130e séance

 

cONVENTIONs d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Texte adopté par la commission – n° 764

Article 1er

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accords sur le partage de l’information maritime et sur la coordination des opérations en mer dans l’océan indien occidental

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

Texte adopté par la commission – n° 765

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

Retrait d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. André Villiers, Dino Cinieri et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations (n° 693), déposée le 13 janvier 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Ce projet de loi, n° 809, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de MM. Dino Cinieri et André Villiers, une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations.

Cette proposition de loi organique, n° 810, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais.

Cette proposition de loi, n° 811, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants.

Cette proposition de loi, n° 812, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Cette proposition de loi, n° 813, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de Mme Isabelle Santiago, un rapport, n° 800, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n° 658 2° rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de Mme Cécile Untermaier, un rapport, n° 801, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (n° 661).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de M. Gérard Leseul, un rapport, n° 802, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul, Mmes Chantal Jourdan, Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement (n° 608).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de M. Arthur Delaporte, un rapport, n° 804, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 672).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de Mme Fatiha Keloua Hachi, un rapport, n° 805, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants (n° 659).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de Mme Christine Pires Beaune, un rapport, n° 807, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (n° 662).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de M. Philippe Brun, un rapport, n° 808, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (n° 671).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de Mme Stéphanie Rist, un rapport, n° 814, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760) :

Tome I : Commentaires d’articles et annexes.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de M. Johnny Hajjar, un rapport, n° 803, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Johnny Hajjar, Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer (n° 664).

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de la Première ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le rapport annuel de la condition militaire, au titre de l’année 2022.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2023, de Mme Nicole Dubré-Chirat un rapport d’information, n° 806, sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n° 658 2e rectifié).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 906

sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........94

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 50

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, Mme Clémentine Autain, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, M. Fabien Lainé, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Alain David et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier et M. Jean-François Portarrieu.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Abstention : 4

M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Contre : 1

M. Adrien Quatennens.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Herbillon a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Yves Bony n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 907

sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........81

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 35

M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Abstention : 5

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)