour les promotions et de 98,5 % pour les produits hors promotion. »
II. – Après le 6° de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
«7° Le fait, pour un acheteur, de facturer des pénalités logistiques supérieures à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur lorsque l’état de service se trouve être à une limite de 99 % pour les promotions et de 98,5 % pour les produits hors promotion. »
Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 441‑17 est abrogé ; ».
Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑17. – Le contrat ne peut pas prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur par les distributeurs en cas d’inexécution d’engagements contractuels. »
Amendement n° 61 présenté par M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sur la base de chacune des commandes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’état de service se trouve »,
les mots :
« les taux de service mensuel se trouvent ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et sur la base de chacune des commandes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’état de service se trouve »,
les mots :
« les taux de service mensuel se trouvent ».
Après l’article 3 bis
Amendement n° 62 présenté par M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 441‑19 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque distributeur est tenu de communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné, les montants qu’il a réclamé à ses fournisseurs ainsi que les montants réellement perçus au titre des pénalités logistiques lors de l’année précédente.
« Chaque fournisseur est tenu de communiquer au plus tard au 31 décembre de chaque année au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné, les montants qu’il a réellement versé à chacun de ses distributeurs au titre des pénalités logistiques lors de l’année précédente.
« Tout manquement aux dispositions des premier et deuxième alinéas est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Le premier alinéa du 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation. Celle‑ci est fournie dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443‑8 qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. »
Amendement n° 33 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. »
Amendement n° 6 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent I, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » »
Amendement n° 8 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent I, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » »
Amendement n° 7 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, elles bénéficient d’un régime fiscal et tarifaire propre. Ce régime fiscal et tarifaire est défini par une loi de finances. » »
Après l’article 4
Amendement n° 21 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »
Amendement n° 9 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1. – Les parties doivent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales. »
Amendement n° 11 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales. »
Amendement n° 10 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1. – Lorsque les parties ont recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales, elles bénéficient d’un régime fiscal et tarifaire propre. Ce régime fiscal et tarifaire est défini par une loi de finances. »
Amendement n° 70 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la première phrase du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, substituer aux mots :
« du coût de la matière première agricole »,
les mots :
« de l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ».
Sous-amendement n° 79 présenté par M. Descrozaille.
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du coût ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’ensemble des coûts ».
Amendement n° 56 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions tarifaires résultant de la clause de révision automatique des prix doivent être mises en oeuvre au maximum un mois après le déclenchement de la clause de révision automatique des prix du contrat ».
Amendement n° 64 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Serva.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise le seuil à compter duquel la hausse du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie conduit à la révision automatique des prix du contrat. »
Amendement n° 54 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le mot : « que », la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche est ainsi rédigée : « les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution notamment sur les produits issus de l’industrie biologique ».
Amendement n° 32 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles.
Afin d’assurer la mise en œuvre des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article, les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du Gouvernement. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui tient compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers sur la base d’indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du même code. À l’issue de ces négociations, le ministre chargé de l’agriculture fixe les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Amendement n° 57 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Sont ratifiées :
– l’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
– l’ordonnance n° 2019‑358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au V de l’article L. 441‑1‑1, après le mot : « grossistes », sont insérés les mots : « définis au I de l’article L. 441‑1‑2 » ;
2° Après le même article L. 441‑1‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité. Sont assimilées à des grossistes les centrales d’achat ou de référencement de grossistes.
« Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.
« II. – Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les distributeurs, comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
« III. – Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable. Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prévue au présent III porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs.
« IV. – Lorsque les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
« Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et son acheteur peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prévue au III.
« Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou un devis suffisamment détaillé.
« V. – Conformément au V de l’article L. 441‑1‑1, le même article L. 441‑1‑1 n’est pas applicable aux grossistes.
« VI. – Tout manquement au II du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » ;
3° Après l’article L. 441‑3, il est inséré un article L. 441‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑3‑1. – I. – La convention écrite conclue avec le grossiste, défini au I de l’article L. 441‑1‑2, soit entre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 à L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.
« II. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.
« III. – La convention mentionnée au même I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes :
« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et, le cas échéant, les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées ;
« 2° Les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, d’une part, que le grossiste lui rend, ou du grossiste, d’autre part, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution et la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations ;
« 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale soit entre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur prestataire de services, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l’ensemble de ces obligations ;
« 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.
« IV. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.
« V. – Le fournisseur dans sa relation avec le grossiste et le grossiste dans sa relation avec le distributeur ou prestataire de services communiquent leurs conditions générales de vente définies à l’article L. 441‑1‑2, dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.
« VI. – Les articles L. 441‑4 et L. 443‑8 ne sont pas applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les distributeurs ou les prestataires de services. » ;
4° Le II de l’article L. 441‑4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot: « grossiste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « défini au I de l’article L. 441‑1‑2. » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
« 1° Modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin d’améliorer la lisibilité des dispositions relatives au commerce de gros, notamment en les regroupant ;
« 2° Mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d’ordonnance en application du présent I.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue par le présent article. »
Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ».
L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « conclusion », il est inséré le mot : « et » ;
2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier ou comportant des stipulations qui prévoient la conclusion d’un contrat financier pour la détermination du prix. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
Amendement n° 69 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Lorsque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, elles bénéficient d’un régime fiscal propre. Ce régime fiscal est défini par une loi de finances. »
Après l’article 7
Amendement n° 12 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Amendement n° 42 présenté par M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à l’égard des fournisseurs, en évaluant une potentielle suppression de celles-ci.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 844
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :.........133
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 65
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 1
M. Thierry Frappé.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, M. William Martinet et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Julien Bayou, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Charles de Courson, M. Laurent Panifous et M. Jean-Luc Warsmann.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 845
sur l’amendement n° 24 de M. de Fournas après l’article 1er de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........22
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 68
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Richard Ramos.
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Julien Bayou, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 846
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................143
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :.........117
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 69
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Christophe Barthès et M. Nicolas Dragon.
Abstention : 18
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 6
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, M. William Martinet et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 16
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Julien Bayou, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Charles de Courson, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 847
sur l’amendement n° 28 de M. de Fournas après l’article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........21
Contre :................108
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Quentin Bataillon.
Contre : 65
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Julien Bayou, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 3
M. Charles de Courson, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Quentin Bataillon a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 848
sur l’amendement n° 27 de M. de Fournas après l’article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........22
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 64
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 15
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Julien Bayou, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 3
M. Charles de Courson, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 849
sur l’amendement n° 1 de Mme Duby-Muller après l’article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Contre : 66
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Éric Girardin.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 6
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, M. Antoine Léaument, M. William Martinet, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Raphaël Schellenberger et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 14
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Abstention : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Véronique Besse.
Scrutin public n° 850
sur l’amendement n° 13 (rect.) de M. Potier après l’article 2 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :.........143
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 65
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Karl Olive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, M. William Martinet, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 14
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Karl Olive a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 851
sur le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l’amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l’article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........25
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 66
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Vincent Seitlinger et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 4
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 852
sur le sous-amendement n° 78 de M. Leseul à l’amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l’article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........39
Contre :................104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 67
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Vincent Seitlinger et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 15
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Contre : 7
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie Pochon.
Contre : 1
M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Julien Bayou a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 853
sur l’amendement n° 5 de M. Potier après l’article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 65
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 15
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marine Le Pen n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 854
sur l’amendement n° 60 de M. Ramos après l’article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 57
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. François Jolivet.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 855
sur l’amendement n° 40 de M. Benoit à l’article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 65
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 2
M. Éric Girardin et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Éric Martineau.
Contre : 13
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 856
sur l’amendement n° 41 de M. Benoit à l’article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 65
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 2
M. Éric Girardin et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 3
M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 857
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........126
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 67
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 3
M. Antoine Léaument, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 858
sur l’amendement n° 72 du Gouvernement à l’article 5 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 66
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 22
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 2
M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Richard Ramos.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 3
M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 3
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 859
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 67
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 2
M. Franck Allisio et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 19
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 1
M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Francis Dubois.
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Abstention : 3
M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Franck Allisio et Mme Béatrice Roullaud ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 860
sur l’amendement n° 69 de M. Potier à l’article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 2
M. Damien Adam et Mme Sandra Marsaud.
Contre : 67
M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 2
M. Roger Chudeau et Mme Marine Hamelet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 2
M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie et M. Jérôme Nury.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Damien Adam et Mme Sandra Marsaud ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 861
sur l’article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........120
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 71
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 1
M. Yoann Gillet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 2
M. Antoine Léaument et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 862
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........111
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 82
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 24
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 6
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Francis Dubois.
Abstention : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, M. Elie Califer et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Julien Bayou, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (5)
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