CRSAJOANR5L16S2023O1N257

257e séance

Projet de loi de règlement du budget
et d’approbation des comptes de l’année 2021

Texte du projet de loi – n° 1094

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(en points de produit intérieur brut - PIB)
	Exécution 2021	Loi de finances initiale 2021		Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
	Exécution 2021	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 4,4	- 3,8	- 0,6	- 1,2	- 3,2
Solde conjoncturel (2)	- 1,9	- 4,5	2,6	0,3	- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,1	0,0	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 6,5	- 8,5	2,1	- 0,9	- 5,6

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	Exécution 2021	Loi de finances initiale 2021		Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
	Exécution 2021	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 4,4	- 3,8	- 0,6	- 1,2	- 3,1
Solde conjoncturel (2)	- 2,0	- 4,5	2,5	0,3	- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,1	0,0	- 0,1
Solde effectif (1+2+3)	- 6,5	- 8,5	2,1	- 0,9	- 5,6

Article 1er

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 170 739 441 421,20 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

	(en euros)
		Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes			426 124 178 381,23
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts			130 386 436 546,67
Recettes fiscales nettes (a)			295 737 741 834,56
Recettes non fiscales (b)			21 256 605 951,74
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)			316 994 347 786,30
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)			69 739 386 458,63
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)			247 254 961 327,67
Fonds de concours (f)			7 959 709 209,62
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)			255 214 670 537,29
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours		549 159 144 281,17
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		130 386 436 546,67
Montant net des dépenses (h)		418 772 707 734,50
Fonds de concours (i)		7 959 709 209,62
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)		426 732 416 944,12
Total du budget général y compris fonds de concours		426 732 416 944,12	255 214 670 537,29	-171 517 746 406,83
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		2 204 871 875,86	2 123 547 276,97
Publications officielles et information administrative		138 572 511,54	204 126 365,47
Fonds de concours		8 766 046,75	17 018 565,00
Total des budgets annexes y compris fonds de concours		2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	-7 518 226,71
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale		68 256 783 125,65	67 893 819 711,54	-362 963 414,11
Comptes de concours financiers		123 941 106 734,28	124 588 910 842,86	647 804 108,58
Comptes de commerce (solde)		-407 466 591,82		407 466 591,82
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)		-93 515 926,05		93 515 926,05
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international		191 696 907 342,06	192 482 730 554,40	785 823 212,34
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international				-170 739 441 421,20

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2021
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	170,7
Autres besoins de trésorerie	-5,1
Total	285,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-6,2
Variation des dépôts des correspondants	18,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-4,4
Autres ressources de trésorerie	17,2
Total	285,2

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à - 142 088 200 941,88 € :

Tableau des charges nettes :

(En millions d’euros)
	2021
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	151 629
Achats, variations de stocks et prestations externes	26 366
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	60 255
Autres charges de fonctionnement	8 324
Total des charges de fonctionnement direct (I)	246 575
Subventions pour charges de service public	35 773
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	392
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	36 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	282 739
Ventes de produits et prestations de service	2 107
Production stockée et immobilisée	195
Reprises sur provisions et sur dépréciations	50 033
Autres produits de fonctionnement	25 417
Total des produits de fonctionnement (IV)	77 751
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	204 988
Charges d’intervention nettes Transferts aux ménages	59 938
Transferts aux entreprises	68 787
Transferts aux collectivités territoriales	63 769
Transferts aux autres collectivités	28 109
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	513
Dotations aux provisions et aux dépréciations	48 634
Total des charges d’intervention (VI)	269 751
Contributions reçues de tiers	15 329
Reprises sur provisions et sur dépréciations	52 842
Total des produits d’intervention (VII)	68 171
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	201 580
Charges financières nettes
Intérêts	36 318
Pertes de change liées aux opérations financières	196
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 398
Autres charges financières	11 154
Total des charges financières (IX)	50 066
Produits des immobilisations financières	6 094
Gains de change liés aux opérations financières	188
Reprises sur provisions et sur dépréciations	14 136
Autres intérêts et produits assimilés	3 729
Total des produits financiers (X)	24 148
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	25 919
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	432 486
Tableau des produits régaliens nets :
(En millions d’euros)
	2021
Impôt sur le revenu	80 095
Impôt sur les sociétés	47 422
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 726
Taxe sur la valeur ajoutée	95 181
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 374
Autres produits de nature fiscale et assimilés	30 367
Total des produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	10 601
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Total ressources propres du budget de l’union européenne (XV)	-26 368
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	290 398

Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice :

(En millions d’euros)
	2021
Charges de fonctionnement nettes (V)	204 988
Charges d’intervention nettes (VIII)	201 580
Charges financières nettes (XI)	25 919
Charges nettes (XII)	432 486
Produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Ressources propres de l’Union européenne (XV)	-26 368
Produits régaliens nets (XVI)	290 398
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-142 088

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(en millions d’euros)
	31/12/2021
	Brut	Amortissements Dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	54 016	19 446	34 570
Immobilisations corporelles	614 144	81 663	532 482
Immobilisations financières	422 122	30 855	391 267
Total actif immobilisé	1 090 282	131 964	958 319
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	39 207	9 268	29 940
Créances	145 080	37 208	107 872
Redevables	113 385	36 354	77 031
Clients	3 194	634	2 560
Autres créances	28 501	220	28 281
Charges constatées d’avance	8 969	0	8 969
Total actif circulant (hors trésorerie)	193 256	46 476	146 781
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	119 269	0	119 269
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-2 779	0	-2 779
Autres composantes de trésorerie	1 100	0	1 100
Valeurs mobilières de placement	27	0	27
Total trésorerie	117 617	0	117 617
Comptes de régularisation	1 033		1 033
Total actif (I)	1 402 189	178 439	1 223 749
Dettes financières
Titres négociables			2 161 398
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			28 040
Total dettes financières			2 189 438
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 352
Dettes d’intervention			12 854
Produits constatés d’avance			126 158
Autres dettes non financières			151 291
Total dettes non financières			297 656
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			30 445
Provisions pour charges			129 246
Total provisions pour risques et charges			159 690
Autres Passifs (hors tresorerie)			34 191
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			174 862
Autres			0
Total trésorerie			174 862
Comptes de régularisation			25 538
Total passif (hors situation nette) (II)			2 881 375
Report des exercices antérieurs			-2 058 376
Écarts de réévaluation et d’intégration			400 750
Solde des opérations de l’exercice			0
Situation nette (III = I - II)			-1 657 626

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(en euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	2 857 354 110,54		22 638 622,16
Action de la France en Europe et dans le monde	1 800 625 108,08		16 149 170,44
Diplomatie culturelle et d’influence	706 713 842,23		1 570 793,89
Français à l’étranger et affaires consulaires	350 015 160,23		4 918 657,83
Administration générale et territoriale de l’État	4 412 496 857,32		101 817 863,69
Administration territoriale de l’État	2 334 123 870,43		93 219 068,17
Vie politique, cultuelle et associative	370 874 333,37		3 670 549,52
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 707 498 653,52		4 928 246,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 582 575 920,59		62 670 699,39
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 365 678 333,27		15 453 525,10
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	612 050 762,77		28 274 161,15
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	604 846 824,55		18 943 013,14
Aide publique au développement	5 620 134 746,03		76 583 998,26
Aide économique et financière au développement	1 217 535 536,71		71 635 128,29
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 982 599 209,32		4 948 869,97
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 097 752 089,05		1 634 022,66
Liens entre la Nation et son armée	38 953 578,39		1 420 092,41
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 971 493 108,08		14 175,83
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 305 402,58		199 754,42
Cohésion des territoires	17 621 577 535,54		165 508 746,49
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 876 597 469,11		69 047,89
Aide à l’accès au logement	12 438 300 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 395 649 604,76		123 627 229,71
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	300 589 181,18		11 096 828,82
Politique de la ville	523 312 931,29		1 822 530,71
Interventions territoriales de l’État	87 128 349,20		28 893 109,36
Conseil et contrôle de l’État	717 292 488,90		14 933 622,18
Conseil d’État et autres juridictions administratives	456 547 087,40		10 597 317,57
Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	215 461 232,40		4 050 959,32
Haut Conseil des finances publiques	554 286,71		228 682,29
Crédits non répartis			437 135 183,00
Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles			424 000 000,00
Culture	3 865 534 516,72		20 686 810,14
Patrimoines	1 391 538 594,79		15 664 222,11
Création	1 081 831 797,37		3 430 354,84
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	645 927 173,78		155 322,15
Soutien aux politiques du ministère de la culture	746 236 950,78		1 436 911,04
Défense	68 613 412 787,41		903 332 499,12
Environnement et prospective de la politique de défense	2 442 946 447,72		13 334 731,23
Préparation et emploi des forces	20 382 305 154,14		526 631 158,11
Soutien de la politique de la défense	22 340 306 441,65		33 650 469,41
Équipement des forces	23 447 854 743,90		329 716 140,37
Direction de l’action du Gouvernement	772 156 600,86		51 997 611,34
Coordination du travail gouvernemental	633 792 451,01		49 436 034,19
Protection des droits et libertés	101 916 848,89		2 561 577,11
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	36 447 300,96		0,04
Écologie, développement et mobilité durables	25 479 134 254,16		528 485 554,73
Infrastructures et services de transports	8 069 572 382,94		81 178 136,67
Affaires maritimes	166 962 024,30		743 732,33
Paysages, eau et biodiversité	229 173 114,43		2 871 689,32
Expertise, information géographique et météorologie	477 457 715,06		1 277 295,99
Prévention des risques	1 088 016 757,92		119 284 949,49
Énergie, climat et après-mines	2 782 388 230,21		273 125 988,39
Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 827 399 860,64		49 692 501,20
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 055 164 603,09		24 309 868,58
Développement des entreprises et régulations	1 189 513 155,14		17 730 538,86
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques	422 761 753,39		4 716 159,57
Stratégies économiques	442 889 694,56		1 863 170,15
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 111 959 149,38	272 406 828,58	601 517 032,20
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
Épargne	64 515 884,72		30 000,28
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 792,00
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	-119 970 000,00		131 500 000,00
Enseignement scolaire	76 005 506 256,54		249 047 805,68
Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 832 353,12		68 686 298,43
Enseignement scolaire public du second degré	33 976 764 925,69		120 698 868,71
Vie de l’élève	6 384 402 993,06		13 503 640,05
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 333 036,96		9 243 376,04
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 800 881 637,47		31 015 598,64
Enseignement technique agricole	1 488 291 310,24		5 900 023,81
Gestion des finances publiques	10 146 608 125,32		70 538 405,48
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 611 850 451,60		43 075 298,86
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	903 583 046,51		12 934 388,91
Facilitation et sécurisation des échanges	1 631 174 627,21		14 528 717,71
Immigration, asile et intégration	1 703 684 746,66		4 835 139,47
Immigration et asile	1 260 580 399,79		4 834 756,41
Intégration et accès à la nationalité française	443 104 346,87		383,06
Investissements d’avenir	14 094 000 000,00		52 500 000,00
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	-318 000 000,00
Valorisation de la recherche	-80 000 000,00
Accélération de la modernisation des entreprises	242 000 000,00
Financement des investissements stratégiques	10 500 000 000,00
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	3 750 000 000,00		52 500 000,00
Justice	10 203 345 737,51		388 273 718,90
Justice judiciaire	3 830 195 008,45		47 583 585,12
Administration pénitentiaire	4 337 536 034,79		318 928 558,04
Protection judiciaire de la jeunesse	923 666 681,13		13 000 423,42
Accès au droit et à la justice	601 312 902,03		239 074,69
Conduite et pilotage de la politique de la justice	507 118 603,25		8 357 759,49
Conseil supérieur de la magistrature	3 516 507,86		164 318,14
Médias, livre et industries culturelles	764 620 085,19		10 387 602,81
Presse et médias	275 750 355,91		8 666 117,09
Livre et industries culturelles	488 869 729,28		1 721 485,72
Outre-mer	2 551 475 690,95		137 428 410,16
Emploi outre-mer	1 660 527 522,15		23 742 238,38
Conditions de vie outre-mer	890 948 168,80		113 686 171,78
Plan de relance	34 957 181 951,73		15 697,35
Écologie	13 776 255 049,50		6 134,40
Compétitivité	5 234 747 363,75		9 562,43
Cohésion	15 946 179 538,48		0,52
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 326 074 353,22		3 922,78
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 606 573 070,76		0,24
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 785 287 360,70		3 921,30
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19	262 391 943,42		0,58
Pouvoirs publics	993 954 491,00
Présidence de la République	105 300 000,00
Assemblée nationale	517 890 000,00
Sénat	323 584 600,00
La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	12 019 229,00
Haute Cour
Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	29 157 592 328,59		280 556 711,09
Formations supérieures et recherche universitaire	13 934 588 878,43		12 624 219,09
Vie étudiante	3 043 578 528,05		29 603 090,70
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 206 552 460,85		4 265 351,96
Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 675 893 404,47		1 001 992,53
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	331 888 889,95		227 304 360,65
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles	350 385 757,84		5 757 695,16
Régimes sociaux et de retraite	6 107 488 154,85		266 005,15
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 116 500,00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 644 459 448,87		161 388 910,81
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 367 805 932,45		136 745 996,55
Concours spécifiques et administration	276 653 516,42		24 642 914,26
Remboursements et dégrèvements	130 380 736 060,08	327 840 340,36	695 846 282,28
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 281 895 719,72		695 846 282,28
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 098 840 340,36	327 840 340,36
Santé	1 498 484 043,81		16 160 369,03
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	496 449 743,53		16 160 368,31
Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	21 440 630 101,82		307 163 463,04
Police nationale	11 102 496 743,61		119 142 561,08
Gendarmerie nationale	9 629 141 557,32		183 030 402,21
Sécurité et éducation routières	39 502 284,90		259 759,18
Sécurité civile	669 489 515,99		4 730 740,57
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 450 872 350,21		61 124 148,79
Inclusion sociale et protection des personnes	12 428 397 276,98		13 442 906,02
Handicap et dépendance	12 832 977 879,75		1 330 930,25
Égalité entre les femmes et les hommes	48 520 627,85		154 051,15
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 140 976 565,63		46 196 261,37
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	2 122 951 331,22		3 169 874,57
Sport	765 057 158,59		1 550 252,41
Jeunesse et vie associative	627 435 305,63		1 619 622,16
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	730 458 867,00
Transformation et fonction publiques	821 413 387,95		9 349 778,44
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	415 328 891,88		40 495,57
Fonds pour la transformation de l’action publique	166 988 229,23		3 200 240,82
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
Innovation et transformation numériques	13 030 223,05		2 246 968,95
Fonction publique	226 066 043,79		1 650 828,10
Travail et emploi	20 195 502 703,77		916 796 875,77
Accès et retour à l’emploi	6 967 172 045,91		744 826 700,09
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	12 410 711 297,48		166 686 638,43
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	150 231 423,70		1 116 507,30
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	667 387 936,68		4 167 029,95
Total	608 373 127 008,88	600 247 168,94	6 378 105 255,54

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

		(en euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	2 864 247 526,89		30 614 892,06
Action de la France en Europe et dans le monde	1 809 461 173,14		24 150 790,63
Diplomatie culturelle et d’influence	706 602 185,41		1 658 736,71
Français à l’étranger et affaires consulaires	348 184 168,34		4 805 364,72
Administration générale et territoriale de l’État	4 242 535 508,85		10 142 442,05
Administration territoriale de l’État	2 362 456 638,39		8 768 875,55
Vie politique, cultuelle et associative	366 075 370,87		664 748,13
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 514 003 499,59		708 818,37
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 600 327 432,16		53 466 460,57
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 383 095 330,11		77 134,04
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	608 264 012,46		33 032 761,64
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	608 968 089,59		20 356 564,89
Aide publique au développement	5 567 818 487,86		17 119 726,43
Aide économique et financière au développement	1 453 192 586,43		11 704 122,57
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 694 625 901,43		5 415 603,86
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 101 286 537,69		1 587 404,02
Liens entre la Nation et son armée	38 823 068,84		1 374 001,96
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 975 197 616,24		13 874,67
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 265 852,61		199 527,39
Cohésion des territoires	17 150 779 523,44		17 216 075,12
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 897 851 607,58		0,42
Aide à l’accès au logement	12 437 407 088,40		371 781,60
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	941 240 786,05		0,51
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	282 475 101,22		13 996 357,78
Politique de la ville	523 853 436,11		1 906 502,89
Interventions territoriales de l’État	67 951 504,08		941 431,92
Conseil et contrôle de l’État	713 604 592,52		9 164 162,52
Conseil d’État et autres juridictions administratives	450 024 214,59		5 644 925,54
Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 315 342,23		3 214 758,29
Haut Conseil des finances publiques	535 153,31		247 815,69
Crédits non répartis			137 135 183,00
Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles			124 000 000,00
Culture	3 835 021 631,64		244 420,58
Patrimoines	1 395 280 170,08		115 293,91
Création	1 044 459 496,78		39 767,70
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	651 952 264,14		1,79
Soutien aux politiques du ministère de la culture	743 329 700,64		89 357,18
Défense	49 433 299 937,77		11 982 711,53
Environnement et prospective de la politique de défense	1 736 164 662,11		0,68
Préparation et emploi des forces	11 181 646 426,51		49 465,74
Soutien de la politique de la défense	22 298 796 318,19		11 933 244,47
Équipement des forces	14 216 692 530,96		0,64
Direction de l’action du Gouvernement	784 268 955,13		9 404 541,57
Coordination du travail gouvernemental	673 774 864,20		6 912 732,50
Protection des droits et libertés	100 783 333,13		2 491 808,87
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	9 710 757,80		0,20
Écologie, développement et mobilité durables	24 999 890 384,71		77 360 065,84
Infrastructures et services de transports	7 749 848 392,59		47 759 889,24
Affaires maritimes	165 704 315,95		0,63
Paysages, eau et biodiversité	240 779 310,00		3 978 648,81
Expertise, information géographique et météorologie	477 682 173,65		0,40
Prévention des risques	923 594 646,05		1 120 311,46
Énergie, climat et après-mines	2 731 914 797,89		0,71
Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 872 202 579,92		24 189 953,25
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 500 907 344,38		140 627 808,34
Développement des entreprises et régulations	1 208 304 411,60		14 066 043,40
Plan "France Très haut débit"	435 500 000,00		123 229 422,00
Statistiques et études économiques	417 844 446,64		1 930 765,37
Stratégies économiques	439 258 486,14		1 401 577,57
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale «Participations financières de l’État»	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 423 565 569,79	272 406 828,58	470 034 816,79
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
Épargne	64 902 499,62		0,38
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 791,42		0,58
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	191 249 806,09		47 783,91
Enseignement scolaire	75 897 802 191,78		244 938 796,10
Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 644 556,55		68 909 904,00
Enseignement scolaire public du second degré	33 976 281 154,11		120 602 540,29
Vie de l’élève	6 384 085 995,11		14 723 640,00
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 183 006,19		9 263 026,81
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 701 158 975,73		25 569 492,09
Enseignement technique agricole	1 481 448 504,09		5 870 192,91
Gestion des finances publiques	10 105 371 882,44		51 484 371,61
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 552 721 349,53		32 414 569,93
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	916 333 401,92		8 722 791,56
Facilitation et sécurisation des échanges	1 636 317 130,99		10 347 010,12
Immigration, asile et intégration	1 806 443 880,46		11 330 158,87
Immigration et asile	1 364 191 108,23		11 093 954,17
Intégration et accès à la nationalité française	442 252 772,23		236 204,70
Investissements d’avenir	3 822 757 421,00
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	182 000 000,00
Valorisation de la recherche	610 000 000,00
Accélération de la modernisation des entreprises	966 000 000,00
Financement des investissements stratégiques	1 500 000 000,00
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	564 757 421,00
Justice	9 870 695 632,31		71 972 474,45
Justice judiciaire	3 681 385 028,28		16 468 537,02
Administration pénitentiaire	4 138 030 839,73		45 970 432,62
Protection judiciaire de la jeunesse	915 222 270,18		7 027 371,96
Accès au droit et à la justice	601 793 375,83		0,89
Conduite et pilotage de la politique de la justice	529 902 010,14		2 361 491,11
Conseil supérieur de la magistrature	4 362 108,15		144 640,85
Médias, livre et industries culturelles	745 525 329,20		0,80
Presse et médias	276 100 293,64		0,36
Livre et industries culturelles	469 425 035,56		0,44
Outre-mer	2 371 900 884,41		15 916 683,77
Emploi outre-mer	1 672 964 948,75		5 700 889,18
Conditions de vie outre-mer	698 935 935,66		10 215 794,59
Plan de relance	18 848 652 852,55		1,45
Écologie	3 809 630 964,42		0,58
Compétitivité	2 943 380 661,41		0,59
Cohésion	12 095 641 226,72		0,28
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 352 366 355,52		1,48
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 601 087 108,95		0,05
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 771 843 521,70		0,30
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19	307 613 746,53		0,47
Pouvoirs publics	993 954 491,00
Présidence de la République	105 300 000,00
Assemblée nationale	517 890 000,00
Sénat	323 584 600,00
La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	12 019 229,00
Haute Cour
Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	28 774 055 976,31		48 593 905,49
Formations supérieures et recherche universitaire	13 997 725 185,07		3 361 317,74
Vie étudiante	3 040 721 723,80		34 339 819,78
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 066 787 265,19		0,62
Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 013 554 488,31		0,69
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	688 345 305,84		6 442 418,76
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles	352 217 599,10		4 450 346,90
Régimes sociaux et de retraite	6 108 340 154,85		266 005,15
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 968 500,00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 188 067 533,70		28 611 928,98
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 987 433 445,78		27 358 259,22
Concours spécifiques et administration	200 634 087,92		1 253 669,76
Remboursements et dégrèvements	130 386 436 546,67	328 146 637,81	690 452 093,14
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 287 289 908,86		690 452 093,14
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 099 146 637,81	328 146 637,81
Santé	1 495 207 694,75		19 898 967,09
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	493 173 394,47		19 898 966,37
Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	20 987 630 840,10		117 349 674,32
Police nationale	11 049 877 548,34		93 083 259,66
Gendarmerie nationale	9 219 669 888,43		22 454 792,30
Sécurité et éducation routières	40 121 680,83		0,47
Sécurité civile	677 961 722,50		1 811 621,89
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 476 127 491,70		12 990 308,12
Inclusion sociale et protection des personnes	12 425 821 100,76		4 853 276,24
Handicap et dépendance	12 831 939 900,92		1 338 094,08
Égalité entre les femmes et les hommes	41 905 047,31		0,69
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 176 461 442,71		6 798 937,11
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 533 193 228,73		2 774 552,56
Sport	685 801 755,70		1 159 921,80
Jeunesse et vie associative	611 782 606,03		1 614 630,76
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	235 608 867,00
Transformation et fonction publiques	455 351 054,17		31 174 630,62
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	90 330 977,98		14 477 067,02
Fonds pour la transformation de l’action publique	133 919 661,05		9 732 097,95
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
Innovation et transformation numériques	14 718 514,54		1 865 885,46
Fonction publique	216 381 900,60		2 888 335,19
Travail et emploi	17 681 418 616,31		60 335 846,24
Accès et retour à l’emploi	6 878 671 151,81		32 000 001,19
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	10 058 539 368,62		23 016 819,29
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	83 829 575,75		3 021 380,25
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	660 378 520,13		2 297 645,51
Total	557 118 853 490,79	600 553 466,39	2 394 191 110,66

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

			(en euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires		Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 230 756 021,97	0,00		11 925 553,70
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 584 873 699,78			11 429 225,46
Navigation aérienne	600 896 235,84			125 481,69
Transports aériens, surveillance et certification	44 986 086,35			370 846,55
Publications officielles et information administrative	135 548 273,83	0,00		14 091 038,34
Édition et diffusion	37 000 348,48			7 694 207,65
Pilotage et ressources humaines	98 547 925,35			6 396 830,69
Total des budgets annexes	2 366 304 295,80	0,00		26 016 592,04

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

			(en euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année			Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 213 637 922,61	2 140 565 841,97		0,00	12 735 791,56
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 577 367 846,88				10 466 894,91
Navigation aérienne	592 742 224,79				1,43
Transports aériens, surveillance et certification	43 527 850,94				2 268 895,22
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47		0,00	10 576 496,46
Edition et diffusion	39 362 446,56				5 638 193,44
Pilotage et ressources humaines	99 210 064,98				4 938 303,02
Total des budgets annexes	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44		0,00	23 312 288,02

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 244 560 798,12			30 112 892,23
Structures et dispositifs de sécurité routière	347 361 248,94			20 890,41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	412 053 457,58			0,42
Désendettement de l’État	458 946 091,60			30 092 001,40
Développement agricole et rural	126 400 574,42			2 655 975,58
Développement et transfert en agriculture	58 656 006,78			1 576 375,22
Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 744 567,64			1 079 600,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	335 630 192,62			7 738 049,38
Électrification rurale	335 028 924,43			7 566 521,57
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	601 268,19			171 527,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	337 372 794,86			8 179 966,61
Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	337 372 794,86			8 179 966,61
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09			4 454 650 834,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09			4 454 650 834,91
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33			2,67
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37			0,63
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05			0,95
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91			1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	67 973 115 731,44			4 503 337 721,38
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	11 028 095 365,62			494 843 325,38
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00			232 104 000,00
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	162 363 458,00
Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00			160 000 000,00
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00			48 891,00
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	800 000 000,00
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	647 309 565,62			102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00
France Télévisions	2 421 053 594,00
ARTE France	279 047 063,00
Radio France	591 434 670,00
France Médias Monde	259 997 750,00
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 474,07			2 790 551 337,93
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 656,07			2 462 607 155,93
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19	-296 944 182,00			321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	756 904 275,65			797 840 250,35
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	756 904 275,65			243 095 724,35
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France				554 744 526,00
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	734 480 948,00			3 350 000,00
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État				50 000,00
Prêts pour le développement économique et social	411 108 448,00			3 300 000,00
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	200 000 000,00
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	124 063 090 332,34			4 086 584 913,66

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

					(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année					Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses		Recettes			Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 232 940 433,78		1 382 252 179,32					30 092 003,22
Structures et dispositifs de sécurité routière	334 012 736,09							0,91
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	413 781 606,09							0,91
Désendettement de l’État	458 946 091,60							30 092 001,40
Développement agricole et rural	113 716 634,37		138 362 273,61					0,63
Développement et transfert en agriculture	57 898 075,95							0,05
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 818 558,42							0,58
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 751 870,27		376 933 775,95					0,73
Électrification rurale	342 205 608,60							0,40
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 546 261,67							0,33
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	426 922 815,81		333 011 368,48					0,22
Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	426 922 815,81							0,22
Participation de la France au désendettement de la Grèce	209 300 000,00		132 770 000,00
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	209 300 000,00
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
					(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année					Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses		Recettes			Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés et non reportés
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 766 549 165,90					4 454 650 834,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09							4 454 650 834,91
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33		60 763 940 948,28					2,67
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37							0,63
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05							0,95
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91							1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65		67 893 819 711,54					4 484 742 842,38
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 971 327 365,62		8 384 054 265,48					494 843 325,38
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00							232 104 000,00
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	105 595 458,00
Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00							160 000 000,00
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	249 951 109,00							48 891,00
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	800 000 000,00
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19	647 309 565,62							102 690 434,38
					(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année					Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses		Recettes			Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés et non reportés
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00		3 719 079 295,27
France Télévisions	2 421 053 594,00
ARTE France	279 047 063,00
Radio France	591 434 670,00
France Médias Monde	259 997 750,00
Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 554,07		110 241 630 281,29					2 790 551 257,93
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie								6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 736,07							2 462 607 075,93
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19	-296 944 182,00							321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	430 045 395,02		1 686 559 718,00					844 257 280,98
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	205 045 395,02							256 512 754,98
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France								554 744 526,00
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	225 000 000,00							33 000 000,00
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	996 124 150,57		557 587 282,82					44 006 797,43
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État								50 000,00
Prêts pour le développement économique et social	350 708 448,00
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	200 000 000,00
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	26 000 000,00
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	296 043 202,57							43 956 797,43
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	123 941 106 734,28		124 588 910 842,86					4 173 658 661,72

(en euros)
Désignation des comptes spéciaux		Opérations de l’année					Ajustements de la loi de règlement
		Dépenses		Recettes			Majorations du découvert
Comptes de commerce
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		654 073 735,22		651 866 191,98
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		183 582 795,08		200 740 088,15
Couverture des risques financiers de l’État		2 368 804 162,77		2 368 804 162,77
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		721 526 354,00		705 124 786,64
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		40 180 525 886,77		40 206 268 711,66
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		2 722 364,50		5 750 937,07
Opérations commerciales des domaines		46 707 636,42		90 298 007,68
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		26 916 234,72		30 324 040,17
Renouvellement des concessions hydroélectriques
Soutien financier au commerce extérieur		510 911 015,61		844 059 850,79
Total des comptes de commerce		44 695 770 185,09		45 103 236 776,91			0,00
Comptes d’opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques		127 231 717,00		234 828 446,33
Opérations avec le Fonds monétaire international		1 557 796 350,15		2 959 427 780,04			17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change		29 044 185,84		14 963 382,56
Total des comptes d’opérations monétaires		1 714 072 252,99		3 209 219 608,93			17 251 606 727,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

		(en euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2021
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs		Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale			14 331 017 545,28
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			966 482 926,73
Développement agricole et rural			117 847 278,07
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale			446 409 419,16
Gestion du patrimoine immobilier de l’État			691 138 571,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce			932 570 000,00
Participations financières de l’État			1 686 094 009,81
Pensions			9 490 475 339,62
Comptes de concours financiers	27 068 121 547,49		809 492 202,04
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 207 312 290,81
Avances à l’audiovisuel public			3 890 002,32
Avances aux collectivités territoriales			805 602 199,72
Prêts à des États étrangers	17 552 264 110,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 308 545 145,84
Comptes de commerce	9 805 325,49		8 529 066 155,82
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	2 092 340,74
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	4 478 823,76
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État			62 647 336,01
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État			4 024 717 648,67
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés			112 894 314,56
Opérations commerciales des domaines			116 590 371,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires			39 376 104,96
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur			4 172 840 380,36
Comptes d’opérations monétaires	17 265 687 530,94		107 596 729,33
Émission des monnaies métalliques			107 596 729,33
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change	14 080 803,28
Total des comptes spéciaux	44 343 614 403,92		23 777 172 632,47

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022.

Après l’article 6

Amendement n° 3 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année.

Amendement n° 22 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, et le budget de l’État.

Amendement n° 18 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales sont évaluées, quand sont rendues ces évaluations et quel organisme est chargé de les réaliser.

Amendement n° 24 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Amendement n° 27 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017.

Amendement n° 28 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation des crédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale en 2022.

Amendement n° 19 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recettes liée à l’évolution de l’activité et liée à l’évolution des différentes ressources fiscales.

Amendement n° 23 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés, et l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.

Amendement n° 25 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées – mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Amendement n° 21 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires, et le bilan carbone de ces entreprises.

Amendement n° 16 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et la biodiversité. Ce rapport proposera notamment un plan d’action national de réduction et sortie des dépenses ayant un impact néfaste sur le climat et sur la biodiversité avec des échéances précises.

Amendement n° 17 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Amendement n° 26 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française, en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflation dans les zones concernées.

Amendement n° 15 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année 2021 notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.

Amendement n° 29 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « France relance », le plan « France 2030 », et le « Plan de résilience ». Ce document indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan, et l’allocation de crédits entre ses différentes composantes internes, l’emploi effectif de crédits par année, ainsi qu’une estimation de l’impact des différentes mesures sur le produit intérieur brut français.

Amendement n° 12 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits.

Amendement n° 1 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et expliquant l’utilisation des deniers publics et des mouvements intervenus au niveau des briques budgétaires de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. Ce rapport précisera le niveau constaté des décaissements auprès des bénéficiaires finaux des mesures.

Amendement n° 20 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2021 et non reportés.

Amendement n° 10 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du budget général de l’État.

Amendement n° 13 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.

Amendement n° 2 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler trente millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

Amendement n° 4 présenté par Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.

Amendement n° 5 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Amendement n° 6 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Amendement n° 9 présenté par Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».

Amendement n° 14 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État.

Amendement n° 8 présenté par Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État.

Amendement n° 7 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Amendement n° 11 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État.

Projet de loi de règlement du budget
et d’approbation des comptes de l’année 2022

Texte du projet de loi – n° 1095

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2022 s’établissent comme suit :

(en points de produit intérieur brut - PIB)
	Exécution 2022	Loi de finances initiale 2022		Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
		Loi de finances initiale 2022		Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart

Solde structurel (1)	- 3,4	‑4,0	0,6	‑0,8	‑2,6
Solde conjoncturel (2)	‑1,2	‑0,8	‑0,5	0,6	‑1,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	‑0,2	0,2	0,0	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑4,7	‑5,0	0,3	‑0,3	‑4,5

Amendement n° 42 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en points de produit intérieur brut – PIB)

	Exécution 2022	LFI 2022		LPFP 2018‑2022
	Exécution 2022	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 3,3	- 4,0	0,7	- 0,8	-2,5
Solde conjoncturel (2)	- 1,4	- 0,8	- 0,6	0,6	- 1,9
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,2	0,0	- 0,1
Solde effectif (1+2+3)	- 4,7	- 5,0	0,3	- 0,3	- 4,5

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2022, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de ‑151 441 437 719,72 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2022 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après :

				(en euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		456 048 738 901,89
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		132 765 155 512,14
Recettes fiscales nettes (a)		323 283 583 389,75
Recettes non fiscales (b)		23 948 522 850,98
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		347 232 106 240,73
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		67 263 209 046,96
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)		279 968 897 193,77
Fonds de concours (f)		7 507 633 706,76
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		287 476 530 900,53
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	570 929 159 797,77
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	132 765 155 512,14
Montant net des dépenses (h)	438 164 004 285,63
Fonds de concours (i)	7 507 633 706,76
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)	445 671 637 992,39
Total du budget général y compris fonds de concours	445 671 637 992,39	287 476 530 900,53	‑158 195 107 091,86
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 372 372 621,91	2 354 607 377,73
Publications officielles et information administrative	142 279 689,51	193 663 186,28
Fonds de concours	29 865 803,83	23 677 113,98
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 544 518 115,25	2 571 947 677,99	27 429 562,74
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 137 802 810,77	81 596 336 503,29	4 458 533 692,52
Comptes de concours financiers	128 743 257 424,21	130 885 820 551,82	2 142 563 127,61
Comptes de commerce (solde)	‑109 926 640,96		109 926 640,96
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	‑15 216 348,31		15 216 348,31
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international	205 755 917 245,71	212 482 157 055,11	6 726 239 809,40
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international			‑151 441 437 719,72

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2022 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci‑après :

	(En milliards d’euros)
	Exécution 2022
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,7
dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	151,4
Autres besoins de trésorerie	‑20,2
Total du besoin de financement	280,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	‑6,9
Variation des dépôts des correspondants	1,1
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	35,2
Autres ressources de trésorerie	‑11,3
Total des ressources de financement	280,0

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2022 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci‑après. Le résultat comptable de l’exercice 2022 s’établit à ‑160 027 467 883,77 € :

Charges nettes
(En millions d’euros)
	2022
Charges de fonctionnement nette
Charges de personnel	157 480
Achats, variations de stocks et prestations externes	28 525
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	73 146
Autres charges de fonctionnement	8 591
Total des charges de fonctionnement direct (I)	267 742
Subventions pour charges de service public	36 848
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	569
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	37 417
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	305 158
Ventes de produits et prestations de service	3 181
Production stockée et immobilisée	162
Reprises sur provisions et sur dépréciations	51 465
Autres produits de fonctionnement	24 733
Total des produits de fonctionnement (IV)	79 541
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	225 618
Transferts aux ménages	60 212
Transferts aux entreprises	39 547
Transferts aux collectivités territoriales	63 793
Transferts aux autres collectivités	30 969
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	1 519
Dotations aux provisions et aux dépréciations	62 590
Total des charges d’intervention (VI)	258 631
Contributions reçues de tiers	9 671
Reprises sur provisions et sur dépréciations	48 842
Total des produits d’intervention (VII)	58 514
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	200 117
Intérêts	35 931
Pertes de change liées aux opérations financières	270
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	3 315
Autres charges financières	38 024
Total des charges financières (IX)	77 540
Produits des immobilisations financières	8 716
Gains de change liés aux opérations financières	184
Reprises sur provisions et sur dépréciations	14 278
Autres intérêts et produits assimilés	3 161
Total des produits financiers (X)	26 339
Total des charges financières nettes (XI = IX – X)	51 201
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	476 936

Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
	2022
Impôt sur le revenu	89 516
Impôt sur les sociétés	63 337
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	18 054
Taxe sur la valeur ajoutée	100 198
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	30 827
Autres produits de nature fiscale et assimilés	28 814
total des produits fiscaux nets (XIII)	330 746
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	10 393
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	10 393
Total ressources propres de l’union européenne (XV)	‑24 230
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	316 909

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)
	2022
Charges de fonctionnement nettes (V)	225 618
Charges d’intervention nettes (VIII)	200 117
Charges financières nettes (XI)	51 201
charges nettes (XII)	476 936
Produits fiscaux nets (XIII)	330 746
Autres produits régaliens nets (XIV)	10 393
Ressources propres de l’Union européenne (XV)	‑24 230
produits régaliens nets (XVI)	316 909
solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	‑160 027

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2022 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2022
	Brut	Amortissements	Net
	Brut	Dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	58 141	21 809	36 331
Immobilisations corporelles	669 405	84 303	585 102
Immobilisations financières	440 431	31 411	409 020
Total actif immobilisé	1 167 977	137 523	1 030 454
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	39 354	10 012	29 342
Créances	154 469	39 712	114 757
Redevables	115 360	38 701	76 659
Clients	3 684	790	2 894
Autres créances	35 424	221	35 203
Charges constatées d’avance	27 134	0	27 134
Total actif circulant (hors trésorerie)	220 957	49 724	171 233
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	80 131	0	80 131
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	‑3 527	0	‑3 527
Autres composantes de trésorerie	4 901	0	4 901
Valeurs mobilières de placement	82	1	82
Total trésorerie	81 588	1	81 587
Comptes de régularisation	893		893
Total actif (I)	1 471 415	187 248	1 284 166
Dettes financières
Titres négociables			2 292 874
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			34 932
Total dettes financières			2 327 805
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			8 246
Dettes d’intervention			10 974
Produits constatés d’avance			120 017
Autres dettes non financières			159 066
Total dettes non financières			298 304
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			41 634
Provisions pour charges			134 704
Total provisions pour risques et charges			176 338
Autres passifs (hors trésorerie)			38 036
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			176 069
Autres			0
Total trésorerie			176 069
Comptes de régularisation			25 545
Total passif (hors situation nette) (II)			3 042 097
Report des exercices antérieurs			‑2 076 536
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation			‑142 088
Écarts de réévaluation et d’intégration			460 693
Solde des opérations de l’exercice			0
Situation nette (III = I - II)			‑1 757 931

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2022 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	3 045 070 239,82		24 024 125,84
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 918 480 331,17		18 494 538,86
- Diplomatie culturelle et d’influence	749 425 139,66		1 013 468,72
- Français à l’étranger et affaires consulaires	377 164 768,99		4 516 118,26
Administration générale et territoriale de l’État	4 787 811 155,26		103 667 215,38
- Administration territoriale de l’État	2 486 269 803,48		92 449 741,80
- Vie politique	487 814 755,41		1 040 217,59
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 813 726 596,37		10 177 255,99
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 664 887 626,42		149 459 255,36
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	3 264 892 160,53		86 121 421,10
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	797 459 063,67		29 610 003,04
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	602 536 402,22		33 727 831,22
Aide publique au développement	6 071 591 915,48		556 948 096,63
- Aide économique et financière au développement	2 811 624 840,81		352 701 113,19
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	190 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement	3 069 967 074,67		204 246 983,44
- Restitution des "biens mal acquis"
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 071 707 995,05		4 799 576,31
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 986 944 640,29		658 503,07
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	84 763 354,76		4 141 073,24
Cohésion des territoires	18 279 118 471,28		108 682 467,49
‑Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 976 399 234,37		10 324 104,63
- Aide à l’accès au logement	13 078 482 716,80		717 283,20
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	962 116 241,87		61 359 833,79
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	382 537 811,61		30 982 832,39
- Politique de la ville	551 494 063,80		3 368 100,20
- Interventions territoriales de l’État	328 088 402,83		1 930 313,28
Conseil et contrôle de l’État	832 264 606,15			28 622 143,75
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	553 221 726,98			23 926 007,26
- Conseil économique, social et environnemental	45 848 638,62
- Cour des comptes et autres juridictions financières	232 365 306,53			4 192 675,51
- Haut Conseil des finances publiques	828 934,02			503 460,98
Crédits non répartis				1 910 500 119,00
- Provision relative aux rémunérations publiques				1 004 400 119,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles				906 100 000,00
Culture	3 630 834 130,40			29 050 146,64
- Patrimoines	1 122 119 194,17			12 196 274,67
- Création	962 158 999,06			14 618 824,98
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	760 180 732,18			650 277,71
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	786 375 204,99			1 584 769,28
Défense	59 444 946 290,30			772 072 592,11
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 935 030 997,87			20 381 122,26
- Préparation et emploi des forces	15 798 295 139,30			408 333 335,00
- Soutien de la politique de la défense	25 728 671 071,36			58 348 195,00
- Équipement des forces	15 982 949 081,77			285 009 939,85
Direction de l’action du Gouvernement	851 979 192,67			29 265 915,87
- Coordination du travail gouvernemental	672 439 043,01			23 671 585,06
- Protection des droits et libertés	114 992 104,35			1 149 184,65
- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	64 548 045,31			4 445 146,16
Écologie, développement et mobilité durables	40 091 769 964,64			194 198 289,08
- Infrastructures et services de transports	10 887 809 091,69			12 314 898,76
- Affaires maritimes	263 085 660,36			1 337 133,57
- Paysages, eau et biodiversité	316 451 436,65			12 019 697,23
- Expertise, information géographique et météorologie	480 251 126,57		24 950,49
- Prévention des risques	1 029 416 254,66		22 701 021,17
- Énergie, climat et après‑mines	11 184 439 690,28		104 618 877,72
- Service public de l’énergie	12 139 312 976,00
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 966 598 617,23		36 586 821,34
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	824 405 111,20		4 594 888,80
Économie	15 111 532 173,62		2 143 825 890,28
- Développement des entreprises et régulations	2 683 220 054,73		68 091 664,52
- Plan "France Très haut débit"	106 192 870,75		0,25
- Statistiques et études économiques	444 808 145,98		1 865 519,62
- Stratégies économiques	420 203 390,16		4 976 417,89
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	11 457 107 712,00		2 068 892 288,00
Engagements financiers de l’État	217 282 057 830,18	209 141 536,50	68 008 492,32
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 713 444 505,66	169 444 505,66
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	1 512 556 516,84	39 697 030,84
- Épargne	56 026 807,68		2 175 044,32
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité			54 333 448,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	30 000,00		11 500 000,00
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid‑19	165 000 000 000,00
Enseignement scolaire	78 598 598 015,12		66 245 445,40
- Enseignement scolaire public du premier degré	24 393 281 710,82		5 505 664,18
- Enseignement scolaire public du second degré	34 928 160 178,09		5 875 635,69
- Vie de l’élève	6 901 304 184,68		10 351 655,32
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 049 305 466,76		5 823 673,24
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 803 631 222,85		26 586 397,25
- Enseignement technique agricole	1 522 915 251,92		12 102 419,72
Gestion des finances publiques	10 209 636 296,58		43 531 638,85
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 727 634 024,14		22 544 549,04
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	884 990 639,17		14 029 954,81
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 597 011 633,27		6 957 135,00
Immigration, asile et intégration	2 265 301 128,08		81 687 338,18
- Immigration et asile	1 783 070 451,58		81 304 098,16
- Intégration et accès à la nationalité française	482 230 676,50		383 240,02
Investir pour la France de 2030	26 615 000 000,00		38 800 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
- Valorisation de la recherche
- Accélération de la modernisation des entreprises	50 000 000,00
- Financement des investissements stratégiques	22 605 000 000,00
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation	3 960 000 000,00		38 800 000,00
Justice	12 687 324 657,18		93 537 855,43
- Justice judiciaire	3 971 821 791,38		39 615 853,86
- Administration pénitentiaire	6 352 493 668,65		28 410 182,81
- Protection judiciaire de la jeunesse	1 005 692 191,62		14 085 661,24
- Accès au droit et à la justice	691 755 415,71		128 700,77
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	653 325 538,69		10 714 304,88
- Conseil supérieur de la magistrature	12 236 051,13		583 151,87
Médias, livre et industries culturelles	627 471 467,59		5 764 983,41
- Presse et médias	274 970 484,17		5 395 049,83
- Livre et industries culturelles	352 500 983,42		369 933,58
Outre‑mer	2 828 915 014,34		65 313 421,32
- Emploi outre‑mer	2 045 816 056,71		5 661 169,24
- Conditions de vie outre‑mer	783 098 957,63		59 652 252,08
Plan de relance	7 578 367 395,76		213 655 712,82
- Écologie	3 473 097 741,16		24 879 495,45
- Compétitivité	1 154 970 644,25		20 151 451,72
- Cohésion	2 950 299 010,35		168 624 765,65
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	3 243 381 159,44		161 562 656,56
- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	95 417 475,60		151 094 018,40
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 726 057 728,76		1 740 627,24
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	128 068 141,61		131 858,39
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000,00
- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid‑19	43 837 813,47		8 596 152,53
Pouvoirs publics	1 047 610 762,00
- Présidence de la République	105 300 000,00
- Assemblée nationale	552 490 000,00
- Sénat	338 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	15 963 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	29 369 427 413,94		112 998 208,40
- Formations supérieures et recherche universitaire	14 267 464 167,51		4 110 844,30
- Vie étudiante	2 964 980 902,49		43 777 762,34
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 616 428 097,80		1 555 342,89
- Recherche spatiale	1 632 154 224,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 782 895 934,57		1 247 666,43
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	731 537 298,95		52 718 861,06
- Recherche duale (civile et militaire)
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	373 966 788,62		9 587 731,38
Régimes sociaux et de retraite	6 077 404 167,53		1 265 557,47
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 181 884 885,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	803 270 910,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 092 248 372,53		1 265 557,47
Relations avec les collectivités territoriales	4 615 530 711,18		172 852 075,92
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 293 474 184,92		136 709 311,08
- Concours spécifiques et administration	322 056 526,26		36 142 764,84
Remboursements et dégrèvement	132 767 754 274,89		3 790 550 803,11
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	125 785 374 523,44		3 754 945 446,56
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 982 379 751,45		35 605 356,55
Santé	2 769 409 431,85		36 746 080,89
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	384 631 599,81		20 582 779,93
- Protection maladie	1 022 019 887,04		463 300,96
- Carte vitale biométrique	4 300 000,00		15 700 000,00
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945,00
Sécurités	22 954 278 578,07		48 404 288,62
- Police nationale	12 136 455 764,98		21 868 936,89
- Gendarmerie nationale	10 064 465 260,19		19 647 454,56
- Sécurité et éducation routières	49 404 335,40		427 380,92
- Sécurité civile	703 953 217,50		6 460 516,25
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 591 847 470,25		25 608 620,08
- Inclusion sociale et protection des personnes	15 102 818 917,19		9 458 167,81
- Handicap et dépendance	13 395 084 029,85		95 624,15
- Égalité entre les femmes et les hommes	49 910 962,55		440 539,45
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 614 147 260,66		15 500 588,67
- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	429 886 300,00		113 700,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 465 487 852,12		42 019 180,61
- Sport	634 298 784,44		14 962 412,76
- Jeunesse et vie associative	681 208 469,68		27 056 767,85
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	149 980 598,00
Transformation et fonction publiques	681 030 156,67		48 774 628,81
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	229 197 483,36		16 113 375,83
- Transformation publique	122 540 571,91		23 186 445,09
- Innovation et transformation numériques	7 586 165,88		1 500 065,60
- Fonction publique	284 267 584,83		6 757 805,98
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	37 438 350,69		1 216 936,31
Travail et emploi	24 832 597 110,11		419 752 670,78
- Accès et retour à l’emploi	7 473 133 482,79		168 626 108,21
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	16 655 036 081,59		224 903 768,34
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	39 064 369,84		11 115 175,66
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	665 363 175,89		15 107 618,57
Total	777 991 944 653,97	209 141 536,50	11 592 195 492,72

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	3 040 226 634,64		42 336 144,09
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 912 279 179,55		36 368 574,55
- Diplomatie culturelle et d’influence	749 487 236,75		1 100 687,63
- Français à l’étranger et affaires consulaires	378 460 218,34		4 866 881,91
Administration générale et territoriale de l’État	4 602 010 869,91		45 868 226,09
- Administration territoriale de l’État	2 497 542 341,84		30 015 267,00
- Vie politique	488 949 803,59		560 167,41
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 615 518 724,48		15 292 791,68
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 670 896 235,01		51 659 291,09
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	3 283 053 763,60		0,16
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	791 680 486,34		19 694 498,37
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	596 161 985,07		31 964 792,56
Aide publique au développement	5 080 198 934,47		24 043 850,64
- Aide économique et financière au développement	1 801 715 073,87		14 364 214,13
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	190 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement	3 088 483 860,60		9 679 636,51
- Restitution des "biens mal acquis"
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 070 822 826,69		4 074 442,67
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 986 048 807,43		27 567,93
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	84 774 019,26		4 046 874,74
Cohésion des territoires	17 883 999 134,45		58 239 319,40
‑Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 885 362 188,72		0,28
- Aide à l’accès au logement	13 079 375 628,40		345 501,60
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	891 660 746,30		5 514 459,36
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	338 032 264,59		47 210 146,41
- Politique de la ville	551 844 721,80		3 526 753,20
- Interventions territoriales de l’État	137 723 584,64		1 642 458,55
Conseil et contrôle de l’État	755 117 895,13		19 717 489,65
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	476 286 615,80		15 771 009,29
- Conseil économique, social et environnemental	45 848 638,62
- Cour des comptes et autres juridictions financières	232 133 397,31		3 444 195,76
- Haut Conseil des finances publiques	849 243,40		502 284,60
Crédits non répartis			1 610 500 119,00
- Provision relative aux rémunérations publiques			1 004 400 119,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			606 100 000,00
Culture	3 611 022 027,27		1 050 721,64
- Patrimoines	1 096 811 700,17		0,95
- Création	960 283 303,71		0,92
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	769 748 129,87		0,02
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	784 178 893,52		1 050 719,75
Défense	51 727 612 595,68		36 752 260,56
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 839 947 544,98
- Préparation et emploi des forces	12 516 310 171,47		30 564,59
- Soutien de la politique de la défense	22 791 210 178,40		36 721 695,76
- Équipement des forces	14 580 144 700,83		0,21
Direction de l’action du Gouvernement	889 963 448,00		24 478 732,56
- Coordination du travail gouvernemental	683 896 626,18		19 054 739,91
- Protection des droits et libertés	115 491 582,52		1 013 553,48
- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	90 575 239,30		4 410 439,17
Écologie, développement et mobilité durables	36 023 492 818,42		713 689 397,11
- Infrastructures et services de transports	8 755 147 928,19		26 553 248,11
- Affaires maritimes	240 040 633,30		5 858 673,65
- Paysages, eau et biodiversité	310 678 461,29		1 728 624,63
- Expertise, information géographique et météorologie	479 789 992,45		0,61
- Prévention des risques	1 041 099 898,67		12 029 134,67
- Énergie, climat et après‑mines	9 218 029 917,84		638 129 745,16
- Service public de l’énergie	12 138 753 067,10		0,90
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 015 547 808,38		24 795 080,58
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	824 405 111,20		4 594 888,80
Économie	15 263 603 606,45		2 208 069 897,88
- Développement des entreprises et régulations	2 533 423 256,29		44 875 458,96
- Plan "France Très haut débit"	417 515 688,75		92 130 277,25
- Statistiques et études économiques	445 842 412,36		314 602,67
- Stratégies économiques	409 714 537,05		1 857 271,00
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	11 457 107 712,00		2 068 892 288,00
Engagements financiers de l’État	54 342 123 127,13	183 141 536,50	71 174 595,37
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 713 444 505,66	169 444 505,66
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	1 512 556 516,84	13 697 030,84
- Épargne	56 024 932,08		2 167 226,92
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité			54 333 448,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	175 047 172,55		14 673 920,45
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid‑19	1 885 050 000,00
Enseignement scolaire	78 496 825 470,48		80 664 261,55
- Enseignement scolaire public du premier degré	24 392 384 051,12		5 386 887,88
- Enseignement scolaire public du second degré	34 926 719 406,99		5 640 106,79
- Vie de l’élève	6 874 586 734,54		35 206 886,46
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 049 277 297,42		5 828 322,58
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 724 822 055,57		16 858 086,68
- Enseignement technique agricole	1 529 035 924,84		11 743 971,16
Gestion des finances publiques	10 105 934 130,60		25 476 808,36
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 648 108 630,08		8 689 529,13
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	876 096 631,44		9 152 727,15
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 581 728 869,08		7 634 552,08
Immigration, asile et intégration	2 215 102 382,90		76 168 236,71
- Immigration et asile	1 736 852 851,45		73 437 045,64
- Intégration et accès à la nationalité française	478 249 531,45		2 731 191,07
Investir pour la France de 2030	6 902 866 863,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	245 000 000,00
- Valorisation de la recherche	846 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	468 500 000,00
- Financement des investissements stratégiques	3 987 545 000,00
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation	1 355 821 863,00
Justice	10 655 233 191,42		40 403 460,41
- Justice judiciaire	3 845 733 240,42		20 411 943,59
- Administration pénitentiaire	4 518 028 359,71		1 078 801,70
- Protection judiciaire de la jeunesse	975 788 559,44		17 343 329,26
- Accès au droit et à la justice	691 554 094,29		0,19
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	619 633 936,82		1 215 364,41
- Conseil supérieur de la magistrature	4 495 000,74		354 021,26
Médias, livre et industries culturelles	625 902 860,76		2 140 660,24
- Presse et médias	290 475 732,11		1 784 556,89
- Livre et industries culturelles	335 427 128,65		356 103,35
Outre‑mer	2 726 455 210,40		8 414 427,68
- Emploi outre‑mer	2 046 158 895,82		8 414 427,64
- Conditions de vie outre‑mer	680 296 314,58		0,04
Plan de relance	11 593 620 817,64		1,36
- Écologie	5 012 470 300,10		0,90
- Compétitivité	1 944 273 717,97		0,03
- Cohésion	4 636 876 799,57		0,43
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	3 274 246 315,72		176 320 995,28
- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	100 903 437,41		151 094 018,59
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 739 860 888,76		1 701 049,24
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	128 068 141,61		131 858,39
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000,00
- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid‑19	55 413 847,94		23 394 069,06
Pouvoirs publics	1 047 610 762,00
- Présidence de la République	105 300 000,00
- Assemblée nationale	552 490 000,00
- Sénat	338 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	15 963 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	29 429 219 578,26		58 581 357,02
- Formations supérieures et recherche universitaire	14 325 566 868,03		3 183 468,48
- Vie étudiante	2 955 165 725,71		45 835 141,36
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 384 470 336,51		15 013,18
- Recherche spatiale	1 632 154 224,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 043 554 066,14		0,86
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	718 821 232,13		0,88
- Recherche duale (civile et militaire)
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	369 487 125,74		9 547 732,26
Régimes sociaux et de retraite	6 077 404 167,53		1 265 557,47
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 181 884 885,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	803 270 910,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 092 248 372,53		1 265 557,47
Relations avec les collectivités territoriales	4 260 536 292,05		225 826 105,05
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 991 066 694,47		215 855 628,53
- Concours spécifiques et administration	269 469 597,58		9 970 476,52
Remboursements et dégrèvements	132 765 155 512,14		3 793 149 565,86
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	125 782 958 735,02		3 757 361 234,98
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 982 196 777,12		35 788 330,88
Santé	2 777 611 899,72		38 892 445,02
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	392 834 126,75		22 729 084,99
- Protection maladie	1 022 019 827,97		463 360,03
- Carte vitale biométrique	4 300 000,00		15 700 000,00
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945,00
Sécurités	22 143 424 327,73		4 990 675,84
- Police nationale	11 782 396 725,86		2 020 287,60
- Gendarmerie nationale	9 659 342 154,30		2 138 962,70
- Sécurité et éducation routières	49 014 946,07		0,23
- Sécurité civile	652 670 501,50		831 425,31
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 210 054 416,72		17 284 239,01
- Inclusion sociale et protection des personnes	15 069 829 258,52		9 727 111,48
- Handicap et dépendance	13 396 406 979,00		402 054,00
- Égalité entre les femmes et les hommes	53 238 907,32		415 698,68
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 260 692 971,88		6 625 674,85
- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	429 886 300,00		113 700,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 660 362 152,32		30 889 789,41
- Sport	690 765 569,20		2 650 103,00
- Jeunesse et vie associative	673 955 743,12		28 239 686,41
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	295 640 840,00
Transformation et fonction publiques	722 546 704,67		73 089 173,09
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	279 374 363,73		46 721 048,27
- Transformation publique	142 375 710,68		6 256 631,32
- Innovation et transformation numériques	6 953 911,11		2 483 047,37
- Fonction publique	256 404 368,46		16 411 509,82
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	37 438 350,69		1 216 936,31
Travail et emploi	20 785 590 295,22		253 766 146,15
- Accès et retour à l’emploi	7 239 319 118,79		27 981 483,21
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	12 801 635 554,08		200 120 533,85
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	76 882 194,37		10 720 767,63
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	667 753 427,98		14 943 361,46
Total	578 436 793 504,53	183 141 536,50	9 818 978 393,26

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2022 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 413 020 536,70	0,00	12 237 591,16
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 740 118 347,07		11 099 924,54
- Navigation aérienne	619 285 983,96		1 100 866,33
- Transports aériens, surveillance et certification	53 616 205,67		36 800,29
Publications officielles et information administrative	141 569 216,37	0,00	8 644 538,64
- Édition et diffusion	42 236 157,72		4 987 504,81
- Pilotage et ressources humaines	99 333 058,65		3 657 033,83
Total des budgets annexes	2 554 589 753,07	0,00	20 882 129,80

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2022 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 402 238 425,74	2 378 284 491,71	0,00	9 770 210,10
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 736 011 815,97			8 260 718,50
- Navigation aérienne	615 510 094,35			13 899,78
- Transports aériens, surveillance et certification	50 716 515,42			1 495 591,82
Publications officielles et information administrative	142 279 689,51	193 663 186,28	0,00	4 447 073,49
- Edition et diffusion	44 520 914,65			421 336,35
- Pilotage et ressources humaines	97 758 774,86			4 025 737,14
Total des budgets annexes	2 544 518 115,25	2 571 947 677,99	0,00	14 217 283,59

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 520 073 892,25		45 010 653,40
- Structures et dispositifs de sécurité routière	326 633 654,46		6 332 414,19
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	555 577 428,54		21 554 955,46
- Désendettement de l’État	611 662 809,25		17 123 283,75
Développement agricole et rural	132 732 712,28		2 731 585,04
- Développement et transfert en agriculture	61 855 212,65		576 858,35
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	70 877 499,63		2 154 726,69
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	392 712 112,38		2 293 149,62
- Électrification rurale	367 911 928,79		2 166 918,21
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	24 800 183,59		126 231,41
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	437 324 769,75		14 107 082,54
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	437 324 769,75		14 107 082,54
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	12 360 663 022,38		2 902 923 360,62
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	10 475 613 022,38		2 902 923 360,62
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 885 050 000,00
Pensions	62 280 677 599,47		3,53
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	58 838 300 724,87		1,13
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 967 380 856,85		1,15
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 474 996 017,75		1,25
Total des comptes d’affectation spéciale	77 124 184 108,51		2 967 065 834,75
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	8 621 153 799,77		3 365 764 200,23
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081 055 999,77		1 918 944 000,23
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	38 202 654,00		332 715 346,00
- Avances à des services de l’État	352 000 000,00		355 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	149 895 146,00		104 854,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid‑19
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid‑19
- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence			744 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 685 003 723,00
- France Télévisions	2 386 176 925,00
- ARTE France	284 132 661,00
- Radio France	583 745 708,00
- France Médias Monde	264 171 623,00
- Institut national de l’audiovisuel	89 668 984,00
- TV5 Monde	77 107 822,00
Avances aux collectivités territoriales	114 269 035 196,97		2 690 078 934,03
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	114 298 024 329,97		2 655 089 801,03
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid‑19	‑28 989 133,00		28 989 133,00
Prêts à des États étrangers	1 599 805 066,14		365 301 662,86
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 173 873 163,31		312 646 836,69
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	10 931 902,83		52 654 826,17
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	415 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	862 027 202,00		50 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État			50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	453 886 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	220 000 000,00
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	100 000 000,00
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19	88 140 702,00
Total des comptes de concours financiers	129 037 024 987,88		6 421 194 797,12

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci‑après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 526 372 067,97	1 625 162 025,70		38 678 240,03
- Structures et dispositifs de sécurité routière	332 794 138,95			0,05
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	555 715 119,77			21 554 956,23
- Désendettement de l’État	611 662 809,25			17 123 283,75
Développement agricole et rural	141 501 272,29	144 741 806,85		1,03
- Développement et transfert en agriculture	62 536 503,32			0,68
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	78 964 768,97			0,35
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	347 721 246,81	377 925 615,00		1,19
- Électrification rurale	344 849 478,77			0,23
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 871 768,04			0,96
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	348 097 601,85	298 005 687,20		2,05
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	348 097 601,85			2,05
Participation de la France au désendettement de la Grèce	132 770 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	132 770 000,00
- Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	12 360 663 022,38	17 421 126 639,43		2 902 923 360,62
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	10 475 613 022,38			2 902 923 360,62
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 885 050 000,00
Pensions	62 280 677 599,47	61 729 374 729,11		3,53
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	58 838 300 724,87			1,13
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 967 380 856,85			1,15
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 474 996 017,75			1,25
Total des comptes d’affectation spéciale	77 137 802 810,77	81 596 336 503,29		2 941 601 608,45
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	8 677 921 800,00	8 487 529 443,03		2 710 964 200,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081 056 000,00			1 918 944 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	94 970 654,00			321 915 346,00
- Avances à des services de l’État	352 000 000,00			355 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	149 895 146,00			104 854,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid‑19
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid‑19
- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence				100 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 685 003 723,00	3 685 080 509,64
- France Télévisions	2 386 176 925,00
- ARTE France	284 132 661,00
- Radio France	583 745 708,00
- France Médias Monde	264 171 623,00
- Institut national de l’audiovisuel	89 668 984,00
- TV5 Monde	77 107 822,00
Avances aux collectivités territoriales	114 269 035 196,97	116 482 582 146,13		2 690 078 934,03
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie				6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	114 298 024 329,97			2 655 089 801,03
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid‑19	‑28 989 133,00			28 989 133,00
Prêts à des États étrangers	914 925 513,12	1 718 193 742,67		64 963 787,88
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	298 993 610,29			12 308 961,71
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	10 931 902,83			52 654 826,17
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	605 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 196 371 191,12	512 434 710,35		134 606 010,88
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État				50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	607 786 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	220 000 000,00
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	32 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	248 443 989,12			134 556 010,88
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19	88 140 702,00
Total des comptes de concours financiers	128 743 257 424,21	130 885 820 551,82		5 600 612 932,79
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	1 045 587 308,15	941 022 322,14
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	192 618 985,03	198 666 460,13
- Couverture des risques financiers de l’État	1 715 405 619,83	1 715 405 619,83
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	681 882 030,23	683 428 966,89
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	53 195 049 520,72	53 195 414 350,16
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	8 587 650,00	5 053 761,30
- Opérations commerciales des domaines	52 517 257,59	108 842 687,94
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	33 992 133,50	29 056 247,97
- Renouvellement des concessions hydroélectriques
- Soutien financier au commerce extérieur	940 266 254,29	1 098 942 983,94
Total des comptes de commerce	57 865 906 759,34	57 975 833 400,30		0,00
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques	144 657 593,07	248 246 178,81
- Opérations avec le Fonds monétaire international	3 719 193 731,92	3 210 939 277,83		17 759 861 181,75
- Pertes et bénéfices de change	116 280 671,73	27 908 434,30
Total des comptes d’opérations monétaires	3 980 131 996,72	3 487 093 890,94		17 759 861 181,75

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2023 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2022, aux sommes ci‑après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2022
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		18 789 551 237,80
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 065 272 884,46
Développement agricole et rural		121 087 812,63
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		476 613 787,35
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		641 046 657,24
Participation de la France au désendettement de la Grèce		799 800 000,00
Participations financières de l’État		6 746 557 626,86
Pensions		8 939 172 469,26
Comptes de concours financiers	27 139 182 155,68	3 023 115 937,84
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 397 704 647,78
Avances à l’audiovisuel public		3 966 788,96
Avances aux collectivités territoriales		3 019 149 148,88
Prêts à des États étrangers	16 748 995 881,29
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 992 481 626,61
Comptes de commerce	109 891 487,74	8 739 078 959,03
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	106 657 326,75
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		1 568 651,34
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		64 194 272,67
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		4 025 082 478,11
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		109 360 425,86
Opérations commerciales des domaines		172 915 801,61
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 440 219,43
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		4 331 517 110,01
Comptes d’opérations monétaires	17 862 314 222,46	211 185 315,07
Émission des monnaies métalliques		211 185 315,07
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 759 861 181,75
Pertes et bénéfices de change	102 453 040,71
Total des comptes spéciaux	45 111 387 865,88	30 762 931 449,74

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2023 à l’exception :

a) d’un solde débiteur de 368 181 454,05 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d’un solde créditeur de 112 915 801,61 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

c) d’un solde créditeur de 211 185 315,07 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

d) d’un solde débiteur de 102 453 040,71 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

Après l’article 7