219e séance

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Retrait de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Béatrice Descamps déclare retirer sa proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves (n° 1167), déposée le 25 avril 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises (n° 309), déposée le 11 octobre 2022.

Acte est donné de ce retrait.

Retrait d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution pour le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale (n° 1031), déposée le 3 avril 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er  février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Ce projet de loi, n° 1105, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ce projet de loi, n° 1172, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2023, de M. Bertrand Pancher, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1107, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loup.

Cette proposition de loi, n° 1114, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipale.

Cette proposition de loi, n° 1115, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route.

Cette proposition de loi, n° 1116, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Annick Cousin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’énergie pour les ménages.

Cette proposition de loi, n° 1117, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 1118, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes.

Cette proposition de loi, n° 1119, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social.

Cette proposition de loi, n° 1120, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes.

Cette proposition de loi, n° 1121, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Alexis Jolly, une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.

Cette proposition de loi, n° 1122, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions.

Cette proposition de loi, n° 1123, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à simplifier les conditions d’octroi du crédit interentreprises.

Cette proposition de loi, n° 1124, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises.

Cette proposition de loi, n° 1125, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne.

Cette proposition de loi, n° 1126, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Dominique Da Silva et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur.

Cette proposition de loi, n° 1127, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs.

Cette proposition de loi, n° 1128, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Cette proposition de loi, n° 1129, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire.

Cette proposition de loi, n° 1130, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Cette proposition de loi, n° 1131, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers.

Cette proposition de loi, n° 1132, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier.

Cette proposition de loi, n° 1133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette proposition de loi, n° 1134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Timothée Houssin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière.

Cette proposition de loi, n° 1135, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical.

Cette proposition de loi, n° 1136, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Guillaume Vuilletet, une proposition de loi visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 1137, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Nicolas Thierry, une proposition de loi visant à lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.

Cette proposition de loi, n° 1138, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’obtention du permis de conduire à partir de seize ans.

Cette proposition de loi, n° 1139, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelle.

Cette proposition de loi, n° 1140, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail.

Cette proposition de loi, n° 1141, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Cette proposition de loi, n° 1142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises.

Cette proposition de loi, n° 1143, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier, une proposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs.

Cette proposition de loi, n° 1144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières.

Cette proposition de loi, n° 1145, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Yannick Chenevard, une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile.

Cette proposition de loi, n° 1146, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants.

Cette proposition de loi, n° 1147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d’un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

Cette proposition de loi, n° 1148, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Fabienne Colboc, une proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.

Cette proposition de loi, n° 1149, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la création d’un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études.

Cette proposition de loi, n° 1150, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes coMme régions de plein exercice.

Cette proposition de loi, n° 1151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans.

Cette proposition de loi, n° 1152, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique.

Cette proposition de loi, n° 1153, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement.

Cette proposition de loi, n° 1154, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à lutter contre le frelon asiatique.

Cette proposition de loi, n° 1155, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.

Cette proposition de loi, n° 1156, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Benjamin Saint-Huile, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique.

Cette proposition de loi, n° 1157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Laurent Panifous, Jean-Louis Bricout, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle.

Cette proposition de loi, n° 1158, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Olivier Serva et Max Mathiasin, une proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer.

Cette proposition de loi, n° 1159, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Kévin Mauvieux, Mme Marine Hamelet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales.

Cette proposition de loi, n° 1160, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé.

Cette proposition de loi, n° 1161, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Cette proposition de loi, n° 1162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Paul Molac, une proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance.

Cette proposition de loi, n° 1163, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Bertrand Pancher, une proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite.

Cette proposition de loi, n° 1164, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Bertrand Pancher, une proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans.

Cette proposition de loi, n° 1165, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.

Cette proposition de loi, n° 1166, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves.

Cette proposition de loi, n° 1167, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. André Chassaigne, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à l’abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

Cette proposition de loi, n° 1168, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de MM. Yannick Monnet, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement".

Cette proposition de loi, n° 1169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à encourager l’engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires.

Cette proposition de loi, n° 1170, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes.

Cette proposition de loi, n° 1171, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2023, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

Cette proposition de loi, n° 1175, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2023, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

Cette proposition de loi, n° 1176, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Cette proposition de loi, n° 1177, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2023, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de répartition, d’attribution et d’utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme.

Cette proposition de résolution, n° 1096, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2023, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution et l’utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté.

Cette proposition de résolution, n° 1097, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2023, de M. Damien Abad, une proposition de résolution visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1098.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2023, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française.

Cette proposition de résolution, n° 1099, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2023, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les origines de l’inflation 2022-2023 en alimentation et en biens de consommation courante.

Cette proposition de résolution, n° 1100, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux de la famille et de la démographie, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1101.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lever les obstacles de la plateforme « Mon Compte Elu » dédiée à la formation des élus, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1102.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline.

Cette proposition de résolution, n° 1103, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de M. Vincent Ledoux, une proposition de résolution européenne pour le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1104, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2023, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la création d’un corps des Forestiers sapeurs, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1108.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2023, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1109.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2023, de M. William Martinet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

Cette proposition de résolution, n° 1110, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2023, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives du service national universel.

Cette proposition de résolution, n° 1113, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2023, de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1173.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2023, de M. Vincent Descoeur, une proposition de résolution visant à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1174.

Dépôt de rapports en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, au titre de l’année 2022, et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale, au titre de l’année 2023.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport relatif à la pollution des eaux et des sols par les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles et aux solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le rapport relatif à l’expérimentation du développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des années 2019-2022.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport relatif à l’application du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, au titre de l’année 2022.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 201 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le rapport relatif à l’évolution du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et à l’évaluation de leur évolution dans les années à venir.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2023, de M. Thomas Gassilloud un rapport d’information, n° 1111, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur les retours d’expérience de la guerre en Ukraine.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2023, de M. Thomas Gassilloud un rapport d’information, n° 1112, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la dissuasion nucléaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2023, de Mme Sophie Panonacle, un rapport d’information n° 1178, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 2 mai 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle   MAI   MARDI 2	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la rapport d’information n° 864 du 15 février 2023 sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025 (1)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Le localisme, une politique économique au service de la réindustrialisation et de l’environnement ». (2)
MERCREDI 3		À 15 heures : - Débat sur le thème : « La répression du mouvement social contre la réforme des retraites ». (3) - Questions sur le thème : « Quelle attractivité et quelle compétitivité pour la recherche française ? ». (4)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Superprofits réalisés par les concessionnaires d’autoroutes : état des lieux et perspectives ». (5)
JEUDI 4	À 9 heures : (6) - Pn résol (art. 34‑1 de la Constitution) solution à deux États et condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid (1082). - Pn surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (995, 1079). (7) - Pn abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels et étudiants suspendus (991, 1084). - 2e lect. Pn protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (1076, 1090). - Pn promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer (980, 1086). - Pn revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998, 1080). - Pn organique indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957, 1087).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 5	À 9 heures : - Débat sur le thème : « La crise de l’hôpital public ». (8) - Débat sur le thème : « Quelles réponses à l’envolée des prix des produits de grande consommation ? » (salle Lamartine). (9)	À 15 heures : - Questions sur le thème : « Quelle politique du logement ? Habiter et se loger dignement dans les territoires ». (10)
Semaine de l’Assemblée MAI MARDI 9		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (1032). - Pn pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (1011).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pn mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576).
MERCREDI 10		À 15 heures : - Débat d’orientation et de programmation des finances publiques. - CMP Pn amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1074). - Pn résol. commission d’enquête organisation groupuscules et manifestations illicites violentes entre le 16 mars et le 4 avril 2023 (1064). - Suite odj de la veille. - Pn soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738, 860).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 11	À 9 heures : - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (905). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 12	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MAI LUNDI 15		À 16 heures : - Pn Sénat renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie (1071).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 16		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt accélération construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 17		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MAI LUNDI 22		À 16 heures : - Pt programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1033).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 23		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 24		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 25	À 9 heures : - Pt Sénat accord France‑Andorre activités professionnelles des familles du personnel des missions officielles (872, 1068). (11) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite Pt programmation militaire pour les années 2024 à 2030.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 26	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MAI MARDI 30		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt programmation militaire pour les années 2024 à 2030.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 31		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUIN JEUDI 1er	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 2	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Inscription à la demande du groupe Dem.

  (2) Inscription à la demande du groupe RN.

  (3) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.

  (4) Inscription à la demande du groupe LR.

  (5) Inscription à la demande du groupe SOC.

  (6) Ordre du jour proposé par le groupe GDR-NUPES.

  (7) Procédure de législation en commission

  (8) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES.

  (9) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.

(10) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(11) Procédure d’examen simplifiée.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 19 avril 2023)

GROUPE RENAISSANCE

(162 membres au lieu de 161)

Ajouter le nom de Mme Eléonore Caroit.

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement

(3 au lieu de 2)

Ajouter le nom de M. Meyer Habib.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(6 au lieu de 5)

Ajouter le nom de M. Karim Ben Cheikh.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 avril 2023)

GROUPE ÉCOLOLOGISTE-NUPES

(23 membres au lieu de 22)

Ajouter le nom de M. Karim Ben Cheikh.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(5 au lieu de 6)

Supprimer le nom de M. Karim Ben Cheikh.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 mai 2023)

GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS

(26 membres au lieu de 27)

Supprimer le nom de M. Thierry Benoit.

GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement

(3 au lieu de 2)

Ajouter le nom de M. Thierry Benoit