172e séance
Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Texte adopté par la commission – n° 912
I. – Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Interruption spontanée de grossesse
« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours fausse couche qui associe des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, de systématiser l’information et d’améliorer l’orientation des couples qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leurs partenaires confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Amendement n° 16 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2122‑6 A. – Toute femme enceinte est informée des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. »
Amendement n° 11 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 4, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , y compris des sages-femmes, ».
Amendement n° 14 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I . – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les couples confrontés »
les mots :
« la femme confrontée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« couples qui y sont confrontés »
les mots :
« femmes qui y sont confrontées ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse »
les mots :
« leur suivi médical. ».
III. – Après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ce parcours inclut le partenaire de la patiente. »
Amendement n° 3 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« couples »,
les mots :
« femmes et, le cas échéant, leur partenaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« couples »,
les mots :
« femmes et, le cas échéant, de leur partenaire ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption spontanée de grossesse, les agences régionales de santé s’engagent à proposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté. Elles s’engagent à proposer, de manière systématique, un nouvel examen médical de contrôle dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »
Après l’article 1er A
Amendement n° 48 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 1er A, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est accordée sans délai. »
II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée »
III. – Le I et le II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages-femmes ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement national.
À l’alinéa 4, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le médecin ou ».
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 27 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1-1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »
Amendement n° 1 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce même examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et de l’accompagnement dont elle peut bénéficier le cas échéant. ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle‑ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ».
Amendement n° 4 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 26 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »
Amendement n° 18 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. »
Amendement n° 17 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »
Amendement n° 19 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. »
Amendement n° 2 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes afin de prévenir les facteurs augmentant le risque de faire une fausse couche.
Amendement n° 30 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité du dépistage de l’endométriose et son impact sur la prévention des risques de fausse couche précoce.
Amendement n° 31 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministère en charge de la santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstétricales subies par les femmes lors de la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Ce rapport émet des recommandations concrètes pour éradiquer ces violences afin d’améliorer la prise en charge des femmes victimes de fausse-couche.
Amendement n° 42 présenté par Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie et Mme Dogor-Such.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût qu’engendrerait le financement en totalité du remboursement, dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, de l’accompagnement psychologique mis en place par le dispositif « Mon parcours psy », par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire ou de mutuelle santé. Ce rapport évalue également l’impact de cette mesure auprès de la population visée.
Amendement n° 43 présenté par Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » ainsi que sur la possibilité d’aligner le tarif des séances proposées par ce dispositif, dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, sur les tarifs proposés, en moyenne, par les psychologues libéraux. Ce rapport évalue également le coût que pourrait représenter cette mesure pour l’Assurance maladie.
Amendement n° 44 présenté par Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des professionnels de santé conventionnés au dispositif « Mon parcours psy » pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport évalue notamment la proportion de psychologues conventionnés ainsi que leur répartition géographique sur le territoire.
Amendement n° 32 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcours de soin « MonParcoursPsy » sur l’ensemble du territoire.
Amendement n° 33 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle que définie à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, et ce, dès les premières semaines d’aménorrhée.
Amendement n° 38 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du délai de carence lors d’un arrêt de travail délivré à la suite d’une interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse.
Amendement n° 45 présenté par M. Portier et M. Bazin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer ses effets et proposer des pistes d’amélioration.
(Supprimé)
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de M. Jérémie Iordanoff, une proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 940, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 938.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 941.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 939, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de M. Thomas Cazenave, un rapport, n° 942, fait au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1145
sur l’amendement n° 48 du Gouvernement après l’article 1er A de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........89
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 31
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Patrick Vignal, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller et M. Julien Rancoule.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Maxime Minot et M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 16
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1146
sur l’amendement n° 1 de M. Colombani après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Jean-François Rousset.
Contre : 24
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller et M. Julien Rancoule.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin et M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1147
sur l’amendement n° 7 de Mme Garin et l’amendement identique suivant après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 2
M. Raphaël Gérard et Mme Michèle Peyron.
Contre : 19
Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Antoine Armand et Mme Fanta Berete.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud et M. Julien Rancoule.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Laurent Croizier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 2
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1148
sur l’amendement n° 18 de M. Delaporte après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 21
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Antoine Armand.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud et M. Julien Rancoule.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1149
sur l’amendement n° 17 de M. Delaporte après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 20
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Antoine Armand.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud et M. Julien Rancoule.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1150
sur l’amendement n° 6 de Mme Garin après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 2
M. Raphaël Gérard et Mme Michèle Peyron.
Contre : 21
Mme Caroline Abadie, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Antoine Armand et Mme Fanta Berete.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 9
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller et M. Stéphane Rambaud.
Abstention : 2
M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1151
sur l’amendement n° 19 de M. Delaporte après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Antoine Armand.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud et M. Julien Rancoule.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1152
sur l’amendement n° 42 de Mme Levavasseur après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Ian Boucard.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et M. Bertrand Pancher.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1153
sur l’amendement n° 43 de Mme Levavasseur après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Abstention : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1154
sur l’amendement n° 44 de Mme Levavasseur après l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 1
M. René Pilato.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 4
M. Stéphane Lenormand, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1155
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 26
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 6
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
31/31