CRSAJOANR5L16S2023O1N256

256e séance

Programmation militaire 2024-2030

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
et portant diverses dispositions intéressant la défense

Texte adopté par la commission – n° 1234 rectifié

Chapitre VI

Dispositions relatives à l’outre‑mer, diverses et finales

Article 36

I. – L’article L. 194‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 160‑6 à L. 160‑8 » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160‑8 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 160‑6 et L. 160‑7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La cinquante-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 2195‑6 à L. 2196‑6		» ;
	L. 2196‑7	Résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 2197‑1

2° La cent septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 2396‑1 et L. 2396‑2		» ;
	L. 2396‑3	Résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 2396‑4 à L. 2397‑3

3° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

L. 2521‑6

Résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 6113‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

2° L’article L. 6123‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123‑1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

3° L’article L. 6123‑2 est abrogé ;

4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6223‑3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Saint‑Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

5° Le chapitre III du titre III du même livre II est complété par un article L. 6233‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6233‑2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Saint‑Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

6° Le chapitre III du titre IV du même livre II est complété par un article L. 6243‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon appartient au représentant de l’État territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

7° L’article L. 6313‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6313‑1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2. » ;

8° Les articles L. 6313‑2, L. 6333‑1 et L. 6343‑1 sont abrogés ;

9° Au 4° de l’article L. 6323‑2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.

IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 612‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 622‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Le I de l’article L. 640‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218‑72 » est remplacée par la référence : « L. 218‑71 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À l’article L. 33‑3‑2, la référence : « n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° À la fin de l’article L. 33‑15, la référence: « n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence: « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VI. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1522‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les deuxième à quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1221‑10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221‑10‑2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;

2° L’article L. 1522‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221‑10 du présent code, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2”. » ;

3° L’article L. 1532‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et l’article L. 1222‑9 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 1222‑9, les deuxième à quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1221‑10 et l’article L. 1221‑10‑2, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221‑10, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 1221‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221‑10‑2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ;

4° L’article L. 1542‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 1221‑10‑2 » sont remplacés par les références : « , L. 1221‑9, L. 1221‑10‑1, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 1221‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221‑10‑2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221‑10. » ;

5° Après le 2° de l’article L. 1542‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À l’article L. 1221‑10, le premier alinéa et le 3° ne sont pas applicables et, à l’avant-dernier alinéa, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2” ; »

6° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑11, la référence: « n° 2022‑1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19 » est remplacée par la référence: « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1 et L. 156‑1, la référence : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence: « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° Les articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1 sont ainsi modifiés :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 213‑1, », est insérée la référence : « L. 213‑2, » ;

4° L’article L. 288‑1 est ainsi modifié :

b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 211‑16, », est insérée la référence : « L. 213‑2, ».

IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

X. – Après le II bis de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – L’article 41 bis est applicable à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

XI. – L’ordonnance n° 2019‑1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre‑mer du code de la défense est ratifiée.

XII. – Le I, les 1° à 8° du III, le IV et le 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Après l’article 36

Amendement n° 75 présenté par Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Bilde, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et Mme Sabatini.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions d’exercice et des conditions de vie des militaires et de leur famille.

Une attention particulière est portée notamment :

- sur la situation familiale et conjugale des militaires ;

- sur l’impact du métier de militaire sur leur conjoint, notamment en termes d’emploi et de mobilité ;

- sur l’impact du statut et du métier de militaire sur l’accès au logement ;

- sur l’évolution des ressources financières des militaires et de leur famille.

Amendement n° 446 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité de donner la priorité, à compétences égales, aux conjoints de militaires dans le recrutement du personnel civil de la Défense, et en déterminant les modalités.

Amendement n° 98 présenté par M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons et l’ampleur de la perte de souveraineté de la base industrielle et technologique de défense française. Ce rapport présente notamment un état des lieux exhaustif des entreprises stratégiques françaises acquises par des entreprises étrangères ainsi que des filières ainsi impactées.

Amendement n° 535 présenté par Mme Colombier et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les acteurs de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et qui fera état des besoins humains et de leur évolution pour répondre aux exigences de l’économie de guerre. Ce rapport détaillera la liste des métiers en tension, notamment ceux concernant les compétences rares ou les ouvriers qualifiés.

Amendement n° 447 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petits calibres en France.

Amendement n° 452 présenté par M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la faisabilité de la création d’un nouveau champ de tir sur le territoire national pouvant permettre l’essai des missiles et des munitions les plus complexes.

Amendement n° 283 présenté par Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions de reconversion des militaires et les impacts du dispositif « Défense mobilité ».

Amendement n° 1307 présenté par Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.

Amendement n° 1612 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’application de l’article 34 de la présente loi, examinant notamment la mise en place de sanctions applicables aux éditeurs de logiciels qui ne déclarent et ne remédient pas aux incidents et vulnérabilités significatives.

Amendement n° 1629 présenté par M. Belhamiti.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement transmet au Parlement, dans les six mois, un rapport contenant une étude d’impact, pour les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, d’une disposition française ou européenne les obligeant à opérer exclusivement les traitements de leurs données sensibles par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne et interdisant la sous-traitance de ces traitements à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne.

Amendement n° 190 présenté par M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le ministère des armées s’attachera à trouver des solutions d’harmonisation entre les statuts des télépilotes de drones pour les trois corps d’armée afin de favoriser l’inter arme.

Pour y parvenir, un rapport sera remis au Parlement par le Gouvernement.

Amendement n° 193 présenté par M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’entamer une réflexion sur la reconnaissance de la blessure psychique comme blessure de guerre ainsi que l’assouplissement des conditions de reconnaissance qui s’y rattachent

Amendement n° 454 présenté par Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques.

Amendement n° 217 présenté par Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences opérationnelles des arbitrages effectués en matière d’augmentation des effectifs. Le rapport évalue également la cohérence de l’augmentation des effectifs au regard des objectifs présentés dans le rapport annexé, notamment en matière de développement de nouvelles capacités spécialisées dans les domaines émergents – drones, cyber – et de réparation de domaines précédemment sacrifiés – défense sol-air.

Amendement n° 285 présenté par Mme Galzy, M. Ballard, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant les flux de personnels engagés au sein du ministère en insistant sur les catégories d’emploi, les durées d’engagement, les départs et les retours d’anciens militaires.

Amendement n° 1308 présenté par Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.

Amendement n° 1236 présenté par M. Marleix, M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.

Amendement n° 206 présenté par M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

En lien avec le service de l’énergie opérationnelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des carburants par les armées. Ce rapport vise notamment à identifier les besoins précis des trois armées.

Amendement n° 264 présenté par Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et Mme Besse.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.

Amendement n° 427 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des militaires au sein des différentes infrastructures qui comprennent des hébergements. Le budget nécessaire à l’amélioration et à la rénovation des infrastructures de vie sera strictement mentionné.

Amendement n° 284 présenté par M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Klinkert, Mme Le Grip et Mme Métayer.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire au regard des évolutions de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant les commissions chargées de la défense et des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Amendement n° 1298 présenté par Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.

Amendement n° 1304 présenté par Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la défense du territoire de l’Union européenne ainsi que les partenariats et coopérations existants entre États de l’UE pour assurer leur sécurité commune.

Amendement n° 1303 présenté par Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, et ensuite tous les six mois, un rapport sur l’évaluation de l’état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels.

Il étudie l’ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.

Amendement n° 1142 présenté par M. Giletti, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Schreck, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Chudeau, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Lavalette, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Gonzalez, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. François, Mme Galzy, M. Frappé, M. Falcon, M. Girard, M. Gillet, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Buisson, Mme Bordes, M. Bovet, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, Mme Blanc, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry et M. Beaurain.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un bilan faisant état de la part d’augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle militaire liés aux mesures mises en place par la présente loi et précise les autres mesures permettant d’atteindre cet objectif.

Amendement n° 442 présenté par Mme Galzy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et M. Allisio.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant la nouvelle politique et le nouveau modèle des ressources humaines du Service de santé des armées.

Amendement n° 475 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information étudiant la possibilité de se doter de chars de combat de génération intermédiaire dans l’attente du remplacement du char Leclerc par le Système principal de combat terrestre MGCS ou équivalent.

Amendements identiques :

Amendements n° 1302 présenté par Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 1310 présenté par Mme Pic.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.

Amendement n° 1311 présenté par Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.

Amendement n° 528 présenté par M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le détail des restes à payer de la mission « Défense » et leur impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 1247 présenté par Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1410 présenté par Mme Chatelain.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’organisation de sa réponse militaire face au risque de terrorisme biologique.

Ce rapport indique en particulier :

1° L’organisation structurelle de prévention, de détection et de suivi des menaces bio-terroristes en France et dans l’Union européenne ;

2° Les moyens humains et financiers alloués, en France, à la recherche pour prévenir et lutter contre les contaminations et dispersions biologiques et toxiques malveillantes ;

3° L’état actuel de la menace et les perspectives d’évolution de cette menace ;

4° Les mesures d’urgence envisagées pour préserver la sécurité sanitaire et alimentaire de la France en cas de contamination ;

5° L’état des menaces qui pèsent spécifiquement sur les contaminations des productions agricoles végétales et animales.

Amendement n° 1260 présenté par Mme Youssouffa, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva et M. Taupiac.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apprentissage militaire et la mise en oeuvre de l’article 17 de la présente loi. Ce rapport présente les pistes d’évolutions pour les écoles militaires, à savoir l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace, l’école militaire préparatoire technique de l’armée de terre et l’école des mousses de la marine, et sur la possibilité de créer une nouvelle école, sur le modèle de l’école des mousses, localisée dans un territoire ultramarin.

Amendement n° 1301 présenté par Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».

Amendement n° 1309 présenté par Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.

Amendement n° 1321 présenté par Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation pour les entreprises des coûts de constitution et de l’entretien des stocks de matières et composants d’intérêt stratégique.

Amendement n° 1322 présenté par Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.

Amendement n° 1391 présenté par Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux prestataires privés comme les entreprises militaires et de sécurité privées.

Amendement n° 1699 présenté par Mme Lelouis.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence de munitions anciennes immergées et d’autres déchets dans les eaux territoriales françaises à travers un chiffrage et une cartographie précise, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 1761 présenté par M. Fiévet, M. Batut, M. Marion, M. Vignal, M. Sorre, Mme Lemoine, Mme Le Feur, M. Travert, M. Bordat, Mme Métayer, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Saint-Paul et M. Larsonneur.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan environnemental de la recherche et des études menées en mer.

Amendement n° 1764 présenté par M. Vermorel-Marques et M. Thiériot.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation concernant le besoin d’équipements de l’armée française, notamment en matière de blindés issus du programme Scorpion.

Annexes

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

Cette proposition de résolution, n° 1310, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de Mme Sandrine Josso, un rapport, n° 1307, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 1308, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Jean-Philippe Tanguy, président de la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Constance Le Grip.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1311 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 7 juin 2023.

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapport relatif à l’évaluation et aux résultats des expérimentations et activités de recherche publique conduites par le Pôle d’expertise de la régulation numérique, au titre de l’année 2022.

Dépôt de rapports d'information

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de Mmes Christine Arrighi et Eva Sas, un rapport d'information n° 1304, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de MM. David Amiel et Emmanuel Lacresse, un rapport d'information n° 1305, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans l’énergie.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, un rapport d'information n° 1306, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire, garanti par l’indépendance entre la fonction de régulateur assurée par l’Autorité de sûreté nucléaire et celle d’expertise assurée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Michel Sala, un rapport d'information n° 1312, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l’Institut national de la statistique et des études économiques ?.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Franck Allisio, un rapport d'information n° 1313, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le déficit commercial de l’industrie.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Kévin Mauvieux, un rapport d'information n° 1314, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France et sur l’indice des prix de la zone euro.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 6 juin 2023, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1769

sur l’amendement n° 1391 de Mme Pic après l’article 36 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 2

M. Jean-Michel Jacques et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 42

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Barbara Pompili, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 5

Mme Martine Etienne, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Fabien Roussel.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Michel Jacques et Mme Liliana Tanguy ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

22/22