157e séance

Annexes

Engagement de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 898).

Retrait d'une proposition de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours (n° 829), déposée le 14 février 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de projets de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021.

Ce projet de loi, n° 898, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

Ce projet de loi, n° 899, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi organique

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2023, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire.

Cette proposition de loi organique, n° 903, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété.

Cette proposition de loi, n° 876, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de MM. Aurélien Taché, Hubert Julien-Laferrière et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite.

Cette proposition de loi, n° 877, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes.

Cette proposition de loi, n° 878, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire.

Cette proposition de loi, n° 879, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes.

Cette proposition de loi, n° 880, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un titre restaurant étudiant.

Cette proposition de loi, n° 881, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression de la région Hauts-de-France et rétablissant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice.

Cette proposition de loi, n° 882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale.

Cette proposition de loi, n° 883, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle.

Cette proposition de loi, n° 884, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Julien Bayou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés.

Cette proposition de loi, n° 885, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français.

Cette proposition de loi, n° 886, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.

Cette proposition de loi, n° 887, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public.

Cette proposition de loi, n° 888, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine.

Cette proposition de loi, n° 889, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un service public du médicament.

Cette proposition de loi, n° 890, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail.

Cette proposition de loi, n° 891, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel.

Cette proposition de loi, n° 892, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement.

Cette proposition de loi, n° 893, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales.

Cette proposition de loi, n° 894, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités.

Cette proposition de loi, n° 895, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique.

Cette proposition de loi, n° 896, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et à assurer une transparence des prix pour les consommateurs.

Cette proposition de loi, n° 897, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2022‑46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 900.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de résolution tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 901.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2023, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un nouveau plan pour les maladies rares, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 902.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 28 février 2023, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.