129e séance

 

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

 

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Texte adopté par la commission – n° 763

Article 1er

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code, et les livres ;

b) Le 3° est abrogé ;

2° Le III de l’article L. 541-10-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

b) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers entrant dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541‑10‑1.

« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° dudit article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique entrant dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541‑10‑1. » ;

3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑19. – Une convention de partenariat est conclue, pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Cette convention détermine les conditions dans lesquelles les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, mettent gratuitement à disposition des encarts destinés à informer le public sur la transition écologique en lien avec l’économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes.

« La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les associations agréées pour la protection de l’environnement.

« La convention de partenariat définit des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur l’écoconception des publications de presse, la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage et l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;

4° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacées par les mots : « au 1° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Blairy, M. Grenon, M. Dragon, M. Bovet et Mme Da Conceicao Carvalho, n° 26 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 32 présenté par M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Amendement n° 33 présenté par M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« 2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». »

Amendement n° 10 présenté par M. Viry et Mme Corneloup.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :

« 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code, et les livres ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

Amendement n° 1 présenté par Mme Riotton, M. Perrot, M. Mendes, M. Brosse et Mme Jacqueline Maquet.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.

Amendement n° 34 présenté par M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception des livres ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli et n° 24 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Les livres sont exemptés de cette obligation. ».

Amendement n° 3 présenté par Mme Riotton, M. Perrot, M. Mendes, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet et Mme Heydel Grillere.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : 

« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contribuer à 50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales et à 50 % financièrement à l’attention de l’éco-organisme. »

Amendement n° 28 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer selon le calendrier et les modalités contributives suivants :

« – À partir du 1er janvier 2023, au moins 25 % de la contribution doit être versée sous forme financière ;

« –  À partir du 1er janvier 2028, au moins 50 % de la contribution doit être versée sous forme financière.

« Les livres sont exemptés de toute contribution. »

Amendement n° 27 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Les livres sont exemptés et les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer à 50 % sous forme de prestations en nature grâce à des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales et sous forme de prestations financières à 50 % à l’attention de l’éco-organisme. »

Amendement n° 4 présenté par Mme Riotton, M. Perrot, M. Mendes, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet et Mme Heydel Grillere.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d’échelle réalisées par la fusion des filières mises en place pour les produits mentionnés au présent 1° en application de l’article 1er de la loi n° du  portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. » 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.

Amendement n° 2 présenté par Mme Riotton, M. Perrot, M. Mendes, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet et Mme Heydel Grillere.

I. –  Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code remplissent cette obligation selon le calendrier et les modalités contributives suivants :

« – du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, 25 % de la contribution est versée sous forme financière et 75 % sous forme de prestations en nature ;

« – du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, 50 % de la contribution est versée sous forme financière et 50 % sous forme de prestations en nature ;

« – du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2031, 75 % de la contribution est versée sous forme financière et 25 % sous forme de prestations en nature ;

« – à compter du 1er janvier 2032, la contribution est intégralement financière. »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation »

les mots :

« du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2031, ».

Amendement n° 22 présenté par M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, » 

les mots : 

« d’information politique et générale, au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ». 

Amendement n° 36 présenté par M. Masséglia.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« entrant dans le » 

les mots :

« relevant du ».

Amendement n° 37 présenté par M. Masséglia.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« entrant dans le » 

les mots :

« relevant du ».

Amendement n° 41 présenté par Mme Meynier-Millefert et M. Brosse.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les cinquième et avant-dernier alinéa s’appliquent sous réserve d’un versement d’une part de ces contributions financières aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. La part de ce versement et les conditions d’application sont définies chaque année et prises par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 29 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Substituer aux alinéas 12 à 15 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser jusqu’à 50 % de leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature.

« Ces prestations prennent la forme d’encarts publicitaires, dont la gestion est assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets. À cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d’autres filières à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541‑10 de chacun des éco-organismes concernés. En cas d’avis défavorable, ils sont soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative.

« Un décret précise les critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de contribution prévues au premier alinéa et sur l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché atteigne, en moyenne, un taux d’au moins 50 % avant le 1er janvier 2023. »

Amendement n° 43 présenté par M. Portier et M. Dubois.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« sur la transition écologique en lien avec », 

les mots : 

« exclusivement sur le tri des déchets, ».

Amendement n° 12 présenté par M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le choix du contenu de ces encarts est laissé à l’appréciation des bénéficiaires de ces derniers. »

Amendement n° 8 présenté par M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les »

les mots :

« les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ».

Amendement n° 51 présenté par le Gouvernement.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une partie » 

les mots : 

« la majorité ».

Amendement n° 21 présenté par Mme Brulebois.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« intercommunale » 

insérer les mots : 

« , les conseils régionaux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Gaultier et n° 13 présenté par Mme Brulebois.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« intercommunale »

insérer les mots :

« , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ».

Sous-amendement n° 45 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».

Amendement n° 42 présenté par Mme Meynier-Millefert et M. Brosse.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Cette convention précise aussi les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent déterminer, en concertation avec les entreprises concernées, les conditions et modalités d’une contribution financière qu’ils perçoivent des entreprises concernées. »

Amendement n° 35 présenté par M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Ces critères ne peuvent être moins-disants d’un point de vue écologique par rapport à ceux que le secteur devait respecter jusqu’au 1er janvier 2023 pour bénéficier des contributions en nature. »

Sous-amendement n° 46 présenté par M. Masséglia.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« moins-disants »

 les mots :

« moins exigeants ».

Sous-amendement n° 47 présenté par M. Masséglia.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par rapport à ceux que le secteur devait respecter »

les mots :

« que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n°    du    portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ».

Sous-amendement n° 48 présenté par M. Masséglia.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« bénéficier des »

le mot :

« les ».

Amendement n° 18 présenté par M. Brosse, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert et Mme Rilhac.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations. »

Sous-amendement n° 50 présenté par M. Masséglia.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Ces organisations »

les mots :

« Les organisations mentionnées au premier alinéa du présent article ».

Sous-amendement n° 49 présenté par M. Masséglia.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit » 

les mots :

« et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ».

Amendement n° 38 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Mendes et M. Brosse.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« A compter du 1er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 % pour les publications de presse imprimées en papier au format standard. La convention de partenariat définit les exceptions à l’application de ce taux notamment en cas de défaut ou de défaillance d’approvisionnement. »

Amendement n° 39 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Mendes et M. Brosse.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La convention de partenariat définit la responsabilité des éditeurs de presse dans la réduction des éléments perturbateurs du recyclage notamment lors des transports et acheminements des imprimés papiers. » 

Amendement n° 7 présenté par M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. »

Article 2

L’article 1er de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amendement n° 31 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Supprimer cet article.

Amendement n° 17 présenté par Mme Cousin, M. Villedieu, M. Barthès, M. Blairy, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, M. Dragon et M. Bovet.

À la fin, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2030 ».

Amendement n° 5 présenté par M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

À la fin, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Amendement n° 9 présenté par Mme Bannier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. »

Article 3 (nouveau)

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Ce rapport évalue l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco‑contribution.

Article 4 (nouveau)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement en cours de validité et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit.

Article 5 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières.

Amendement n° 40 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Sitzenstuhl et M. Brosse.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national. »

Après l’article 5

Amendement n° 25 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales.

Titre

portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Amendement n° 19 présenté par M. Brosse et Mme Meynier-Millefert.

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : 

« et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique »

Annexes

Saisines pour avis de commissions

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760).

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis de l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760).

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique.

Cette proposition de loi, n° 773, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société.

Cette proposition de loi, n° 774, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d’imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules.

Cette proposition de loi, n° 775, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Mikaele Seo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle.

Cette proposition de loi, n° 776, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Roger Chudeau, une proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux.

Cette proposition de loi, n° 777, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz.

Cette proposition de loi, n° 778, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets.

Cette proposition de loi, n° 779, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.

Cette proposition de loi, n° 780, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral.

Cette proposition de loi, n° 781, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Alexandra Martin, une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 ».

Cette proposition de loi, n° 782, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires.

Cette proposition de loi, n° 783, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.

Cette proposition de loi, n° 784, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics.

Cette proposition de loi, n° 785, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Julien Dive, une proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap.

Cette proposition de loi, n° 786, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Rémy Rebeyrotte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l’engagement dans la durée dans la responsabilité associative.

Cette proposition de loi, n° 787, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Jérôme Buisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi précisant l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés.

Cette proposition de loi, n° 788, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Guy Bricout, une proposition de loi ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale.

Cette proposition de loi, n° 789, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Cette proposition de loi, n° 790, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Hendrik Davi, une proposition de loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche.

Cette proposition de loi, n° 791, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Karen Erodi, une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G.

Cette proposition de loi, n° 792, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Cette proposition de loi, n° 793, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’expérimentation visant à développer l’humusation.

Cette proposition de loi, n° 794, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des activités nautiques.

Cette proposition de loi, n° 795, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.

Cette proposition de loi, n° 796, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Pierre Dharréville, une proposition de loi pour une retraite universellement juste.

Cette proposition de loi, n° 797, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche.

Cette proposition de loi, n° 798, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Frédéric Maillot, une proposition de loi visant à adapter les périodes d’affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines.

Cette proposition de loi, n° 799, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2023, de Mme Anne Genetet, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’Holomor, comme génocide, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 770.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2023, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les concessions des sociétés autoroutières.

Cette proposition de résolution, n° 772, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2023, de Mme Marina Ferrari, un avis, n° 771, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n°760).

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2023, de la Première ministre, en application de l’article 43 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le rapport du Gouvernement sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2023, de M. Pierre Henriet, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 767, sur l’alimentation ultra-transformée.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2023, de M. Pierre Henriet, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 768, sur l’explosion des données.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2023, de M. Pierre Henriet, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 769, sur la pollution lumineuse.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 31 janvier 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement JANVIER     MARDI 31		À 15 heures : - Allocution de M. Stefanchuk, Président de la Rada de l’Ukraine. - Questions au Gouvernement. - CMP Pt accélération de la production d’énergies renouvelables (761). - Pn fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676, 763).	À 21 h 30 : - Suite Pn fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
FÉVRIER   MERCREDI 1er		À 15 heures : - Pt approbation convention France-Sénégal d’entraide en matière pénale et d’extradition (213, 764). - Pt Sénat approbation accord échange et partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (385, 765). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 6		À 16 heures : - Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (760).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures :(1) - Pn contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662). - Pn résol. commission d’enquête sur le coût de la vie en Outre-mer (664). - Pn repas à 1 euro pour tous les étudiants (659). - Pn nationalisation du groupe Électricité de France (671). - Pn protection et accompagnement des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2e rect.). - Pn lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (672). - Pn renforcement de l’ordonnance de protection (661). (2) - Pn constit. création d’un Défenseur de l’environnement (608).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures : - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement FÉVRIER   LUNDI 13		À 16 heures : - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   LUNDI 27		À 16 heures (salle Lamartine) : - Débat sur la réforme des retraites et la pénibilité. (3) - Débat sur les retraites et la protection sociale dans la fonction publique. (4)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Hyper-concentration des dépenses du ministère de la culture en Île-de-France : une fatalité ?". (5)
FÉVRIER         MARDI 28	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. - Débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier. (6)	À 21 h 30 : - Débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes. (7)
MARS   MERCREDI 1er		À 15 heures : - Débat sur le thème : "Femmes et retraite". (8) - Questions sur les échecs de la politique migratoire. (9)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Politique du médicament et pénuries". (10)
JEUDI 2	À 9 heures : (11) - Pn mieux lutter contre la récidive (740 2e rect.). - Pn instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne (739). - Pn améliorer l’accès au soin pour tous (657). - Pn renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). (12) - Pn soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). (12)	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

  (2) Procédure de législation en commission.

  (3) Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.

  (4) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.

  (5) Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (6) Inscription à la demande du groupe Dem.

  (7) Inscription à la demande du groupe RN.

  (8) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.

  (9) Inscription à la demande du groupe LR.

(10) Inscription à la demande du groupe SOC.

(11) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

(12) Procédure de législation en commission.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 28 janvier 2023)

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVELLE UNION POPULAIRE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE

(73 membres au lieu de 74)

Supprimer le nom de Mme Bénédicte Taurine.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 31 janvier 2023)

GROUPE RENAISSANCE

(165 membres au lieu de 164)

Ajouter le nom de Mme Laure Miller.

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVELLE UNION POPULAIRE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE

(74 membres au lieu de 73)

Ajouter le nom de M. René Pilato.

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS (MEMBRE DE L’INTERGROUPE NUPES)

(27 membres au lieu de 26)

Ajouter le nom de M. Bertrand Petit.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 898

sur l’amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 39

Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 31

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 1

Mme Ségolène Amiot.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Vincent Seitlinger.

Contre : 5

M. Hubert Brigand, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Portier.

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Fuchs, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Stéphane Delautrette.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Lisa Belluco.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.

Abstention : 2

M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 899

sur l’amendement n° 28 de M. Delautrette à l’article 1er de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 24

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 4

Mme Ségolène Amiot, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Pierre Vatin.

Abstention : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Alexandre Portier, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 7

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 900

sur l’amendement n° 27 de M. Delautrette à l’article 1er de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 23

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 4

Mme Ségolène Amiot, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Alexandre Portier, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 7

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre Vatin a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 901

sur l’amendement n° 8 de M. Bovet à l’article 1er de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 36

Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 23

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Abstention : 1

M. Emmanuel Fernandes.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Alexandre Portier et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 3

M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 2

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 902

sur l’amendement n° 18 de M. Brosse à l’article 1er de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........96

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 22

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Jean-Jacques Gaultier et M. Alexandre Portier.

Abstention : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Stéphane Delautrette.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Lisa Belluco et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 903

sur l’article 1er de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 24

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Abstention : 1

Mme Annick Cousin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Alexandre Portier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Stéphane Delautrette.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Lisa Belluco et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Annick Cousin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 904

sur l’article 2 de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

Mme Véronique Riotton.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 2

M. Jordan Guitton et Mme Gisèle Lelouis.

Contre : 21

M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes et M. Bastien Lachaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Alexandre Portier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Lisa Belluco.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 905

sur l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................41

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 39

M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

Mme Véronique Riotton.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes et M. Bastien Lachaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Alexandre Portier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (5)