231e séance
faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Texte adopté par la commission – n° 1179
Le code du travail est ainsi modifié :
A. – L’article L. 6222‑42 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni la moitié de la durée totale du contrat » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation à l’article L. 6221‑1 et au second alinéa de l’article L. 6222‑4, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d’accueil à l’étranger.
« La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Soit dans le cadre d’une mise en veille du contrat.
« Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l’État d’accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis en France, lorsqu’il est établi que l’apprenti bénéficie, conformément aux engagements pris par l’employeur de l’État d’accueil, de garanties, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ;
« 2° Soit dans le cadre d’une mise à disposition de l’apprenti auprès de la structure d’accueil à l’étranger. » ;
B. – L’article L. 6325‑25 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni la moitié de la durée totale du contrat » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l’organisme de formation en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d’accueil à l’étranger.
La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Soit dans le cadre d’une mise en veille du contrat.
« Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l’État d’accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat et l’organisme de formation en France, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire dudit contrat bénéficie, conformément aux engagements pris par l’employeur de l’État d’accueil, de garanties, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ;
« 2° Soit dans le cadre d’une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de professionnalisation auprès de la structure d’accueil à l’étranger. »
Amendement n° 10 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – L’article L. 6223‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il veille également à la bonne information et à l’accompagnement de l’apprenti en termes de mobilité nationale et internationale, en lien avec le référent mobilité mentionné au 10° de l’article L. 6231‑2. À cet effet, un tuteur mobilité peut être désigné comme référent au sein de l’entreprise. » »
Amendement n° 26 présenté par M. Maillard.
À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ».
Amendement n° 25 présenté par M. Maillard.
À la première phrase de l’alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de professionnalisation ».
Amendement n° 24 présenté par M. Ray, M. Dubois, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger et M. Di Filippo.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation en France, cette possibilité de mobilité internationale de l’apprenti est signalée à l’employeur. Il lui est notamment notifié la mise en veille du contrat de l’alternant qui lève ses responsabilités d’employeur pendant la mobilité à l’étranger. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 6222‑42 est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne avec lequel le centre de formation d’apprentis français ou l’une des structures mentionnées aux articles L. 6232‑1 ou L. 6233‑1 a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France et le centre de formation d’apprentis en France. » ;
2° Le III de l’article L. 6325‑25 est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne avec lequel l’organisme de formation français a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur en France et l’organisme de formation en France. »
Amendement n° 9 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
Sous-amendement n° 39 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conformité avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. ».
Amendement n° 36 présenté par M. Maillard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation ».
Après l’article 2
Amendements identiques :
Amendements n° 20 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 34 rectifié présenté par Mme Berete, Mme Bergé, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 6222‑43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 6222‑1, relatif à la limite d’âge pour débuter un apprentissage. »
Amendement n° 3 présenté par M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, Mme Genevard, M. Portier et Mme Bonnivard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au 10° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « un personnel dédié, qui peut comprendre » sont supprimés.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222‑44 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑44. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment le contenu des relations conventionnelles. » ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 6325‑25 est supprimé ;
3° La section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par un article L. 6325‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325‑25‑1. – Les modalités de mise en œuvre de l’article L. 6325‑25 sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment le contenu des relations conventionnelles. » ;
4° Au 3° du II de l’article L. 6332‑14, les mots : « y compris ceux correspondant aux cotisations sociales » sont supprimés.
Amendement n° 27 présenté par M. Maillard.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« section »,
insérer les mots suivants :
« , notamment le contenu des relations conventionnelles, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , notamment le contenu des relations conventionnelles ».
Amendement n° 28 présenté par M. Maillard.
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6325‑25 »,
insérer les mots :
« , notamment le contenu des relations conventionnelles, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , notamment le contenu des relations conventionnelles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par le Gouvernement et n° 44 présenté par M. Maillard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national. » ;
Amendement n° 13 présenté par M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le I de l’article L. 6332‑14 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Les coûts correspondant aux cotisations sociales générés par la mobilité hors du territoire national. »
Après l’article 3
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier est ratifiée.
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, Mme Genevard, M. Portier, M. Breton et Mme Bonnivard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, est lancée au sein de l’éducation nationale, plus particulièrement au sein des classes de quatrième, de troisième, de seconde et, au sein des organismes de formation, une campagne de promotion du dispositif de mobilité internationale des étudiants et des alternants.
Amendement n° 8 présenté par M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, Mme Genevard, M. Portier, M. Breton et Mme Bonnivard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, chaque étudiant, apprenti ou alternant est accompagné avant, pendant, et après sa mobilité internationale, par un tuteur désigné au sein de son établissement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux des bourses et des aides financières destinées aux apprentis souhaitant réaliser une mobilité à l’étranger. Ce rapport examine également les perspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutien financier existants et d’augmentation des aides financières pour les mobilités d’apprentissage à l’étranger.
Amendement n° 29 présenté par M. Maillard.
À la première phrase, substituer aux mots :
« l’état des lieux des bourses et des »,
les mots :
« les bourses et les ».
Amendement n° 30 présenté par M. Maillard.
À la première phrase, substituer au mot :
« réaliser »,
le mot :
« effectuer ».
Amendement n° 31 présenté par M. Maillard.
À la seconde phrase, supprimer le mot :
« existants ».
Amendement n° 32 présenté par M. Maillard.
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les mobilités d’apprentissage »
les mots :
« la mobilité des apprentis ».
Après l’article 3 bis
Amendement n° 37 présenté par M. Fuchs et M. Weissberg.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les obstacles à la création d’un programme de mobilité des étudiants et des apprentis entre les États francophones et notamment les États membres de l’Organisation internationale de la francophonie.
Amendement n° 16 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un programme d’Erasmus francophone élargi à l’ensemble des pays francophones, y compris hors d’Europe.
Sous-amendement n° 41 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par les mots :
« afin de favoriser une relation proche entre la France et l’Afrique ».
Amendement n° 2 présenté par M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, Mme Genevard, M. Portier, M. Breton et Mme Bonnivard.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion du dispositif de mobilité internationale des apprentis et alternants auprès des établissements scolaires, des établissements de formations et des entreprises.
Amendement n° 12 présenté par M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du développement, dans chaque centre de formation des apprentis, des référents mobilité chargés de faciliter la mobilité européenne des apprentis et sur les perspectives d’extension du dispositif.
Amendement n° 4 présenté par M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier et Mme Bonnivard.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonne désignation d’un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d’apprentis.
Amendement n° 5 présenté par M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, Mme Genevard, M. Portier et Mme Bonnivard.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accréditation des centres de formation d’apprentis au programme Erasmus +.
Amendement n° 6 présenté par M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Breton et Mme Bonnivard.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quel que soit le pays d’accueil, afin que l’aspect financier et la prise en charge médicale ne soient pas un frein à la mobilité.
Amendement n° 11 présenté par M. Peytavie, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de création d’un portail unique de la mobilité en apprentissage décliné par région. Cette plateforme inclurait une cartographie territoriale des acteurs et des dispositifs destinés à favoriser la mobilité européenne des apprentis, un diagnostic territorial des centres de formation d’apprentis selon leur action en matière de développement de la mobilité des apprentis ainsi qu’un recensement des bourses et des aides à la mobilité à destination des apprentis.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Lutte contre les surtranspositions en matière agricole
Proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole
Texte de la proposition de résolution – n° 905
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CC et 91/414/CEE du Conseil dénommé ci‑après, règlement (CE) n° 1107/2009,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,
Vu l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023,
Considérant que le récent arrêt susvisé de la Cour de justice de l’Union européenne fait obstacle à la publication d’un nouvel arrêté dérogatoire pour l’autorisation d’utilisation des semences de betteraves enrobées avec des néonicotinoïdes pour les semis 2023, fragilisant ainsi l’ensemble de la filière sucrière ;
Considérant que l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit en droit français l’usage de tout néonicotinoïde, y compris l’acétamipride utilisé en aspersion, pourtant potentiellement utilisable par dérogation dans d’autres États membres de l’Union européenne ;
Considérant que l’interdiction en droit français de substances autorisées au niveau européen est à l’origine de graves distorsions de concurrence, qui nuisent à l’agriculture française et à notre économie ;
Considérant que ces interdictions sont de nature à accroître le volume des produits importés, à fragiliser nos exportations et à compromettre notre objectif de souveraineté alimentaire ;
Considérant que ces interdictions ne protègent pas les consommateurs français, dans la mesure où des produits contenant les mêmes substances restent autorisées à l’importation, en provenance de pays européens et de pays tiers, et qu’il est donc nécessaire de renforcer les contrôles sur le respect des normes européennes ;
Considérant que le dérèglement climatique et les nouvelles aspirations sociétales rendent essentielle la recherche de nouvelles solutions pour reconcevoir notre modèle agricole et accompagner le monde agricole ;
Considérant que la transition agroécologique de l’agriculture française, telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut se déployer de manière continue et régulière qu’à la condition de se fonder sur des alternatives aux produits phytopharmaceutiques durables, efficaces et opérationnelles ;
1. Réaffirme l’impérieuse nécessité de lutter contre les sur‑transpositions des directives européennes, pour éviter des distorsions de concurrence majeures au détriment de l’agriculture française et de notre économie ;
2. Regrette que les interdictions brutales de produits phytopharmaceutiques, ayant fait l’objet d’une concertation et d’une préparation insuffisantes, conduisent à des revirements qui décrédibilisent l’action et la parole publiques aux yeux des citoyens et insiste sur la nécessité du respect de l’intention du législateur en la matière ;
3. Invite le Gouvernement à défendre au niveau européen la généralisation des clauses miroirs dans les traités internationaux et dans les réglementations européennes notamment le règlement SUR ;
4. Souhaite conditionner toute interdiction de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, qu’elle émane d’une autorité nationale ou européenne, à l’existence de solutions alternatives efficaces, n’entraînant pas de perte de rendement, ni de surcoûts de production inacceptables pour le producteur, et pouvant être déployées à grande échelle dans des délais compatibles avec ceux dans lesquels intervient l’interdiction ;
5. Demande au Gouvernement de renforcer les financements attribués aux programmes de recherche de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et, en particulier, ceux attribués au plan national de recherche et d’innovation « vers des solutions opérationnelles contre la jaunisse de la betterave sucrière » ;
6. Demande aux metteurs en marché, aux producteurs de produits phytosanitaires de faire la pleine transparence sur leur budget de recherche et de renforcer leurs efforts de développement d’alternatives pour nos agriculteurs.
7. Demande la mise en place d’une véritable planification pour la recherche d’alternative sur les substances actives susceptibles d’être retirées lors de leur examen futur
8. Recommande de renforcer l’accompagnement et le conseil individuel des agriculteurs pour accélérer la diffusion des alternatives dans les exploitations.
9. Recommande au Gouvernement de mettre en place un plan de soutien financier permettant la prise en charge intégrale des conséquences financières résultant, pour la filière betteraves, des pertes de rendement liées à la jaunisse de la betterave sucrière.
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage (n° 433), déposée le 2 novembre 2022.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Cette proposition de loi, n° 1229, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 1230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2023, de M. Robin Reda, un rapport d’information n° 1228, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 16 mai 2023, à 9 heures 30, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1502
sur l’amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement et l’amendement identique suivant après l’article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 35
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Mathilde Paris, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Jérôme Legavre et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1503
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Jérôme Legavre et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Fanta Berete et M. Jean-René Cazeneuve ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1504
sur la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........68
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 39
M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Nicolas Ray et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
M. Romain Daubié et M. Éric Martineau.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
17/17