191e séance
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen
du permis de conduire
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen
du permis de conduire
Texte adopté par la commission – n° 947
Après l’article L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3-1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire. »
Amendement n° 33 présenté par M. Warsmann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 84 présenté par M. Iordanoff.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ».
Amendement n° 7 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur et M. Ray.
À l’alinéa 2, après le mot :
« créée »,
insérer le mot :
« , financée, ».
Amendement n° 64 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».
Amendement n° 75 présenté par M. Portier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois et Mme Louwagie.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers »,
les mots :
« l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après demande effectuée auprès de l’autorité administrative ».
Amendement n° 5 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur et M. Ray.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »
Amendement n° 63 présenté par Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Dubois et M. Viry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. »
Amendement n° 2 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »
Amendement n° 54 présenté par M. Warsmann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de chaque année, un recueil ainsi qu’une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
Après l’article 1er
Amendement n° 23 présenté par M. Henriet, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Félicie Gérard, M. Vignal, M. Raphaël Gérard, M. Cormier-Bouligeon et Mme Lemoine.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Amendement n° 20 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ».
Amendement n° 22 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement désignés dont la liste est fixée par décret, le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire mentionné au deuxième alinéa peut être organisé pendant le temps scolaire. »
Sous-amendement n° 96 présenté par M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au sein des établissements scolaires ».
Amendement n° 85 rectifié présenté par M. Iordanoff.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires ».
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
Amendement n° 80 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ses modalités d’application sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. »
Sous-amendement n° 95 rectifié présenté par M. Houlié.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ses modalités d’application »,
les mots :
« Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ».
Sous-amendement n° 97 rectifié présenté par M. Cinieri.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2023 ».
Amendement n° 91 présenté par M. Da Silva, Mme Le Grip, M. Giraud, Mme Klinkert, M. Grelier, M. Reda, M. Royer-Perreaut, Mme Lemoine, M. Lacresse, M. Cazenave, Mme Hai et M. Sitzenstuhl.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ».
Après l’article 2
Amendement n° 81 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323‑8 du code du travail. »
Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
Amendement n° 86 présenté par M. Iordanoff.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou contractuels ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »
insérer les mots :
« spécialement formés à cette fin ».
Amendement n° 87 présenté par M. Iordanoff.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 221‑5 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés.
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. » »
Après l’article 3
Amendement n° 41 présenté par M. Mandon, Mme Babault, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Ott, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Bolo, Mme Bergantz, M. Blanchet et M. Berta.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. »
Amendement n° 72 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Sous-amendement n° 98 présenté par Mme Diaz et M. Chudeau.
À l’alinéa 2, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , de laïcité »
Amendement n° 30 présenté par Mme Piron, M. Fiévet, Mme Decodts, Mme Colboc, M. Marion, Mme Métayer, M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Mazars, M. Sorre, Mme Melchior, M. Fait, M. Bordat, M. Ghomi, M. Vuibert, M. Perrot et Mme Vignon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 221‑10 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation de sécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans ».
Amendement n° 55 présenté par M. Warsmann.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voisin dans lequel le délai est inférieur.
Amendement n° 3 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 221‑3-1 du code de la route.
Amendement n° 42 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.
Amendement n° 12 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains.
Amendement n° 32 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire.
Amendement n° 65 présenté par M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Magnier, M. Vojetta et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif, si un niveau de maîtrise suffisant de la conduite est acté.
Amendement n° 24 présenté par M. Zulesi, M. Abad, M. Adam, Mme Colboc, M. Ghomi, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Métayer, M. Perrot, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Thiébaut et M. Valence.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
Amendement n° 45 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée.
Amendement n° 21 présenté par Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.
Amendement n° 53 présenté par M. Warsmann.
Après l’article 3, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire.
Amendement n° 11 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Amendement n° 78 présenté par M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois et Mme Louwagie.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.
Amendement n° 6 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Forissier, M. Le Fur et M. Ray.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Amendement n° 38 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Amendement n° 71 présenté par M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’examen du permis de conduire.
Amendement n° 29 présenté par M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 61 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° 10 présenté par M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et à améliorer son financement ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1295
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........77
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli et M. Julien Odoul.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
M. Jean-François Coulomme, M. David Guiraud, Mme Pascale Martin et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Forissier, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Marietta Karamanli et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Jean-Luc Warsmann.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1296
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 44
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Julien Odoul et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 4
M. Jean-François Coulomme, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Marietta Karamanli et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Jean-Luc Warsmann.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 1297
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 50
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Julien Odoul et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 3
M. Jean-François Coulomme, Mme Pascale Martin et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Forissier, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 4
M. Christian Baptiste, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Jean-Luc Warsmann.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1298
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........99
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 57
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Timothée Houssin, M. Nicolas Meizonnet et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 8
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Sébastien Jumel et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.
Non inscrits (5)
20/20