135e séance
Projet de loi de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023
Texte du projet de loi – n° 760
Article 1er (suite)
I. – Après l’article L. 2142‑4‑1 du code des transports, il est rétabli un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2142‑4‑2. – Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 et qui sont recrutés jusqu’au 31 août 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – À l’article L. 142‑9 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents régis par ce statut et recrutés jusqu’au 31 août 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale. »
III. – Le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de vieillesse ou » et les mots : « et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette caisse a également pour objet la constitution, pour les clercs et employés de notaire recrutés jusqu’au 31 août 2023, d’une pension en cas de vieillesse et, en cas de décès, d’une pension au profit de leur conjoint et de leurs enfants mineurs. »
IV. – Le premier alinéa du I de l’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Le mot : « vieillesse, » est supprimé ;
2° Après les mots : « de l’électricité et du gaz », sont insérés les mots : « et du régime d’assurance vieillesse prévu par ce même article, pour les personnels salariés recrutés jusqu’au 31 août 2023, ».
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 160‑17, les mots : « assurés mentionnés aux articles L. 712‑1 et L. 712‑2 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l’État, autres que ceux relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale » ;
2° À l’article L. 200‑1 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411‑1, L. 412‑2 et L. 412‑8 ; » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant de l’article L. 381‑32. » ;
3° L’article L. 311‑2 est complété par les mots : « ou de leur statut » ;
4° Après la section 9 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Membres du Conseil économique, social et environnemental
« Art. L. 381‑32. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. » ;
5° À l’article L. 411‑1, les mots : « salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 311‑2 » ;
6° Les articles L. 711‑3, L. 711‑6, L. 712‑1, L. 712‑2, L. 712‑10 et L. 713‑4 sont abrogés ;
7° À l’article L. 711‑7, le second alinéa est supprimé ;
8° À l’article L. 712‑3, après les mots : « décédés » sont insérés les mots : « sont aux moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. Elles » ;
9° À l’article L. 712‑9 :
– au premier alinéa, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : « dont bénéficient les fonctionnaires civils » et les mots : « des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l’État » sont remplacés par les mots : « à la charge de l’employeur » ;
– le second alinéa est supprimé ;
10° À l’article L. 712‑10‑1, les mots : « L. 712‑1 et L. 712‑3 du premier alinéa de l’article L. 712‑9 et de l’article L. 712‑10 » sont remplacés par les mots : « L. 712‑3 et L. 712‑9 » ;
11° À l’article L. 921‑1, les mots : « Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 311‑2 et les salariés des professions agricoles » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 921‑2‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées à l’article L. 381‑32 ».
VI. – À l’article L. 4163‑4 du code du travail, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , ceux régis par un statut particulier et » ;
VII. – Les dispositions du 4° du V s’appliquent aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les dispositions des I à IV, des 1°, 3° et 5° à 12° du V et celles du VI entrent en vigueur à compter de la même date.
Amendements identiques :
Amendements n° 540 présenté par M. Delaporte, n° 653 présenté par M. Aviragnet, n° 654 présenté par M. Califer, n° 657 présenté par M. Mickaël Bouloux, n° 658 présenté par M. Philippe Brun, n° 660 présenté par M. Delautrette, n° 661 présenté par M. Echaniz, n° 663 présenté par M. Garot, n° 668 présenté par Mme Keloua Hachi, n° 669 présenté par M. Leseul, n° 672 présenté par Mme Pic, n° 676 présenté par Mme Rouaux, n° 677 présenté par Mme Santiago, n° 678 présenté par M. Saulignac, n° 679 présenté par Mme Thomin, n° 1037 présenté par M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer, n° 1071 présenté par M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier et M. Saintoul, n° 1268 présenté par M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme et Mme Amrani, n° 1536 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya, n° 1986 présenté par Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet, n° 2017 présenté par M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, Mme Trouvé, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard, n° 2134 présenté par M. Bompard, Mme Amiot, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi, n° 3799 présenté par M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 3998 présenté par Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre, n° 5953 présenté par M. Clouet, M. Arenas, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Boyard et M. Amard, n° 8692 présenté par Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi, n° 11118 présenté par Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Julien-Laferrière et M. Lucas, n° 13002 présenté par M. Coquerel, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall et M. Boumertit, n° 14569 présenté par M. Walter, n° 15954 présenté par M. Dupont-Aignan, n° 18048 présenté par M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES et n° 19108 présenté par M. Quatennens.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 684 présenté par M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot, n° 1038 présenté par M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer, n° 1074 présenté par M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier et M. Saintoul, n° 1157 présenté par M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani et M. Vannier, n° 1541 présenté par Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya, n° 2024 présenté par M. Guiraud, M. Laisney, M. Fernandes, Mme Trouvé, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard, n° 2135 présenté par M. Sala, Mme Amiot, M. Bompard, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi, n° 3999 présenté par Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre, n° 5954 présenté par M. Clouet, M. Arenas, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Boyard et M. Amard, n° 12507 présenté par Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National, n° 13101 présenté par M. Maudet, M. Léaument, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel, n° 18065 présenté par Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, n° 19105 présenté par M. Quatennens et n° 19976 présenté par Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Pasquini.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 84 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le rapport relatif aux impacts sanitaire et environnementaux de certains usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le rapport sur annuel du Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) relatif au fonds de soutien créé en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés à risque, au titre de l’année 2021.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le rapport annuel du Comité économique de l’hospitalisation publique et privée (CEHPP) portant sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie relatives aux frais d’hospitalisation, au titre de l’année 2021.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 58 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le rapport sur le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 7 février 2023)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
FÉVRIER
MARDI 7 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (760, 814). À 19h30 : - Débat sur la constitution d’une commission spéciale sur la Pn pour une retraite universellement juste (797). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 8 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 9 |
À 9 heures :(1) - Pn contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662, 807). - Pn résol. commission d’enquête sur le coût de la vie en Outre-mer (664, 803).
- Pn repas à 1 euro pour tous les étudiants - Pn nationalisation du groupe Électricité de France (671, 808).
- Pn protection et accompagnement des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - Pn lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (672, 804). - Pn renforcement de l’ordonnance de protection (661, 801). (2)
- Pn constit. création d’un Défenseur de l’environnement
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 10 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 13 |
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À 16 heures : - Suite Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 14 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 15 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle
LUNDI 27 |
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À 16 heures (salle Lamartine) : - Débat sur la réforme des retraites et la pénibilité. (3) - Débat sur les retraites et la protection sociale dans la fonction publique. (4) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Hyper-concentration des dépenses du ministère de la culture en Île-de-France : une fatalité ?". (5) |
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MARDI 28 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. - Débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier. (6) |
À 21 h 30 : - Débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes. (7)
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MARS
MERCREDI 1er |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : "Femmes et retraite". (8) - Questions sur les échecs de la politique migratoire. (9) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : "Politique du médicament et pénuries". (10)
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JEUDI 2 |
À 9 heures : (11) - Pn mieux lutter contre la récidive (740 2e rect.). - Pn instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne (739). - Pn améliorer l’accès au soin pour tous (657). - Pn renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). (12) - Pn soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). (12) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée LUNDI 6 |
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À 16 heures : - Pn garantir le respect du droit à l’image des enfants (758). - Pn prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans (757). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 7 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnation pour violences aggravées (759). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 8 |
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À 15 heures : - Pn régime juridique des actions de groupe (639). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Pn favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (747). (13) - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 9 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(2) Procédure de législation en commission.
(3) Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.
(4) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.
(5) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(6) Inscription à la demande du groupe Dem.
(7) Inscription à la demande du groupe RN.
(8) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(9) Inscription à la demande du groupe LR.
(10) Inscription à la demande du groupe SOC.
(11) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(12) Procédure de législation en commission.
(13) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 913
sur l’amendement de suppression n° 540 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................457
Nombre de suffrages exprimés :......380
Majorité absolue :.................191
Pour l’adoption :.........127
Contre :................253
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 145
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 72
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 68
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 42
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
M. Dino Cinieri et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 38
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 25
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 26
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 15
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 14
Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Abstention : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Adrien Quatennens.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 914
sur l’amendement n° 684 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................354
Nombre de suffrages exprimés :......350
Majorité absolue :.................176
Pour l’adoption :.........149
Contre :................201
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 124
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 35
M. Franck Allisio, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Contre : 1
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Abstention : 3
M. Hervé de Lépinau, M. Christian Girard et Mme Marine Hamelet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 66
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier, M. Vincent Seitlinger, M. Pierre Vatin et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 35
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 19
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 22
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 11
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 15
Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Adrien Quatennens.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
17/17