6e séance
Sécuriser et réguler l’espace numérique
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Texte adopté par la commission – n° 1674
I. – L’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé :
« Art. 10. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs.
« Elle établit et publie à cette fin, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques. Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services mentionnés au présent I qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de ces systèmes avec les caractéristiques techniques définis par le référentiel. Le référentiel précise les modalités de réalisation et de publicité de cet audit, confié à un organisme indépendant disposant d’une expérience avérée.
Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa du présent I prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié.
« II. – (Supprimé) »
II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne.
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Taché, Mme Pasquini, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 362 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 302 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 10. – »
la mention :
« Art. 23. – ».
Amendement n° 364 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 376 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques sont soumises au respect de l’article 227‑24 du code pénal. À cette fin, elles s’assurent que les mineurs ne puissent y avoir accès. Elles ne peuvent pas procéder à des dispositifs ayant recours à la reconnaissance faciale et l’analyse faciale. Elles ne peuvent pas procéder à la collecte directe de documents d’identité. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne respectent leurs obligations. »
Amendement n° 195 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »,
les mots :
« Le juge ».
Amendement n° 209 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« veille » ;
le mot :
« contribue ».
Amendement n° 196 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« veille »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
Amendement n° 358 présenté par M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« , les jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« pénal »
insérer les mots :
« à l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 320‑7 du code de la sécurité intérieure et au présent article »
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et de l’achat d’alcool ».
Amendement n° 887 présenté par Mme Morel.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« soient pas accessibles aux mineurs ».
Amendement n° 992 présenté par Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Amendement n° 366 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 197 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 340 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit et publie »
les mots :
« peut publier et établir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 603 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 1039 présenté par M. Habert-Dassault.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Amendement n° 844 présenté par Mme Morel.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques »
les mots :
« exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« caractéristiques »
le mot :
« exigences ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques définis »
les mots :
« exigences techniques définies ».
Amendement n° 377 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles garantissent le respect du principe d’anonymat en ligne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet et Mme Corneloup, n° 73 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 284 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 338 présenté par M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne ».
Amendement n° 275 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots :
« et de la sécurité des données ».
Amendement n° 211 présenté par Mme Ménard.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et le respect de leur vie privée ».
Amendement n° 24 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup et Mme Genevard.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur la garantie de la protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de Mme Anaïs Sabatini, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur l’état du réseau d’eau.
Cette proposition de résolution, n° 1702, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de Mme Mathilde Panot, une proposition de résolution visant à créer une organisation méditerranéenne commune de sécurité civile, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1704.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Alexis Izard, un rapport, n° 1690, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n° 1679).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de Mme Alexandra Masson, un rapport, n° 1691, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (n° 1261 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Sacha Houlié, de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport n° 1692, relatif aux Actes du Colloque du 11 mai 2023, à l’Assemblée nationale, sur le thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? ».
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 1693, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n° 1229).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Hervé de Lépinau, un rapport, n° 1694, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Roger Chudeau, Mme Bénédicte Auzanot et plusieurs de leurs collègues portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (n° 777).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Alexandre Loubet, un rapport, n° 1695, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (n° 1613 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Emmanuel Taché de la Pagerie, un rapport, n° 1696, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose (n° 1221 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de Mme Isabelle Santiago, un rapport, n° 1697, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n° 1001).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Bryan Masson, un rapport, n° 1698, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (n° 1612).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Damien Adam, un rapport, n° 1701, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic (n° 1398).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de M. Kévin Mauvieux, un rapport, n° 1703, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant la création d’un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études (n° 1150).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de Mme Perrine Goulet un rapport d’information, n° 1699, sur l’activité de la Délégation (octobre 2022 – septembre 2023)
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2023, de Mmes Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert un rapport d’information, n° 1700, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2645
sur l’amendement de suppression n° 72 de M. Taché et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
Mme Alexandra Martin (Gironde).
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 21
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Elie Califer, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 11
M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2646
sur l’amendement n° 364 de Mme Chikirou à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........25
Contre :................121
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 51
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 22
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Elie Califer, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 9
M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Aurélien Taché.
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2647
sur l’amendement n° 376 de M. Kerbrat à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 51
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Contre : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 23
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Elie Califer, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 9
M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2648
sur l’amendement n° 1 de Mme Parmentier et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Abstention : 1
M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 19
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Emeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Francesca Pasquini a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2649
sur l’amendement n° 1039 de M. Habert-Dassault à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 50
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 17
M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Emeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2650
sur l’amendement n° 377 de Mme Amiot à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2651
sur l’amendement n° 26 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Emeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2652
sur l’amendement n° 275 de M. Lopez-Liguori à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Francesca Pasquini et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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