192e séance
Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Texte adopté par la commission – n° 1005
Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales
« Chapitre Ier
« Champ d’application
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 5591‑2. – Le présent titre s’applique aux contrats de travail des salariés mentionnés à l’article L. 5592‑1 quelle que soit la loi applicable à ces contrats.
« Chapitre II
« Droits des salariés
« Art. L. 5592‑1. – Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France.
« Le présent article ne s’applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591‑1.
« Art. L. 5592‑2 (nouveau). – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées.
« Chapitre III
« Documents obligatoires
« Art. L. 5593‑1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret.
« Art. L. 5593‑2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595‑1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
« Chapitre IV
« Sanctions pénales
« Art. L. 5594‑1. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l’article L. 5592‑1. Les mêmes peines sont applicables à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5594-2 (nouveau). – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l’article L. 5592‑2. Les mêmes peines sont applicables à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Chapitre V
« Constatation des infractions
« Art. L. 5595‑1. – Les infractions au présent titre sont constatées par :
« 1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
« 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222‑1.
« Art. L. 5595‑2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5595‑1, les personnes mentionnées au même article L. 5595‑1 sont habilitées à demander à l’employeur, à l’armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi cet article :
« La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 2° Le rythme de travail, et en particulier, l’équivalence entre le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre. »
« 2° Après l’article L. 5566‑1, il est inséré un article L. 5566‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5566‑1‑1. – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions du 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4.
« La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende 7 500 euros.
« L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de gens de mer concernés. »
« 3° Au 1° de l’article L. 5611‑3, les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie réglementaire, d’autres ; ».
Sous-amendement n° 95 présenté par M. Berteloot.
À l’alinéa 6, après le mot :
« mer »,
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
Sous-amendement n° 97 présenté par M. Berteloot.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi cet article :
« La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale et un pays figurant dans une liste prise par décret pris après avis du Conseil d’État, qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 2° Le rythme de travail, et en particulier, l’équivalence entre le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre. » ;
« 2° Après l’article L. 5566‑1, il est inséré un article L. 5566‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5566‑1‑1. – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître le 1° ou le 2° de l’article L. 5562‑4.
« La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende 7 500 euros.
« L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de gens de mer concernés. » ;
« 3° Au 1° de l’article L. 5611‑3, les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie réglementaire, d’autres ; ».
Sous-amendement n° 94 présenté par M. Berteloot.
À l’alinéa 6, après le mot :
« mer »,
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
Sous-amendement n° 96 présenté par M. Berteloot.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. »
Amendement n° 68 présenté par M. Berteloot.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Dharréville et n° 67 présenté par M. Berteloot.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 36 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal »
Amendement n° 65 présenté par M. Berteloot.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales touchant un port français »
les mots :
« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».
II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 66 présenté par M. Berteloot.
I. – Après le mot :
« assurant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une liaison régulière entre les ports de : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« 1° Douvres et de Calais ;
« 2° Dieppe et de Newhaven ;
« 3° Caen et de Portsmouth ;
« 4° Cherbourg et de Portsmouth ;
« 5° Le Havre et de Portsmouth ;
« 6° Saint Malo et de Portsmouth ;
« 7° Cherbourg et de Poole ;
« 8° Roscoff et de Plymouth ;
« 9° Le Havre et de Rosslare ;
« 10° Cherbourg et de Rosslare ;
« 11° Roscoff et de Cork. »
Amendement n° 84 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« internationales »
insérer le mot :
« transmanches ».
Amendement n° 64 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc. »
Amendement n° 1 présenté par M. Berteloot.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »
Amendement n° 39 présenté par M. Le Gac.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« toucher »
le mot :
« touchée ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales »
Amendement n° 23 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande »
Amendement n° 82 présenté par M. Berteloot.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5591‑3. – Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française. »
Amendement n° 34 présenté par M. Dharréville.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformité avec la législation relative aux capitaux et aux paiements définie par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, au titre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur.
« Les navires effectuant ces liaisons et services maritimes de transport à passagers, au sens de la règlementation française, doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses propres ressortissants. Le registre international français est exclu. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établies au Royaume Uni, ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la règlementation française.
« Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité́ établies en France, pour :
«1° La détermination du salaire minimum horaire et mensuel sur la base de 8 heures de travail par jour ;
«2° La détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés, minimum.
« Les obligations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent que pour les périodes où les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591‑1. »
Amendement n° 78 présenté par M. Berteloot.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformité avec la législation relative aux capitaux et aux paiements définie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur. »
Amendement n° 62 présenté par M. Berteloot.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses propres ressortissants. Le registre international français est exclu. »
Amendement n° 83 présenté par M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ».
Amendement n° 56 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 2° Le rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre.
« La rémunération du temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. »
Amendement n° 79 présenté par M. Berteloot.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »
insérer les mots :
« et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 29 présenté par M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 69 présenté par M. Berteloot.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Jumel, M. Monnet, M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 70 présenté par M. Berteloot.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Amendement n° 80 présenté par M. Berteloot.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
Amendement n° 63 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 60 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris pour la majoration des heures supplémentaires ».
Amendement n° 93 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le recours aux contrats courts est encadré par les dispositions mentionnées à l’article L. 5547‑2. »
Amendement n° 25 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 58 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. »
Amendement n° 85 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnels opérant à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français et assurant les liaisons maritimes internationales régulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa du présent article s’applique à la condition qu’il n’engendre aucune dégradation de leur niveau de rémunération. »
Amendement n° 81 présenté par M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 17 présenté par M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »
Amendement n° 40 présenté par M. Le Gac.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« basée »
le mot :
« fondée ».
Amendement n° 41 présenté par M. Le Gac.
À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« leur ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »
Amendement n° 57 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 37 présenté par Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Sebaihi.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »
Amendement n° 53 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dernière ne peut excéder quinze jours consécutifs. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »
Amendement n° 19 présenté par M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »
Amendement n° 54 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dernière ne peut excéder vingt-et-un jours consécutifs. »
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2023, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement et l’efficacité des caisses de retraite en France.
Cette proposition de résolution, n° 1012, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2023, de M. Éric Ciotti, une proposition de résolution visant à la reconstitution de la carrière d’Alfred Dreyfus, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1013.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2023, de M. Pieyre‑Alexandre Anglade, une proposition de résolution européenne relative aux transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1014, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2023, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, d’une stratégie de justice transitionnelle et d’une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1015.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1299
sur l’amendement n° 5 de Mme Rouaux à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux et M. Serge Muller.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 5
M. Florian Chauche, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Pascale Martin et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1300
sur l’amendement n° 35 de Mme Rouaux à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux et M. Serge Muller.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 5
M. Florian Chauche, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Pascale Martin et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1301
sur l’amendement n° 1 de M. Berteloot à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux et M. Serge Muller.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont et M. Maxime Minot.
Contre : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive et M. Alexandre Portier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Babault, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1302
sur l’amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 35
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Serge Muller et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. David Guiraud, Mme Pascale Martin, M. Thomas Portes et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1303
sur l’amendement n° 14 de Mme Rouaux à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson et M. Serge Muller.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. David Guiraud et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 4
Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 1304
sur l’amendement n° 19 de M. Berteloot à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, M. Philippe Lottiaux et M. Serge Muller.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Francis Dubois et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Babault, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Paul Christophe et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 1
Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
25/25