CRSAJOANR5L16S2023O1N213

213e séance

bâtir la société du bien vieillir en France

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Texte adopté par la commission – n° 1070

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 1247 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 1288 rectifié présenté par M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est complétée par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3 : Service public territorial de l’autonomie

« Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public territorial de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leur parcours soit assurée, dans le respect de leur volonté.

« À cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnés au présent article, et se transmettent les informations nécessaires au traitement des demandes des personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces dernières.

« Le service public territorial de l’autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres :

« 1° Réaliser l’accueil, l’information, l’orientation des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter à leurs demandes, ainsi qu’à celles des professionnels concernés, une réponse complète et coordonnée afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et les actions entreprises ;

« 2° S’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux ;

« 3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire intervenant auprès des bénéficiaires du service public territorial de l’autonomie dans l’élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne ;

« 4° Concevoir, diffuser, planifier, réaliser et évaluer des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et d’une démarche volontaire pour aller vers les personnes en situation de handicap fragiles et les personnes vulnérables âgées.

« Pour l’exercice de ces missions, le service public territorial de l’autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, qui précise notamment les conditions de participation de ses membres. Ce cahier des charges précise le socle commun des missions assumées par le service public territorial et définit un référentiel de qualité de service. Il peut faire l’objet d’une adaptation dans les départements et les collectivités d’outre-mer.

« Art. L. 149‑6. – Le service public territorial de l’autonomie, dont le pilotage est assuré par le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements, est assuré conjointement par :

« 1° Les départements, les collectivités exerçant les compétences des départements, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

« 2° Les agences régionales de santé ;

« 3° Les rectorats d’académie ;

« 4° Les membres du service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑2 du code du travail ;

« 5° Les établissements, services et dispositifs mentionnées aux 5° , 6° , 7° , 11° , 14° et 15° du I de l’article L. 312‑1 du code l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux articles L. 6141‑1 et L. 6327‑2 du code de santé publique ;

« 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ;

« 7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;

« 8° Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3‑1 ainsi que les maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ;

« 9° Les maisons France services mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« Art. L. 149‑7. – Dans chaque département ou collectivité exerçant les compétences des départements, une conférence territoriale de l’autonomie est chargée :

« 1° De coordonner l’action des membres du service public territorial de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. A cette fin, elle élabore un programme d’actions annuel fixant les objectifs à atteindre ainsi que les moyens et contributions respectifs des membres. La conférence assure le suivi des objectifs ainsi fixés et veille au respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 149‑5.

« 2° D’allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir le développement de l’habitat inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149‑8 et suivants.

« Art. L. 149‑8. – La conférence territoriale de l’autonomie, qui n’a pas la personnalité morale, est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est assurée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« La conférence est composée des représentants des membres du service public territorial de l’autonomie mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article L. 149‑6. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie réunit l’ensemble des membres du service public territorial de l’autonomie au moins une fois par an, notamment pour les consulter sur le programme d’actions mentionné à l’article L. 149‑7.

« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente, ainsi que le programme d’actions pour l’année courante.

« Art. L. 149‑9. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les organismes et services mentionnées à l’article L. 149‑6 partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public territorial de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑5, dans les conditions fixées par décret pris après avis de la commission informatique et libertés.

« Art. L. 149‑10. – I. – Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l’article L. 149‑7, la conférence territoriale de l’autonomie se réunit sous la forme d’une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie » rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 149‑6, ainsi que des représentants :

« 1° De l’agence nationale de l’habitat dans le département ;

« 2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;

« 3° Des fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale.

« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

« II. – La commission établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité exerçant les compétences des départements, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique.

« Le programme défini par la commission porte sur :

« 1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition ;

« 2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313‑12 du présent code ;

« 3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

« 4° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 49 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;

« 5° Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;

« 6° Le développement d’autres actions collectives de prévention.

« III. – Les concours mentionnés au d du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 149‑7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs mentionnée au I du présent article. Les dépenses relatives à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au développement d’autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232‑2. Elles sont gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des départements. Par convention, le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut déléguer leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation.

« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° , 4° et 6° du même II bénéficient aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.

« La règle mentionnée à l’alinéa précédent s’applique également aux financements complémentaires alloués par d’autres membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

« IV. – Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au I. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :

« 1° Au nombre et aux types de demandes ;

« 2° Au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149-10 ainsi qu’à la répartition des dépenses par type d’actions ;

« 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

« Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département ou la collectivité exerçant les compétences des départements à ce titre.

« Art. L. 149‑11. – La commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑10 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée « commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ».

« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement est assuré par le forfait mentionné à l’article L. 281‑2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.

« La composition de cette commission est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.

« Le rapport d’activité mentionné au IV de l’article L. 149‑10 porte également sur l’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

« Art. L. 149‑12. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

2° Le chapitre III du titre III du livre II est abrogé.

II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « œuvre » sont insérés les mots : « , en particulier des services publics territoriaux de l’autonomie, »

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

Sous-amendement n° 1385 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« service public territorial »,

les mots :

« guichet unique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, à la première phrase de l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à la première phrase des alinéas 23 et 26 et aux alinéas 27 et 29.

Sous-amendement n° 1357 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« territorial »

le mot :

« départemental ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, aux deux premières phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 12 et 23, à la première phrase de l’alinéa 26 et aux alinéas 27 et 29.

III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :

« territoriaux »

le mot :

« départementaux ».

Sous-amendement n° 1392 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; »

Sous-amendement n° 1394 présenté par M. Isaac-Sibille.

I – A l’alinéa 10, supprimer le mot :

« Concevoir, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et évaluer ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A ».

Sous-amendement n° 1358 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« établi après concertation avec les représentants de ses membres et ».

Sous-amendement n° 1359 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« conditions »,

le mot :

« modalités »

Sous-amendement n° 1360 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« élabore »,

insérer les mots :

« une stratégie déclinée en »

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« la stratégie et »

Sous-amendement n° 1395 présenté par M. Isaac-Sibille.

I. – A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« fixant les objectifs à atteindre »,

les mots :

« qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« assure le suivi des objectifs ainsi fixés et ».

Sous-amendement n° 1361 rectifié présenté par M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« et contributions ».

Sous-amendement n° 1362 présenté par M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« et 4° »,

les mots :

« , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ».

Sous-amendement n° 1363 présenté par M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Supprimer les alinéas 30 à 55.

Sous-amendement n° 1396 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 30, après le mot :

« prévention »,

insérer les mots :

« et de l’accompagnement ».

Sous-amendement n° 1393 présenté par Mme Cristol.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; »

Sous-amendement n° 1371 présenté par Mme Cristol.

Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :

« dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. »

Sous-amendement n° 1372 présenté par Mme Cristol.

À l’alinéa 38, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ;

Sous-amendement n° 1373 présenté par Mme Cristol.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

Amendement n° 1154 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est complétée par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3 : Service public territorial de l’autonomie

« Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité à compétence départementale, le service public territorial de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leur parcours soit assurée, dans le respect de leur volonté.

« Le service public territorial de l’autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres :

« 3° Appuyer l’élaboration, par les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire intervenant auprès des bénéficiaires du service public territorial de l’autonomie, de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne ;

« 4° Concevoir, diffuser, planifier, réaliser et évaluer des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et d’aller vers les personnes en situation de handicap fragiles et les personnes vulnérables âgées.

« Art. L. 149‑6. – Le service public territorial de l’autonomie, dont le pilotage est assuré par le département ou la collectivité à compétence départementale, est assuré conjointement par :

« 1° Les départements, les collectivités à compétence départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

« 2° Les agences régionales de la santé ;

« 3° Le rectorat d’académie ;

« 4° Les membres du service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑2 ;

« 6° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;

« 7° Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3‑1 ainsi que les maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ;

« 8° Les maisons France services mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« Art. L. 149‑7. – Dans chaque département ou collectivité à compétence départementale, une conférence territoriale de l’autonomie est chargée :

« 1° De coordonner l’action des membres du service public territorial de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. A cette fin, elle élabore un programme d’actions annuel fixant les objectifs à atteindre ainsi que les moyens et contributions respectives des membres. La conférence assure le suivi des objectifs ainsi fixés et veille au respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 149‑6.

« 2° D’allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir le développement de l’habitat inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149‑8 et suivants.

« Art. L. 149‑8. – La conférence territoriale de l’autonomie, qui n’a pas la personnalité morale, est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité à compétence départementale. La vice-présidence est assurée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Art. L. 149‑10. – I. – Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l’article L. 149‑7, la conférence territoriale de l’autonomie se réunit sous la forme d’une commission dénommée « commission des financeurs de la perte d’autonomie » rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 149‑6, ainsi que des représentants :

« 1° De l’agence nationale de l’habitat dans le département ;

« 2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;

« 3° Des fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale.

« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le président de la collectivité à compétence départementale. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

« II. – La commission établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité à compétence départementale, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique.

« Le programme défini par la commission porte sur :

« 2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313‑12 du présent code ;

« 3° La coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

« 4° La coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 49 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;

« 5° Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;

« 6° Le développement d’autres actions collectives de prévention.

« III. – Les concours mentionnés au d du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 149‑6 et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs mentionnée au I du présent article. Les dépenses relatives à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au développement d’autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232‑2. Elles sont gérées par le département ou par la collectivité à compétence départementale. Par convention, le département ou la collectivité à compétence départementale peut déléguer leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation.

« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II que le département ou la collectivité à compétence départementale finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° , 4° et 6° du même II doivent bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.

« La règle mentionnée à l’alinéa précédent s’applique également aux financements complémentaires alloués par d’autres membres de la commission des financeurs.

« IV. – Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité à compétence départementale transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs mentionnée au I. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :

« 1° Au nombre et aux types de demandes ;

« 2° Au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 ainsi qu’à la répartition des dépenses par type d’actions ;

« 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

« Art. L. 149‑11. – La commission des financeurs mentionnée à l’article L. 149‑10 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée « commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ».

« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l’article L. 281‑2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.

« La composition de cette commission est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.

« Le rapport d’activité mentionné au IV de l’article L. 149‑10 porte également sur l’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

« Art. L. 149‑12. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

2° Le chapitre III du titre III du livre II est abrogé.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.

Amendement n° 28 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Il est créé dans chaque département et dans chaque collectivité territoriale unique, un service public territorial de l’autonomie, qui prend la forme d’un guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.

Son cahier des charges est fixé par décret.

Amendement n° 355 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Il est créé dans chaque département un service public territorial de l’autonomie, guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap, dont le cahier des charges est fixé par décret.

Amendement n° 843 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« Conférence nationale de la transition démographique

« Art. L. 150‑1. – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes âgées.

« À l’issue des travaux de la conférence nationale, le Gouvernement adopte une feuille de route pluriannuelle définissant un programme d’actions relatives notamment à la prévention de la perte d’autonomie, au renforcement de l’inclusion sociale et de la participation, au renforcement et à la diversification de l’offre d’accompagnement, à l’adaptation des prestations de compensation et aides aux personnes âgées et à l’amélioration du parcours de santé et des articulations avec le sanitaire.

« Les orientations fixées lors de la conférence nationale de la transition démographique sont déclinées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées par l’État avec les organismes de sécurité sociale et des conférences territoriales de l’autonomie relevant du présent code.

« La périodicité de la conférence nationale est adaptée au calendrier de la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle se tient au moins tous les deux ans. »

Amendement n° 552 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ».

Amendement n° 1285 présenté par Mme Rist, M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département ; ».

Amendement n° 69 présenté par Mme Brulebois et M. Haury.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis par la conférence nationale de l’autonomie. »

Amendement n° 1242 présenté par Mme Rist.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au nombre de financement de projets pérennes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1157 rectifié présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland, n° 1261 rectifié présenté par Mme Cristol et n° 1325 rectifié présenté par Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Babault et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II – Compensation technique

« Art. L. 282‑1. – Des équipes locales sur les aides techniques sont mises en œuvre dans chaque département. Ces équipes ont pour missions :

« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, le choix et la prise en main des aides techniques et pour définir les aménagements de logement correspondants à leurs besoins ;

« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels sur les aides techniques.

« Ces équipes sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.

« Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Sous-amendement n° 1382 présenté par Mme Vidal.

À l’alinéa 7, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile ».

Amendement n° 847 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Aux premier et huitième alinéas, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « de transition démographique, de solidarités intergénérationnelles » ;

2° Après le 6° , sont insérés des 7° à 13° ainsi rédigés :

« 7° Préparent et accompagnent l’adaptation des logements au vieillissement, en lien avec l’agence nationale de l’habitat et la branche retraites ;

« 8° Préparent et accompagnent l’adaptation des villes au vieillissement, en lien avec les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale du département et le préfet de département ;

« 9° Font l’état des lieux en matière de labellisation des villes, amies des aînés ;

« 10° Identifient les difficultés d’implantation et de programmation des habitats alternatifs et des solutions pour y remédier ;

« 11° Réalisent une prospective démographique à un niveau infra‑départemental ;

« 12° Analysent l’équilibre entre actifs et retraités pour comprendre aux fins d’identifier les tensions en matière de personnels du secteur médico‑social ;

« 13° Accompagnent la couverture en très haut débit du département et les difficultés d’accès pour les personnes âgées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 107 présenté par M. Bazin, n° 588 présenté par Mme Ménard, n° 920 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1258 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».

II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».

Amendement n° 282 présenté par Mme Besse, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Vatin, M. Viry, M. Guy Bricout, M. Sabatou, M. Barthès, Mme Petex-Levet, M. Ray et Mme Martinez.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « et sur une même temporalité que ».

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 614 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »

Amendement n° 27 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclue entre les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du territoire.

« Cette convention prévoit la rencontre à fréquence régulière des acteurs concernés et le partage d’informations et de bonnes pratiques.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les règles de détermination des bassins de vie, la liste des acteurs concernés, le champ d’application de la convention et la périodicité des rencontres entre les acteurs. »

Amendement n° 1380 rectifié présenté par M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié :

1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis : Coopérations

« Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social

« Art. L. 312‑7-2. – I. – Les établissements publics mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, à l’exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale, ont l’obligation d’adhérer à :

« 1 ° Un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Ou un groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées prévu au présent article.

« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12, les accueils de jours autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale peuvent adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.

« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12, les accueils de jours autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un établissement public de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, après approbation dudit établissement public de santé.

« Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé compétent.

« II. – Le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées est constitué à l’initiative des établissements et services mentionnés au I, à un niveau territorial suffisant, tout en assurant une proximité, pour permettre la mise en œuvre d’un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées.

« Les établissements publics mentionnés au premier alinéa, peuvent, avec l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé, déroger à l’obligation d’adhérer à un groupement s’ils sont issus de la fusion de plusieurs établissement publics ou s’ils présentent une spécificité dans l’offre départementale d’accompagnement des personnes âgées.

« Ces établissements restent soumis à l’obligation de signer une convention mentionnée à l’article L. 312‑7-3.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé apprécie la conformité de la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique.

« III. – Le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées prend la forme juridique d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à l’article L. 312‑7.

« Il a pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours matérialisée dans le projet d’accompagnement partagé et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises.

« Dans chaque groupement, les établissements et services membres élaborent un projet d’accompagnement partagé, garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée et la transformation des modes d’accompagnement au bénéfice des personnes âgées.

« Art. L. 312‑7-3. – I. Chaque groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées est partenaire d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique ou d’un établissement de santé.

« Ce partenariat prend la forme d’une convention prévue à l’article L. 312‑7 du présent code. Cette convention prévoit l’articulation entre le projet d’accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de l’établissement sanitaire.

« II. – Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent être partenaires d’un groupement territorial social et médico-social. Ce partenariat prend la forme d’une convention prévue à l’article L. 312‑7. Cette convention prévoit notamment l’articulation du projet d’accompagnement de ces établissements avec celui du groupement.

« Art. L. 312‑7-4. – I. – Le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées élabore une stratégie commune d’accompagnement des personnes accueillies pour assurer la cohérence du parcours des personnes âgées au sein d’un territoire, pouvant prévoir la détention ou l’exploitation par le groupement d’autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 312‑7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être révisées dans les conditions définies à la section première du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code, après avis conjoint du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil départemental, lorsqu’elles portent sur les mêmes catégories d’établissements ou services telles que définies par le I de l’article L. 312‑1.

« II. – Le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées assure pour le compte de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes :

« 1° La fonction système d’information : convergence des systèmes d’information des membres et mise en place d’un dossier usager permettant une prise en charge coordonnée ;

« 2° La formation continue des personnels ;

« 3° La démarche qualité et la gestion des risques ;

« 4° La gestion des ressources humaines ;

« 5° La gestion des achats ;

« 6° La gestion budgétaire et financière ;

« 7° Les services techniques.

« D’autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie des membres.

« Les membres d’un groupement territorial social et médico-social peuvent notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à la passation des marchés publics.

« Le groupement peut assurer les missions mentionnées aux a à e du 3° de l’article L. 312‑7.

« Art. L. 312‑7-5. – Le groupement territorial médico-social pour personnes âgées est dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale. À défaut de proposition de l’assemblée générale, le directeur général de l’agence régionale de santé nomme le directeur sur le seul avis de la collectivité. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement.

« Il assure le pilotage des fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres et représente le groupement.

« Il élabore le budget du groupement qui est approuvé par l’assemblée générale.

« Il est compétent pour recruter les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.

« L’assemblée générale est compétente pour voter l’indemnité du directeur.

« Art. L. 312‑7-6. – I. – Sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et par dérogation aux articles L. 511‑5 et L. 511‑7 du code monétaire et financier et à l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales, les établissements mentionnés à l’article L. 315‑1 du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées peuvent mettre en commun leur disponibilités déposées auprès de l’État.

« II. – Le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées peut :

« 1° se constituer des fonds propres ;

« 2° recourir à l’emprunt.

« Par dérogation au I de l’article L. 314‑7, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, du président du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées peut présenter un plan pluriannuel d’investissement et son plan de financement pour le compte d’un ou plusieurs de ses membres. Ces plans sont soumis à l’approbation de l’autorité de tarification compétente qui peut déroger au délai mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑7 lorsque l’instruction de la demande présente une difficulté importante.

« III. – Par dérogation au IV ter de l’article L. 313‑12 du présent code, et sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées peut conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements et services qui relève de son périmètre.

« Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, celui-ci porte sur les fonctions mutualisées, les axes stratégiques du projet d’accompagnement partagé sur son territoire et les activités gérées par les membres du groupement.

« Art. L. 312‑7-7. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d’État.

2° L’article L. 314‑7 est ainsi modifié :

a) Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement ou le service relève de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, l’approbation des dispositions mentionnées aux 1° et 2° s’effectue dans le cadre d’un plan global de financement pluriannuel dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.

b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des établissements pour personnes âgées dépendantes relevant du 4° du même article ».

3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 315‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux délibérations des groupements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑7-2. ».

4° L’article L. 315‑16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « médico-sociaux », sont insérées les mots : « et des groupements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑7-2 » ;

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les établissements relèvent d’un groupement territorial social et médico-social, un comptable public unique est désigné. »

II. – Après le 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑7- 2 du code de l’action sociale et des familles. »

III. – Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, une période transitoire de trois ans à compter de cette même date est instaurée afin de permettre la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Au terme de la première année, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête avec les présidents des conseils départementaux de la région la liste des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.

Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics mentionnés à l’article L. 312‑7 existants, peuvent être transformés en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, dans les conditions mentionnées à la sous-section I de la section IV bis du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles.

L’obligation mentionnée au I de l’article L. 312‑7-2 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique pas aux territoires et collectivités d’outre-mer.

Sous-amendement n° 1364 présenté par M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ont l’obligation d’ »,

les mots :

« peuvent »

Sous-amendement n° 1391 présenté par Mme Cristol.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , à un niveau territorial suffisant, tout en assurant une proximité pour permettre la mise en œuvre d’ »,

les mots :

« . Le territoire d’implantation choisi par le groupement lui permet d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en oeuvre »

Sous-amendement n° 1365 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »

Sous-amendement n° 1366 présenté par M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention :

« II. – »

la mention :

« Art. L. 312‑7‑4. – ».

Sous-amendement n° 1367 présenté par M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Supprimer les alinéas 22 à 32.

Sous-amendement n° 1368 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Supprimer les alinéas 33 à 37.

Amendement n° 1057 présenté par M. Ghomi, M. Perrot, Mme Moutchou, M. Vignal, M. Sitzenstuhl, M. Jacques, Mme Decodts, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert, Mme Delpech, M. Izard, Mme Berete et M. Rebeyrotte.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1431‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1431‑5. – Dans chaque région, un plan pour l’accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d’autonomie est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 106 présenté par M. Bazin et n° 591 présenté par Mme Ménard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Au sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221‑2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 189 présenté par M. Bazin.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

Amendement n° 1277 deuxième rectification présenté par M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 du même code, une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service, notamment celle du service public territorial de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5 dudit code, et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie ; »

2° Il est ajouté un article L. 223‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑17 – Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 223‑5, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 844 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :

« Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la transition démographique. Chacune de ces délégations compte trente‑six membres.

« II. – Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle‑ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires à la transition démographique ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la transition démographique. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois.

« En outre, les délégations parlementaires à la transition démographique peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« 2° Une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la commission chargée des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88‑4 de la Constitution.

« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

« IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le Bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux commissions chargées des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

« V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur. »

Annexes

SAISINES POUR AVIS de COMMISSIONs

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033).

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis des articles 32 à 35 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033).

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis des articles 1er à 10 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033).

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071).

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité.

Cette proposition de loi, n° 1081, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution réaffirmant la nécessité d’une solution à deux États et condamnant l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid consécutif à sa politique coloniale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1082.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Stéphane Peu, un rapport, n° 1079, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (n° 995).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Hubert Wulfranc, un rapport, n° 1080, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (n° 998).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Jean-Victor Castor, un rapport, n° 1084, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean-Victor Castor, Davy Rimane et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (n° 991).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de Mme Emeline K/Bidi, un rapport, n° 1086, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’Etat ultramarins dans les territoires d’Outre-mer (n° 980).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Jean-Marc Tellier, un rapport, n° 1087, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (n° 957).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, un rapport, n° 1090, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n° 1076).

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Richard Ramos, un rapport, n° 1091, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Richard Ramos relative à l’interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (n° 381).

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de Mme Annaïg Le Meur et M. Vincent Rolland, un rapport d’information n° 1083, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues hors Île-de-France.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d’information n° 1085, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2023.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de M. Louis Margueritte et Mme Eva Sas, un rapport d’information n° 1088, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2023, de MM. Philippe Gosselin et Philippe Latombe un rapport d’information, n° 1089, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 avril 2023)

GROUPE RENAISSANCE

(161 membres au lieu de 165)

Supprimer les noms de Mmes Mireille Clapot, Stella Dupont, Barbara Pompili et Cécile Rilhac.

GROUPE RENAISSANCE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(9 au lieu de 5)

Ajouter les noms de Mmes Mireille Clapot, Stella Dupont, Barbara Pompili et Cécile Rilhac.

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVELLE UNION POPULAIRE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE

(75 membres au lieu de 74)

Ajouter le nom de M. Adrien Quatennens.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(5 au lieu de 6)

Supprimer le nom de M. Adrien Quatennens.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1420

sur l’amendement n° 1247 du Gouvernement et l’amendement identique suivant après l’article 1er de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :.........103

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 67

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Nicolas Pacquot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Contre : 12

Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Danielle Simonnet.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Marc Le Fur, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 1

Mme Sandrine Josso.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Abstention : 3

M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 8

Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (6)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Nicolas Pacquot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1421

sur l’amendement n° 18 de M. Panifous et les amendements identiques suivants après l’article 1er de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........112

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 65

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 8

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Philippe Guillemard et M. Philippe Sorez.

Abstention : 1

M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Abstention : 9

Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, M. Antoine Léaument, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

Mme Anne-Laure Babault, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Abstention : 1

M. Laurent Croizier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1422

sur l’amendement n° 16 de M. Serva et l’amendement identique suivant après l’article 1er de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 58

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 12

Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Abstention : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

M. Laurent Croizier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 7

Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1423

sur l’amendement n° 1277 (2ème rect.) de M. Sertin après l’article 1er de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........99

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 57

M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (74)

Pour : 1

Mme Mathilde Hignet.

Contre : 11

Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 6

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

38/38