293e séance
restitution des biens culturels spoliÉs entre 1933 et 1945
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Texte adopté par la commission – n° 1435
Article 1er (suite)
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Déclassement » et comprenant l’article L. 115‑1 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
« Art. L. 115‑2. – Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l’article L. 115‑3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d’inaliénabilité prévu à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie de ses collections d’un bien culturel relevant de l’article L. 2112‑1 du même code, ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie, par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.
« Par dérogation à l’article L. 451‑7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation et ayant été intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques.
« Le certificat mentionné à l’article L. 111‑2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
« D’un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l’État.
« Art. L. 115‑3. – Pour l’application de l’article L. 115‑2, la personne publique se prononce après avis d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.
« Art. L. 115‑4. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l’article L. 115‑3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 115‑2. »
Amendement n° 12 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le bien n’est pas restitué, l’étiquette accompagnant le bien culturel exposé au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. »
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Substituer à l’alinéa 11 les douze alinéas suivants :
« Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
« La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées.
« La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la seconde guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.
« La commission est composée de :
« 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
« 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ;
« 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
« 4° Deux professeurs des universités ;
« 5° Un député et un sénateur ;
« 6° Deux personnalités qualifiées.
« Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret pour une durée de trois ans.
« Art. L. 115‑3-1. – Pour l’application de l’article L. 115‑2, la commission mentionnée à l’article L. 115‑3 est compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La personne publique se prononce après avis de la commission. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avis de la commission est rendu public. »
Amendement n° 2 rectifié présenté par Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
« La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées.
« La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la seconde guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.
« Art. L. 115‑3‑1. – Pour l’application de l’article L. 115‑2, la commission mentionnée à l’article L. 115‑3 est compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La personne publique se prononce après avis de la commission. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avis de la commission est rendu public.
Amendement n° 18 présenté par M. Meyer Habib.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et ses circonstances »
les mots :
« , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».
Amendement n° 14 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »
La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 451‑10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l’État ou d’une collectivité territoriale et ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie, par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 115‑3 et approbation de l’autorité administrative. Le Haut Conseil des musées de France en est préalablement informé.
« D’un commun accord, la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien.
« Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115‑4 détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 19 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français »
les mots :
« et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l’État français » »
Sous-amendement n° 22 présenté par M. Dragon, M. Dessigny et Mme Parmentier.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« illégale et ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« annexés, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
(Non modifié)
La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.
Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et des biens figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 et restitués à leurs ayants droit ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation au cours des deux années écoulées.
Amendement n° 13 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Substituer aux mots :
« tous les deux ans »
les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« des deux années écoulées »
les mots :
« de l’année calendaire écoulée ».
Amendement n° 15 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » et l’état de ces recherches au sein des collections.
« Il détaille également les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que les diligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération ». »
Amendement n° 20 présenté par M. Le Vigoureux et Mme Yadan.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport rend compte de l’action mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir et inciter la recherche de la provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens dédiés à cet effet au sein des établissements culturels. »
Sous-amendement n° 21 présenté par Mme Colboc, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soutenir et inciter la recherche de la »
les mots :
« contribuer au développement de la recherche de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à cet effet ».
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Valérie Bazin-Malgras déclare retirer sa proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental (n° 1378), déposée le 15 juin 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de M. Sacha Houlié, de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport n° 1454, relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 :
Tome I : Exercice du contrôle parlementaire sur la politique publique du renseignement ;
Tome II : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? » – Actes du colloque du 11 mai 2023.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de M. Pierre Henriet, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 1453, sur le recyclage des plastiques.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de MM. Patrice Perrot et René Pilato un rapport d’information, n° 1455, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la gestion de l’eau.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2023, de M. Pierre Henriet, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 1456, Avancées thérapeutiques en oncologie.
convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 4 juillet 2023 à 10 heures dans les salons de la présidence, salon des jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2114
sur l’amendement n° 14 de M. Bilongo à l’article 1er du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 26
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, Mme Caroline Parmentier, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2115
sur l’amendement n° 6 de Mme Parmentier à l’article 2 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
M. Dominique Da Silva.
Contre : 29
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, Mme Caroline Parmentier, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2116
sur l’amendement n° 13 de Mme Soudais à l’article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 28
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Roger Chudeau.
Contre : 9
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir et Mme Caroline Parmentier.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Meyer Habib.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2117
sur l’amendement n° 15 de M. Bilongo à l’article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 29
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 10
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir et Mme Caroline Parmentier.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Meyer Habib.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2118
sur l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........77
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 33
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir et Mme Caroline Parmentier.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Meyer Habib et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (4)
16/16