165e séance
protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
Texte adopté par la commission – n° 861
Article 1er
Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva.
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il a droit au titre du congé de présence parentale, et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence, ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme des congés en question. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva.
Après le mot :
« intéressé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa. »
Amendement n° 48 présenté par M. Christophe.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1225‑4‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. »
Après l’article 1er
Amendement n° 40 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ».
Amendement n° 14 présenté par M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ».
Amendement n° 21 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».
Amendement n° 24 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ».
Amendement n° 39 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Serva et n° 46 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Christophe, n° 61 présenté par Mme Hugues, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 62 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».
I (nouveau). – L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche » ;
2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 41 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un aménagement du poste de travail sous forme de télétravail. » »
Amendement n° 49 présenté par M. Christophe.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès matériel adapté à la pratique du télétravail. »
Après l’article 2
Amendement n° 3 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 1237‑1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé par l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. »
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité́ sociale, le mot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité́ sociale ou du régime spécial de sécurité́ sociale » sont supprimés.
Amendement n° 33 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, dont le contrôle s’exécute a posteriori. »
2° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « a posteriori ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa, les bénéficiaires de l’allocation font l’objet d’un renouvellement automatique de leur demande, motivée a posteriori par un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. »
Amendement n° 5 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par les 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est versé à chacun des parents subissant une réduction conséquente de revenu en raison de l’état de santé d’un enfant à charge. Un décret précise les modalités d’information de l’ouverture de ce nouveau droit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 51 rectifié présenté par M. Christophe, n° 59 rectifié présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 60 rectifié présenté par Mme Hugues, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Sous-amendement n° 69 présenté par Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ; ».
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 7 rectifié présenté par M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 30 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil ».
Amendement n° 45 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ».
Amendement n° 53 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « ou lorsque celui-ci il assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil. »
Amendement n° 34 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Cette automaticité entraîne un contrôle a posteriori des conditions d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’effet de cette automaticité sur le non-recours. Le rapport évalue également l’impact mélioratif du dispositif sur la situation financière des demandeurs.
Sous-amendement n° 73 présenté par Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».
L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le b du 1° du I est ainsi rédigé :
« b) La seconde phrase est supprimée ; » ;
2° (nouveau) Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.
L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 précitée. »
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
III. – (Supprimé)
Amendement n° 64 présenté par Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile.
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« y compris ultramarins ».
Amendement n° 15 présenté par M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »
Amendement n° 56 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et la Collectivité territoriale de Corse »
Amendement n° 50 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Amendement n° 42 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation inclut également l’extension du dispositif « communauté 360 » aux besoins des familles bénéficiaires de l’allocation ainsi que la nomination d’un travailleur social référent pour chaque enfant diagnostiqué. »
Après l’article 5
Amendement n° 47 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1112‑2, il est inséré un article L. 1112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑2‑1. – Les établissements de santé garantissent le droit de présence parentale.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à la visite d’un parent que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres patients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. »
2° À l’article L. 1112‑6, après la référence : « L. 1112‑1 », est insérée la référence : « , L. 1112‑2‑1 ».
Amendement n° 55 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent l’allocation journalière de présence parentale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 20 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.
Amendement n° 38 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.
Amendement n° 63 rectifié présenté par Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de la promulgation de la présente loi, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Amendement n° 18 présenté par Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la maladie, du handicap ou de l’accident d’une particulière gravité qui affectent les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport s’intéresse à l’évolution du nombre d’enfants concernés dans ces collectivités et recommande également de nouveaux dispositifs à mettre en place pour pallier les difficultés spécifiques de ces parents liées à l’insularité ou à l’éloignement.
Amendement n° 26 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dispositif de congé pour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
Amendement n° 22 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismes d’assurance de tels congés.
Amendement n° 25 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre congés pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.
Amendement n° 32 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement administratifs des familles engagées dans les démarches de demande d’allocation.
Amendement n° 35 présenté par M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de rendre automatique l’octroi et les versements de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur, les contrôles de la demande s’effectuant a posteriori des premiers versements. Le rapport analyse l’effet de cette automaticité sur le non-recours et évalue également l’impact mélioratif du dispositif sur la situation financière des demandeurs.
Amendement n° 44 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur l’état des lieux des capacités d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés au sein des hôpitaux ou dans des structures d’hébergement extérieures.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (n° 740 2° rectifié), déposée le 17 janvier 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien.
Cette proposition de loi, n° 915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2023, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de résolution tendant à déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2024, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 916.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 7 mars 2023 à 10 heures dans les salons de la présidence (salon des jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1109
sur l’amendement n° 21 de M. Mathieu après l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........41
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne et M. Frédéric Mathieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
Mme Sandrine Josso et M. Pascal Lecamp.
Abstention : 3
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 20
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. David Taupiac.
Abstention : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Herbillon a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public ° 1110
sur l’amendement n° 23 de Mme Erodi après l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 11
Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac et M. Philippe Sorez.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Matthieu Marchio et Mme Laurence Robert-Dehault.
Abstention : 3
Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Marine Hamelet et M. Philippe Lottiaux.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne et M. Frédéric Mathieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
M. Michel Herbillon.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 20
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1111
sur l’amendement n° 24 de M. Mathieu après l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 11
Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac et M. Philippe Sorez.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne et M. Frédéric Mathieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Michel Herbillon.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 20
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1112
sur l’amendement n° 39 de M. Delaporte après l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 11
Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac et M. Philippe Sorez.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 3
M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi et Mme Martine Etienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Michel Herbillon.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 20
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1113
sur l’amendement n° 33 de M. Ruffin à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 11
Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac et M. Philippe Sorez.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Christophe Bentz et M. Michel Guiniot.
Contre : 8
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud et M. Frédéric Mathieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Michel Herbillon.
Contre : 1
Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 21
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1114
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........79
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 14
Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Servane Hugues, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac et M. Philippe Sorez.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et M. Matthieu Marchio.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Michel Herbillon et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 23
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Philippe Tanguy a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
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