270e séance
renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Texte adopté par la commission – n° 1330
I. – (Non modifié) L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Amendement n° 82 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 29 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 45 présenté par Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 47 présenté par Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 64 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 46 présenté par Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
2° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ;
4° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « du I et du présent II » ;
5° (nouveau) Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1°, 2° et 3° ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au cours des années 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
III. – Le I s’applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique.
Amendement n° 83 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « »
les mots :
« les mots : « lorsque les candidatures le permettent, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 101 présenté par Mme Brugnera, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Vojetta et M. Giraud.
À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique ».
Amendement n° 80 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique, les nominations peuvent également concerner jusqu’à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. Le présent alinéa s’applique jusqu’au 1er janvier 2027. » ;
Amendement n° 31 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Toute nomination intervenue en violation des dispositions du I et du II est nulle. »
Amendement n° 65 présenté par M. Gouffier Valente.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 5° ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 38 présenté par Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du Président de la République, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par le Gouvernement, n° 39 présenté par Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 90 présenté par Mme Yadan, Mme Chandler, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l’article L. 9.
« Le non‑respect de l’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Amendement n° 66 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 132‑5 »
la référence :
« L. 132‑6 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑5‑1 »
la référence :
« L. 132‑6‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 132‑5-1 »
la mention :
« L. 132‑6-1 ».
Amendement n° 85 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 67 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. » »
Amendement n° 25 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Article 2 ter (nouveau)
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 1272).
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346).
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat.
Ce projet de loi, n° 1358, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Cette proposition de loi, n° 1350, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes, une proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1357, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-2 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de M. Thomas Cazenave, un rapport, n° 1348, fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1338).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport, n° 1351, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n° 1226).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de Mme Nadia Hai, un rapport, n° 1352, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de M. Pierre-Henri Dumont, un rapport, n° 1353, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 898).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de M. Philippe Guillemard, un rapport, n° 1354, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (n° 1183).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de Mme Béatrice Bellamy, un rapport, n° 1355, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (n° 1319).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de M. Éric Coquerel un rapport d’information, n° 1349, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le Printemps de l’évaluation 2023.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2023, de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes, un rapport d’information, n° 1356, déposé par la commission des affaires européennes sur les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1827
sur l’amendement de suppression n° 82 de Mme Lorho à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 33
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Josiane Corneloup et M. Yannick Neuder.
Abstention : 1
Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1828
sur l’amendement n° 23 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
Mme Anne Brugnera.
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Hadrien Ghomi, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 18
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et M. Luc Geismar.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Contre : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandra Regol a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1829
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 30
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Hadrien Ghomi, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 18
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères et Mme Marina Ferrari.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Luc Geismar a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1830
sur l’amendement n° 38 de Mme Garin à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 22
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 7
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Sacha Houlié, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Paris, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 6
Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Hadrien Ghomi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi et M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Contre : 5
M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar et M. Éric Martineau.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1831
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 37
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Hadrien Ghomi, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Contre : 13
M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
M. Victor Catteau.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar et M. Éric Martineau.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1832
sur l’article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 33
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, M. Antoine Léaument et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar et M. Éric Martineau.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
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