281e séance
Donner à la douane les moyens de faire face
aux nouvelles menaces
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Texte adopté par la commission – n° 1352
(Non modifié)
I. – Le chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « la fraude, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;
2° Après l’article 432 bis, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :
« Art. 432 ter. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131‑30 à 131‑30‑2 du code pénal. »
II. – Le C de la section II du chapitre II du livre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;
2° À l’article 1811, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 114 présenté par M. Daubié.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du même article 414, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 30 présenté par M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 283 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans »,
les mots :
« à perpétuité »
Amendement n° 286 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à dix »,
les mots :
« de trente »
Amendement n° 285 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à dix »,
les mots :
« de vingt ».
Amendement n° 308 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 284 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à »,
le mot :
« de ».
Amendement n° 94 présenté par M. Blanchet.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou les stupéfiants »
les mots :
« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».
Amendement n° 311 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 310 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 128 présenté par Mme Agresti-Roubache, Mme Berete, M. Vojetta, M. Brosse, M. Fait, Mme Klinkert, Mme Thevenot, M. Patrier-Leitus, M. Marion, Mme Spillebout, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Babault, M. Daubié et M. Larsonneur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Amendement n° 156 présenté par M. Reda.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 1825 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » »
Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».
Après l’article 14 bis A
Amendement n° 402 présenté par Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 14 bis A, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Avant le 31 janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes.
Amendement n° 133 présenté par Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 janvier 2024, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac, en associant dans son élaboration et ses indicateurs, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière comme la Confédération nationale des buralistes, les distributeurs, ou encore les fabricants. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France – contrebande et contrefaçon – , une évaluation des pertes fiscales pour l’État imputables à ce phénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres des saisies réalisées. »
Amendement n° 69 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel.
I. – Après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« puis annuellement, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...). Il évalue l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et contrefaçon). »
Amendement n° 91 présenté par M. Blanchet.
Après le mot :
« contrebande »
insérer les mots :
« , de la contrefaçon ».
Amendement n° 141 présenté par Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras.
Compléter cet article par les mots :
« et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Magnier, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Albertini et M. Larsonneur, n° 159 présenté par M. Vincendet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray et M. Bazin, n° 214 présenté par M. Reda et n° 365 présenté par M. Castellani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé :
« Art. L. 134 E. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au bénéfice des voyageurs au a du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts. »
Amendement n° 299 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Chaque communication dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ils sont différents des renseignements ou documents transmis, et le contenu de la communication. »
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut accéder à ce registre. ».
Après l’article 14 bis
Amendement n° 158 rectifié présenté par M. Reda.
Après l’article 14 bis, insérer l’article suivant :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 285 octies est ainsi rédigé :
« Art. 285 octies. – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers :
« – de denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 modifié relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers ;
« – de denrées alimentaires d’origine non animale auxquelles s’applique une mesure d’urgence prévue à l’annexe II du règlement (UE) n° 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptés conformément à l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
« II. – La redevance est due par l’importateur. Elle est solidairement due par son représentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l’article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.
« IV. – La redevance est due pour chaque envoi importé tel que défini à l’alinéa 37 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou tel que défini dans les actes adoptés conformément à l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes, pour chaque type de produit, selon le coût de l’analyse en laboratoire au regard du contaminant recherché, le coût horaire de l’agent effectuant le contrôle et la fréquence de contrôle définie par le règlement (UE) n° 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptés conformément à l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité. » ;
2° L’article 285 nonies est abrogé.
Amendement n° 101 présenté par M. Blanchet.
Après l’article 14 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration des douanes.
« Les agents assermentés et les réservistes mentionnés au sixième alinéa sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constater l’infraction et à intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À
LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE
DU CODE DES DOUANES
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :
1° D’en aménager le plan ainsi que d’y inclure :
a) Des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application ;
b) Les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanctions, les procédures devant les tribunaux, les remises et les transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances ;
2° D’améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou des textes non codifiés, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
3° D’harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° du présent article avec ceux relatifs aux droits de douane et aux réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;
4° D’étendre l’application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, en procédant aux adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et en procédant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.
II. – (Non modifié) L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par Mme Ménard, n° 61 présenté par M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 65 présenté par M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc, n° 82 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 117 présenté par M. Castellani, n° 242 présenté par Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 259 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 267 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : »
les mots :
« pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze mois ».
Amendement n° 243 présenté par Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la partie législative »,
les mots :
« l’article 60 ».
Amendement n° 90 présenté par M. Blanchet.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment afin de mettre en cohérence les dispositions relatives à la réserve des douanes avec celles ayant trait aux autres dispositifs de réserve, modifiés par la loi n° du de programmation militaire pour les années 2024‑2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Amendement n° 245 présenté par Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots
« deux mois ».
Amendement n° 258 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 288 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Amendement n° 116 présenté par M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE‑MER
I. – (Non modifié) La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article.
II. – (Non modifié) A. – Dans les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1er, le II de l’article 10 et le II de l’article 14 ne sont pas applicables.
B. – En Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les II à IV de l’article 2 ne sont pas applicables.
III. – Dans les départements d’outre‑mer, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, à l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « aux titres III et VI du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que par les textes réglementaires pris pour leur application ».
IV. – (Non modifié) Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint‑Barthélemy, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la section 1 du chapitre IV du titre II du code des douanes :
1°Au 1°de l’article 60, les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ;
2° À l’article 60‑3, les mots : « aux articles 215 à 215 ter » sont remplacés par les mots : « à l’article 215 » ;
3° À l’article 60‑4, les mots : « en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l’article 60‑8 est supprimé ;
5° Au premier alinéa des articles 62 et 63, les mots : « , du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés.
V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
2° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ».
VI. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 52 septies n’est pas applicable ;
2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
VII. – (Non modifié) Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « littoral, », la fin du 1 de l’article 1er est ainsi rédigée : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint‑Martin. » ;
2° À la fin de l’article 452, les mots : « dans les territoires d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ».
Amendement n° 788 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 »,
les mots :
« collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article 60‑2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑6 à L. 722‑8, L. 722‑18 à L. 722‑20 ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« 63, »,
insérer les mots :
« les mots : « du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722‑6 à L. 722‑8 et L. 722‑18 à L. 722‑20 » et ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Pour l’application du code monétaire et financier à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, à Saint-Barthélémy et en Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑20 du code monétaire et financier, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ». »
Amendement n° 249 présenté par Mme Jacquier-Laforge.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Le 2° de l’article 60 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au premier alinéa de l’article 60‑3, la référence : « au chapitre II du titre VIII » est remplacée par les mots : « à l’article 215 » » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, avant la première occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre‑mer, aux territoires d’outre‑mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60‑10 ».
Sous-amendement n° 789 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2, les quatre alinéas suivants :
« I. – Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants :
« « 1° L’article 60 est ainsi modifié : »
« « a) Le 2° est abrogé ; »
« « b) Au début du 4° , les mots : « Du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 722‑6 à L. 722‑8 et L722‑18 à L 722‑20 ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 60‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « au chapitre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « à l’article 215 » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑6 à L. 722‑8 et L. 722‑18 à L. 722‑20 » ; ».
Après l’article 16
Amendement n° 4 présenté par M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative.
Amendement n° 45 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la baisse à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évaluer ce périmètre par voie législative.
Amendement n° 150 présenté par Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d’espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs la direction générale des douanes et droits indirects, les services compétents de l’État, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l’environnement agréées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, une estimation de l’ampleur du trafic illicite, les actions menées et les évolutions normatives à envisager.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Zulesi, Mme Saint-Paul, Mme Vignon, M. Abad, M. Armand, Mme Babault, M. Bataillon, M. Benoit, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Daubié, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, M. Laqhila, M. Lainé, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Le Hénanff, M. Marion, Mme Métayer, Mme Panonacle, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, Mme Piron, M. Plassard, Mme Pompili, M. Pradal, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Travert et M. Vuibert et n° 305 présenté par Mme Gatel.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d’espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l’Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens ainsi que les associations de protection de l’environnement agrées.
Ce rapport comprend notamment les chiffres des saisies réalisées, et une estimation de l’ampleur du trafic illicite.
Amendement n° 25 présenté par M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
La direction générale des douanes et droits indirects remet chaque année au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en France, en associant dans son élaboration la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que la Confédération nationale des buralistes. Le rapport dresse un bilan des infractions douanières relatives aux produits du tabac relevées par les agents des douanes, présente le nombre d’usines de fabrication du tabac démantelées, ainsi que les chiffres des saisies réalisées. Il comprend également une estimation de l’ampleur de ce marché, une évaluation des pertes fiscales pour l’Etat imputables à ce phénomène.
Amendement n° 238 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains.
Amendement n° 289 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains.
Amendements identiques :
Amendements n° 228 présenté par Mme Abomangoli, Mme Amiot, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 266 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. Ce rapport émet également des recommandations pour une meilleure articulation entre les différents services concernés et pour une stratégie nationale de lutte contre les groupes importants de trafiquants.
Amendement n° 174 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités en précisant le nombre de saisies et les besoins exprimés par les équipes de terrain.
Amendement n° 149 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes de moyens et d’effectifs.
Amendements identiques :
Amendements n° 212 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 230 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.
Amendement n° 211 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisés dans l’agence dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre la délinquance économique et financière. Cette évaluation chiffre et mesure les conséquences d’un tel report au regards des besoins matériels et humains rencontrés par les services dédiés à la lutte contre la délinquance économique et financière.
Amendement n° 290 présenté par M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions matérielles et financières d’un plan de recrutement d’agents de douanes détachés auprès de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex ».
Amendement n° 208 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de douane. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvrement et de recettes pour l’État.
Amendement n° 240 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de contrôle des douanes. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvrement et de recettes pour l’État.
Amendement n° 302 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens de l’ensemble de l’administration douanière.
Amendement n° 226 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes sur les recrutements de cette dernière. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce à l’existence de la réserve opérationnelle, et la mesure dans laquelle des recrutements dans la réserve se sont substitués à des recrutements pérennes.
Sous-amendement n° 410 présenté par Mme Hai.
Supprimer la seconde phrase.
Amendement n° 108 présenté par M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’augmenter la taille de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes.
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc et n° 269 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Ce rapport analyse l’opportunité de transférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommations des départements d’outre-mer et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Amendement n° 79 présenté par M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et sur les fiscalités énergétiques et environnementales.
Amendement n° 241 présenté par Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la direction générale des douanes et droits indirects.
Amendement n° 100 présenté par M. Blanchet.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du service national universel et incluant une présentation de la réserve de l’administration des douanes.
Amendement n° 115 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes employées par l’administration des douanes et par la police judiciaire pour obtenir et exploiter les données numériques dans le cadre d’une enquête.
Amendement n° 291 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers.
Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à la suite de saisies de produits de contrefaçons par les douanes.
Amendement n° 298 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport traitant de l’ampleur des contraintes administratives pour les services douaniers.
Le rapport met notamment en exergue les difficultés occasionnées par le volume significatif de tâches administratives exécutées par les douaniers.
Amendement n° 374 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les équipements à disposition de la douane dans les ports de commerce. Ce rapport se penche plus spécifiquement sur les portails à imagerie radioscopique et émet des recommandations afin que chaque port d’envergure puisse bénéficier d’un équipement à la hauteur du trafic qu’il enregistre.
Titre
visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 83 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à élargir les prérogatives de la douane française ».
Amendement n° 246 présenté par Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Au titre du projet de loi, après le mot :
« moyens »
insérer le mot :
« juridiques ».
Amendement n° 316 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Au titre du projet de loi, supprimer le mot :
« nouvelles ».
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais.
Retrait d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République (n° 1188), déposée le 9 mai 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière.
Ce projet de loi, n° 1437, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2023, de Mme Fabienne Colboc, un rapport, n° 1435, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n° 1269).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2023, de Mme Perrine Goulet, un rapport, n° 1436, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants (n° 1395).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2023, de M. Alain David, un rapport, n° 1438, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n° 1277).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2022–1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à la Poste.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 juin 2023)
GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL
(88 membres au lieu de 87)
Ajouter le nom de Mme Marie-France Lorho.
GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(0 au lieu de 1)
Supprimer le nom de Mme Marie-France Lorho.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1940
sur l’amendement n° 94 de M. Blanchet à l’article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 45
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
Mme Anne-Laure Babault, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. François Gernigon et M. Luc Lamirault.
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Paul Christophe.
Abstention : 2
M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1941
sur l’article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 48
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Maud Gatel, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1942
sur l’amendement n° 91 de M. Blanchet à l’article 14 bis B du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :.........116
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 52
Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 14
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Benjamin Lucas et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1943
sur l’amendement de suppression n° 47 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 60
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.
Abstention : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1944
sur l’article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................61
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 61
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 32
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Olivier Marleix.
Abstention : 7
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Philippe Naillet et M. Roger Vicot.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Abstention : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1945
sur l’amendement n° 226 de M. Mickaël Bouloux après l’article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :.........160
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 57
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 39
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1946
sur l’amendement n° 291 de M. Mauvieux après l’article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......152
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :..........48
Contre :................104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 62
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 40
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 2
Mme Martine Etienne et M. René Pilato.
Abstention : 1
M. Laurent Alexandre.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et Mme Nathalie Serre.
Abstention : 3
M. Marc Le Fur, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Christophe Blanchet.
Contre : 15
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette et M. Philippe Naillet.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout et M. Stéphane Lenormand.
Contre : 5
Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1947
sur l’amendement n° 298 de M. Mauvieux après l’article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 58
M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 39
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 2
Mme Martine Etienne et M. René Pilato.
Abstention : 1
M. Laurent Alexandre.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Olivier Marleix et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 2
M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Christophe Blanchet.
Contre : 11
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Philippe Naillet.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Contre : 6
M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1948
sur l’ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Nombre de votants :................388
Nombre de suffrages exprimés :......300
Majorité absolue :.................151
Pour l’adoption :.........300
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 115
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 74
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 35
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 23
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 46
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 27
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 16
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 16
M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 13
Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
47/47