271e séance
continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Texte adopté par la commission - n° 1332
(Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 273‑10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Après l’article unique
Amendement n° 5 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273-11 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau » sont remplacés par les mots : « désignés par le conseil municipal » ;
b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire. » ;
2° Au I de l’article L. 273‑12, les mots : « celle mentionnée au second alinéa » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ».
Amendement n° 6 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par le premier de ses membres le suivant dans l’ordre du tableau et n’y siégeant pas. »
2° Au I de l’article L. 273‑12, les mots : « celle mentionnée au second alinéa » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ».
Amendement n° 7 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires, et détaille les freins et les leviers pour une parité réelle tant quantitative que qualitative.
Titre
tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Amendement n° 4 présenté par M. Bazin.
Compléter le titre par les mots :
« et à lever l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1307
Article 1er A
I. – Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Interruption spontanée de grossesse
« Art. L. 2122‑6. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Article 1er B
I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est accordée sans délai. »
II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. »
II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 9° de l’article L. 169‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° (nouveau) Au 10° de l’article L. 16‑10‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° À l’article L. 622‑1, après la référence : « L. 323‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 323‑1‑2 ».
II ter. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :
« a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt‑cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt‑cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
« b) De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. » ;
2° Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 781‑21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »
III. – Les I à II ter du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Article 1er C
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1225‑4‑2, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;
2° À l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4 », est insérée la référence : « , L. 1225‑4‑3 ».
Article 1er bis A
Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».
Articles 1er bis et 1er ter
(Supprimés)
renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Texte adopté par la commission – n° 1330
I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Bazin et n° 102 présenté par Mme Brugnera, M. Sorre, M. Valence, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Vignon, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Vojetta et M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par le Gouvernement, n° 93 présenté par Mme Chandler, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance et n° 95 présenté par M. Gouffier Valente.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Bazin, n° 49 présenté par Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 105 présenté par Mme Desjonquères.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Amendement n° 2 présenté par Mme Riotton, Mme Piron, M. Ardouin, M. Fait, M. Larsonneur, Mme Josso, Mme Brugnera, M. Guillemard, Mme Vignon, Mme Heydel Grillere, M. Patrier-Leitus, Mme Violland, Mme Chandler, Mme Métayer, M. Roseren et Mme Spillebout.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance. Au moins un candidat de chaque sexe doit être reçu pour un entretien. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par le Gouvernement, n° 94 présenté par Mme Chandler, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance et n° 96 présenté par M. Gouffier Valente.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. »
Après l’article 3
Amendement n° 74 présenté par M. Gouffier Valente.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ;
2° L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »
Amendement n° 75 présenté par M. Gouffier Valente.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. »
2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
Amendement n° 57 présenté par Mme Chandler.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 6143‑7‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission médicale d’établissement sont de sexe différent. Lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe parmi les vice-présidents ne peut être supérieur à un. »
Amendement n° 68 présenté par M. Gouffier Valente.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Conseil économique, social et environnemental favorise l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Amendement n° 87 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 2 supprimer les mots :
« et la lutte contre les discriminations »
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation, les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »
Amendement n° 50 présenté par Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Substituer aux mots :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation »,
les mots :
« Dans le respect de leur principe d’autonomie ».
I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑1. – La proportion de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 ne peut être inférieure à 40 %. Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration du délai prévu à la première phrase du présent alinéa, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret.
« La pénalité financière est publiée, au plus tard trois mois après la décision, sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur est dispensé de la contribution prévue à l’article L. 132‑8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de l’un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑9‑1 du même code soit atteint.
Amendement n° 37 présenté par Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Amendement n° 42 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
Amendement n° 51 présenté par Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. L. 132‑9‑1 »,
insérer les mots :
« À partir du 1er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 69 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Amendement n° 70 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation des femmes et des hommes dans le »
les mots :
« proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ministériel, »,
insérer le mot :
« de »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« territoriale, »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 77 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au premier alinéa du présent article »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La pénalité »
le mot :
« Il ».
Amendement n° 71 présenté par M. Gouffier Valente.
À l’alinéa 6, après le mot :
« dispensé »
insérer les mots :
« , au titre de la même année, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 36 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Amendement n° 40 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
I. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs
et de direction
« Art. L. 132‑9‑2. – Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est également rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. L’ensemble de ces indicateurs est présenté chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés.
« Art. L. 132‑9‑3. – En cas de non‑respect de l’obligation de publication mentionnée à l’article L. 132‑9‑2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.
« Le montant de cette contribution forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9.
« Art. L. 132‑9‑4. – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132‑9‑2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Lorsqu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132‑3.
« Art. L. 132‑9‑5. – (Supprimé) »
II. – Le I s’applique à compter du 1er juin 2024 aux départements ministériels et aux établissements publics de l’État.
III. – Le I s’applique à compter du 1er juin 2025 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Amendement n° 72 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’ensemble de ces indicateurs est également rendu public »
les mots :
« Ces indicateurs sont rendus publics ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« L’ensemble de ces indicateurs est présenté »
les mots :
« Ces indicateurs sont présentés ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, Mme Jaouen, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
Amendement n° 78 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »
les mots :
« est forfaitaire ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un niveau défini par décret »
les mots :
« une cible »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au niveau défini par décret »
les mots :
« à la cible »
VII. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Pascale Martin, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
Amendement n° 76 présenté par M. Gouffier Valente.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au présent article »
Amendement n° 73 présenté par M. Gouffier Valente.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’ensemble ».
Amendement n° 58 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par le Gouvernement, n° 79 présenté par M. Gouffier Valente, n° 91 présenté par Mme Chandler, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance, n° 103 présenté par Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Folest, Mme Babault, M. Fuchs, Mme Morel, Mme Josso, M. Ott, Mme Gatel, M. Latombe, M. Pahun, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Millienne, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, Mme Bannier, Mme Lingemann, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Gumbs, M. Lainé, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Falorni, M. Croizier, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Bru, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Mandon et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et n° 104 présenté par Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
Amendement n° 106 présenté par Mme Desjonquères.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ».
Après l’article 5
Amendement n° 53 présenté par Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « , la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. » sont remplacés par le signe : « : » ;
2° Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus élevées, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;
« 2° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus basses, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;
« 3° La rémunération médiane, en précisant le nombre d’agents ayant une rémunération supérieure, et inférieure, et, pour chacun d’eux, le nombre de femmes et d’hommes concernés. »
Sous-amendement n° 107 présenté par M. Gouffier Valente.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : »
Amendement n° 13 rectifié présenté par Mme Lingemann, M. Millienne, Mme Luquet et Mme Desjonquères.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données que les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 du code général de la fonction publique publient annuellement sur les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5 du même code.
Amendement n° 14 présenté par Mme Lingemann, Mme Luquet, Mme Desjonquères et M. Millienne.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’analyse des données de la mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations prévue à l’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique.
Amendement n° 15 présenté par Mme Lingemann, Mme Luquet, Mme Desjonquères et M. Millienne.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données, relatives aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, publiées par les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1833
sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 25
Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache et M. Thomas Ménagé.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 3
M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière et M. Jean-François Coulomme.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Stéphane Delautrette.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1834
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 15
M. Éric Alauzet, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
Mme Bénédicte Auzanot, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Philippe Brun et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Arthur Delaporte et Mme Emmanuelle Ménard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1835
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 24
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 14
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme et Mme Clémence Guetté.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1836
sur l’amendement n° 74 de M. Gouffier Valente après l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 25
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 15
M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme et Mme Clémence Guetté.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1837
sur l’amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 25
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 15
M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme et Mme Clémence Guetté.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1838
sur l’amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 24
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 15
M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme et Mme Clémence Guetté.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1839
sur l’article 3 bis A de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 27
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Contre : 5
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Philippe Lottiaux et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme et Mme Clémence Guetté.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1840
sur l’article 3 bis B de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 27
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 16
M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme et Mme Clémence Guetté.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1841
sur l’article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 24
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Sandrine Le Feur, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 14
M. Philippe Ballard, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Louis Boyard, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
Mme Mathilde Desjonquères et Mme Marina Ferrari.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1842
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........37
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 20
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Sandrine Le Feur, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 11
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1843
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 28
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 6
M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Yaël Menache et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 7
Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, M. Guillaume Garot, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
39/39