236e séance
prévention des incendies et lutte contre
l’intensification et l’extension du risque
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte
contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Texte adopté par la commission – n° 1225
Après l’article 15 (suite)
Amendement n° 412 présenté par M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11, après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».
Amendement n° 413 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases de feuillus, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres feuillus d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases de feuillus selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11, après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autorité compétente dans des conditions définies par décret.
« II. – Toute coupe rase sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares ne peut être réalisée que sur autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
« III. – L’impasse sanitaire mentionnée au I est définie par décret selon deux critères :
« 1° Un état sanitaire fortement compromis, défini par au moins 50 % du couvert arborescent constitué d’arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation ;
« 2° Une absence de régénération naturelle.
« IV. – L’interdiction mentionnée au I est intégrée aux documents d’orientation et de gestion prévus aux articles L. 122‑1 à L. 122‑3. »
Amendement n° 414 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à 2 hectares, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11, après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».
Amendement n° 415 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases de feuillus, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres feuillus d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à 2 hectares, sont interdites sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases de feuillus selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11 , après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».
Amendement n° 416 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites dans les parcs naturels régionaux sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11 , après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».
Amendement n° 418 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites dans les parcs nationaux sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11, après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».
Amendement n° 417 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la biodiversité, les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, sont interdites dans les zones Natura 2000 sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212‑1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues à l’article L. 124‑5‑1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124‑5‑1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312‑11, après la référence : « L. 124‑5 », est ajoutée la référence : « , L. 124‑5‑1 ».
Amendement n° 411 rectifié présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑6‑1. – Après tout coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à du dessouchage. »
Amendement n° 144 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 131‑4 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plantation après un incendie dans les bois et forêts est interdite pendant une période déterminée par décret. »
Amendement n° 419 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Afin de prévenir les risques d’incendie, il est planté des pare-feux d’arbres feuillus entre les parcelles d’arbres résineux.
« Les modalités d’application de ce présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 444 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le 3° du I de l’article L. 332‑7 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »
(Non modifié)
La première phrase des articles L. 313‑1 et L. 313‑3 du code forestier est complétée par les mots : « , et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».
Amendement n° 447 rectifié présenté par M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ces mêmes articles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »
(Non modifié)
L’article L. 312‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé des forêts » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;
b) Les mots : « Centre national » sont remplacés par les mots : « centre régional » ;
c) Après le mot : « forestière, », sont insérés les mots : « après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, » ;
d) Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et au regard de la défense des forêts contre les incendies ».
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 306 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 449 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 10 ».
Amendement n° 77 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 15 ».
Amendement n° 307 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 308 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 451 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »
Amendement n° 493 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Article 17
I. – Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires un modèle de plan simple de gestion, les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation s’effectue uniquement sous une forme dématérialisée. » ;
3° Au début du 2° de l’article L. 372‑1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant‑dernier ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332‑6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332‑7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique à compter du 1er janvier 2027 à l’ensemble des propriétaires concernés.
Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.
Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article L. 312‑4 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 A. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi‑parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts et compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité et la diversification des essences, la défense contre les incendies et la valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services de la forêt. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »
Amendement n° 505 rectifié présenté par M. Lamirault.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« encourager »,
insérer les mots :
« d’une part, la dynamisation de la gestion forestière et, d’autre part ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , notamment en cas d’évolution du périmètre des zonages de protection, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la quatrième occurrence du mot :
« et ».
Amendement n° 80 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et lorsque les bénéficiaires prennent l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs d’augmentation des puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. »
Après l’article 18
Amendement n° 456 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. – Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée par un centre régional de la propriété forestière. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre régional de la propriété forestière organise des sessions de formation obligatoires à la prévention des risques d’incendies de forêt auprès des propriétaires conformément à l’article L. 312‑8. »
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l’article L. 321‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Contribuer, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 332‑1, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs représentants et l’Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l’ensemble du territoire, notamment via l’action du réseau mentionné à l’article L. 321‑4‑1 ; »
2° Est ajoutée une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Réseau national de référents défense des forêts contre les incendies
« Art. L. 321‑4‑1. – Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.
« Il est composé d’au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d’un coordinateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expérience entre territoires.
« Ce réseau est chargé de porter les actions du Centre national de la propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque incendie, l’amélioration de la desserte forestière et l’identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. »
Amendement n° 186 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Taite et M. Descoeur.
À l’alinéa 3, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« les forestiers-sapeurs, ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Brulebois et Mme Boyer.
À l’alinéa 3, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« , exploitants forestiers, ».
Amendement n° 506 présenté par M. Lamirault.
À l’alinéa 6, après le mot :
« référents »
insérer les mots :
« pour la ».
Article 20
Amendement n° 32 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;
« 2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 » ;
« 3° Le 4° du même II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code » ;
« b) Le a est complété par les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 dudit code » ;
« c) Au début du b, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;
« 4° Au début du c du 5° dudit II, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils ».
« II. – Les b et c du 3° du I du présent article entrent en vigueur après l’expiration du délai mentionné au III de l’article 53 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 20
Amendement n° 81 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° À la première phrase du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Amendement n° 82 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est complété par les mots : « pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : » ;
2° Après le même A, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. »
Article 20 bis
Amendement n° 31 présenté par M. Rancoule.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le b septies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b septies. Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 32 (appelé par priorité)
I. – Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Tarifs réduits applicables aux consommations
de certaines administrations publiques
« Art. L. 312‑78‑1. – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
|
« |
Consommations |
Catégories fiscales |
Conditions d’application |
Tarif réduit à compter de 2023 |
|
|
Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-78-2 |
0 |
|
|
Essences |
0 |
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d’incendie et de secours. »
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 503 présenté par le Gouvernement et n° 531 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Amendement n° 119 présenté par Mme Ménard.
I. – Rédiger ainsi la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 :
« Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies et de secours, les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 535 présenté par M. Lovisolo, M. Armand, M. Girardin, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, M. Lemaire et Mme Meynier-Millefert.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 488 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes ».
Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par Mme Ménard et n° 163 présenté par M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33 (appelé par priorité)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
a) L’article L. 421‑70‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 332‑1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. » ;
b) (Supprimé)
c) L’article L. 421‑81‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 332‑1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. »
II. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 530 présenté par le Gouvernement et n° 532 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Article 34 (appelé par priorité)
I. – L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code, les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés ou agents publics sapeurs‑pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder 15 000 €.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire et pour chacun de ses contrats de travail.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1. Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté.
« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque employeur, selon un système déclaratif. Son octroi est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur‑pompier volontaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou aux agents publics recrutés ou devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date.
II bis (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension aux agents publics de la réduction de cotisations sociales prévue aux I et II est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la limitation à deux ans de la période pendant laquelle un employeur peut bénéficier d’une réduction de cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité de ses employés et de ses agents exerçant en tant que sapeurs‑pompiers volontaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractère incitatif quant au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et l’intérêt de les modifier ou de les pérenniser.
IV. – L’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026.
Amendement n° 546 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total fixé par décret dans la limite de 1 500 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs‑pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixé par décret dans la limite de 7 500 € par an.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l’une des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail.
« Lorsque le montant de la réduction prévue au I est supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles mentionnées au I et après application des réductions et déduction prévues aux articles L. 241‑2-1, L. 241‑6-1, L. 241‑13, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue au I est limitée à ce second montant.
« La réduction n’est cumulable pour l’employeur avec aucun autre dispositif d’exonération ou de réduction que ceux mentionnés à l’alinéa précédent.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans les mêmes limites et conditions que celles fixées au quatrième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du même code.
« III. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur‑pompier volontaire.
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à tout salarié recruté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 lorsque celui-ci est déjà engagé comme sapeur-pompier volontaire au moment de son recrutement ou à tout salarié faisant déjà partie des effectifs de l’employeur devenant sapeur‑pompier volontaire pour la première fois entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation de ce dispositif permettant de mesurer le coût total des réductions de cotisations des employeurs, son caractère incitatif quant à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires salariés et l’intérêt de le pérenniser. »
Sous-amendement n° 558 présenté par M. Pauget.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« ou agent public ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail »,
les mots :
« emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations prévues par l’article L. 5422‑13 et le chapitre IV du titre II du livre IV du code du travail».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après chaque occurrence du mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou agent public »
VI. – En conséquence, au dernier alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sous-amendement n° 574 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 90 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 561 présenté par M. Pauget et n° 569 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 568 présenté par M. Lemaire et n° 572 présenté par Mme Lebec et n° 576 présenté par M. Mandon, Mme Mette, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 500 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 559 présenté par M. Pauget et n° 571 présenté par M. Rancoule, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 560 présenté par M. Pauget et n° 575 présenté par M. Rancoule, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour la première fois ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)
Amendement n° 450 présenté par M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient ou dans les cas de besoin de participation à une ou des colonnes de renfort.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »
Amendement n° 90 présenté par M. Saulignac, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »
Amendement n° 165 présenté par M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 3142‑104-1. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Le sapeur-pompier volontaire salarié souhaitant bénéficier de l’autorisation d’absence parce que la situation le nécessite tel que prévu par l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. Au-delà de cette durée, le sapeur-pompier volontaire requiert l’accord de son employeur avec un préavis d’un mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le ministre de l’intérieur. Lorsque les circonstances l’exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté ministériel, être réduit à quinze jours pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité.
« Les périodes d’activité en tant que sapeur-pompier volontaire sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultant d’une activité exercée en tant que sapeur-pompier volontaire ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l’obligation de disponibilité. A l’issue d’une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
« La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l’accomplissement d’une période d’activité en tant que sapeur-pompier volontaire.
« Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l’employeur d’accorder à un salarié l’autorisation de participer à une activité en tant que sapeur-pompier volontaire intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
Amendement n° 536 présenté par M. Lovisolo, M. Armand, M. Lemaire, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, M. Girardin, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur et M. Daubié.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 3142‑104‑1. – 1. Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« 2. Le sapeur-pompier volontaire salarié souhaitant bénéficier de l’autorisation d’absence parce que la situation le nécessite telle que prévu par l’article L723‑12 du code de la sécurité intérieure présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Au-delà de cette durée, le sapeur-pompier volontaire requiert l’accord de son employeur avec un préavis d’un mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le ministre de la défense.
« Lorsque les circonstances l’exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté ministériel, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité.
« 3. Les périodes d’activité en tant que sapeur-pompier volontaire sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« 4. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultant d’une activité exercée en tant que sapeur-pompier volontaire ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l’obligation de disponibilité.
« À l’issue d’une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
« 5. La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l’accomplissement d’une période d’activité en tant que sapeur-pompier volontaire.
« 6. Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l’employeur d’accorder à un salarié l’autorisation de participer à une activité en tant que sapeur-pompier volontaire intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« 7. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
Article 34 bis AA (nouveau) (appelé par priorité)
À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ».
Amendement n° 259 présenté par M. Pauget.
À la fin, supprimer les mots :
« au sens du code de la sécurité intérieure »
Après l’article 34 bis AA (amendement appelé par priorité)
Amendement n° 226 présenté par Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 34 bis AA, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 723‑17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑17. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. »
Article 34 bis A (appelé par priorité)
(Non modifié)
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les personnels navigants de la sécurité civile.
Article 34 bis B (nouveau) (appelé par priorité)
À l’article L. 723‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : « , à risques et insalubrités ».
Amendement n° 151 présenté par M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la fin de l’article, substituer aux mots :
« risques et insalubrités » ;
les mots :
« risque et insalubre ».
Amendement n° 217 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
À la fin, substituer au mot :
« insalubrités »
le mot :
« insalubres ».
Après l’article 34 bis (amendement appelé par priorité)
Amendement n° 187 présenté par Mme Lechanteux, M. Baubry et M. Gillet.
Après l’article 34 bis, insérer l’article suivant :
La Nation se fixe pour objectif d’augmenter quantitativement et qualitativement sa flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires. En conséquence, la construction dans les plus brefs délais d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile est étudiée par le Gouvernement.
Article 34 ter (nouveau) (appelé par priorité)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées.
Amendement n° 260 présenté par M. Pauget.
Compléter cet article par les mots :
« à ce titre ».
Après l’article 34 ter (amendement appelé par priorité)
Amendement n° 33 présenté par Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 34 ter, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit des services départementaux d’incendie et de secours des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie des bois et forêts, définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 133‑2 du code forestier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour la création et l’entretien de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie.
« Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 123‑3, les services départementaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d’agriculture ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées et les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132‑2. Ces plans de protection des massifs contre les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et à toute action d’aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. »
Amendement n° 268 présenté par M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« massif forestier homogène »
le mot :
« sylvo-écorégion ».
Amendement n° 430 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« forestière, »,
insérer les mots :
« l’Institut national de l’information géographique et forestière, ».
Amendement n° 139 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Regol, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales ».
Amendement n° 321 présenté par M. Brosse.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute action »
les mots :
« d’actions ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :
« 1° Une diversification minimale de 25 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 25 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Amendement n° 84 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :
« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 20 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Après le premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente d’une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre, qui n’est pas dotée d’un document de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au 2° de l’article L. 122‑3 et qui est située dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné à l’article L. 133‑2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II. »
Amendement n° 46 présenté par M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et M. Cordier.
I – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 131‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1. – En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois de moins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de moins de 30 ans, non gérée conformément à un document de gestion durable et située dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné à l’article L. 133‑2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption.
« Ce droit de préemption ne peut primer sur le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑23, mais prime sur le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑22 ainsi que sur les droits de préférence prévus aux articles L. 331‑19 et L. 331‑24. »
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bois »,
insérer les mots :
« de plus de 30 ans ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« cadastre »,
insérer les mots :
« et en nature réelle de bois de plus de 30 ans ».
Amendement n° 322 présenté par M. Brosse.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« durable obligatoire ou facultatif ».
Amendement n° 513 présenté par Mme Mathilde Paris.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En cas de renonciation de la commune, ce droit revient aux ressortissants français propriétaires d’une parcelle boisée contigüe à cette propriété. »
Amendement n° 518 présenté par M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’un droit de préemption ».
Amendement n° 382 présenté par M. Chassaigne, M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut de préemption par la commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaire d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à un propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. »
Amendements n° 47 présenté par M. Descoeur, M. Boucard, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Petex-Levet et Mme Valentin.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 35 présenté par Mme Brulebois et Mme Boyer.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce régime forestier d’office ne vaut que pour les parcelles en nature réelle de bois de plus de trente ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de plus de trente ans. »
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Préserver la ressource en bois des incendies par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d’en améliorer le financement, la résilience, l’aménagement, la surveillance et la connaissance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 218 présenté par M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 435 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».
Amendement n° 434 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, après le mot :
« résilience »,
insérer les mots :
« notamment au changement climatique et à l’intensification des sécheresses ».
Le chapitre III bis du titre V du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 153‑8 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et après avis du service départemental d’incendie et de secours » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et après avis du service départemental d’incendie et de secours, » ;
2° Il est ajouté un article L. 153‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑9. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l’Office national des forêts, la chambre départementale d’agriculture et, le cas échéant, les groupements d’associations syndicales mentionnées à l’article L. 132‑2 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.
« II. – Chaque département établit et met à jour, au moins tous les cinq ans, une cartographie des voies d’accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et des points d’eau. Cette cartographie est mise à disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un portail national commun au plus tard au 1er janvier 2026. »
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 311 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 436 présenté par M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« les gestionnaires d’aires protégées et ».
Amendement n° 525 présenté par M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Cordier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de ces voies »
Amendement n° 323 présenté par M. Brosse.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« cartographie »
le mot :
« carte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
le mot :
« le ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Brulebois et Mme Boyer.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des citernes agricoles ».
Amendement n° 270 présenté par M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur un portail national commun »
par
« via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière, ».
Après l’article 24
Amendements identiques :
Amendements n° 545 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 562 rectifié présenté par Mme Mette et n° 564 rectifié présenté par M. Lovisolo.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre les incendies créés par les associations syndicales autorisées. »
II. – Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet de servitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’État dans le département met en œuvre l’article L. 134‑2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.
Amendement n° 269 présenté par M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux d’incendie et de secours une carte départementale de son réseau mise à jour après chaque modification. Cette carte doit notamment détailler les localisations précises des câbles et leur nature.
Le code forestier est ainsi modifié :
1° et2° (Supprimés)
3° (nouveau) Après le 4° de l’article L. 341‑6, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La signature d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État, destiné à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 86 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Supprimer cet article.
Amendement n° 475 présenté par M. Ott, M. Zgainski, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ».
Amendement n° 280 présenté par M. Lamirault.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de »
Après l’article 25
Amendement n° 161 rectifié présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , pour les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 160 rectifié présenté par M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, des seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 162 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 159 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 577 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la fin du 4° du I de l’article L. 341‑2, les mots : « y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562‑1 à L. 562‑7 du code de l’environnement. » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 est supprimé.
3° L’article L. 342‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans les boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée ;
« 6° Dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562‑1 à L. 562‑7 du code de l’environnement. »
« Les exemptions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque le maintien des bois est prescrit par un plan de prévention des risques naturels visé au 6°. »
Amendement n° 522 présenté par M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Cordier.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133- 1. »
(Non modifié)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier est complétée par les mots : « ainsi qu’à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie ».
Après l’article 26
Amendement n° 494 présenté par M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Replantation après incendie
« Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Amendement n° 459 rectifié présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 :
« Replantation après incendie
« Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer une :
« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins 2 essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares et
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins 3 essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares. »
Amendements identiques :
Amendements n° 375 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 495 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissement respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Amendement n° 87 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Amendement n° 79 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 25 % avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 25 % avec au moins 3 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Amendement n° 462 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« « 1° une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares ;
« « 2° une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares. »
Amendement n° 78 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 20 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Après le 5° de l’article L. 322‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La sensibilisation des acteurs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation ainsi que leur accompagnement pour la création et l’entretien d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d’incendie et de secours, l’autorité administrative compétente de l’État et les associations syndicales mentionnées à l’article L. 332‑1. »
Amendement n° 94 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Meyer Habib, M. Ray, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Portier, M. Descoeur, M. Taite, M. Bazin et M. Dubois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 322‑1 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
« 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune. »
« 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La mise en œuvre du 6° du I est fixée par décret. »
Le 2° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par un c ainsi rédigé :
« c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque. Dans ce cas, les exploitants soumis à ces interdictions bénéficient d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 497 présenté par le Gouvernement et n° 504 présenté par M. Lamirault.
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑3‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre l’incendie et prévoit leurs conditions d’intervention.
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Ces derniers sont dédommagés conformément aux règles en vigueur pour les réquisitions prévues à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Sous-amendement n° 555 présenté par Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette liste inclut les agriculteurs disponibles dans chaque commune et volontaires ainsi que leurs citernes d’eau. »
Sous-amendement n° 556 présenté par Mme Brulebois.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« agriculteurs »
insérer les mots :
« représentés par un référent »
Amendement n° 385 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » »
Amendement n° 387 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ».
Amendement n° 312 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter contre les incendies ». »
Amendement n° 392 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. »
Après l’article L. 133‑8 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑8‑1. – L’autorité administrative compétente de l’État peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité de ces incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières.
« Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles doivent être prescrites sur le foncier forestier. Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l’espace en friche. »
Amendement n° 484 présenté par M. Lamirault.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le foncier forestier »,
les mots :
« la parcelle forestière ».
Après l’article 29
Amendement n° 343 présenté par Mme Boyer, M. Armand, M. Valence, M. Giraud, M. Mournet, M. Roseren, Mme Morel, M. Rebeyrotte, Mme Ferrari, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Mazars, M. Fugit et M. Rousset.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complété par les mots :
« et débroussaillements pastoraux »
Amendement n° 342 présenté par Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Armand, M. Giraud, M. Valence, M. Roseren, Mme Morel, M. Rebeyrotte, Mme Ferrari, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tiegna, M. Mazars, M. Fugit et M. Rousset.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 133‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
b) À l’avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
2° À l’article L. 133-9, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
3° L’article L. 133‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
c) À l’avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ;
4° À l’article L. 133-11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale ».
La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑28 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑28. – Les éco‑organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 441 présenté par M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Après l’article 30
Amendement n° 39 présenté par M. Rancoule, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière.
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 442 présenté par Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
(Non modifié)
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 731‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑1‑1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 271 présenté par M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Supprimer cet article.
Amendement n° 500 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 731‑1‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« deux articles ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les seize alinéas suivants :
« « Art. L. 731‑1‑2. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites et comportements à tenir en cas d’évènement mettant en danger la vie des personnes, y compris en cas de survenance d’un risque majeur tel que mentionné à l’article L. 125‑2 du code de l’environnement. » »
« II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑2 du code de la sécurité intérieure. » ;
« 2° L’article L. 4644‑1 est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsi rédigé :
« « II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731‑1‑2 du code de la sécurité intérieure. »
« « Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332‑1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables. »
« « Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑2 du code de la sécurité intérieure. » »
« b) À la fin, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; »
« 3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.
« IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est supprimé.
« V. – L’article 5 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.
« VI. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
« VII. – Les dispositions du b) du 2° du II, du IV et du VI du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. »
Sous-amendement n° 557 présenté par Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette information inclut l’anticipation et l’acceptation d’évacuer son domicile et de se tenir prêt à suivre les injonctions du maire et de la préfecture. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1550
sur l’amendement n° 415 de Mme Couturier après l’article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :..........38
Contre :................119
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 72
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 28
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1551
sur l’amendement n° 416 de Mme Couturier après l’article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......155
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........37
Contre :................118
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 73
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 18
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
M. Timothée Houssin.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1552
sur l’amendement n° 418 de Mme Couturier après l’article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................159
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........38
Contre :................120
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 74
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 28
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Hubert Brigand.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1553
sur l’amendement n° 417 de Mme Couturier après l’article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........40
Contre :................120
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
Mme Cécile Rilhac.
Contre : 73
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 29
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1554
sur l’amendement n° 411 (rect.) de Mme Couturier après l’article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........38
Contre :................120
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 70
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 21
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 30
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Dominique Potier.
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1555
sur l’amendement n° 144 de Mme Pochon après l’article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........39
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 67
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 6
M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.
Abstention : 17
M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 30
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
M. Hubert Brigand.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 6
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1556
sur l’amendement n° 419 de Mme Couturier après l’article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................157
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :..........35
Contre :................122
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 66
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 28
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1557
sur l’amendement n° 77 de M. Delautrette à l’article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........23
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 56
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 23
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1558
sur l’amendement n° 493 du Gouvernement à l’article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........80
Contre :.................53
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 57
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 29
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Bertrand Petit.
Contre : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1559
sur l’article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :.........117
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 59
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 4
M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes et M. William Martinet.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Émilie Bonnivard, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1560
sur l’amendement n° 32 de M. Rancoule à l’article 20 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 47
M. David Amiel, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 1
M. Jérôme Nury.
Abstention : 8
Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1561
sur l’amendement n° 81 de M. Delautrette après l’article 20 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 47
M. David Amiel, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Contre : 1
Mme Angélique Ranc.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Charlotte Leduc, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1562
sur l’amendement n° 82 de M. Delautrette après l’article 20 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 47
M. David Amiel, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
Mme Edwige Diaz, M. Daniel Grenon et Mme Angélique Ranc.
Contre : 23
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 1
M. François Piquemal.
Abstention : 2
M. Hendrik Davi et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 9
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Edwige Diaz et M. Daniel Grenon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1563
sur l’amendement n° 503 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 32 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :...........4
Contre :................134
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 4
M. Benoît Bordat, M. Jean-René Cazeneuve, M. Mathieu Lefèvre et M. Bastien Marchive.
Contre : 38
M. Belkhir Belhaddad, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 33
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 6
M. Joël Aviragnet, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Marie Pochon.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Benoît Bordat a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1564
sur l’article 32 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........138
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 46
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Francis Dubois a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1565
sur l’article 33 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :.........121
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 39
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Abstention : 2
Mme Danielle Brulebois et M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Alexandre Portier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1566
sur le sous-amendement n° 558 de M. Pauget à l’amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l’article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 45
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 35
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie Pochon.
Contre : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1567
sur le sous-amendement n° 574 de M. Rancoule à l’amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l’article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 46
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Francis Dubois et Mme Frédérique Meunier.
Contre : 9
Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1568
sur le sous-amendement n° 561 de M. Pauget et le sous-amendement identique à l’amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l’article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 45
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1569
sur le sous-amendement n° 568 de M. Lemaire et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l’article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :.........116
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 45
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Contre : 2
Mme Monique Iborra et Mme Annaïg Le Meur.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 3
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Damien Adam et Mme Annaïg Le Meur ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1570
sur le sous-amendement n° 560 de M. Pauget et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l’article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 45
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1571
sur l’amendement n° 90 de M. Saulignac après l’article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 47
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Thierry Frappé.
Contre : 27
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Abstention : 1
Mme Manon Meunier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Francis Dubois.
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Éric Pauget et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1572
sur l’article 34 bis AA (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 33
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1573
sur l’amendement n° 187 de Mme Lechanteux après l’article 34 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 34
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1574
sur l’amendement n° 139 de Mme Pochon à l’article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 36
M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 22
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Catherine Couturier, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Éric Pauget et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1575
sur l’article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 40
M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
Mme Danielle Brulebois.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
M. Christophe Barthès.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Florian Chauche, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1576
sur l’amendement n° 513 de Mathilde Paris à l’article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 43
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1577
sur l’article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........92
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 43
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Contre : 2
M. Louis Boyard et Mme Catherine Couturier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Louis Boyard et Mme Catherine Couturier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1578
sur l’article 23 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 44
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1579
sur l’article 24 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :.........100
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 45
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1580
sur l’article 25 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 47
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1581
sur l’amendement n° 312 de Mme Belluco à l’article 28 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 45
M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Marie Guévenoux, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 23
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1582
sur l’article 28 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :.........106
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1583
sur l’article 29 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 50
M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 1584
sur l’article 30 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........95
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
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