290e séance
instaurer une majorité numérique
et lutter contre la haine en ligne
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique
et à lutter contre la haine en ligne
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1407
Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement » ;
2° Après la référence : « article 24 », la fin est ainsi rédigée : « et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1 à 222‑33‑2‑3, 223‑1‑1, 225‑4‑1, 225‑4‑13, 225‑5, 225‑6, 226‑1, 226‑2, 226‑2‑1, 226‑8, 226‑21, 226‑22, 227‑23, 227‑24, 312‑10 à 312‑12 et 421‑2‑5 du code pénal. »
I. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑7 ainsi rédigé :
« Art. 6‑7. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Elles délivrent également à l’utilisateur de moins de quinze ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.
« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.
« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs de quinze ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I du présent article. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.
« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
« II bis. – Les obligations prévues au I du présent article ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – (Supprimé)
I. – (Supprimé)
II. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ».
(Supprimé)
I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.
II. – Par dérogation au I :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;
2° Le II de l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
Prévention et lutte contre l’intensification
et l’extension du risque
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1403
ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE ET TERRITORIALE VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION, LA PROTECTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE
I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt‑bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1 du code forestier, les chambres d’agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement.
II. – Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 du code forestier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l’article 1er de la loi n° du visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « titre, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 133‑1 est ainsi modifié :
– après la deuxième occurrence du mot : « les », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, à l’exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même arrêté. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État organisent, avant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les personnes morales concernées par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au représentant de l’État dans le département le classement de son département. » ;
– après le mot : « titre », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « sont applicables aux bois et forêts réputés particulièrement exposés au risque d’incendie en application du présent article. » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑2, les mots : « régions ou » sont supprimés.
I bis. – (Supprimé)
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par deux articles L. 133‑1‑1 et L. 133‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 133‑1‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an à compter de la décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133‑1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie ne sont pas constitués, pour chaque massif forestier, en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies, l’autorité administrative compétente de l’État peut provoquer, après consultation du Centre national de la propriété forestière, dans les conditions prévues à l’article 43 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée. L’autorité administrative lui soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre. Le présent alinéa n’est pas applicable aux propriétaires de bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindre risques identifiés en application de l’article L. 133‑1 du présent code.
« Si une association n’a pu se former ou si elle ne fournit pas, dans un délai de six mois à compter de sa création, des projets de travaux de prévention des incendies, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de l’article 30 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 précitée, faire procéder aux travaux qu’elle arrête.
« Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215‑16 et L. 215‑17 du code de l’environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article.
« Art. L. 133‑1‑2 (nouveau). – En cas d’incendie de forêt dans les communes pourvues d’une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l’incendie, les personnes préalablement désignées par l’association et agréées par le maire ont pour mission d’assister le commandant des opérations de secours. »
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑2. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 131‑6, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers » ;
2° L’article L. 133‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre le risque d’incendie de surfaces agricoles et de végétation. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’aux chambres départementales d’agriculture ».
I. – Le premier alinéa des articles L. 1424‑7, L. 1424‑70, L. 1424‑91 et L. 1852‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
II. – Le deuxième alinéa du 10° de l’article L. 766‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
III. – (Supprimé)
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de ce groupement ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de celui‑ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 122‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
« Chaque délégation à la protection de la forêt rend compte annuellement de son activité au président du conseil d’administration des services d’incendie et de secours concernés. »
(Supprimé)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152‑1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l’élaboration d’une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques et d’itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, ».
Articles 7 bis A, 7 bis et 7 ter A
(Supprimés)
I. – L’article L. 133‑2 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l’article L. 332‑1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévus à l’article L. 414‑1 du même code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus au même article L. 414‑1 et les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »
II (nouveau). – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de l’évolution du risque incendie. »
MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 131‑13, la référence : « L. 134‑14 » est remplacée par la référence : « L. 134‑11 » ;
2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l’article L. 134‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;
b) L’article L. 134‑14 est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Le code forestier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 131‑16, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « gestionnaire » ;
1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, le représentant de l’État dans le département peut étendre cette obligation par arrêté aux terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées. Il tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134‑13. » ;
2° À l’article L. 134‑13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».
I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé :
« Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui‑même non tenu à ladite obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’équipement ou l’installation de toute nature qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la charge. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 341‑1 et L. 341‑10 du code de l’environnement et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige en principe assujettis à autorisation pour lesquels des procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret. »
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complétée par les mots : « ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l’article L. 131‑14 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 131‑14 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le début est ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l’Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1, les gestionnaires d’infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté... (le reste sans changement). » ;
b) Les mots : « à la demande » sont remplacés par les mots : « avec l’accord écrit ou tacite » ;
c) (nouveau) Après la référence : « L. 134‑5 », la fin est ainsi rédigée : « , L. 134‑6, L. 134‑10 et L. 134‑12. » ;
d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’accord écrit ou tacite est recueilli dans des conditions définies par décret. »
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 131‑14 est ainsi rédigé :
« Dans ces cas, ils se font rembourser par les propriétaires concernés les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. » ;
2° (Supprimé)
Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l’environnement précise les conditions d’exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages. »
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 341‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ; »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l’État dans le département sont réputées autorisées au titre de l’article L. 124‑5. »
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134‑6 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443‑1 à L. 443‑4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443‑1 à L. 443‑3 dudit code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
« 8° Aux abords des installations mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l’établissement ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres. » ;
2° L’article L. 134‑8 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134‑6, du gestionnaire du terrain ou, en l’absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;
« 4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134‑6, de l’exploitant de l’installation mentionnée à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie. »
(Supprimé)
(Supprimé)
L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec demande d’avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le propriétaire n’est pas connu, la notification est affichée à la mairie. » ;
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire peut refuser cet accès. » ;
3° (Supprimé)
Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 135‑2, les mots : « le maire saisit » et le mot : « , qui » sont supprimés et le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;
2° L’article L. 163‑5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 30 euros et supérieur à 75 » sont remplacés par les mots : « 50 euros et supérieur à 100 ».
Articles 10, 11 et 12
(Supprimés)
I. – (Supprimé)
II. – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562‑9 est abrogé ;
2° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Prévention des incendies de forêt et de végétation
« Art. L. 567‑1. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
« II. – Sur le fondement notamment de la carte prévue au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d’associations représentant les communes.
« Art. L. 567‑2. – Dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, le représentant de l’État dans le département élabore les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt en concertation avec les conseils régionaux et conseils départementaux intéressés.
« Art. L. 567‑3. – I. – Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l’article L. 562‑1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit leurs incidences sur le zonage réglementaire et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan, le représentant de l’État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé, selon une procédure de modification simplifiée.
« La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’économie générale du plan approuvé au‑delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.
« II. – Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, concernés, en tout ou partie, par la modification ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours, de la chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
« Lorsque le plan approuvé a fait l’objet d’un examen au cas par cas en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier, le projet de modification n’est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l’objet d’une consultation du public selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19‑1. La durée de cette consultation est d’au plus un mois.
« Après réception des avis mentionnés au premier alinéa du présent II et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l’État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée, qu’il rend publique.
« Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable.
« Art. L. 567‑4. – Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l’article L. 567‑1 n’est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant de l’État dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 567‑1, délimiter une partie du territoire de la commune, dite “zone de danger”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
« Dans cette zone de danger, le représentant de l’État dans le département peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à l’article L. 567‑5 à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique.
« Art. L. 567‑5. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’article L. 567‑4 :
« 1° Sont interdits tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° du présent I ;
« 2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt :
« a) Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 567‑4 et au premier alinéa du III de l’article L. 567‑6 ;
« b) Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;
« c) Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;
« d) Les extensions limitées de constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 567‑4 et au premier alinéa du III de l’article L. 567‑6 ;
« 3° Peuvent être autorisés, sans prescriptions, les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ainsi que l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires.
« II. – En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls peuvent être autorisés :
« 1° Les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;
« 2° L’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;
« 3° Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;
« 4° Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.
« Art. L. 567‑6. – I. – Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré en application de l’article L. 567‑4 est soumis, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours, de la chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière.
« Tout avis demandé en application du présent I qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
« II. – Le projet de délimitation de la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
« Ils font l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du même titre II, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours.
« III. – Le représentant de l’État dans le département arrête la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique.
« La zone de danger arrêtée vaut servitude d’utilité publique et est annexée au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale.
« La zone de danger arrêtée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration.
« Art. L. 567‑7. – L’article L. 562‑5 est applicable au fait de construire ou d’aménager un terrain en méconnaissance de l’article L. 567‑5.
« Art. L. 567‑8. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des articles L. 567‑1 à L. 567‑7. »
III. – (Supprimé)
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Règles de construction
« Art. L. 134‑19. – Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, au sens de l’article L. 133‑1 du même code, l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. » ;
2° (Supprimé)
(Supprimé)
GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE
I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑2, après le mot : « chasseurs, », sont insérés les mots : « des services départementaux d’incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 332‑1 et de leurs fédérations régionales, » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer. » ;
3° Après l’article L. 122‑2, il est inséré un article L. 122‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑2‑1. – Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122‑2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles :
« 1° L’étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants ainsi que l’analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
« 2° L’indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et de services dans le cadre de l’économie régionale et de ses perspectives de développement ainsi que l’exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;
« 3° L’indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu, et des possibilités de diversification de ces essences ;
« 3° bis L’indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des sols et de l’eau ;
« 4° L’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse en application de l’article L. 425‑2 du code de l’environnement, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
« 5° L’indication des périmètres les plus exposés au risque d’incendie ainsi que l’exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts.
« Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers mentionné au 3° de l’article L. 122‑2 du présent code est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »
II. – L’article L. 312‑2 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des enjeux de défense des forêts contre les incendies » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d’exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe. »
L’article L. 312‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 25 » sont remplacées par le nombre : « 20 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l’intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes régionaux de la forêt et du bois. »
I. – Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation s’effectue uniquement sous une forme dématérialisée. » ;
3° Au début du 2° de l’article L. 372‑1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant‑dernier ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332‑6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332‑7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique à compter du 1er janvier 2027 à l’ensemble des propriétaires concernés.
Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous une forme dématérialisée.
Le livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi‑parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager la dynamisation de la gestion forestière, ainsi que son adaptation au changement climatique. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l’article L. 321‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Contribuer, par l’adaptation de la sylviculture au changement climatique, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1, les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, les représentants des forestiers‑sapeurs, les gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs représentants, ainsi que l’Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l’ensemble du territoire, notamment via l’action du réseau mentionné à l’article L. 321‑4‑1 ; »
2° Est ajoutée une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies
« Art. L. 321‑4‑1. – Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.
« Il est composé d’au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d’un coordonnateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expérience entre territoires.
« Ce réseau est chargé de promouvoir les actions du Centre national de la propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque incendie, l’amélioration de la desserte forestière et l’identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. »
I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 » ;
3° Le 4° du même II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et travaux par le Centre national de la propriété forestière, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter les conditions mentionnées à l’article L. 124‑2 dudit code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article » ;
c) (Supprimé)
4° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
AMÉLIORER L’AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L’ÉCHELLE DU MASSIF
Avant le dernier alinéa de l’article L. 133‑2 du code forestier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour la création et l’entretien de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie.
« Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 123‑3, les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d’agriculture ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1. Ces plans de protection des massifs contre les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et d’actions d’aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. »
Après l’article L. 131‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1. – En cas de vente d’une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n’est pas dotée d’un document de gestion prévu au 2° de l’article L. 122‑3 et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 133‑2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.
« Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑23, mais prime le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑22, ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331‑19 et L. 331‑24. »
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d’en améliorer le financement, la résilience, l’aménagement, la surveillance et la connaissance. »
Le chapitre III bis du titre V du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 153‑8 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et après avis du service départemental ou territorial d’incendie et de secours » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et après avis du service départemental ou territorial d’incendie et de secours, » ;
2° Il est ajouté un article L. 153‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑9. – I. – Les services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l’Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d’associations syndicales mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.
« II. – Chaque département établit et met à jour, au moins tous les cinq ans, une carte des voies d’accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et des points d’eau. Cette carte est mise à disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un portail national commun au plus tard le 1er janvier 2026.
« Les modalités d’élaboration de la carte mentionnée au présent II, ses modalités de consultation à différentes échelles, y compris à l’échelle régionale, et les informations affichées sont déterminées par décret. »
I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée dans les conditions prévues au présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre l’incendie sans l’accord de la personne morale mentionnée au premier alinéa qui a établi cette servitude de passage et d’aménagement. »
II. – Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet d’une servitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’État dans le département met en œuvre l’article L. 134‑2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.
MOBILISER LE MONDE AGRICOLE POUR RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LES PRATIQUES AGRICOLES ET LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT
L’article L. 341‑2 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l’autorité compétente de l’État et dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 133‑2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non‑respect sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° et 3° (Supprimés)
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « indispensables », la fin du 4° du I de l’article L. 341‑2 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 est supprimé ;
3° L’article L. 342‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans les boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée ;
« 6° Dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562‑1 à L. 562‑7 du code de l’environnement.
« Les exemptions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque le maintien des bois est prescrit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné au 6° du présent article. »
L’article L. 322‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsque ceux‑ci recourent à la pratique de l’écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l’entretien d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d’incendie et de secours, l’autorité administrative compétente de l’État et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1. »
3° (Supprimé)
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑3, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑3‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des personnes et organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d’intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau.
« Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, le représentant de l’État dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Les personnes réquisitionnées sont dédommagées selon les règles prévues à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 2° de l’article L. 131‑6 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ; ».
Après l’article L. 133‑8 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑8‑1. – L’autorité administrative compétente de l’État peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité de ces incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières.
« Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l’espace en friche. »
(Supprimé)
SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE
La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑28 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑28. – Les éco‑organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco‑organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par deux articles L. 731‑1‑1 et L. 731‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 731‑1‑1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« Art. L. 731‑1‑2. – (Supprimé) »
II à VI. – (Supprimés)
(Supprimé)
I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux‑ci pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d’incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » ;
b) Est insérée une section 1 bis intitulée : « Servitudes de voirie » et comprenant les articles L. 134‑2 à L.134‑4 ;
c) (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article L. 163‑4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l’abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512‑1 et L. 3514‑1 du code de la santé publique ».
II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161‑1 et L. 161‑4 du code forestier. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 522‑3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier ».
III. – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier ».
ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE
I. – Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
« Art. L. 312‑78‑1. – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
|
« |
Consommations |
Catégorie fiscale |
Conditions d’application |
Tarif réduit à compter de 2023 |
|
|
Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-78-2 |
0 |
|
|
Essences |
0 |
« Art. L. 312‑78‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
a) L’article L. 421‑70‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. » ;
b) (Supprimé)
c) L’article L. 421‑81‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132‑2 et L. 133‑1‑1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus au II, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assis sur les rémunérations ou les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total de 2 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.
I bis. – Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l’une des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation fixée à l’article L. 5422‑13 du code du travail.
Lorsque le montant de la réduction prévue au I du présent article est supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles mentionnées au même I et après application des réductions et déductions prévues aux articles L. 241‑2‑1, L. 241‑6‑1, L. 241‑13, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue au I du présent article est limitée à ce second montant.
La réduction n’est cumulable pour l’employeur avec aucun dispositif d’exonération ou de réduction autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent I bis.
La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. Elle tient compte des déductions au titre des frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans les limites et conditions fixées à l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du même code.
I ter. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur‑pompier volontaire.
II. – Le présent article est applicable aux salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux‑ci sont déjà engagés comme sapeurs‑pompiers volontaires au moment de leur recrutement ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs‑pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
III. – (Supprimé)
III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation du dispositif prévu au présent article permettant de mesurer le coût total des réductions de cotisation des employeurs, d’évaluer son caractère incitatif quant à la disponibilité des sapeurs‑pompiers volontaires salariés et d’étudier l’intérêt de le pérenniser.
IV. – (Supprimé)
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)
À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur‑pompier volontaire ».
Après l’article L. 723‑17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑17‑1. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application de la présente section. »
(Supprimé)
Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » ;
2° Le I de l’article L. 341‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l’article L. 131‑3. Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 à 2024, l’efficacité et le nombre de coupes tactiques réalisées ainsi que le montant estimé de la prise en charge par les assurances des dépenses effectuées à ce titre.
FINANCER LA RECONSTITUTION DE FORÊTS PLUS RÉSILIENTES APRÈS UN INCENDIE
Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et, dans des conditions définies par décret, au fait :
« 1° De respecter des seuils de diversification des essences ;
« 2° D’être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ;
« 3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l’application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier ;
« 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du livre Ier, de permettre le maintien de zones pare feu d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. » ;
3° (Supprimé)
Après le 5° de l’article L. 321‑1 du code forestier, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l’intérêt d’assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d’incendie ; ».
(Supprimé)
Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ;
2° L’article L. 352‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la cinquième année d’ouverture du compte d’investissement forestier et d’assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° Au 1° de l’article L. 352‑5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Articles 37 bis et 37 ter
(Supprimés)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle.
(Division supprimée)
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
À l’article 14 :
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132‑4‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 134‑19 »
la mention :
« L. 132‑4‑2 ».
Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Dernier texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture – n° 1442
Article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 2
L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
partage de la valeur au sein de l’entreprise
Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel
relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Texte adopté par la commission – n° 1404
L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « de l’exonération prévue au V » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux V à VI bis » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « de la prime », sont insérés les mots : « ou des deux primes » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes », le mot : « attribuée » est remplacé par le mot : « attribuées », les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « sont exonérées », après le mot : « limite », il est inséré le mot : « globale » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la prime » sont remplacés par les mots : « des primes » et, à la fin, les mots : « cette prime » sont remplacés par les mots : « ces primes » ;
4° Le deuxième alinéa du VI est supprimé ;
5° Après le même VI, sont insérés des VI bis à VI quater ainsi rédigés :
« VI bis. – Lorsque, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée.
« VI ter. – Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au V.
« L’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de ces primes et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.
« VI quater. – Les primes exonérées en application du premier alinéa du VI, du VI bis et du VI ter du présent article sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »
Amendement n° 151 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le I est abrogé ; »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le V est abrogé ; »
« 4° Le VI est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte », sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :
« VI ter. – ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 375 présenté par Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ».
Amendement n° 258 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». »
Amendement n° 257 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; »
Amendement n° 199 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ».
Amendement n° 311 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». »
Amendement n° 310 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail. »
Amendement n° 66 présenté par M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La prime de partage de la valeur bénéficie au chef d’entreprise uniquement en cas de versement à tous les salariés et son montant maximal ne peut dépasser le montant versé à un salarié non-mandataire social. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 251 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
Amendement n° 250 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire n’a été constatée au bout de deux ans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
Amendement n° 249 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. »
Amendement n° 253 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3494,40 euros brut mensuel. »
Amendement n° 353 présenté par M. Lefèvre.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« plusieurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Anthoine et M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Amendement n° 171 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entreprise. »
II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 172 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entreprise. »
II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 305 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au dernier alinéa, les mots : « peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, », sont remplacés par les mots : « est réalisé en une seule fois ». »
Amendement n° 127 présenté par M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Houssin, M. Ménagé, M. Villedieu, M. Taverne, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Mélin, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Jolly, M. Muller, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Loir, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Jaouen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Colombier, M. Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Diaz, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Blanc, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Berteloot et M. Barthès.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes de partage de la valeur peuvent être attribuées aux salariés en fonction de critères objectifs définis par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. » ;
Amendement n° 126 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 165 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) Le premier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Anthoine et M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« « globale » »,
insérer les mots :
« , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 306 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. »
Amendement n° 256 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 2242‑1 du code du travail. »
Amendement n° 307 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242‑1 du code du travail. »
Amendement n° 308 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. »
Amendement n° 309 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendant l’année civile en cours, d’une négociation collective sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables. »
Amendement n° 129 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI quinquies. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 326 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 252 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
Amendements identiques :
Amendements n° 169 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 325 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi et M. Tavel.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que »,
les mots :
« est également exonérée ».
Amendement n° 17 présenté par M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 254 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé.
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et du VI ter ».
Amendement n° 128 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »
I. – Le présent article est applicable aux employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail ainsi qu’à leurs salariés ou à leurs agents.
II. – Un plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du code du travail pour une durée de trois ans. Les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan sur une même période de trois ans.
III. – Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Cette ancienneté, appréciée à la date mentionnée au premier alinéa du VI, est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises pendant les douze mois qui précèdent cette date.
Toutefois, une ancienneté inférieure à celle mentionnée au deuxième alinéa du présent III peut être prévue par l’accord mentionné au X.
Les salariés qui atteignent la condition d’ancienneté prévue au présent III ou qui quittent l’entreprise de manière définitive pendant la durée de trois ans du plan ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
IV. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date mentionnée au premier alinéa du VI.
Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise résulte de l’application au montant de référence prévu au V du taux de variation de la valeur de l’entreprise lorsque ce taux est positif. Lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d’aucune prime de partage de la valorisation.
V. – Un montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mentionné au X. Ce montant peut différer selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.
VI. – Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord mentionné au X du présent article et la valeur de l’entreprise à l’expiration d’un délai de trois ans débutant le lendemain de cette date.
Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les trente derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates mentionnées au premier alinéa du présent VI.
Pour les autres entreprises, la formule de valorisation de l’entreprise est déterminée par l’accord mentionné au X et est la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise. Cette formule permet d’évaluer la valeur de l’entreprise en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Cette formule peut s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur. Si l’accord ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise est égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.
VII. – Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
VIII. – Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du VI.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants.
IX. – Les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur. Elles ne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou le groupe. Cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues aux XII et XIII, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
Les sommes mentionnées au premier alinéa du présent IX n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
X. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° À la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
XI. – L’accord mentionné au X définit notamment :
1° Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise ;
2° Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
3° La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
4° La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise mentionnée au premier alinéa du VI qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation mentionné au même VI ;
5° La ou les dates de versement de la prime.
L’accord peut prévoir la reconduction du plan et précise alors les éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent XI pour la mise en œuvre de cette reconduction.
XII. – Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par le décret mentionné au XV du présent article, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII.
L’employeur informe le salarié des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.
XIII. – La prime mentionnée au IV et versée dans les conditions prévues au VIII est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ainsi que des cotisations et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La prime est soumise, à l’occasion de son versement, à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale. Son taux est celui prévu au 2° du II du même article L. 137‑13.
Le présent XIII est applicable aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.
XIV. – Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées aux XII et XIII, l’accord mentionné au X est déposé auprès de l’autorité administrative compétente dans des conditions déterminées par le décret mentionné au XV.
En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration d’un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent XIV, les exonérations prévues au XIII sont réputées acquises.
XV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
XVI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre-et-Miquelon, les références du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
XVII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article au plus tard le 30 septembre 2025.
XVIII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2075
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :................191
Nombre de suffrages exprimés :......191
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :.........191
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 61
M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Patrick Vignal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 20
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 16
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Cazeneuve a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2076
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :................187
Nombre de suffrages exprimés :......187
Majorité absolue :..................94
Pour l’adoption :.........168
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 71
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 36
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 18
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 13
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Romain Daubié, M. Olivier Marleix et M. Jean-Philippe Tanguy ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2077
sur l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
Nombre de votants :................171
Nombre de suffrages exprimés :......171
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :.........137
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 72
Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. David Valence, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 32
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Nicolas Meizonnet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2078
sur l’amendement n° 151 de M. Dharréville à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 37
Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 21
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Emmanuel Fernandes, Mme Marianne Maximi, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Virginie Duby-Muller et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2079
sur l’amendement n° 375 de Mme Rousseau à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 34
Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Emmanuel Fernandes, Mme Marianne Maximi, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel et Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Félicie Gérard et Mme Anne-Cécile Violland ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2080
sur l’amendement n° 258 de M. Tavel à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 34
Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Emmanuel Fernandes, Mme Marianne Maximi, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Maud Gatel et Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Félicie Gérard et Mme Anne-Cécile Violland ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2081
sur l’amendement n° 257 de Mme Rousseau à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 38
Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Emmanuel Fernandes, Mme Marianne Maximi, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Abstention : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel et Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2082
sur l’amendement n° 199 de Mme Sas à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 37
Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Emmanuel Fernandes, Mme Marianne Maximi, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Abstention : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel et Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2083
sur l’amendement n° 66 de M. Cabrolier à l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 40
Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
Mme Nadège Abomangoli, M. Emmanuel Fernandes, Mme Marianne Maximi, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Stéphane Viry.
Abstention : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Jérôme Guedj.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2084
sur l’article 6 du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 38
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller et Mme Laurence Robert-Dehault.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
M. Hadrien Clouet, M. Perceval Gaillard, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Jean-François Portarrieu et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (4)
60/60