122e séance
Amélioration de l’accès aux soins
Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Texte adopté par la commission – n° 680
I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire et définis par décret, » ;
2° Il est ajouté un article L. 4301‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4301‑2. – I. – Les infirmiers relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues à l’article L. 4301‑1, en tant qu’infirmiers en pratique avancée spécialisés ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens.
« Un décret détermine les compétences des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités d’accès à ces professions, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience.
« II. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients. Un compte rendu des soins réalisés est systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé. »
II. – Après le mot : « conventionné », la fin du 1° de l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d’hébergement de toute nature et les actes effectués, le cas échéant sans adressage préalable de la part d’un médecin, par les infirmiers en pratique avancée ; ».
III. – L’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Amendement n° 251 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive.
Supprimer cet article.
Amendement n° 210 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1434‑12‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑12‑1‑1. – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordination des soins.
« Un décret fixe les modalités et le contenu du contrat. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé composée de professionnels de santé ayant conclu un contrat conformément à l’article L. 1434‑12‑1‑1, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients dont le médecin est signataire dudit contrat. »
Amendement n° 386 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Batut et M. Fait.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « de manière autonome ».
Amendement n° 289 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 292 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le c du 1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :
« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ;
« – à la conclusion préalable d’un protocole d’organisation avec le médecin généraliste traitant ; »
Amendement n° 359 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Amendement n° 86 présenté par M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Amendement n° 290 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive, n° 285 présenté par Mme Brulebois et n° 310 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ».
Amendement n° 358 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4301‑2. – I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de collaboration, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions mentionnées au I. »
Amendement n° 412 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours. »
Amendement n° 296 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après accord des représentants des professionnels de santé concernés ».
Amendement n° 326 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».
Amendement n° 381 présenté par Mme Ferrari.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience »,
les mots :
« notamment au vu de leur approche populationnelle de la pratique avancée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Concernant les modalités d’accès à ces professions, ce décret comprend notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience. »
Amendement n° 411 présenté par Mme Rist.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’obtenir une validation des acquis de l’expérience »,
les mots :
« de bénéficier de dispenses d’enseignements au regard du parcours, des certifications, des titres et des diplômes obtenus ».
Amendement n° 298 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 396 présenté par le Gouvernement, n° 329 présenté par Mme Rist, n° 369 présenté par M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés et n° 403 présenté par Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Dans »
insérer les mots :
« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans »
Sous-amendement n° 439 présenté par M. Isaac-Sibille.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sociaux et »
Amendement n° 45 présenté par M. Bazin et M. Neuder.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Bazin, n° 38 présenté par M. Isaac-Sibille, n° 108 présenté par Mme Brulebois, n° 255 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive et n° 297 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement national.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Bazin, n° 81 présenté par M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement national et n° 161 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Dive.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé ».
Amendement n° 89 présenté par M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Amendement n° 84 présenté par M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« sous condition d’une première prescription d’un médecin ».
Amendement n° 256 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La coordination est formalisée au sein de la structure par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Bazin et M. Neuder.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. »
Amendement n° 388 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Batut et M. Fait.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La coordination est formalisée pour définir leurs modalités de coopération. »
Amendement n° 299 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, un protocole d’organisation est établi tel que défini à l’article R. 4301‑4 du code de la santé publique. »
Amendement n° 85 présenté par M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement national.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« systématiquement adressé au médecin traitant du patient et »
les mots :
« soumis au médecin traitant sous un délai que ce dernier détermine préalablement. Ce compte rendu est »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Bazin, n° 110 présenté par Mme Brulebois et n° 257 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et reporté dans le dossier médical partagé »
les mots :
« , reporté dans le dossier médical partagé et versé au logiciel médical commun ».
Amendement n° 327 présenté par Mme Rist.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de celui-ci ».
Amendement n° 80 présenté par M. Marchio et les membres du groupe Rassemblement national.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si le patient en a formulé la demande lors des soins prodigués, le médecin traitant lui donne un avis sur l’acte réalisé dans un délai de cinq jours ouvrés. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les deux ans de spécialisation dans le cursus des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, contiennent un an de tronc commun et un an de spécialisation dans un domaine précis. »
Amendements identiques :
Amendements n° 330 présenté par Mme Rist et n° 372 présenté par M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
Amendement n° 385 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Batut et M. Fait.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers en pratique avancée exercent leurs activités de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »
Amendement n° 302 présenté par M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un compte rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins telle que définie à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, et reporté dans le dossier médical partagé. »
Amendement n° 300 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recours qu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut un médecin généraliste. »
Amendement n° 92 présenté par M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Amendement n° 387 présenté par Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Batut et M. Fait.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils exercent leurs missions de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Bazin et n° 261 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie et M. Dive.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« V. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du même code ne peut être engagée lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale. »
Amendement n° 265 présenté par Mme Parmentier-Lecocq.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La capacité de prescription infirmière doit faire l’objet d’une réflexion allant dans le sens d’une évolution générale du métier d’infirmier en soins généraux, afin de leur permettre d’exercer leur profession en toute cohérence. »
Annexes
Dépôt de projets de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19.
Ce projet de loi, n° 754, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.
Ce projet de loi, n° 756, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de Mme Laurence Cristol, un rapport, n° 748, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n° 619).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 750, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales (n° 597).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de M. Richard Ramos, un rapport, n° 751, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 596).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de M. Alain David, un rapport, n° 752, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 6) et texte de la commission.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de M. Benjamin Haddad, un rapport, n° 755, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences (N° 594).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de Mmes Sandra Marsaud et Florence Goulet, un rapport d’information n° 749, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2023, de M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Eléonore Caroit, M. Michel Herbillon, Mme Nadège Abomangoli et M. Thibaut François un rapport d’information, n° 753, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 77ème Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2022.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 863
sur l’amendement de suppression n° 251 de M. Neuder à l’article 1er de la proposition de loi portant amélioration de l’accès par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Christine Le Nabour, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, Mme Véronique Louwagie et M. Yannick Neuder.
Contre : 1
M. Jean-Jacques Gaultier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Abstention : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Jacques Gaultier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 864
sur l’amendement n° 359 de Mme Fiat à l’article 1er de la proposition de loi portant amélioration de l’accès par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........108
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 59
Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
M. Jean-Philippe Ardouin et Mme Mireille Clapot.
Abstention : 1
M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Alexandre Loubet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller et Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 1
M. Frédéric Falcon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie et M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Mireille Clapot et M. David Valence ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 865
sur l’amendement n° 396 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi portant amélioration de l’accès par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........90
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 67
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 13
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marie-France Lorho, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre-Henri Dumont.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 866
sur l’amendement n° 70 de Mme Mélin à l’article 1er de la proposition de loi portant amélioration de l’accès par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 64
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Alexandre Loubet, Mme Joëlle Mélin, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Pierre-Henri Dumont.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar et Mme Louise Morel.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Contre : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 867
sur l’article 1er de la proposition de loi portant amélioration de l’accès par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 46
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 10
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Joëlle Mélin, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Luc Geismar.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (30)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (5)
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