197e séance
Protection des logements contre l’occupation illicite
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Texte adopté par la commission – n° 1010
I. – (Non modifié)
II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;
b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci » sont remplacés par les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le propriétaire du local occupé » ;
c) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
d) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite dans le délai de soixante‑douze heures l’administration fiscale pour établir ce droit. » ;
3° (Supprimé)
4° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Amendement n° 28 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants :
« a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ;
« b) Après le mot : « contrainte », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « le propriétaire ou le locataire régulier du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. » ;
« 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. »
Amendement n° 107 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qu’il y habite ou non. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints en charge du logement ».
Amendement n° 147 rectifié présenté par M. Kasbarian.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »
Amendement n° 16 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ».
Amendement n° 121 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personne agissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à une introduction ou occupation illicite dudit local telle que définie aux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propres moyens. »
(Non modifié)
L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225‑14 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc, n° 42 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 72 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco et n° 137 présenté par Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff.
Supprimer cet article.
Amendement n° 70 présenté par M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« libère »
les mots :
« ne libère pas ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« y compris de sa remise en état ».
Amendement n° 145 présenté par Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »,
insérer les mots,
« y compris du coût des charges locatives ».
Amendement n° 71 présenté par M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »
Amendement n° 122 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont »
les mots :
« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ».
I. – L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
1° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – (Non modifié) L’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
III. – (Non modifié) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco et n° 139 présenté par Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc et n° 43 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco et n° 138 présenté par Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 10 présenté par Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » »
Amendement n° 44 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. »
Sous-amendement n° 151 présenté par M. Kasbarian.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif »
les mots :
« vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »
Chapitre II
Sécuriser les rapports locatifs
Amendement n° 76 présenté par M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Sécuriser »,
le mot :
« Déséquilibrer ».
L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « . Cette clause » ;
1° bis A Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » ;
1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ;
2° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui‑ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 31 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc, n° 78 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco et n° 140 présenté par Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco et n° 141 présenté par Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 32 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc et n° 45 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 123 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contient »
les mots :
« est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 97 présenté par Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Decodts, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Peyron, M. Mournet et Mme Hai.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 149 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire »
les mots :
« à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ».
Amendement n° 21 présenté par M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la première phrase du V, les mots : « trois années, par dérogation au », sont remplacés par les mots : « deux années, en application du ».
(Non modifié)
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° AA Le deuxième alinéa de l’article 3‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
1° AB Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
1° AC L’article 14‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;
b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
1° AD Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;
1° A Le I de l’article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au‑delà desquels » sont remplacés par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayés de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
– la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. » ;
– au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le signalement » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » ;
1° À la première phrase du III du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
2° (Supprimé)
3° Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article 25‑15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ».
II. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au second alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » ;
2° L’article L. 412‑3 est ainsi modifié :
aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ;
a) (Supprimé)
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ;
3° À la première phrase de l’article L. 412‑4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
4° Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 33 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc, n° 47 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 81 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco et n° 130 présenté par Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff.
Supprimer cet article.
Amendement n° 79 présenté par M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14.
Amendement n° 50 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« cinq mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 21.
Amendement n° 131 présenté par Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14.
Amendement n° 34 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
Amendement n° 49 rectifié présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
Amendement n° 35 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 36.
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco et n° 142 présenté par Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff.
Supprimer l’alinéa 37.
(Non modifié)
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 153‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au début de l’article L. 153‑2, les mots : « L’huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 82 présenté par M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
Amendement n° 83 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’État a refusé de prêter le concours de la force publique, le propriétaire bénéficie d’une suspension de la taxe foncière afférente au local occupé jusqu’au départ effectif du locataire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 84 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’État refuse de prêter le concours de la force publique, le propriétaire peut obtenir à première demande auprès de sa banque le report des échéances du prêt ayant financé l’acquisition ou les travaux dans le bien objet de l’occupation, et ce jusqu’au départ effectif de l’occupant. »
Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté
(Non modifié)
I. – L’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :
« Art. 7‑2. – Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le président de la métropole lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7.
« Cette commission a pour missions :
« 1° De coordonner, d’évaluer et d’orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion ;
« 2° De décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, conformément à l’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° D’orienter et de répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayés locatifs notifiés au représentant de l’État dans le département par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social et budgétaire, l’apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement. L’orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement et des commissions de surendettement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article ;
« 4° De délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayés ou de menace d’expulsion. La commission émet également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte pour la prévention de l’expulsion.
« La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Pour l’exercice de sa mission, la commission est informée par le représentant de l’État dans le département :
« – des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l’article L. 412‑5 du code des procédures civiles d’exécution ;
« – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l’expulsion d’un lieu habité.
« Elle est également informée de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, qui lui sont notifiées à la diligence du commissaire de justice dans un délai défini par décret. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La commission est informée par le commissaire de justice chargé de l’exécution des opérations d’expulsion de lieux habités qu’il réalise par l’intermédiaire du système d’information prévu au même dernier alinéa.
« Les membres de la commission et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. Par dérogation au même article 226‑13, les professionnels de l’action sociale et médico‑sociale, définie à l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.
« Par dérogation à l’article 226‑13 du code pénal, les services instructeurs de la commission transmettent les informations confidentielles dont ils disposent à l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, prévu à l’article 4 de la présente loi, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement aux fins de réalisation du diagnostic social et financier dans les conditions prévues au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.
« La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.
« Elle est alertée par :
« a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans relogement ;
« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
« c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.
« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l’hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :
« – le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayés locatifs qui lui a été signalée ;
« – le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors que la commission est notifiée par le représentant de l’État d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné.
« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les 1° et 2° de l’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives mentionnée à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ;
« 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article.
« Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée. »
III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑3. – Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l’expulsion transmet une copie du procès‑verbal d’expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. »
(Non modifié)
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , le représentant de l’État dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives peuvent ».
Titre
visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 143 présenté par Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« logements »,
les mots :
« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. Aurélien Taché, Hubert Julien-Laferrière et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d’extrême droite (n° 877), déposée le 21 février 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de M. Julien Bayou, un rapport, n° 1017, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Julien Bayou et plusieurs de ses collègues visant à interdire les vols en jets privés (n° 885).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de Mme Delphine Batho, un rapport, n° 1018, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (n° 888).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de Mme Francesca Pasquini, un rapport, n° 1019, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine (n° 889).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de M. Charles Fournier, un rapport, n° 1020, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (n° 886).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de Mme Sandrine Rousseau, un rapport, n° 1022, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (n° 887).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de Mme Sophie Taillé-Polian, un rapport, n° 1027, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (n° 884 rectifié).
Dépôt de rapports en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, j’ai l’honneur de vous transmettre, pour être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 541‑15–15 du code de l’environnement et son impact sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés.
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de M. Pieyre-Alexandre Anglade, un rapport, n° 1024, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade relative aux transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie (n° 1014).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de M. Henri Alfandari, un rapport, n° 1025, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari relative à l’énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen (n° 1016).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin, un rapport d’information n° 1021, déposé en application de l’article 145-7, alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de M. Christophe Plassard, un rapport d’information n° 1023, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’économie de guerre.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2023, de M. Philippe Dunoyer, Mme Karine Lebon et M. Olivier Serva un rapport d’information, n° 1026, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1330
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. William Martinet, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1331
sur l’article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 46
M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Philippe Tanguy a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1332
sur l’article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 39
M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Abstention : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Inaki Echaniz et M. Johnny Hajjar.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1333
sur l’amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 35
Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et M. Johnny Hajjar.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1334
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 41
Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Laurent Croizier, Mme Sandrine Josso et Mme Delphine Lingemann.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Inaki Echaniz et M. Johnny Hajjar.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1335
sur l’amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l’article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 39
Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1336
sur l’article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.
Contre : 1
M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Inaki Echaniz et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Lecamp a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Nicolas Turquois n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1337
sur l’amendement n° 7 de M. Echaniz et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 2
M. Nicolas Pacquot et Mme Caroline Yadan.
Contre : 41
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 21
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Aurélien Taché.
Contre : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cyrielle Chatelain a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Nicolas Pacquot et Mme Caroline Yadan ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1338
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........80
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Inaki Echaniz et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1339
sur l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........93
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Contre : 1
M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1340
sur l’article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........95
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 43
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Contre : 1
M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Annie Genevard et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
43/43