166e séance
garantir le respect du droit à l’image des enfants
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Texte adopté par la commission – n° 908
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « , notamment à sa vie privée ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 20 présenté par Mme Perrine Goulet et M. Gouffier Valente.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».
Après l’article 1er
Amendement n° 23 présenté par Mme Perrine Goulet et M. Gouffier Valente.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».
L’article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :
Amendement n° 14 présenté par M. Cinieri.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. »
les mots :
« pour assurer sa sécurité et le respect de son intégrité et de sa réputation. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Perrine Goulet et M. Gouffier Valente.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 du code civil. »
Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Amendement n° 1 présenté par M. Acquaviva, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« également, »,
insérer les mots :
« lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Perrine Goulet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. »
Après l’article 3
Amendement n° 26 présenté par Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
Sous-amendement n° 33 présenté par M. Cinieri.
Après le mot :
« sa »,
insérer les mots :
« sécurité, sa ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.
« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :
« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;
« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.
« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.
« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :
« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;
« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.
« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.
« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :
« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;
« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.
« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.
« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :
« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;
« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.
« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) La troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
Amendement n° 12 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et Mme Bergé et n° 31 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »
Sous-amendement n° 36 présenté par Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Latombe et M. Mandon.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
Sous-amendement n° 34 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sa »,
insérer les mots :
« sécurité, sa ».
Après l’article 4
Amendement n° 16 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux.
Titre
visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Amendement n° 13 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et de leur vie privée en ligne ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1115
sur l’amendement n° 14 de M. Cinieri à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
Mme Lysiane Métayer.
Contre : 38
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet et M. Philippe Schreck.
Abstention : 2
Mme Pascale Bordes et Mme Marie-France Lorho.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Idir Boumertit, M. Andy Kerbrat, Mme Pascale Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Dino Cinieri et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1116
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........84
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 40
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Idir Boumertit, M. Andy Kerbrat, Mme Pascale Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Dino Cinieri, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1117
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........87
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 38
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Idir Boumertit, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1118
sur l’amendement n° 8 de Mme Amiot après l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 3
Mme Pascale Bordes, M. Grégoire de Fournas et Mme Lisette Pollet.
Abstention : 14
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, M. Jean-Philippe Nilor et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
M. Dino Cinieri.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1119
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........99
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 45
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Lisette Pollet et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, M. Jean-Philippe Nilor et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet et Mme Sandrine Josso.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 6
M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 4
Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Olivier Serva.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Maillot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
17/17