3e séance
Projet de loi pour le plein emploi
Texte adopté par la commission – n° 1673
(Non modifié)
L’article L. 1251‑7 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212‑13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212‑13. »
Amendement n° 625 présenté par M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Lorsque le contrat de mission, d’une durée minimale d’un mois, est conclu en application de l’article L. 5132‑6. »
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 146‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1 du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou les services d’aide par le travail et les établissements et les services de réadaptation professionnelle, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs. » ;
2° Au 4° du I de l’article L. 241‑6, la référence : « L. 323‑10 » est remplacée par la référence : « L. 5213‑1 » ;
3° À l’article L. 344‑2‑3, les mots : « les dispositions de l’article L. 122‑28‑9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1225‑62 à L. 1225‑65 » ;
4° À l’article L. 344‑2‑4, les mots : « dans le respect des dispositions de l’article L. 125‑3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « sous réserve que cette opération n’ait pas de but lucratif » ;
5° L’article L. 344‑2‑5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du travail, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « une convention d’appui est conclue entre l’établissement ou le service d’aide par le travail, l’employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sortie d’un établissement ou d’un service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. » ;
c) (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article » ;
6° Après le même article L. 344‑2‑5, sont insérés des articles L. 344‑2‑6 à L. 344‑2‑10 ainsi rédigés :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions suivantes du code du travail :
« 1° Les articles L. 2141‑1 à L. 2141‑3 ainsi que les articles L. 2141‑6 et L. 2141‑7‑1 ;
« 2° Les articles L. 2281‑1 à L. 2281‑4 ;
« 3° Les articles L. 3261‑2 à L. 3261‑4, L. 3262‑1 à L. 3262‑7 et L. 3263‑1 ;
« 4° Les articles L. 4131‑1 à L. 4132‑5.
« Pour l’application de ces dispositions, l’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur.
« Art. L. 344‑2‑7. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.
« Art. L. 344‑2‑8. – Dans les établissements et les services d’aide par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, est instituée afin d’associer les personnes handicapées aux questions relatives à la qualité de vie au travail, à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels.
« Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 344‑2‑9. – Des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344‑2‑8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service dans les conditions fixées au présent article. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants.
« Dans les établissements de onze à quarante‑neuf salariés, les représentants mentionnés au premier alinéa du présent article assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l’article L. 2315‑21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
« Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les représentants mentionnés au premier alinéa du présent article assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
« Art. L. 344‑2‑10. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent article pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Il précise également les adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
« Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l’employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s’appliquent dans les mêmes conditions aux couvertures souscrites en application du présent article. » ;
7° Au 7° de l’article L. 521‑1, le mot : « centres » est remplacé par les mots : « établissements et les services ».
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du 4° de l’article L. 344‑2‑6 et de l’article L. 344‑2‑10 du code de l’action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
III. – (Non modifié) Les conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027.
Amendements identiques :
Amendements n° 693 présenté par Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau, n° 1103 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1632 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« opérateur France travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
Amendement n° 1800 présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aide »
le mot :
« accompagnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de l’alinéa 19 et aux alinéas 20 et 25.
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Neuder et Mme Gruet, n° 1002 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Boucard et M. Portier et n° 1085 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
Amendement n° 469 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formulées par ces opérateurs »
les mots et la phrase suivante :
« non contraignantes formulées par ces opérateurs, dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la commission peut se prononcer seule. »
Amendement n° 1757 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l’article L. 1221‑21. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet et M. Ray et n° 1715 présenté par Mme Hugues, M. Fait, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Belhaddad, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Zulesi, M. Giraud, M. Ardouin, M. Pellerin et Mme Jacqueline Maquet.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1744 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement leur activité sans perte de rémunération.
« En cas d’activation du niveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps de travail journalier ne peut excéder six heures. Le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible au télétravail.
« En cas de température supérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de rémunération. En cas de température supérieure à 28° C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de rémunération.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1745 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. »
Amendement n° 1743 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les dispositions des articles L. 4131‑1 à L. 4131‑3 s’appliquent également aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail en cas d’épisodes de fortes chaleurs, lorsque la température sur le lieu de travail excède 33 degrés. »
Amendement n° 1752 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail participant aux activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du code du travail, et recevant des prestations en nature ou en espèces versées par ledit comité bénéficient, pendant trois ans, des exonérations de cotisations sociales pour ces dispositions dans les mêmes conditions que les salariés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1746 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les représentants des salariés composant cette instance, au moins une personne doit avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1747 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« des personnes handicapées accueillies issues ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Amendement n° 1386 présenté par Mme Le Nabour.
I. – À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« employant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :
« d’ »
le mot :
« employant ».
Amendement n° 1748 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 344‑2‑9‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établissement ou lors d’une mission effectuée dans un établissement extérieur classé amiante. Ce document, dont le contenu est défini par décret, est intégré au dossier socio-médical des travailleurs et indique les éléments suivants :
« 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
« 2° Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
« 3° Les procédés de travail utilisés ;
« 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 470 présenté par M. Bazin et n° 1089 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
Après l’article 9
Amendement n° 1802 rectifié présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 243‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
2° L’article L. 243‑4 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;
b) À la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
c) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 243‑6, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311‑4 est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
b) Les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;
5° Au a du 5° du I de l’article L. 312‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 344‑2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 344‑2‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
8° À l’article L. 344‑2‑2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
9° À l’article L. 344‑2‑4, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
10° L’article L. 344‑2‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
c) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « aide » sont remplacées par le mot : « accompagnement » ;
11° L’article L. 344‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
12° À la première phrase de l’article L. 344‑6, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
13° À l’article L. 344‑6‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 11° du II de l’article L. 3332‑17‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
2° Au 3° de l’article L. 5151‑2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
3° Au 2° de l’article L. 5212‑10‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
4° À l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
5° À la première phrase de l’article L. 6323‑33, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;
6° À la première phrase de l’article L. 6323‑34, à l’article L. 6323‑36, à la seconde phrase de l’article L. 6323‑37 et aux articles L. 6323‑39 et L. 6323‑40, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
III. – Le chapitre II du titre 1er du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 8, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi rédigé : « Établissements ou services d’accompagnement par le travail » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 412‑5, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement »
2° À la première phrase du 2° de l’article L. 412‑3, au 2° de l’article L. 412‑15, au dernier alinéa de l’article L. 412‑17, aux articles L. 412‑43 et L. 412‑44, à la première phrase de l’article L. 412‑45 et à l’article L. 412‑46, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
IV. – Aux articles L. 2113‑12 et L. 3113‑1 du code de la commande publique, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
Amendement n° 1504 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément à l’article L. 1271-1-1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 1271‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1271‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1271‑1‑1. – Les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément aux dispositions de l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Amendement n° 1965 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 11° , après la référence : « 3° », sont insérées les références : « , 4° bis, 4° ter » ;
2° Le 19° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « par les organismes désignés aux articles L. 5214‑3‑1, L. 5312‑1 et L. 5314‑1 du code du travail, » ;
b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l’action sociale et des familles » ;
c) Après la dernière occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « ou l’un des organismes désignés aux articles L. 5214‑3‑1, L. 5312‑1 et L. 5314‑1 du code du travail ».
Évaluation du dispositif France Travail
(Division nouvelle)
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, à l’aune de l’objectif de plein emploi, les effets de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui en sont dépourvues, les effets du contrat d’engagement, les modifications relatives au revenu de solidarité active, la création France Travail ainsi que les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Amendement n° 1385 présenté par Mme Le Nabour.
Substituer aux mots :
« qui en sont dépourvues »
les mots :
« sans emploi ».
Amendement n° 1384 présenté par Mme Le Nabour.
Substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Amendement n° 1692 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En lien avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il s’attache également à évaluer l’impact de ces dispositions sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable. »
Gouvernance en matiÈre d’accueil du jeune enfant
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑1‑3. – I. – Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, en lien notamment avec les départements, elles sont compétentes pour :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214‑1‑1 disponibles sur leur territoire ;
« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
« 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.
« II. – Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
« Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
« Pour l’exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 3 500 habitants élaborent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214‑2, selon des modalités adaptées, définies par voie réglementaire, pour les communes de moins de 10 000 habitants.
« Pour l’exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l’article L. 214‑2‑1.
« III. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d’autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspond alors à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. » ;
3° L’article L. 214‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2. – I. – Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé selon des modalités de concertation fixées par voie réglementaire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. Il prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et des services d’accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Le contenu du schéma doit être compatible avec le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214‑5 et sa durée d’application doit être fixée en cohérence avec celle de ce dernier.
« II. – Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de la mise en œuvre du schéma. » ;
« III (nouveau). – Sont dispensées de l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214‑1‑3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention comprenant les éléments prévus au I du présent article. » ;
4° L’article L. 214‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu’ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels. » ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
c) Au début de la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « Ces relais peuvent » sont remplacés par les mots : « Le relais peut » ;
5° L’article L. 214‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3. – I. – Lorsqu’une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant rencontre des difficultés dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en application du II de l’article L. 214‑1‑3, le comité départemental des services aux familles peut lui apporter son concours pour identifier les facteurs qui expliquent ces difficultés et déterminer les moyens susceptibles de les résoudre.
« II. – Dans un délai de trois ans à compter de la détermination des objectifs de développement quantitatif et qualitatif en matière d’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, le président du comité départemental des services aux familles peut, après avis du même comité, saisir à tout moment une autorité organisatrice et l’organisme débiteur de prestations familiales, dans les conditions prévues au premier alinéa du III du présent article, s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214‑2 :
« 1° Des difficultés dans la mise en œuvre de l’une des obligations prévues aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 214‑1‑3 ;
« 2° Une compatibilité imparfaite de tout ou partie des dispositions du schéma mentionné à l’article L. 214‑2 avec le schéma départemental prévu à l’article L. 214‑5 ;
« 3° Un retard dans la mise en œuvre du calendrier mentionné à l’article L. 214‑2.
« III. – Le président du comité départemental des services aux familles invite l’autorité organisatrice à exposer, en lien avec l’organisme débiteur de prestations familiales, les difficultés rencontrées, qui peuvent tenir notamment au montage financier ou en ingénierie de ses projets, à l’indisponibilité de foncier ou à des tensions locales de recrutement dans le secteur de la petite enfance.
« Le comité départemental des services aux familles analyse les causes des difficultés rencontrées par l’autorité organisatrice et établit la liste des actions susceptibles d’être conduites en vue d’y remédier par ladite autorité, par l’organisme débiteur de prestations familiales ou par toute autre personne publique ou chargée d’une mission de service public. Dans ce cadre, le comité départemental des services aux familles peut demander à l’organisme débiteur de prestations familiales de préparer un plan de rattrapage destiné à adapter le soutien qu’il apporte à l’autorité organisatrice au regard des difficultés qu’elle rencontre. Ce plan de rattrapage, dont le contenu et les modalités d’élaboration et d’adoption sont déterminés par décret, est transmis au comité par l’organisme débiteur de prestations familiales.
« La liste des actions mentionnées au deuxième alinéa du présent III est arrêtée par le président du comité départemental des services aux familles, qui la transmet aux autorités intéressées, en précisant les éléments qu’il appartient à chacune d’entre elles de mettre en œuvre ainsi que le délai dont elles disposent pour le faire. » ;
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel en tenant compte des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret.
« Les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont arrêtés après consultation des représentants des communes et de leurs groupements, des départements, des régions, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’Union nationale des associations familiales, du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, des représentants des professionnels concernés et des gestionnaires de structures et services concernés.
« Ces objectifs font l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle avec les représentants des acteurs mentionnés au cinquième alinéa. » ;
7° Après l’article L. 214‑5, il est inséré un article L. 214‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5‑1. – Sur le fondement du schéma mentionné à l’article L. 214‑5, le représentant de l’État dans le département détermine :
« 1° Les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales ;
« 2° Les zones caractérisées par un niveau d’offre d’accueil du jeune enfant particulièrement élevé, pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » ;
8° Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7‑1. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
9° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 451‑2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les comités départementaux des services aux familles ».
II. – Le 2° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et les besoins prévisionnels en matière de professionnels recensés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles ; ».
III. – Au 3° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « services, », sont insérés les mots : « notamment les services aux familles, ».
IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
V. – Le 2° de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre et dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles, elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant mentionnées à l’article L. 214‑1‑3 du même code et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l’offre d’accueil ; ».
VI. – L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1, L. 1614‑5‑1 et L. 1614‑6 du code général des collectivités territoriales.
VII. – Les 2°, 3° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 685 présenté par M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Brigand, M. Ray et M. Breton et n° 1463 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Après l’article 10
Amendement n° 1539 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans le respect des besoins fondamentaux de l’enfant. ».
Amendement n° 1540 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. »
Amendement n° 1541 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place. »
Amendement n° 655 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dumont, Mme Gruet, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand et M. Bazin.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. ».
Amendement n° 1038 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
En vue de l’atteinte du plein emploi et de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la Nation s’engage à allonger la durée des congés maternité et des congés paternité, à en rendre égale la durée et à mieux en supporter la charge via la sécurité sociale. Elle s’engage à créer un nombre adapté de solutions de garde d’ici 2030, ce dans des conditions de travail dignes pour les personnels.
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes sont déclinés dans des référentiels nationaux fixés par arrêté du ministre chargé de la famille. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2111‑1, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et le livre III de la présente partie » ;
2° L’article L. 2324‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et la transformation » sont remplacés par les mots : « , la transformation et la cession » ;
– à la fin, les mots : « , après avis du maire de la commune d’implantation » sont supprimés ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Sauf pour les accueils mentionnés au deuxième alinéa, le projet de création, d’extension, de transformation ou de cession d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétente au titre au titre du 3° du I de l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est rendu au regard des besoins identifiés sur son territoire. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après l’article L. 2324‑1, il est inséré un article L. 2324‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑1‑1. – L’autorisation pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable dans des conditions définies par décret. » ;
4° L’article L. 2324‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑2. – I. – Le président du conseil départemental contrôle l’application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services. Il vérifie que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement d’un établissement ou du service d’accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.
« II. – Le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au I du présent article. Il dispose à cette fin des personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l’agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d’autres services de l’État ou par d’autres agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421‑1 et L. 1435‑7. Ils peuvent être assistés par d’autres personnes dans les conditions prévues à l’article L. 1421‑1.
« III. – Les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales contrôlent l’emploi des fonds versés aux établissements et aux services d’accueil du jeune enfant mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 et l’application par lesdits établissements ou services du dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent contrôler les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.
« IV. – Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements et services, pour leurs activités consacrées à cette gestion, sont également soumis au contrôle des membres de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires des établissements et des services ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements et services ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, pour leurs activités consacrées à cette gestion.
« V. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. » ;
5° Après le même article L. 2324‑2, sont insérés des articles L. 2324‑2‑1 à L. 2324‑2‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2324‑2‑1. – Un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil de jeunes enfants mentionnés au 1° de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles est établi sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales. Le bilan de la mise en œuvre du plan est présenté chaque année au comité départemental des services aux familles.
« Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l’État dans le département s’informent mutuellement des décisions et actions qu’ils mènent dans l’exercice de leurs missions respectives définies à l’article L. 2324‑2. Ils communiquent aux autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils peuvent se communiquer tout document ou information détenu ou recueilli dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
« Art. L. 2324‑2‑2. – Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste est fixée par décret, sans préjudice des demandes de transmission d’information complémentaires dans le cadre des contrôles conduits par le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou fixées dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces établissements.
« Art. L. 2324‑2‑3. – Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 font l’objet d’une évaluation tous les cinq ans, dans des conditions définies par décret. Les résultats de cette évaluation sont communiqués au président du conseil départemental, au représentant de l’État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales. Un décret détermine les modalités de leur publication.
« Sont également fixées par décret les modalités de publication d’indicateurs applicables aux établissements et aux services mentionnés au même premier alinéa, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures. » ;
6° L’article L. 2324‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3. – I. – Lorsqu’il estime que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement d’un établissement ou du service d’accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants accueillis, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier, dans un délai qu’il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché.
« Il en informe le conseil d’établissement ou de service quand il existe. Il peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l’établissement ou du service assure l’affichage de l’injonction à l’entrée de ses locaux.
« L’injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du fonctionnement de l’établissement ou du service, y compris de limitation de la capacité d’accueil.
« Toute injonction est suivie d’une visite de contrôle à l’expiration du délai fixé.
« II. – Simultanément ou consécutivement à la décision d’injonction, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l’autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dans des conditions précisées par l’acte de désignation.
« III. – En cas de non-respect de l’injonction et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une astreinte, pour chaque jour de retard, dont le montant est proportionné à la gravité des faits ou irrégularités et ne peut être supérieur à 1 000 euros par jour. Simultanément ou alternativement, il peut prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée. La durée de cette interdiction est proportionnée à la gravité des faits et ne peut excéder trois ans.
« IV. – En cas de non-respect des dispositions applicables aux modes d’accueil de jeunes enfants, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une sanction financière dont le montant est proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 euros.
« Lorsque la sanction financière est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« V. – Les astreintes et les sanctions financières mentionnées aux III et IV du présent article ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics. Ces financements publics s’entendent de ceux qu’apportent, directement ou indirectement, en application de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes débiteurs de prestations familiales en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.
« V. – Lorsqu’il n’a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant la durée de celles-ci, soit, le cas échéant, pendant la durée de l’administration provisoire, le président du conseil départemental peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités des établissements ou des services mentionnés à l’article L. 2324‑1.
« Le représentant de l’État dans le département peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de ces établissements ou services en application du II de l’article L. 2324‑2, après avis du président du conseil départemental à l’égard des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1. Il peut également prendre les décisions prévues au premier alinéa du présent V en cas de carence du président du conseil départemental, après mise en demeure restée sans résultat.
« La fermeture définitive vaut abrogation des autorisations prévues aux trois premiers de l’article L. 2324‑1.
« En cas d’urgence, le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1. Ils se tiennent respectivement informés de ces décisions de fermeture immédiate.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre VI du livre II est complété par un article L. 263‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 263‑2. – Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d’action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l’article L. 223‑1 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu’elles prévoient. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 531‑6, après la seconde occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « , dont le périmètre est fixé par décret, » ;
2° Après l’article L. 553‑2, il est inséré un article L. 553‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 553‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 553‑2, lorsqu’il est constaté qu’un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 n’a pas respecté le dernier alinéa de l’article L. 531‑6, l’indu constaté est recouvré auprès de cet établissement ou de ce service. »
Amendement n° 1537 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2619
sur l’amendement n° 625 de M. Viry à l’article 8 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 17
Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Stéphanie Galzy, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 3
M. Laurent Alexandre, Mme Catherine Couturier et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Isabelle Périgault et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Lasserre n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2620
sur l’amendement n° 1752 de M. Peytavie à l’article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Manuel Bompard, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Leclercq, M. Bruno Millienne, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Jérôme Guedj, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2621
sur l’amendement n° 1747 de M. Peytavie à l’article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
Mme Caroline Janvier.
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 2
M. Damien Abad et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, Mme Manon Meunier et M. Michel Sala.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Isabelle Valentin.
Contre : 2
M. Dino Cinieri et M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Leclercq, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2622
sur l’amendement n° 1748 de M. Peytavie à l’article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 43
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, Mme Manon Meunier et M. Michel Sala.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Leclercq, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Jérôme Guedj, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2623
sur l’article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........98
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 49
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 13
M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. Michel Sala et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Leclercq, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Jérôme Guedj, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2624
sur l’amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................264
Nombre de suffrages exprimés :......257
Majorité absolue :.................129
Pour l’adoption :.........130
Contre :................127
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 87
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 47
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
Mme Joëlle Mélin.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 35
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 33
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Contre : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 24
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 15
M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Abstention : 4
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 12
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
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