275e séance

 

Services express régionaux métropolitains

 

Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

Texte adopté par la commission – n° 1290

Titre Ier

Instauration et mise en œuvre

Article 1er (suite)

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Services express régionaux métropolitains

« Art. L. 1215‑6. – En dehors de la région d’Île‑de‑France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou fluvial à haut niveau de service et de services de transports guidés ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux. Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilité partagée et des vélos.

« Ce service express régional métropolitain vise une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l’air, la lutte contre l’autosolisme, le désenclavement des territoires insuffisamment reliés aux centres urbains et la décarbonation des mobilités.

« Afin de lutter contre l’étalement urbain et de promouvoir le report modal, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents favorisent le renouvellement urbain, l’optimisation de l’utilisation de l’espace et la qualité urbaine des projets à proximité des gares du service express régional métropolitain, notamment en prévoyant une densité minimale de constructions ainsi que le rabattement vers ces gares.

« Les projets de service express régional métropolitain font l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express est concernée par un projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.

« Le statut de service express régional métropolitain est délivré par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées. L’obtention de ce statut est subordonnée à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2. Ce contrat doit permettre une bonne coordination, entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, des services de transport proposés par le service express régional métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II (nouveau). – La présente loi a pour objectif la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains, dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation.

Amendement n° 240 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Amendement n° 5 présenté par M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ce contrat comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin et M. Seitlinger et n° 88 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 130 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 193 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« dix », 

le mot :

« vingt ».

Amendement n° 194 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« dix », 

le mot :

« quinze ».

Amendement n° 244 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 10, supprimer le mot : 

« métropolitains ».

Amendement n° 173 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une évaluation annuelle est conduite afin d’identifier les éventuels freins, notamment en termes de répartition des ressources, à la poursuite des objectifs mentionnés au présent article. L’évaluation présente également un état des lieux de la réalisation de ces mêmes objectifs. »

Amendement n° 111 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les chefs lieux départementaux sont éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains. »

Article 1er bis (nouveau)

Une convention est conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports entre, d’une part, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d’ouvrage et, d’autre part, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées.

Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et peut être renouvelée.

Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain. Elle détermine notamment :

1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics, aux sociétés, aux groupements et aux organismes dont l’objet concourt à la réalisation du projet de service express régional métropolitain ;

2° Le calendrier de réalisation ou de déploiement des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain ;

3° La trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation ou au déploiement des infrastructures et ouvrages mentionnés au 2°.

Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent compte chaque année, dans un rapport d’activité, du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa. Ce rapport d’activité est transmis à l’État et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain.

Amendements identiques :

Amendements n° 206 présenté par le Gouvernement et n° 208 présenté par M. Zulesi.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d’ouvrage constituent un groupement d’intérêt public dans les conditions prévues aux articles 98 et suivants de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ou toute autre structure locale de coordination.

« Ce groupement ou cette structure veille à la bonne articulation des interventions de ses membres, ainsi qu’au respect des coûts et du calendrier des projets d’infrastructures de transports dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

« À cet effet, une convention est conclue, pour chaque projet de service express régional métropolitain, entre ce groupement ou cette structure d’une part, et l’État, les autorités organisatrices de la mobilité concernées, ainsi que, le cas échéant, lorsqu’elles participent au financement du projet, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités d’autre part. »

Sous-amendement n° 409 présenté par M. Leseul, M. Wulfranc, M. Peytavie, Mme Manon Meunier et M. Rome.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La convention précise le modèle de financement des projets de services express régionaux métropolitains et notamment la part consentie par l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées et le cas échéant les collectivités territoriales ou groupements de collectivités lorsqu’elles participent au financement du projet et la Société du Grand Paris, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. »

Amendement n° 248 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Amendement n° 249 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Amendement n° 115 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou de déploiement ».

Amendement n° 250 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Amendement n° 116 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou au déploiement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 204 présenté par le Gouvernement et n° 209 présenté par M. Zulesi.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent »

les mots : 

« Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« premier »

les mots :

« troisième ». 

III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement. »

Amendement n° 251 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« activité »

insérer les mots : 

« à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service ». 

Amendement n° 252 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Amendement n° 253 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage transmettent leur bilan financier annuel à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service. Ce rapport d’activité est transmis à l’État et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain. »

Article 2

I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article  1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

C. – À la fin du 4° du I de l’article  L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des grands projets ».

 II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° L’article 7 est ainsi modifié :

 a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 b) (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 c) (nouveau) Le second alinéa du même II est ainsi modifié :

- les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

- après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;

- les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;

- les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 » ;

 d) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 e) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 f) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° sexies (nouveau) L’article 14 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et les titres III et III bis » ;

 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

2° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « à l’article 7 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 7, à l’exception de ceux résultant des missions exercées au titre de l’article 20‑3, » ;

- à la seconde phrase, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

b) (nouveau) Au dernier alinéa du même I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

2° bis (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 2° ter (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

3° Le titre III bis est complété par un article 20‑3 ainsi rédigé :

« Art. 20‑3. – I. – A. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer à la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports.

« Ils peuvent être désignés maître d’ouvrage d’infrastructures nouvelles du réseau ferré national à l’intérieur du périmètre des services mentionnés au premier alinéa du présent A, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, par un arrêté du ministre chargé des transports, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑13 du code des transports. À l’issue de leur construction, les ouvrages sont incorporés au réseau ferré national.

« La réalisation d’infrastructures nouvelles mentionnées au deuxième alinéa du présent A comprend les opérations permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaires mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1215‑6 du code des transports.

« L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés, par les collectivités territoriales et leurs groupements, maîtres d’ouvrage de projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes ou de marchandises, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 20‑2 de la présente loi.

« A bis (nouveau). – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés, par un arrêté du ministre chargé des transports, maîtres d’ouvrage des travaux sur les lignes ou les sections de lignes sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la décision de réouverture de ces lignes ou de ces sections de lignes.

« B. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent également participer au financement des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de transport entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain.

« II. – L’établissement public Société des grands projets peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies au I du présent article. Dans ce cas, la Société des grands projets peut exercer un rôle de coordination d’ensemble de la réalisation des infrastructures mentionnées au même I, selon des modalités définies, pour chaque service express régional métropolitain, par convention avec l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés. » ;

4° Après le même titre III bis, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :

« Titre III ter

« Règles de financement des investissements

« Art. 20‑4. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la Société des grands projets peut contracter des emprunts. Le produit de ces emprunts est affecté aux dépenses relatives à l’exécution de ses missions.

« II. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la Société des grands projets.

« Au titre des missions de l’établissement public Société des grands projets en Île‑de‑France, ce rapport détaille notamment les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l’établissement public et plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que de l’encours en principal des emprunts contractés par l’établissement public. Il présente les mesures mises en œuvre afin que cet encours ne dépasse pas un plafond de 35 milliards d’euros. Il rend également compte de l’utilisation par la Société des grands projets des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et des prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

« Au titre des missions de l’établissement public Société des grands projets relatives aux projets de services express régionaux métropolitains et pour chacun d’entre eux, ce rapport rend également compte de l’exposition financière de la Société des grands projets et du respect de l’échéance de fin de remboursement des éventuels emprunts contractés par la Société des grands projets ou ses filiales au titre de ces projets au plus tard cinquante ans après leur mise en service, compte tenu des recettes et des produits supplémentaires correspondants. Il présente, le cas échéant, les mesures mises en œuvre afin que cette échéance soit respectée. Cette condition n’est pas applicable aux emprunts contractés à un terme de moins de douze mois.

« III. – Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société des grands projets au titre de l’article 20‑1 de la présente loi est compensée par une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier pluriannuel de la Société des grands projets.

« IV. – Le produit des impositions de toute nature qui sont, à la date de promulgation de la loi n°    du     relative aux services express régionaux métropolitains, affectées à la Société des grands projets, est exclusivement utilisé par celle‑ci pour les dépenses concourant à l’accomplissement de ses missions en Île-de-France, y compris celles exposées pour contracter, rémunérer et amortir les emprunts les finançant, au prorata de leur usage à cet effet. 

« V (nouveau). – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou de tous autres titres de créances ou financement qui en sont l’objet. » ;

5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;

 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».

Amendement n° 177 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 176 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° quater A Le 3° de l’article 9 est complété par les mots : « à l’exclusion du financement d’infrastructures routières nouvelles » ; ».

Amendement n° 104 présenté par M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« filiales », 

insérer les mots :

« publiques ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 44 et à la première phrase de l’alinéa 46.

Amendements identiques :

Amendements n° 202 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 210 rectifié présenté par M. Zulesi.

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports », 

les mots :

« l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis. ».

Amendement n° 27 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Supprimer l’alinéa 41.

Amendement n° 211 rectifié présenté par M. Zulesi.

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 44 :

« A bis. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d’ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l’intérieur du périmètre de ces services, dans les cas et selon les modalités suivantes :

« 1° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑13 du code des transports ;

« 2° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des lignes ferroviaires ou des sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la publication de cet arrêté, dans les conditions prévues au même article L. 2111‑13 du même code ;

« 3° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires située à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain. »

Amendement n° 96 présenté par M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Brigand.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :

« Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la Société des grands projets, SNCF Réseau et, le cas échéant, les autres maîtres d’ouvrage concernés. Ces derniers peuvent, au besoin, exercer un rôle de coordination d’ensemble de la réalisation des infrastructures mentionnées au même I. »

Amendement n° 212 présenté par M. Zulesi.

Après l’alinéa 44, insérer les huit alinéas suivants :

« A ter. – Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation des ouvrages pour lesquels l’établissement public Société des grands projets est désigné maître d’ouvrage en application du 1° du A bis sont acquis par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales au nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption. Les terrains d’emprise et les biens ainsi acquis sont réputés être remis à l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente en vue de l’exercice de leurs missions de maîtrise d’ouvrage.

« Il en va de même des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.

« Les infrastructures de lignes et les gares de voyageurs et pôles d’échange multimodaux sont attribués par l’État après leur réception, à SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111‑9 du code des transports qui les gèrent dans les conditions prévues aux articles L 2111‑9, L. 2111‑20 et suivants du même code à l’exception du deuxième alinéa du II de l’article L. 2111‑20 dudit code. Cette remise ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, taxe, droit, contribution ou versement de quelque nature que ce soit. Les lignes supportant les infrastructures créées sont incorporées au réseau ferré national.

« Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux missions de maître d’ouvrage de l’établissement public Société des grands projets ou de ses filiales, l’ensemble des droits et obligations contractés par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales au titre de la réalisation des biens immobiliers et mobiliers attribués à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code en vertu de l’alinéa précédent sont transférés respectivement à SNCF Réseau et à cette filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code, à l’exception :

« – des droits et obligations liés aux emprunts contractés pour la réalisation des biens concernés ;

« – des droits et obligations liés aux contrats de travail conclus par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales ;

« – des contentieux existant à la date du transfert ;

« – des actions en justice exercées postérieurement à la date du transfert par les cocontractants de l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales ou par leurs sous-traitants au titre de faits juridiques, d’actes juridiques ou d’événements antérieurs à la date du transfert, qui relèvent de l’établissement public Société des grands projets ou de ses filiales. »

Sous-amendement n° 336 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.

Amendement n° 255 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la fin de l’alinéa 45, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Amendement n° 118 présenté par M. Zulesi.

À la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« exercer un rôle de »,

les mots :

« participer à la ».

Amendement n° 256 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Amendement n° 195 rectifié présenté par M. Zulesi.

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :

« Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au B du I, cet établissement ou ses filiales veillent au respect des objectifs de coût et du calendrier des projets qu’ils financent. »

Amendement n° 257 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 

« Les maires des communes concernées doivent être consultés sur l’avancée du projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »

Amendement n° 97 présenté par M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Brigand.

À l’alinéa 51, après le mot :

« Gouvernement »

insérer les mots :

« , après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité, ».

Amendement n° 161 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À l’alinéa 51, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« et aux régions métropolitaines ».

Amendement n° 21 présenté par M. Ray, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

I. – À l’alinéa 51, substituer au mot :

« ressources »,

les mots :

« moyens financiers et humains ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :

« Il présente par ailleurs les évolutions des effectifs propres de la Société des grands projets. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :

« Il rend également compte de la capacité de la Société des grands projets à conduire les projets de services express régionaux métropolitains au regard de ses effectifs et de ses recours à des prestataires externes. »

Amendement n° 92 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : 

« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. »

Amendement n° 2 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : 

« Ce rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain en tenant compte des impacts économiques, écologiques et sociaux pour le territoire concerné. »

Amendement n° 175 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :

« , équitablement répartis entre les métropoles et pondérés en fonction de leur population ».

Amendement n° 28 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« Ce rapport contient une trajectoire pluriannuelle des financements budgétaires prévus dans le cadre des contrats de plan État-Région en précisant la part consentie par l’État, les collectivités territoriales parties prenantes au projet et la Société des grands projets pour chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. »

Amendement n° 258 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer le mot : 

« métropolitains ».

Amendement n° 93 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 53, insérer le phrase suivante :

« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de la Société des grands projets pourra être engagée. »

Amendement n° 120 présenté par M. Zulesi.

I. – Supprimer l’alinéa 56.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou de tous autres titres de créances ou financement qui en sont l’objet. ».

Amendement n° 71 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités territoriales ainsi qu’au maître de l’ouvrage. »

Après l’article 2

Amendement n° 198 présenté par Mme Piron, M. Valence, Mme Spillebout, M. Sorre, M. Reda et Mme Rilhac.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 571‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑10‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑10‑1 A. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains. »

Amendement n° 35 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Potier, Mme Battistel, M. Bertrand Petit et Mme Karamanli.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ne peut être effective avant la mise en service d’un service express régional métropolitain tel que défini à l’article premier de la loi n°     du     relative aux services express régionaux métropolitains ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police. »

Sous-amendement n° 338 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ne peut être effective »

les mots :

« est suspendue ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 162 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

Amendement n° 179 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % ».

6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque bassin de mobilité des métropoles concernées par un service express régional métropolitain, en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports. »

Amendement n° 69 présenté par Mme Petel, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Le Peih, Mme Spillebout, Mme Le Feur, Mme Lemoine, Mme Yadan et M. Guillemard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur un projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial et que son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet. »

Amendement n° 125 rectifié présenté par M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Brigand.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national. 

« Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux services express régionaux métropolitains, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Amendement n° 3 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Haut comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment en ce qui concerne la régénération et la modernisation des voies ferrées, la poursuite des lignes nouvelles engagées, la relance des trains de nuit et le déploiement des réseaux express régionaux métropolitains.

« Ce rapport est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l’objet d’un débat. »

Amendement n° 6 présenté par Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »

Amendement n° 37 présenté par M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires.

Amendement n° 145 présenté par Mme Le Hénanff, M. Jacques, Mme Le Peih, Mme Métayer, M. Molac et M. Pahun.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement.

Article 2 bis (nouveau)

Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’impact comparative de ces lignes avec les scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économique et environnemental et sur le temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure peut être investi dans le financement des services express régionaux métropolitains ou alternativement dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires à faible activité classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, des lignes fermées ou des lignes déclassées et non déferrées.

Amendement n° 138 présenté par M. Zulesi.

Au début de la première phrase, substituer aux mots :

« Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024 »

les mots :

« Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 ».

Amendement n° 178 rectifié présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À la première phrase, après l’année : 

« 2024, », 

insérer les mots : 

« les projets en cours d’instruction et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« doivent ».

Amendement n° 270 présenté par Mme Mette, M. Thiébaut et M. Causse.

À la première phrase, substituer aux mots : 

« nouveau projet de ligne à grande vitesse »

les mots : 

« projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, ».

Amendement n° 141 présenté par M. Zulesi.

À la première phrase, après le mot :

« ligne »,

insérer le mot :

« ferroviaire ».

Amendement n° 142 présenté par M. Zulesi.

Au début de la deuxième phrase, substituer aux mots :

« Ce scénario dresse l’étude d’impact comparative de ces lignes avec les »

les mots :

« Les conséquences de ce scénario sont comparées avec celles des »

Amendement n° 260 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la dernière phrase, supprimer le mot : 

« métropolitains ».

Amendement n° 143 présenté par M. Zulesi.

À la dernière phrase, supprimer le mot :

« alternativement ».

Amendement n° 139 présenté par M. Zulesi.

À la dernière phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« , y compris ».

Article 3

Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous‑section 1 bis

« Maîtrise d’ouvrage des infrastructures nouvelles nécessaires
aux services express régionaux métropolitains

« Art. L. 2111‑13. – Lorsque la maîtrise d’ouvrage des nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 est confiée, en application de l’article 20‑3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, à l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente par le ministre chargé des transports, une convention entre l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du présent code détermine :

« 1° Le programme et l’étendue des opérations à réaliser ;

« 2° La liste des ouvrages construits sous la responsabilité de l’établissement public Société des grands projets et destinés à être remis à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au même 5° ainsi que les modalités de cette remise ;

« 3° Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux ;

« 4° Les modalités de coordination des différents maîtres d’ouvrage.

« Cette convention ne peut pas déroger aux règles d’équilibre financier qui sont applicables à ses différents signataires.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 180 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 166 présenté par M. Zulesi.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des nouvelles infrastructures »,

les mots :

« d’infrastructures ferroviaires ».

Sous-amendement n° 335 présenté par M. Vatin.

Au début de cet amendement, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« « nouvelles »

« le mot : 

« « ferroviaire » ». »

Amendement n° 42 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À l’alinéa 4, après le mot :

« confiée »,

insérer les mots :

« , avec l’accord de la SNCF réseau, ».

Amendement n° 70 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« sous peine de nullité ».

Amendement n° 72 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ».

Amendement n° 165 présenté par M. Zulesi.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« ouvrages »,

insérer le mot :

« ferroviaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« destinés à être »,

les mots :

« qui seront ».

Amendement n° 263 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour la Société des grands projets est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Article 3 bis (nouveau)

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complétée par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».

Article 3 ter (nouveau)

À la première phrase de l’article L. 1272‑5 du code des transports, après le mot : « réalisation » sont insérés les mots : « des services express régionaux métropolitains et ».

Titre II

Simplification et accélération

Article 4

L’article L. 2171‑6 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « L’établissement public Société des grands projets » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles lui ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20‑3 de la même loi. » ;

c) (Supprimé)

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente » et la seconde occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « la Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente ».

Amendement n° 181 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Article 5

Au premier alinéa de l’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « fer, », sont insérés les mots : « d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports, ».

Amendement n° 182 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer les mots : 

« d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre »

Article 5 bis (nouveau)

Après l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 300‑6‑2. – Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l’article L. 300‑6‑1 est rendue nécessaire par la réalisation d’un projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, le I et les III à VI de l’article L. 300‑6‑1 du présent code s’appliquent. L’engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l’État, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain. »

Titre IIIer

Compétence de l’autorité organisatrice de le mobilité

(Division nouvelle)

Avant l’article 5 ter

Amendement n° 144 présenté par M. Zulesi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité aux communautés de communes ».

Article 5 ter (nouveau)

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, rendue possible durant une période de temps limitée par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Ce rapport établit le nombre de communautés de communes qui se sont effectivement emparées de cette compétence, tant à l’échelon national qu’au niveau de chacune des régions. Alors que cette possibilité a été ouverte dans un contexte particulier, notamment la crise de la covid-19 et le renouvellement des exécutifs, ce rapport évalue l’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité pour les communautés de communes de se saisir de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, notamment au regard du nombre de communautés de communes qui pourraient vouloir s’en saisir aujourd’hui alors qu’elles ne l’avaient pas fait en 2020 et 2021.

Amendement n° 136 présenté par M. Zulesi.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, rendue possible durant une période de temps limitée par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. »

les mots : 

« sur l’application de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permettant aux communautés de communes de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité. »

Amendement n° 137 rectifié présenté par M. Zulesi.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Ce rapport précise, tant à l’échelon national qu’au niveau de chacune des régions, le nombre de communautés de communes à qui la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été transférée. Il évalue l’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité pour les communautés de communes de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, notamment au regard du nombre de communautés de communes qui pourraient vouloir se voir transférer cette compétence. »

Après l’article 5 ter

Amendement n° 132 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains.

Amendement n° 43 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le modèle de financement des projets de services express régionaux métropolitains en précisant la part consentie par l’État, les collectivités parties prenantes au projet et la Société du Grand Paris, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. 

Amendement n° 159 présenté par M. Valence, M. Adam, Mme Bergé, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.

Amendement n° 7 présenté par M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland et n° 99 présenté par M. Vatin, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

Amendement n° 183 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la formation des conducteurs de trains régionaux et formulant des pistes d’amélioration de l’offre de formation, et de l’attractivité du métier de conducteur. Ce rapport évalue les besoins en formation actuels et à venir, en vu du déploiement des services express régionaux métropolitains.

Amendement n° 185 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel étudiant l’impact du Grand Paris Express sur l’extension urbaine ainsi que sur les prix des biens mobiliers qu’il dessert. Ce rapport analyse notamment les effets du déploiement de nouvelles infrastructures de transports du Grand Paris express au regard des objectifs du zéro artificialisation nette. À compter du développement des premiers projets de services express régionaux métropolitains, ce rapport étend son périmètre d’étude aux métropoles et aires d’attraction concernées.

Amendement n° 199 présenté par Mme Piron, M. Valence, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Reda et Mme Spillebout.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les alternatives existantes à la circulation des trains techniques relatifs au développement des services express régionaux métropolitains, en particulier la nuit.

Amendement n° 201 présenté par Mme Piron, M. Valence, M. Reda, Mme Spillebout, Mme Rilhac et M. Sorre.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’évaluation sur l’impact sonore du développement des services express régionaux métropolitains, pour chacun des projets en cours, sur les personnes vivant à proximité de ces lignes, ainsi que sur les mesures prises ou prévues pour l’atténuer.

Article 6

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 200 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Titre

relative aux services express régionaux métropolitains

Amendement n° 268 présenté par M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer le mot : 

« métropolitains ».

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.

Cette proposition de loi, n° 1400, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2023, de Mme Brigitte Liso, une proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le "chemsex", déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1399.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1877

sur l’amendement n° 111 de Mme Mathilde Paris à l’article 1er de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................24

Nombre de suffrages exprimés :.......23

Majorité absolue :..................12

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................19

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 13

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1878

sur l’article 1er de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................31

Nombre de suffrages exprimés :.......30

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........27

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 13

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

Mme Mathilde Paris.

Contre : 3

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1879

sur l’amendement n° 206 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 1er bis de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................33

Nombre de suffrages exprimés :.......23

Majorité absolue :..................12

Pour l’adoption :..........23

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 15

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Fait, M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 6

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1880

sur l’amendement n° 204 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 1er bis de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................27

Nombre de suffrages exprimés :.......25

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :..........24

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

 

Groupe Renaissance (171)

Pour : 17

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Fait, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 1

Mme Mathilde Paris.

Abstention : 2

M. Nicolas Dragon et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1881

sur l’article 1er bis de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................30

Nombre de suffrages exprimés :.......24

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :..........24

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 15

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Fait, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 3

M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. Sébastien Rome.

Abstention : 3

M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1882

sur l’amendement n° 202 (rect.) du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......31

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........25

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 19

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Fait, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 6

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1883

sur l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........29

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 21

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 6

Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1884

sur l’amendement n° 35 de M. Leseul après l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................39

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 20

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Anne Le Hénanff.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1885

sur l’amendement n° 178 (rect.) de M. Rome à l’article 2 bis de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......37

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 19

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Ian Boucard et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

Mme Anne Le Hénanff.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1886

sur l’article 2 bis de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sébastien Peytavie a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1887

sur l’amendement n° 180 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 3 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......33

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

Mme Alma Dufour, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Ian Boucard et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. David Amiel a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Yannick Chenevard et Mme Stéphanie Rist n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1888

sur l’amendement n° 70 de Mme Mathilde Paris à l’article 3 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................25

Nombre de suffrages exprimés :.......24

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................20

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 18

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Pierre Vatin.

Abstention : 1

M. Ian Boucard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1889

sur l’amendement n° 263 de M. Meurin à l’article 3 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................24

Nombre de suffrages exprimés :.......24

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................19

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 15

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Liliana Tanguy, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1890

sur l’article 3 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................33

Nombre de suffrages exprimés :.......27

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........22

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 17

M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 5

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1891

sur l’amendement n° 181 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................34

Nombre de suffrages exprimés :.......29

Majorité absolue :..................15

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 19

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 5

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1892

sur l’article 4 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................35

Nombre de suffrages exprimés :.......30

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........25

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 19

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 5

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1893

sur l’amendement n° 182 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 5 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................32

Nombre de suffrages exprimés :.......32

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 18

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Benjamin Haddad, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 4

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon, M. Pierre Meurin et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 5

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 1894

sur l’ensemble de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Nombre de votants :.................35

Nombre de suffrages exprimés :.......25

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :..........25

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 17

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, Mme Nadia Hai, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

Mme Mathilde Paris.

Abstention : 3

M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon et M. Pierre Meurin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 5

Mme Alma Dufour, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Vincent Bru et Mme Aude Luquet.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)