163e séance

 

lutte contre la récidive

 

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive

Texte de la proposition de loi – n° 740

Article 1er

Après l’article 132‑19 du code pénal, il est rétabli un article 132‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires ».

Amendements identiques :

Amendements n° 81 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 110 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 111 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 26 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Amendement n° 50 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :

« 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »

« 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 49 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 130 présenté par M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :

« 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

« 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par Mme Ménard et n° 131 présenté par M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Amendement n° 129 présenté par M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :

« 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;

« 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Amendement n° 165 présenté par M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »

les mots :

« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».

Amendement n° 80 présenté par M. Di Filippo.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« trois ans ».

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Di Filippo et n° 90 présenté par Mme D’Intorni, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Amendement n° 153 présenté par Mme Moutchou.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’emprisonnement ».

Amendement n° 181 présenté par M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. »

Amendement n° 182 présenté par M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette peine d’emprisonnement peut entraîner la suspension des droits à toute prestation sociale dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. Cette suspension doit être proposée auprès de tout organisme ou toute collectivité versant des prestations sociales, obligatoires ou facultatives. »

Amendement n° 78 présenté par M. Di Filippo.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »

Amendement n° 150 présenté par M. Viry et M. Ray.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Toutefois »,

les mots :

« Par exception ».

Amendement n° 177 présenté par M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans. »

Amendement n° 178 présenté par M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne condamnée pour les délits susmentionnés ne peut bénéficier d’un retour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédure pénale ».

Amendement n° 132 présenté par M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. Di Filippo.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa peine d’emprisonnement. Cette décision est prononcée par l’autorité administrative. Pour satisfaire à cette obligation, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas les acquis de Schengen où il est légalement admissible. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1099

sur l’amendement de suppression n° 81 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........31

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 3

M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 5

M. Belkhir Belhaddad, Mme Pascale Boyer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 24

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez et Mme Sarah Tanzilli.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 43

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 9

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 17

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Abstention : 1

M. Erwan Balanant.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 25

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 8

M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 1

Mme Béatrice Descamps.

Abstention : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Brigitte Klinkert a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Pascale Boyer et Mme Corinne Vignon ont fait savoir qu’elles avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1100

sur l’amendement n° 50 de Mme Lechanteux à l’article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 19

Mme Caroline Abadie, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Brigitte Klinkert, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 37

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc et M. Michaël Taverne.

Contre : 1

M. Christophe Bentz.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 6

Mme Ségolène Amiot, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 4

M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Michel Herbillon et M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 23

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 3

M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Christophe Bentz a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1101

sur l’amendement n° 49 de Mme Lechanteux et l’amendement identique suivant à l’article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 20

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Brigitte Klinkert, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 39

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 9

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 3

M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo et M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 25

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 3

M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Herbillon a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Karl Olive a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1102

sur l’amendement n° 165 de M. Pradal à l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Emmanuel Pellerin.

Contre : 18

Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Béatrice Piron, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 38

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 7

Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 6

M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Ray et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Aude Luquet et Mme Laurence Vichnievsky.

Abstention : 3

M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 25

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 3

M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1103

sur l’amendement n° 153 de Mme Moutchou à l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 15

Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 18

M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, Mme Cécile Rilhac, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 38

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 7

Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Ray, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar et Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Laurent Esquenet-Goxes et M. Éric Martineau.

Abstention : 4

M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Aude Luquet et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 25

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 1

M. Julien Bayou.

Abstention : 2

Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1104

sur l’amendement n° 150 de M. Viry à l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......181

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........56

Contre :................125

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 53

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 46

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 20

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 9

M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 25

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 9

M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 2

M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1105

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Nombre de votants :................185

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........87

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 2

M. Dominique Da Silva et M. Emmanuel Pellerin.

Contre : 52

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 46

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 24

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 9

M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Aude Luquet et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 25

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 9

M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 2

M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.