279e séance

 

Donner à la douane les moyens de faire face
aux nouvelles menaces

 

Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Texte adopté par la commission – n° 1352

Article 7 (suite)

I. – Après le chapitre II du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Réserve opérationnelle de l’administration des douanes

« Art. 52 bis. – La réserve opérationnelle de l’administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes.

« Elle est constituée :

« 1° De retraités de l’administration des douanes ;

« 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

« Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité d’agent des douanes réserviste.

« Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d’inspecteur réserviste, d’inspecteur régional réserviste, d’inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu’ils détenaient en activité.

« Art. 52 ter. – I. – Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, au titre du 2° de l’article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française ;

« 2° Être âgé de dix-huit à soixante-sept ans ;

« 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;

« 5° (nouveau) Être en règle au regard des obligations du service national.

« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.

« II. – Les retraités de l’administration des douanes  candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

« Art. 52 quater. – Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Lorsqu’ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités.

« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’État précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique.

« Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« Le contrat d’engagement précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre‑vingt‑dix jours par an.

« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement ou s’il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de l’agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. 52 sexies. – Les périodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.

« Art. 52 septies. – I. – L’agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur.

« Le contrat de travail de l’agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« L’agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l’article L. 6313‑1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.

« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131‑1 du code du travail.

« II. – Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante‑cinq jours.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État.

« III. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« Art. 52 octies. – Pendant la période d’activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, l’agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans les conditions définies à l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale.

« Art. 52 nonies. – Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

« Art. 52 decies. – L’agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

« Art. 52 undecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

II (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure.

Amendement n° 323 présenté par M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante :

« Section 1 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants :

« Section 2

« Réserve citoyenne de l’administration des douanes

« Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment à l’intention des jeunes ainsi que sur internet, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

« La réserve citoyenne de la douane fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

« Art. 52 terdecies. – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la douane les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 413‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 2° Être majeur ;

« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la douane s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« Art. 52 quaterdecies. – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la douane signent une déclaration manifestant leur intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la douane.

« Art. 52 quindecies. – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la douane n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

« Art. 52 sexdecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

Sous-amendement n° 790 présenté par M. Daubié.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« I bis. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 324 présenté par M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« services »,

insérer les mots :

« et des capacités ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et à participer à la résilience de la Nation ».

Amendement n° 306 présenté par Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 11, après le mot : 

« être »

insérer le mot : 

« uniquement »

Amendement n° 333 présenté par Mme Hai.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« de »,

les mots :

« d’au moins ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« et au plus de ».

Amendement n° 27 présenté par Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 12, après le mot :

« dix-huit »,

insérer les mots : 

« lors de l’entrée en fonction ».

Amendement n° 200 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex ou dans le cadre de missions relevant exclusivement des corps de la police, de la gendarmerie ou de l’armée. »

Amendement n° 210 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, ou dans le cadre de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, communément appelée Frontex. »

Amendement n° 248 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publique. »

Amendement n° 63 présenté par M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 20.

Amendement n° 80 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Substituer à la première phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes :

« Ne peuvent participer à des missions qui les exposent à un risque d’agression que les agents des douanes réservistes déjà habilités au port d’arme, soit dans le cadre de leurs fonctions antérieures au sein de l’administration des douanes s’agissant des agents mentionnés au 1° de l’article 52 bis, soit dans le cadre de leurs fonctions en dehors de l’administration des douanes s’agissant des agents mentionnés au 2° de l’article 52 bis. Dans le cadre de ces missions, ils peuvent être autorisés à porter une arme ».

Amendement n° 97 présenté par M. Blanchet.

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« suivant leur grade et échelon ».

Amendement n° 336 présenté par Mme Hai.

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« sa durée »,

les mots :

« la durée de sa période de réserve ».

Amendement n° 29 présenté par Mme Lelouis.

À l’alinéa 25, substituer au nombre :

« dix »,

le nombre :

« douze ».

Amendement n° 348 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 25, après le mot :

« civile »

insérer les mots :

« , et au moins un mois avant le premier jour de son absence, sauf accord entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou fixant un délai plus court, »

Amendement n° 346 présenté par M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci, sauf accord préalable entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou prévoyant un délai plus court. »

Amendement n° 93 présenté par M. Blanchet.

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :

« , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :

« disciplinaire »,

insérer les mots :

« , réduction ou annulation de prime annuelle ».

Amendement n° 31 présenté par M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À l’alinéa 31, après le mot :

« raison »

insérer les mots :

« de son statut, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« absences »

insérer les mots :

« et des activités ».

Amendement n° 337 présenté par Mme Hai.

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« des présentes dispositions »,

les mots :

« du présent article ».

Amendement n° 327 rectifié présenté par M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première occurrence des mots : »même code« est remplacée par les mots : »code de la sécurité intérieure« ».

Amendement n° 341 présenté par Mme Hai.

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :

« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »

Amendement n° 120 présenté par M. Blanchet.

I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :

« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. » 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce rapport s’assure notamment que celle-ci respecte les conditions de sa création et des modalités de fonctionnement similaires à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure, et qu’elle s’inspire dans son fonctionnement quotidien des bonnes pratiques de la réserve de la gendarmerie nationale. »

Après l’article 7

Amendement n° 256 présenté par M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article 56 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d’application du présent 3 sont définies par arrêté. »

TITRE II

MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre Ier

Moderniser les capacités d’enquête

Article 8

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis‑5 ainsi rédigé :

« Art. 67 bis‑5. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l’article 414, au troisième alinéa de l’article 414‑2 et à l’article 415 l’exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

« Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l’enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 215 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 237 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva.

Supprimer cet article.

Amendement n° 145 présenté par M. Vicot, M. Mickaël Bouloux, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention :

« Art. 67 bis-5. – »,

insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants :

« II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci, est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République par ordonnance écrite et motivée.

« Cette ordonnance comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. Cette ordonnance n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours.

« Cette procédure ne peut avoir d’autre fin que la mise en place ou la désinstallation des dispositifs techniques mentionné au I. Elle se déroule sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisés. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

« La mise en place des dispositifs techniques mentionné au I ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du code de procédure pénale ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100‑7 du même code.

« III. – Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de la décision du juge des libertés et de la détention lui sont communiqués.

« Si le juge des libertés et de la détention estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut former appel devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.

« Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

« IV. – L’autorisation mentionnée au II du présent article est délivrée pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

« V. – Les techniques spéciales d’enquête mentionnées au I du présent article sont mises en place par les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes. A cette fin, les agents des douanes visés à l’alinéa précédent sont autorisés à détenir des appareils relevant des dispositions de l’article 226‑3 du code pénal.

« VI. – Le juge des libertés et de la détention ou les agents des douanes visés au V chargés de procéder aux opérations prévues au I, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs techniques autorisés au I. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

« Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

« Les agents des douanes visés au V décrivent ou transcrivent, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

« Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

« Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application du présent article sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »

Amendement n° 140 présenté par Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« spécialement formés et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret, ».

Amendement n° 216 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et éventuelle mise en conformité au regard de celui-ci ».

 

Annexes

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.

Cette proposition de loi, n° 1408, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de loi renforçant les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains.

Cette proposition de loi, n° 1409, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables.

Cette proposition de loi, n° 1410, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Serge Muller, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles.

Cette proposition de loi, n° 1411, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État.

Cette proposition de loi, n° 1412, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le tarif du ticket d’entrée du cinéma.

Cette proposition de loi, n° 1413, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Cette proposition de loi, n° 1414, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux.

Cette proposition de loi, n° 1415, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.

Cette proposition de loi, n° 1416, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés.

Cette proposition de loi, n° 1417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Vincent Seitlinger, une proposition de loi visant à étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité la pension de réversion.

Cette proposition de loi, n° 1418, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable.

Cette proposition de loi, n° 1419, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer les conditions d’un choc de l’offre de logement en France.

Cette proposition de loi, n° 1420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité.

Cette proposition de loi, n° 1421, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs.

Cette proposition de loi, n° 1422, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien.

Cette proposition de loi, n° 1423, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Marie-Pierre Rixain, une proposition de loi visant à rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous.

Cette proposition de loi, n° 1424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jérôme Legavre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d’enseignement supérieur.

Cette proposition de loi, n° 1425, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s’installer en secteur II.

Cette proposition de loi, n° 1426, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Christelle Petex-Levet, une proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 1427, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. André Chassaigne, une proposition de loi visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d’un marché public pour le choix d’un nouveau prestataire.

Cette proposition de loi, n° 1428, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi visant à ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine.

Cette proposition de loi, n° 1429, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés.

Cette proposition de loi, n° 1430, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public.

Cette proposition de loi, n° 1431, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi portant diverses mesures législatives afin de faciliter le répit des proches aidants.

Cette proposition de loi, n° 1432, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Aurélien Lopez-Liguori, une proposition de loi visant à bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national.

Cette proposition de loi, n° 1433, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de Mme Marianne Maximi, une proposition de loi relative au partage de la valeur et à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Cette proposition de loi, n° 1434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1405.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Louis Margueritte, un rapport, n° 1404, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 1272).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de M. Laurent Marcangeli, un rapport, n° 1407, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2023, de MM. Thomas Cazenave et Hendrik Davi, un rapport d’information n° 1406, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur.

 

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 20 juin 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement     JUIN     MARDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement - Nlle lect. Pn maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1338, 1348) - Suite Pt Sénat donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1301, 1352).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Pt Sénat ratification ordonnances code monétaire et financier et dispositions relatives à l’outre-mer (1226, 1351). (1) - Suite Pt Sénat donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. - Pn Sénat faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (958, 1359).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 22	À 9 heures : - Suite Pt Sénat donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. - Suite Pn Sénat faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 23	À 9 heures : - Suite Pn Sénat faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   JUIN   LUNDI 26		À 16 heures : - Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1272).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 27		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pn Sénat faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 28		À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pn instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. - CMP Pn renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie (1403). - Évent., lect. déf. Pn maintien provisoire du plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 29	À 9 heures : - Pt avenant accord France-Luxembourg renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1183, 1354).(2) - Pt approbation protocole France-Macédoine du Nord réadmission des personnes en séjour irrégulier (898, 1353). (2) - Pt approbation accord France-Serbie de sécurité sociale (999, 1317). (2) - Suite Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Session extraordinaire JUILLET   LUNDI 3		À 16 heures : - Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1346). (3) - Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1345). (3)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 5		À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnances code monétaire et financier et dispositions relatives à l’outre-mer. - CMP ou nlle lect. Pt donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. - Évent., CMP Pn renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 6	À 9 heures : - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET LUNDI 10		À 16 heures : - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 11		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021. - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2022. - CMP ou nlle lect. Pt approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Évent., CMP Pt programmation militaire pour les années 2024 à 2030. - Évent., CMP Pn faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». - Sous réserve de sa transmission, Pt industrie verte.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 heures : - Suite Pt industrie verte.	À 15 heures : - Suite odj du matin.

  (1) Procédure de législation en commission.

  (2) Procédure d’examen simplifiée.

  (3) Discussion générale commune

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1921

sur l’amendement n° 333 de Mme Hai à l’article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........70

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 36

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 29

M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Alexandre Sabatou.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 11

M. Florian Chauche, Mme Martine Etienne, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christelle D’Intorni, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et Mme Isabelle Périgault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 5

M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Christine Arrighi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sacha Houlié a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1922

sur l’amendement n° 93 de M. Blanchet à l’article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................83

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 64

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 35

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

M. Gabriel Amard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Michel Sala.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 3

M. Pierre Cordier, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 18

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol.

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. Christophe Naegelen et M. Benjamin Saint-Huile.

Contre : 3

Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1923

sur l’amendement n° 327 (rect.) de M. Blanchet à l’article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :.........163

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 65

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 38

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

M. Gabriel Amard, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, Mme Martine Etienne, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Michel Sala.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.

Abstention : 2

M. Pierre Cordier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 15

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 9

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain et M. Jérémie Iordanoff.

Abstention : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 8

M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1924

sur l’article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......178

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :.........155

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 65

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 46

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 10

M. Gabriel Amard, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, Mme Martine Etienne, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Michel Sala.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 11

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 15

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 9

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 8

M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1925

sur l’amendement n° 216 de M. Léaument à l’article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........27

Contre :................116

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 56

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 2

M. Aurélien Lopez-Liguori et M. Thomas Ménagé.

Contre : 18

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 21

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Michel Sala.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 18

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 13

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1926

sur l’article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Nombre de votants :................168

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........138

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 57

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 40

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Contre : 1

M. Aurélien Lopez-Liguori.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Michel Sala.

Non-votant(s) : 1

Mme Caroline Fiat (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 18

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 13

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 7

M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.