146e séance
Projet de loi de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023
Texte du projet de loi – n° 760
Article 2 (suite)
I. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 comprenant trois articles ainsi rédigés :
« Section 4
« Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés.
« Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
II. – La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 2242‑20, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;
2° À l’article L. 2242‑21, au 6°, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.
III. – Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail.
IV. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Par dérogation, elles s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Amendement n° 756 présenté par M. Aviragnet, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Amendement n° 389 présenté par M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2-2 et un indicateur relatif à l’information mise en œuvre par l’employeur à destination de ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle. »
Amendement n° 470 présenté par M. de Courson, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’application de cette obligation et la sanction appliquée en cas de résultats inférieurs à cet objectif annuel. »
Amendement n° 18004 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lenormand et M. Naegelen.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après concertation avec chaque secteur professionnel, le présent article peut être considéré comme inopérant si le dispositif « index seniors » n’est pas approprié. »
Amendement n° 7144 présenté par Mme Berete, Mme Iborra, M. Brosse, M. Buchou, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Decodts, M. Fugit, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Izard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Valence, M. Vojetta, Mme Yadan et M. Zulesi.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 111 présenté par Mme Louwagie, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier et Mme Frédérique Meunier.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ».
Amendement n° 18967 présenté par Mme Jacqueline Maquet.
À l’alinéa 8, après le mot ;
« article »,
insérer les mots :
« et les dérogations ».
Amendement n° 19610 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« la date et les modalités ».
Amendement n° 3771 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Hugues, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Goetschy-Bolognese, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mendes, Mme Métayer, M. Pellerin et Mme Tiegna.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité dans l’emploi selon des modalités et une méthodologie définie par décret. »
Amendement n° 18551 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222‑2 du code du sport. »
Amendement n° 20403 présenté par M. Croizier, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.
« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 20385 présenté par M. Philippe Vigier, M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorés ou minorés en fonction de leur classement à l’index seniors.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2008 présenté par Mme Panonacle, Mme Félicie Gérard, M. Bordat, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Izard, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Thiébaut et M. Travert.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121‑7 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des conditions définies par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 450 présenté par Mme Ménard, n° 11728 présenté par Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand et M. Viry, n° 11912 présenté par Mme Valentin, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bony et M. Vincendet et n° 18700 présenté par M. Seitlinger et M. Emmanuel Maquet.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement n° 440 présenté par Mme Ménard.
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Quelle que soit la taille de l’entreprise, les charges patronales associées aux salariés de plus de 50 ans sont abaissées à un taux préférentiel, précisé par décret, après concertation avec les représentants des entreprises. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 379 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder, M. Ray, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry et M. Vermorel-Marques, n° 11729 présenté par Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Périgault, n° 11916 présenté par Mme Valentin, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Bony et M. Vincendet et n° 16528 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Besse.
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 20313 présenté par M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Substituer aux alinéas 9 à 11 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8 – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’employeur doit engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, les entreprises concernées par l’absence de progression ou par une détérioration de leurs indicateurs doivent établir un plan d’action. L’accord ou le plan d’action est rendu public.
« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article.
« L’accord mentionné au premier alinéa peut être conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242‑2.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions permettant de déterminer les modalités de progression ou de détérioration des indicateurs conduisant à l’obligation d’engager une négociation ainsi que les modalités de publication de l’accord ou du plan d’action et de sa transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121‑9. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 ou l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée à l’article L. 5121‑8 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ou de l’obligation de couverture par un accord ou plan d’action.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
Sous-amendement n° 20599 présenté par Mme Dupont, Mme Peyron, M. Bordat, Mme Calvez, M. Causse, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Pompili, M. Pont, Mme Rilhac, M. Vuilletet, Mme Panosyan-Bouvet, M. Buchou et M. Mazars.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5121‑8 – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« Les entreprises qui, lors du premier exercice de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent que l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés, déterminé par décret, présente un résultat inférieur à l’indicateur médian de la branche, doivent engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, ces entreprises doivent établir un plan d’action rendu public. »
II. – À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 5121‑8 »,
insérer les mots :
« ou celles, d’au moins trois cents salariés, dont le plan d’action mentionné à l’article L. 5121‑8 ne permet pas d’aboutir, au bout de deux années, à des résultats dont les objectifs sont fixés par décret ».
Sous-amendement n° 20606 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
I – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accord ou le plan d’action établi par l’entreprise : ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures destinées au maintien en emploi des seniors et notamment de lutte contre les discriminations, de perspectives d’évolution professionnelle, d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’aménagement du temps de travail, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
« b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
« c) Comprend un calendrier de mise en œuvre.
« La publication de l’accord ou du plan d’action fait naître, pour l’entreprise, une obligation de moyens liée à sa mise en œuvre. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« qui ne peut être inférieure à ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants :
« 1° Lorsque les entreprises ont conclu un accord ou plan d’action prévu à l’article L. 5121‑8, elles disposent d’un délai pour satisfaire à l’obligation de moyen mentionné au sixième alinéa du même article fixé à :
« a) Six mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros au cours du dernier exercice ;
« b) Neuf mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros au cours du dernier exercice ;
« c) Un an pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros au cours du dernier exercice ;
« 2° À l’expiration de ce délai, en cas de manquement à l’obligation de moyens telle que définie à l’article L. 5121‑8 du code du travail, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dans la limite de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale.
« 4° Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, la prononciation d’une sanction entraîne de manière automatique la perte du bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 3085 présenté par M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et après respect de la procédure contradictoire ».
Amendement n° 806 présenté par M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication »,
les mots :
« est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».
Amendement n° 19384 présenté par Mme Louwagie.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« L. 5121‑7, »
insérer les mots :
« les actions de formation qui leur sont destinées, l’organisation de la suite de leur carrière, la transmission de leurs compétences ».
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Bazin et n° 15587 présenté par M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement national.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
Amendement n° 3427 présenté par M. Bordat, Mme Calvez, M. Causse, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, M. Marchive, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Perrot, M. Rebeyrotte et M. Ott.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un système de bonus est mis en œuvre dans des conditions prévues par décret en faveur des entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l’emploi des salariés âgés. Ce bonus est financé par le produit de la pénalité prévue au titre de l’article L. 5121‑8 du code du travail. Le surplus de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3678 présenté par M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier et n° 11010 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
À l’alinéa 11, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Amendement n° 20338 présenté par M. Girardin.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou, pour les entreprises relevant de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, à la caisse centrale mentionnée à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Amendement n° 807 présenté par M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 5121‑7.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 964
sur l’amendement n° 470 de M. de Courson à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................321
Nombre de suffrages exprimés :......265
Majorité absolue :.................133
Pour l’adoption :..........99
Contre :................166
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 114
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Benoît Bordat.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Victor Catteau et M. Kévin Mauvieux.
Abstention : 47
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 53
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Hubert Brigand et M. Francis Dubois.
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Luc Geismar.
Contre : 24
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 15
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 17
M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. André Villiers.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 9
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Victor Catteau a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
M. Rodrigo Arenas n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 965
sur l’amendement n° 20403 de M. Croizier à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................366
Nombre de suffrages exprimés :......296
Majorité absolue :.................149
Pour l’adoption :..........38
Contre :................258
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 120
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Benoît Bordat.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 66
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 52
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 33
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Pierre Taite et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 34
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Alain David.
Contre : 14
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 17
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. André Villiers.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 13
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 7
Mme Soumya Bourouaha, M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 966
sur l’amendement n° 20313 de M. Maillard à l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Nombre de votants :................364
Nombre de suffrages exprimés :......325
Majorité absolue :.................163
Pour l’adoption :.........143
Contre :................182
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 129
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 3
Mme Mireille Clapot, Mme Barbara Pompili et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 67
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 50
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 36
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Arthur Delaporte.
Contre : 17
M. Joël Aviragnet, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran et M. Jean-Charles Larsonneur.
Abstention : 2
M. Jean-François Portarrieu et M. André Villiers.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas.
Abstention : 15
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 16
Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 3
M. Guy Bricout, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Contre : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Laurence Petel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Arthur Delaporte ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
M. Alexandre Holroyd n’a pas pris part au scrutin.
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