CRSAJOANR5L16S2023O1N187

187e séance

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions

Texte adopté par la commission – n° 939

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans le cadre de leurs missions respectives.

II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, y compris pendant leur conception, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

II bis. – Le public est préalablement informé par tout moyen approprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

Une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs est organisée par le ministre de l’intérieur.

III. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.

Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.

IV. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au I du présent article susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V.

Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose :

1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ;

2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.

V. – L’État assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :

1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ;

2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;

2° bis Le traitement a été conçu en associant des mesures de contrôle humain et de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ;

3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;

4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation.

Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui‑ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité et d’assistance et de contrôle humains en vue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années.

Dans le cadre du présent V, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier en accompagnant les personnes chargées du développement du traitement.

Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VI.

VI. – L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.

La demande d’autorisation adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La décision d’autorisation est motivée et publiée. Elle précise :

1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;

2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au même I ;

3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées audit I ;

4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits, ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé, accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéa du II bis ;

5° La durée de l’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies.

VII. – Le responsable du traitement mentionné au 1° du VI tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.

Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police en tient informée régulièrement la Commission nationale de l’informatique et des libertés et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

VIII. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des évènements prédéterminés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à l’emploi de ces traitements, au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément aux exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité mentionnées au 1° du V du présent article peuvent être utilisées comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, et au plus tard jusqu’à la fin de l’expérimentation.

VIII bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle l’application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.

IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle‑ci. L’évaluation associe deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet, dans les mêmes délais.

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par Mme Regol, n° 147 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 168 présenté par Mme Belluco et Mme Laernoes, n° 209 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann, n° 264 présenté par M. Breton et M. Seitlinger, n° 412 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter, n° 585 présenté par M. Lucas, M. Bayou et Mme Sebaihi, n° 606 présenté par M. Iordanoff, Mme Chatelain, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Rousseau et M. Thierry, n° 642 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 676 présenté par M. Raux, n° 692 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 721 présenté par M. Peytavie.

Supprimer cet article.

Amendement n° 413 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Rédiger ainsi cet article :

« L’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection est interdit. »

Amendement n° 148 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024, et à la seule fin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour unique objet de détecter, en temps réel, des abandons de bagages et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans le cadre de leurs missions respectives.

« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, y compris pendant leur conception, ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entraînement sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« II bis – Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

« Une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs est organisée par le ministre de l’intérieur.

« III. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent induire aucune forme des discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication de l’abandon de bagages. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.

« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.

« IV. – Le recours à un traitement mentionné au I du présent article est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui se prononce sur la base du code du traitement qui lui aura été préalablement transmis.

« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il rappelle et précise la nature des abandons d’objets que le traitement a pour unique objet de signaler, les services mentionnés au second alinéa du I du présent article susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V.

« Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose :

« 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, c’est-à-dire les abandons de bagages donnant lieu à signalement par le système ;

« 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.

« V. – L’État assure le développement du traitement ainsi autorisé. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :

« 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ;

« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;

« 3° Le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ;

« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;

« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation.

« Dans le cadre du présent VI, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier en accompagnant les personnes chargées du développement du traitement.

« Le respect des exigences énoncées au présent VI fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VII.

« VI. – L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police après avoir recueilli les avis conformes des conseils municipaux des territoires concernés. Cette autorisation peut uniquement être accordée, durant la période des jeux olympiques et paralympique lorsque le recours au traitement est proportionné au regard de la finalité poursuivie .

« La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise :

« 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;

« 2° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées audit I ;

« 3° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits, ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé, accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article ;

« 4° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder celle des jeux olympiques et paralympiques.

« VII. – L’autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le préfet en tient informée régulièrement la Commission nationale de l’informatique et des libertés et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

« VII bis A. – Les images mentionnées au I du présent article dont la durée de conservation, prévue aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du VI du présent article jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation.

« VII bis – La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle sur l’application du présent article. À cette fin, elle peut mettre en œuvre les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« VIII. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation fixé au 8 septembre 2024, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle‑ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’évaluation associe également des représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet, dans les mêmes délais. »

Amendement n° 531 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement n° 419 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« IA. – L’ensemble des dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucun cas aux manifestations sur la voie publique. »

Amendement n° 286 présenté par M. Breton et M. Seitlinger.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – L’ensemble des dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucun cas aux manifestations sur la voie publique. »

Amendement n° 563 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« expérimental »,

insérer les mots :

« et exceptionnel, ».

Amendement n° 533 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 8 septembre 2024 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« À partir du 9 septembre 2024, les traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code sont interdits. »

Amendements identiques :

Amendements n° 150 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 643 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et jusqu’au 31 décembre 2024, »

les mots :

« , du 26 juillet au 8 septembre 2024 et ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 8 septembre 2024 ».

Amendement n° 312 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« jusqu’au 31 décembre 2024 »

les mots :

« du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 ».

Amendement n° 313 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« jusqu’ »,

par les mots :

« du 1er juillet 2024 ».

Amendement n° 503 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

les mots :

« terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Amendement n° 504 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 406 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter et n° 562 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »,

la date :

« 8 septembre 2024 ».

Amendement n° 314 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de manifestations sportives, récréatives ou culturelles »

les mots :

« des seules manifestations sportives organisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« , récréative ou culturelle ».

Amendement n° 97 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de manifestations sportives, récréatives ou culturelles »

les mots :

« des évènements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Amendement n° 506 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , récréatives ou culturelles ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant »

le mot :

« sportives ».

Amendement n° 420 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , récréatives ou culturelles ».

Amendement n° 583 présenté par M. Balanant.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« culturelles »

insérer les mots :

« , dont la liste sera dressée par décret, et »

Amendement n° 267 présenté par M. Breton et M. Seitlinger.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

Amendement n° 101 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« , sous réserve du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées et de l’obligation de garantir une prise de décision humaine à chaque étape du traitement, ».

Amendement n° 414 présenté par Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« vidéoprotection »

le mot :

« videosurveillance ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 32.

Amendements identiques :

Amendements n° 220 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann et n° 222 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et de caméras installées sur des aéronefs ».

Amendement n° 151 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, ».

Amendement n° 416 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ces manifestations et à leurs abords »,

les mots :

« les sites des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».

Amendement n° 646 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et à leurs abords »

Amendement n° 217 présenté par Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et à leurs abords »,

substituer les mots :

« , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ».

Amendement n° 315 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à leurs abords »

les mots :

« dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« , les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »

les mots :

« et les services de police municipale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 186 présenté par Mme Ménard, n° 210 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann, n° 268 présenté par M. Breton et M. Seitlinger et n° 698 présenté par M. Bothorel.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« abords »,

insérer le mot :

« immédiats ».

Amendement n° 584 présenté par M. Balanant.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« abords »

insérer les mots :

« , dont l’arrêté préfectoral qui en fixe le périmètre doit s’assurer qu’il existe un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée, ».

Amendement n° 149 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques »

les mots :

« abandons de bagages ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter »

les mots :

« d’un abandon de bagage ».

Amendements identiques :

Amendements n° 271 présenté par M. Breton et M. Seitlinger et n° 418 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« prédéterminés »,

insérer les mots :

« dont les caractéristiques précises sont définies par décret en Conseil d’État ».

Amendement n° 269 présenté par M. Breton et M. Seitlinger.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« agents individuellement désignés et dûment habilités des ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« des »,

procéder à la même insertion.

Amendement n° 270 présenté par M. Breton et M. Seitlinger.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. »

Amendement n° 645 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« L’application d’algorithmes aux images issues de la vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs est autorisée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel et expérimental qui ne peut être légalisé dans un cadre juridique pérenne. »

Amendement n° 316 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une manifestation sportive, récréative ou culturelle présente un caractère politique, elle ne peut faire l’objet du traitement algorithmique. »

Annexes

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 790).

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Ce projet de loi, n° 1007, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Cette proposition de loi, n° 1001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Cette proposition de loi, n° 1002, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de résolution européenne visant à mettre en place un plan Marshall pour l’Afrique afin de réduire l’immigration illégale, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1008, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Didier Le Gac, un rapport, n° 1005, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n° 798).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de MM. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, un rapport, n° 1006, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 790).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de Mme Fadila Khattabi, un rapport, n° 1009, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n° 856).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 1010, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 818).

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, un rapport d’information n° 1000, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de Mmes Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, un rapport d’information n° 1003, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2023, de M. Thomas Cazenave un rapport d’information, n° 1004, sur l’accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique, à la suite des rencontres organisées le 2 février 2023 par la délégation.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1263

sur l’amendement de suppression n° 27 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 51

M. Damien Adam, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 19

M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (5)

Pour : 1

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Béatrice Roullaud ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Mme Sandrine Dogor-Such n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1264

sur l’amendement n° 148 de M. Vicot à l’article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 52

M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 20

M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)

Pour : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Mme Sandrine Dogor-Such n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1265

sur l’amendement n° 563 de Mme Colombier à l’article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 54

M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)

Contre : 1

Mme Danielle Simonnet.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 4

M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1266

sur l’amendement n° 406 de Mme Élisa Martin et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 53

M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Contre : 1

Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1267

sur l’amendement n° 217 de Mme Galzy à l’article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 35

M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (74)

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

31/31