4e séance

 

Plein emploi

 

Projet de loi pour le plein emploi

Texte adopté par la commission – n° 1673

Article 10 bis (nouveau) (suite)

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes sont déclinés dans des référentiels nationaux fixés par arrêté du ministre chargé de la famille. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2111‑1, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et le livre III  de la présente partie » ;

2° L’article L. 2324‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et la transformation » sont remplacés par les mots : « , la transformation et la cession » ;

– à la fin, les mots : « , après avis du maire de la commune d’implantation » sont supprimés ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Sauf pour les accueils mentionnés au deuxième alinéa, le projet de création, d’extension, de transformation ou de cession d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétente au titre au titre du 3° du I de l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est rendu au regard des besoins identifiés sur son territoire. » ;

b)  Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après l’article L. 2324‑1, il est inséré un article L. 2324‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324‑1‑1. – L’autorisation pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable dans des conditions définies par décret. » ;

4° L’article L. 2324‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324‑2. – I. – Le président du conseil départemental contrôle l’application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services. Il vérifie que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement d’un établissement ou du service d’accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.

« II. – Le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au I du présent article. Il dispose à cette fin des personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l’agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d’autres services de l’État ou par d’autres agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421‑1 et L. 1435‑7. Ils peuvent être assistés par d’autres personnes dans les conditions prévues à l’article L. 1421‑1.

« III. – Les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales contrôlent l’emploi des fonds versés aux établissements et aux services d’accueil du jeune enfant mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 et l’application par lesdits établissements ou services du dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent contrôler les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.

« IV. – Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements et services, pour leurs activités consacrées à cette gestion, sont également soumis au contrôle des membres de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires des établissements et des services ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements et services ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, pour leurs activités consacrées à cette gestion.

« V. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. » ;

5° Après le même article L. 2324‑2, sont insérés des articles L. 2324‑2‑1 à L. 2324‑2‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 2324‑2‑1. – Un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil de jeunes enfants mentionnés au 1° de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles est établi sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales. Le bilan de la mise en œuvre du plan est présenté chaque année au comité départemental des services aux familles.

« Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l’État dans le département s’informent mutuellement des décisions et actions qu’ils mènent dans l’exercice de leurs missions respectives définies à l’article L. 2324‑2. Ils communiquent aux autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils peuvent se communiquer tout document ou information détenu ou recueilli dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

« Art. L. 2324‑2‑2. – Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste est fixée par décret, sans préjudice des demandes de transmission d’information complémentaires dans le cadre des contrôles conduits par le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou fixées dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces établissements.

« Art. L. 2324‑2‑3. – Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 font l’objet d’une évaluation tous les cinq ans, dans des conditions définies par décret. Les résultats de cette évaluation sont communiqués au président du conseil départemental, au représentant de l’État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales. Un décret détermine les modalités de leur publication.

« Sont également fixées par décret les modalités de publication d’indicateurs applicables aux établissements et aux services mentionnés au même premier alinéa, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures. » ;

6° L’article L. 2324‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324‑3. – I. – Lorsqu’il estime que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement d’un établissement ou du service d’accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants accueillis, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier, dans un délai qu’il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché.

« Il en informe le conseil d’établissement ou de service quand il existe. Il peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l’établissement ou du service assure l’affichage de l’injonction à l’entrée de ses locaux.

« L’injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du fonctionnement de l’établissement ou du service, y compris de limitation de la capacité d’accueil.

« Toute injonction est suivie d’une visite de contrôle à l’expiration du délai fixé.

« II. – Simultanément ou consécutivement à la décision d’injonction, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l’autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dans des conditions précisées par l’acte de désignation.

« III. – En cas de non-respect de l’injonction et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une astreinte, pour chaque jour de retard, dont le montant est proportionné à la gravité des faits ou irrégularités et ne peut être supérieur à 1 000 euros par jour. Simultanément ou alternativement, il peut prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée. La durée de cette interdiction est proportionnée à la gravité des faits et ne peut excéder trois ans.

« IV. – En cas de non-respect des dispositions applicables aux modes d’accueil de jeunes enfants, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une sanction financière dont le montant est proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 euros.

« Lorsque la sanction financière est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

« V. – Les astreintes et les sanctions financières mentionnées aux III et IV du présent article ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics. Ces financements publics s’entendent de ceux qu’apportent, directement ou indirectement, en application de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes débiteurs de prestations familiales en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.

« V. – Lorsqu’il n’a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant la durée de celles-ci, soit, le cas échéant, pendant la durée de l’administration provisoire, le président du conseil départemental peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités des établissements ou des services mentionnés à l’article L. 2324‑1.

« Le représentant de l’État dans le département peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de ces établissements ou services en application du II de l’article L. 2324‑2, après avis du président du conseil départemental à l’égard des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1. Il peut également prendre les décisions prévues au premier alinéa du présent V en cas de carence du président du conseil départemental, après mise en demeure restée sans résultat.

« La fermeture définitive vaut abrogation des autorisations prévues aux trois premiers de l’article L. 2324‑1.

« En cas d’urgence, le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1. Ils se tiennent respectivement informés de ces décisions de fermeture immédiate.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre VI du livre II est complété par un article L. 263‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 263‑2. – Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d’action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l’article L. 223‑1 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu’elles prévoient. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 531‑6, après la seconde occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « , dont le périmètre est fixé par décret, » ;

2° Après l’article L. 553‑2, il est inséré un article L. 553‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 553‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 553‑2, lorsqu’il est constaté qu’un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 n’a pas respecté le dernier alinéa de l’article L. 531‑6, l’indu constaté est recouvré auprès de cet établissement ou de ce service. »

Amendement n° 1538 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

Amendement n° 1570 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Après le mots : « privé », sont insérés les mots : « ou public » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Le projet de création, d’extension et de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. »

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« sous la responsabilité du »

les mots : 

« par le ».

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« et en coordination »

les mots : 

« conjointement ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« est fixée »

les mots : 

« et les modalités de transmission sont fixées ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :

« Art. L 2324‑2‑4. – Dans un objectif de transparence, sont publiés des indicateurs applicables aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324 1, dans un format clair et accessible aux familles. »

VII. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les conditions de mises en œuvre du présent article sont définies par décret. » ;

VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. –  Les dispositions du 2° et le 5° du II et le III entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

« Les établissements et services d’accueil du jeune enfant gérés par une personne physique ou morale de droit privé ayant reçu une autorisation avant la publication de la présente loi font l’objet du renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions selon lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces EAJE s’appliquent, sont fixés par décret.

« Les établissements et services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025 font l’objet d’une autorisation prévu au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, selon un calendrier et des modalités de mise en œuvre, concernant notamment les conditions selon lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces EAJE s’appliquent, fixés par décret. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1968 présenté par M. Le Gac et n° 1969 présenté par M. Daubié.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« sous la coordination du ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« en lien ».

Amendement n° 1547 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze » 

le mot :

« cinq ».

Amendement n° 1320 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À l’alinéa 11, substituer au mot : 

« quinze »

les mots : 

« maximum sept ».

Amendement n° 1245 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : 

« départemental »,

insérer les mots : 

« , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».

Amendement n° 1727 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence :

« L. 2324‑1 » 

insérer les mots :

« respectent les dispositions du présent code , et ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« physique ou mentale »

les mots :

« , la sécurité, le bien-être physique ou mental ».

Amendement n° 1404 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou mental » 

les mots :

« , mental et émotionnel ».

Amendement n° 1216 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« mental »,

insérer les mots :

« , l’épanouissement ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« mentale »,

insérer les mots :

« , l’épanouissement ».

Amendement n° 899 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , notamment la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».

Amendement n° 1536 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application des contrôles et inspections mentionnées au IV du présent article, et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 909 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« Un décret détermine les modalités de leur publication. »

Sous-amendement n° 1950 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur publication », 

les mots :

«la  publication de ce bilan, comprenant le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, le nombre et la nature des établissements contrôlés, toute information permettant de mesurer la qualité de service rendu par les établissements du territoire ».

Amendement n° 914 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« décisions », 

insérer le mot : 

« définitives ».

Amendement n° 1446 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Un décret détermine les modalités de publication des résultats de contrôle. »

Amendement n° 918 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« selon des modèles nationaux fixés par arrêté du ministre en charge de la famille »

Amendement n° 1253 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : 

« évaluation »,

insérer les mots : 

« sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement n° 1355 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« cinq » 

le mot : 

« trois ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1230 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 1578 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : 

« le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département »

les mots : 

« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 30, 31 et 32.

III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :

« le président du conseil départemental »

les mots : 

« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».

IV. – En conséquence, à à l’alinéa 38, substituer aux mots :

« le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département »

les mots :

« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».

Amendement n° 924 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

 « de la capacité d’accueil »,

 les mots :

« temporaire de la capacité d’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuvent pas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans le présent code. »

Amendement n° 1532 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au montant :

« 1000 euros » 

le montant :

« 10 000 euros ».

Amendement n° 1484 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compétents ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 422 présenté par M. Bazin, n° 468 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Le Fur, n° 583 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et M. Forissier, n° 672 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes) et M. Portier, n° 804 présenté par M. Juvin, Mme Périgault, M. Ray et M. Breton, n° 854 présenté par M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 858 présenté par Mme Corneloup, n° 867 présenté par Mme Valentin, M. Minot, M. Boucard et Mme Petex-Levet, n° 1165 présenté par M. Daubié et n° 1613 présenté par M. Le Gac, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury et Mme Marsaud.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

Amendement n° 927 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : 

« Pour les établissements en fonctionnement avant le 1er septembre 2022, cette fermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuation d’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévue dans son précédent arrêté d’ouverture ».

Amendement n° 1549 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« peut prononcer » 

le mot :

« prononce ».

Amendement n° 795 présenté par M. Dessigny, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1. »

Amendement n° 930 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

Compléter l’alinéa 39 par les mots : 

« précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »

Amendement n° 936 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Ce registre des sanctions en cas de manquements aux règles conventionnelles est défini nationalement et exhaustivement dans le cadre de règles publiques et opposables par les organismes débiteurs de prestations familiales »

Après l’article 10 bis

Amendement n° 1569 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 4° du B de l’article L. 1271‑1, au 2° de l’article L. 1271‑17 les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

2° Au c) du 3° de l’article L. 7232‑1‑2 et au 2° de l’article L. 7233‑4, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». 

III. – À l’article L. 214‑2‑2 et au III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». 

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2326‑4 du code de la santé publique, les mots : « aux alinéas premier et troisième » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ».

Amendements identiques :

Amendements n° 73 présenté par Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Valentin, M. Neuder et Mme Gruet et n° 921 présenté par M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray.

Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :

I. – En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunales et le directeur de la caisse d’allocations familiales peuvent organiser, par convention, leur coopération en matière de contrôle des services aux familles et faire réaliser tout ou partie de ces contrôles par des services extérieurs.

Dans ce cadre, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’une des autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles peut choisir de tenir compte en tout ou partie des contrôles effectués par des services extérieurs à l’autorité.

L’autorité concernée publie, à destination des services aux familles, une information listant les points de contrôle pouvant faire l’objet d’une certification de contrôle par un organisme extérieur. Cette information précise :

1° La liste exhaustive des points de contrôles concernés ;

2° La durée de l’expérimentation ;

3° La liste des organismes pouvant exercer ces vérifications ;

4° Les modalités pour intégrer de nouveaux organismes à la liste visée au 3° .

Les autorités concernées informent le président du comité départemental des services aux familles de leur décision et lui transmettent copie de l’information publique qui encadre cette expérimentation.

II. – Dans chaque département, le suivi et l’évaluation des expérimentations de coopération sont intégrés aux travaux du comité départemental des services aux familles prévu à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles.

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, et sur la base des évaluations mentionnées au premier alinéa du II qui lui sont transmises, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport évalue le nombre de contrôles ayant pu être diligentés, le nombre de points de contrôle non-satisfaisants et le nombre de contre-visite ayant conclu au respect la réglementation.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

TITRE V

Dispositions applicables
dans les territoires d’outre‑mer

Article 11

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa.

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 148 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 149 présenté par Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 1098 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1401 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 417 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Amendement n° 1188 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi. »

Amendement n° 1102 présenté par M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Amendement n° 153 présenté par Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze »

Amendement n° 96 présenté par Mme K/Bidi et M. Maillot.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la »

les mots :

« présenter au Parlement tout projet de ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. 

Amendement n° 151 présenté par Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :

« Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les parlementaires du territoire concerné sont invités à ces négociations avec voix consultative. Les ordonnances ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du revenu de solidarité active établies par la présente loi. »

Amendement n° 293 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :

« Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du revenu de solidarité active établies aux articles 1er à 3 de la présente loi. »

Amendement n° 824 présenté par M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette adaptation est mise en œuvre de façon différenciée dans chacune de ces collectivités en coopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux. »

Après l’article 11

Amendement n° 1297 présenté par M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er de la présente loi est publié chaque année par le Gouvernement, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, pour chaque département. Il s’attache également à proposer des pistes pour améliorer cet accompagnement. Les modalités et les critères d’évaluation de ce rapport sont fixés par décret.

Amendement n° 193 présenté par Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, M. Marchio, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 1er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 352 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 389 présenté par M. Bazin.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

Amendement n° 466 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I de l’article 1er de la présente loi.

Amendement n° 1738 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de l’intégration des personnes mentionnées au 4° dudit article 1er dans la liste des demandeurs d’emploi. Ce rapport précise son impact sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures adoptées par les employeurs pour favoriser des environnements de travail plus accessibles.

Amendement n° 636 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit article sur les possibilités de cumul pour les allocataires du revenu de solidarité active dudit revenu et de la rémunération des formations de Pôle emploi. Il propose des mesures pour que ces allocataires, qui doivent réaliser au moins quinze heures d’activité hebdomadaires et qui réalisent des actes de formation, puissent être dûment rémunérés.

Amendement n° 605 présenté par M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi.

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2023, de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à activer la clause de sauvegarde, prévue par le Règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations, pour éviter le sacrifice de la filière française de la volaille par la Commission européenne, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1688.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2023, de Mme Véronique Riotton un rapport d’information, n° 1689, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la délégation aux droits des femmes de juillet 2022 à juillet 2023.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 58 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2625

sur l’amendement n° 422 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 10 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants :................222

Nombre de suffrages exprimés :......218

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :..........50

Contre :................168

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 5

Mme Chantal Bouloux, M. Philippe Emmanuel, M. Didier Le Gac, M. David Valence et M. Stéphane Vojetta.

Contre : 67

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Contre : 20

M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Abstention : 1

Mme Ségolène Amiot.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 22

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.

Contre : 15

M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz et M. Roger Vicot.

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Agnès Carel et M. Philippe Pradal.

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Abstention : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Emmanuel a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2626

sur l’amendement n° 795 de M. Dessigny à l’article 10 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants :................197

Nombre de suffrages exprimés :......196

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........43

Contre :................153

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 70

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 42

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 20

Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 19

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Alain David.

Contre : 8

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Alain David a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2627

sur l’amendement de suppression n° 19 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l’article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......200

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........97

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 69

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 38

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 27

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin et M. Maxime Minot.

Contre : 4

M. Julien Dive, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Philippe Juvin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 20

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 8

M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2628

sur l’amendement n° 417 de Mme Lebon à l’article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......152

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........51

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 65

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 28

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Aurélien Pradié.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 21

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 8

M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2629

sur l’article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......186

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................89

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 66

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 29

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 19

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 1

M. Laurent Croizier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 9

M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 8

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 8

M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Laurent Croizier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2630

sur l’amendement n° 43 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants après l’article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 61

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 16

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Emmanuel Mandon, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 5

Mme Nathalie Bassire, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)