CRSAJOANR5L16S2023O1N188

188e séance

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions

Texte adopté par la commission – n° 939

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans le cadre de leurs missions respectives.

II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, y compris pendant leur conception, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

II bis. – Le public est préalablement informé par tout moyen approprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

Une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs est organisée par le ministre de l’intérieur.

III. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.

Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.

IV. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au I du présent article susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V.

Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose :

1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ;

2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.

V. – L’État assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :

1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ;

2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;

2° bis Le traitement a été conçu en associant des mesures de contrôle humain et de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ;

3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;

4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation.

Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui‑ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité et d’assistance et de contrôle humains en vue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années.

Dans le cadre du présent V, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier en accompagnant les personnes chargées du développement du traitement.

Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VI.

VI. – L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.

La demande d’autorisation adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La décision d’autorisation est motivée et publiée. Elle précise :

1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;

2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au même I ;

3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées audit I ;

4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits, ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé, accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéa du II bis ;

5° La durée de l’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies.

VII. – Le responsable du traitement mentionné au 1° du VI tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.

Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police en tient informée régulièrement la Commission nationale de l’informatique et des libertés et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

VIII. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des évènements prédéterminés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à l’emploi de ces traitements, au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément aux exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité mentionnées au 1° du V du présent article peuvent être utilisées comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, et au plus tard jusqu’à la fin de l’expérimentation.

VIII bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle l’application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.

IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle‑ci. L’évaluation associe deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet, dans les mêmes délais.

Amendement n° 534 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« À partir du 1er janvier 2025, les traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code sont interdits. »

Amendement n° 615 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Il ne peut être fait aucun usage par les autorités publiques des aéronefs utilisés dans ce cadre pour épandre quelque produit chimique que ce soit sur la faune et la flore environnantes, et en particulier sur les nids de goélands. »

Amendement n° 397 présenté par M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Mandon, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Martineau, M. Lainé, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Folest, M. Cosson, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Falorni, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, Mme Babault, M. Blanchet, Mme Ferrari, M. Cubertafon, M. Croizier, Mme Bergantz, M. Berta, Mme Bannier, M. Pahun et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés au I. »

Amendement n° 699 présenté par M. Bothorel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre des traitements mentionnés au I. »

Amendement n° 319 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – À l’alinéa 3, après la mention :

« II bis. – »

insérer les mots :

« Par dérogation à l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Amendement n° 577 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »

les mots :

« et les habitants de la commune sont ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« informé »

le mot :

« informés ».

III. – En conséquence à l’alinéa 4, après le mot :

« public »

insérer les mots :

« et des habitants ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« public »

insérer les mots :

« , les habitants ».

Amendement n° 187 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 3, après le mot :

« préalablement »,

insérer les mots :

« et explicitement ».

Amendement n° 317 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« , de manière claire et permanente, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« approprié »,

insérer les mots :

« et en tenant compte de la diversité linguistique propre à l’événement et des besoins spécifiques à la transmission de l’information aux personnes en situation de handicap, ».

Amendement n° 318 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

À l’alinéa 3, après le mot :

« approprié »,

insérer les mots :

« et en tenant compte de la diversité linguistique propre à l’événement et des besoins spécifiques à la transmission de l’information aux personnes en situation de handicap, ».

Amendement n° 658 présenté par M. Croizier, Mme Mette, Mme Jacquier-Laforge et M. Balanant.

À l’alinéa 3, après le mot :

« approprié »,

insérer les mots :

« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».

Amendement n° 421 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »,

les mots :

« . Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. »

Amendement n° 223 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ».

Amendement n° 500 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

Amendement n° 424 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. »

Amendement n° 425 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette réunion publique aura également pour objectif d’expliquer comment fonctionnent les algorithmes des logiciels de vidéosurveillance et quels comportements jugés « suspects » sont détectés par ceux-ci. »

Amendement n° 224 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. »

Amendement n° 613 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II ter. – L’ensemble des données collectées dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique permis par cet article est détruit le jour même de la fin de l’expérimentation mise en œuvre. »

Amendement n° 673 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« biométrique »

insérer les mots :

« , telle que définie par les règlements européens en vigueur, ».

Amendement n° 213 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou tout autre méthode informatique de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 532 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. ».

Amendement n° 225 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

Amendement n° 152 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces traitements ne peuvent en aucun cas se fonder sur la couleur de peau des individus. ».

Amendement n° 737 présenté par M. Vuilletet.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« ni aucun ».

Amendement n° 720 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces personnes sont particulièrement sensibilisées à la reconnaissance de biais discriminatoires dans l’application de l’algorithme, notamment ceux basés sur la couleur de peau ou la situation de handicap. »

Amendement n° 214 présenté par M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection conventionnels. »

Amendement n° 155 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à laquelle l’intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ».

Amendement n° 156 présenté par Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement peut organiser une consultation publique sur Internet dans le cadre de l’élaboration de son décret. »

Amendement n° 226 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« essentielles »

le mot :

« précises ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« signaler, »,

insérer les mots :

« en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissage algorithmique, ».

Amendement n° 157 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« les évènements prédéterminés »,

les mots :

« la nature des abandons de bagages ».

Amendement n° 608 présenté par M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le Conseil d’État peut être saisi d’un recours par le président ou par moins trois membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque l’auteur du décret ne donne pas suite à l’avis prévu au présent IV ou que les suites données sont estimées insuffisantes. »

Amendement n° 215 présenté par M. Naegelen, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 158 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

Amendement n° 216 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou l’acquiert »

les mots :

« dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales ».

Amendement n° 616 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« en privilégiant les opérateurs nationaux »

Amendement n° 757 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Salmon, M. Latombe et M. Naegelen.

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Dans ces deux derniers cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud » »

Sous-amendement n° 789 présenté par M. Bothorel, M. Thiébaut, M. Croizier et M. Meizonnet.

À l’alinéa 2, après le mot :

« soit »

insérer le mot :

« prioritairement »

Amendement n° 1 présenté par M. Naegelen, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :

« Ce tiers est soit un établissement public national, soit une entreprise publique, soit une entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante. L’influence est réputée déterminante lorsque l’État détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, dispose de la majorité des droits de vote ou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance. »

Amendement n° 509 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Tous les leviers en sa possession sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. »

Amendement n° 300 présenté par Mme Le Hénanff, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement » ;

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement »

les mots :

« font l’objet de mesures de sécurisation appropriées »

Amendement n° 398 présenté par M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Bourlanges, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Pahun, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Morel, M. Millienne, M. Ott, M. Martineau, Mme Mette, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Gatel, Mme Folest, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, M. Blanchet, M. Bolo, M. Berta, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Babault et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« apportées »,

insérer les mots :

« , dans la mesure du possible, ».

Amendement n° 618 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuite revendues à des opérateurs privés ; »

Amendement n° 538 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À l’alinéa 16, après le mot :

« biais »

insérer le mot :

« discriminatoires ».

Amendement n° 701 présenté par M. Bothorel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter Le traitement permet d’atteindre un niveau de performance suffisamment élevé en comparaison avec l’état de l’art et au regard des besoins des équipes opérationnelles ; »

Amendement n° 218 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À l’alinéa 19, après le mot :

« compétence »,

insérer les mots :

« , de sécurité ».

Amendement n° 524 présenté par M. Cubertafon.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« et d’assistance et de contrôle humains »

les mots :

« , d’assistance et de contrôle humain »

Amendement n° 399 présenté par M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Turquois, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Frédéric Petit, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Martineau, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, M. Cubertafon, M. Cosson, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Croizier, Mme Bergantz, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, M. Blanchet, Mme Babault, Mme Bannier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ».

Amendement n° 400 présenté par M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Ott, M. Pahun, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mandon, M. Martineau, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bourlanges, M. Bru, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bergantz, Mme Bannier, Mme Babault et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

À l’alinéa 19, après le mot :

« déclaration »

insérer les mots :

« , dont les modalités sont fixées par décret, ».

Amendement n° 501 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Est également présenté le code de l’algorithme développé. ».

Amendement n° 738 présenté par M. Vuilletet.

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« exerce »

insérer les mots :

« les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« chargée de vérifier le »

les mots :

« s’agissant du ».

III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :

« les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

Amendement n° 722 présenté par M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose d’un accès ouvert et libre au traitement avant sa mise en œuvre.»

Amendement n° 159 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« autorisé »,

insérer les mots :

« , après avis conforme des conseils municipaux concernés, ».

Amendement n° 623 présenté par M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,

les mots :

« la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police »,

les mots :

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » ;

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« s’il »,

les mots :

« si elle ».

Amendement n° 227 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« L’avis favorable de la collectivité territoriale est requis pour toute expérimentation sur le territoire de celle-ci. ».

Amendement n° 322 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« nécessaire et ».

Amendement n° 739 présenté par M. Vuilletet.

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« La demande d’autorisation adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée »

les mots :

« L’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret ».

Amendement n° 609 présenté par M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« est adressée à »

les mots :

« fait l’objet d’un avis de ».

Amendement n° 228 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :

« , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rend publiques, dans des conditions prévues par décret. »

Amendement n° 229 rectifié présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« qui correspond à la durée de l’évènement ».

Amendement n° 740 présenté par M. Vuilletet.

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« ne sont plus »

le mot :

« demeurent ».

Amendement n° 474 présenté par M. Guitton, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« ainsi que les maires des territoires concernés »

les mots :

« , les maires et les organisateurs de la manifestation sportive, récréative ou culturelle ».

Amendement n° 741 présenté par M. Vuilletet.

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« territoires concernés »

les mots :

« communes concernées ».

Amendement n° 324 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :

« régulièrement »

les mots :

« chaque semaine ».

Amendement n° 529 présenté par M. Cubertafon.

À la seconde phrase de l’alinéa 31, après les mots :

« régulièrement »,

insérer les mots :

« et a minima tous les trois mois ».

Amendement n° 742 présenté par M. Vuilletet.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :

« sa décision d' »

le mot :

« l' ».

Amendements identiques :

Amendements n° 323 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 417 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 32.

Amendement n° 743 présenté par M. Vuilletet.

À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :

« à »

insérer les mots :

« celles prévues pour ».

Amendement n° 706 présenté par M. Bothorel.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de traitement de ces données d’apprentissage. »

Amendement n° 321 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, ses membres et les agents des services habilités ont accès en permanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des traitements mentionnés au I du présent article.

« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate une violation des dispositions du présent article par le tiers ayant développé ou fourni le traitement employé, ce dernier est sanctionné d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de constatation de la violation de cette obligation. Ce montant est porté à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de constatation de la violation de l’obligation lorsque le traitement viole les dispositions du III du présent article.

« Par dérogation aux 2° , 3° et 7° du III de l’article 20 de la loi mentionnée ci-dessus, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 10 millions d’euros ou l’astreinte d’un montant maximum de 100 000 euros par jour de retard dans la mise en conformité contre l’État et prononcer une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait de l’autorisation accordée en vertu du présent article. Lorsque le traitement a servi à mettre en œuvre de la reconnaissance faciale, son interdiction et le retrait de l’autorisation sont automatiques. »

Amendement n° 320 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

« Par dérogation au 2° , 3° et 7° du III de l’article 20 de cette même loi, l’amende administrative d’un montant maximum de 10 millions d’euros ou l’astreinte d’un montant maximum de 100 000 euros par jour de retard dans la mise en conformité peuvent être prononcées contre l’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait de l’autorisation accordée en vertu du présent article. »

Amendement n° 230 présenté par Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 34, après la mention :

« IX. – »

insérer les trois phrases suivantes :

« Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. À Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée par décret. »

II. – En conséquence, compléter la quatrième phrase du même alinéa par les mots :

« , et une représentation des comités locaux de suivi de l’expérimentation ».

Amendement n° 539 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer le mot :

« trois ».

Amendement n° 56 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« et de la pertinence de son maintien ».

Amendement n° 301 présenté par M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 34 par les mots :

« , et les conditions dans lesquelles le dit rapport d’évaluation émet des recommandations ».

Amendement n° 160 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« associe »

insérer les mots :

« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».

Amendement n° 536 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« associe »

insérer les mots :

« le président de chaque groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat et »

Amendement n° 70 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« deux députés et deux sénateurs »,

les mots :

« cinq députés et cinq sénateurs ».

II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« un député et un sénateur »,

les mots :

« deux députés et deux sénateurs »

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« le président de ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« président du ».

V. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques. »

Amendement n° 161 présenté par M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 34 :

« , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».

Amendement n° 620 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« libertés »

insérer les mots :

« , au Défenseur des droits ».

Amendement n° 744 présenté par M. Vuilletet.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« , dans les mêmes délais »

les mots : «

« au même moment ».

Amendement n° 325 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentation prévue au présent article. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans. »

Après l'article 7

Amendement n° 326 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

À la fin de la première phrase de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots :

« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Amendement n° 344 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut financer ni l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le remplacement de dispositifs de vidéosurveillance ni l’acquisition de traitement algorithmiques. »

Amendement n° 327 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Arrighi.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Après l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis – Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements et lieux ouverts au public n’utilisent aucun système d’identification biométrique à distance, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale en temps réel ou a posteriori. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« La violation de ces dispositions est punie d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années à la date de constatation de la violation lorsqu’elle est commise par une personne morale, de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par une personne physique et d’une amende de 1 millions d’euros lorsqu’elle est commise par l’État ou une collectivité territoriale. L’interdiction et le retrait de l’autorisation du traitement sont obligatoires. »

Amendement n° 329 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Après l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

Amendement n° 469 présenté par M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

À titre expérimental et jusqu’au 8 septembre 2024, les articles L. 242‑1 à L. 242‑8 du code de la sécurité intérieure ne sont pas appliqués dans les opérations liées à la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Article 7 bis

Du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à avant‑dernier alinéas du même article L. 114‑2.

Amendement n° 426 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1268

sur l'amendement n° 153 de M. Vicot et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................46

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 34

M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 6

Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis et M. Philippe Lottiaux.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 4

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Scrutin public n° 1269

sur le sous-amendement n° 789 de M. Bothorel à l'amendement n° 757 de M. Lopez-Liguori à l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........47

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 26

M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

M. Philippe Dunoyer.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux et M. Thomas Ménagé.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 2

M. Vincent Descoeur et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs et M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 4

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Chandler, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Freddy Sertin ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 1270

sur l'amendement n° 757 de M. Lopez-Liguori à l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................7

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 24

M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre et M. Jean Terlier.

Contre : 1

M. Philippe Dunoyer.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 2

M. Vincent Descoeur et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs et M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 4

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Chandler, Mme Servane Hugues, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset et M. Freddy Sertin ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1271

sur l'amendement n° 509 de M. Guitton à l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................40

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 27

M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Philippe Latombe.

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1272

sur l'amendement n° 56 de M. Gillet à l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................33

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 21

M. Damien Adam, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 9

M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis et M. Philippe Lottiaux.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 3

M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 1

M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1273

sur l'amendement n° 70 de M. Gillet à l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................37

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 22

M. Damien Adam, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori et M. Philippe Lottiaux.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Groupe Les Républicains (61)

Abstention : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1274

sur l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................14

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 30

M. Damien Adam, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis et M. Philippe Lottiaux.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 6

Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument, Mme Danielle Simonnet, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

M. Elie Califer, Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 3

M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (5)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

39/39