7e séance
Sécuriser et réguler l’espace numérique
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Texte adopté par la commission – n° 1674
I. – L’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé :
« Art. 10. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs.
« Elle établit et publie à cette fin, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques. Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services mentionnés au présent I qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de ces systèmes avec les caractéristiques techniques définis par le référentiel. Le référentiel précise les modalités de réalisation et de publicité de cet audit, confié à un organisme indépendant disposant d’une expérience avérée.
Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa du présent I prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié.
« II. – (Supprimé) »
II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne.
Amendement n° 276 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. »
Amendement n° 277 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »
Amendement n° 278 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. »
Amendement n° 373 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. »
Amendement n° 381 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique afin de vérifier l’âge des utilisateurs. »
Amendement n° 375 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. »
Amendement n° 602 présenté par M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »
Amendement n° 601 présenté par Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »
Amendement n° 342 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« besoin »
insérer les mots :
« , et au moins tous les trois ans, »
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 379 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »
Amendement n° 341 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce référentiel donne le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Amendement n° 993 présenté par Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Amendement n° 374 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. »
Amendement n° 787 présenté par M. Bothorel et M. Pierre Cazeneuve.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant »
les mots :
« ne comporte ».
Amendement n° 554 présenté par M. Esquenet-Goxes.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« noir ».
Amendement n° 217 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« pornographique »
insérer les mots :
« , sur lequel défile un message visant à avertir sur les effets négatifs qu’engendre la consommation d’images pornographiques. »
Amendement n° 884 rectifié présenté par Mme Morel.
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique de se conformer, dans un délai d’un mois, au référentiel mentionné au deuxième alinéa du I. Elle rend publiques ces mises en demeure.
« Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire.
« Lorsque le service mentionné au I du présent article a mis en œuvre un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel mentionné au même I , le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Lorsque le service mentionné audit I n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Amendement n° 444 présenté par Mme Perrine Goulet.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 10‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, veille à ce que les jeux d’argent et les jeux à objets numériques monétisables mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service en ligne ne contreviennent pas aux articles L. 320‑1 à L. 320‑18 du code de la sécurité intérieure en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs.
« Elle établit et publie à cette fin, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables dans les mêmes conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 10 de la présente loi. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le référentiel mentionné à l’article 10 »
les mots :
« les référentiels mentionnés aux articles 10 et 10‑1 ».
Amendement n° 521 présenté par M. Gouffier Valente.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six »
le mot :
« d’un ».
Amendements identiques :
Amendements n° 838 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Millienne, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski, n° 882 présenté par Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 919 présenté par Mme Carel, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Parmentier, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 384 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel doit être adopté par le Parlement avant sa publication. ».
Amendement n° 863 présenté par Mme Morel.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« chaque année au Parlement »
les mots :
« dans le rapport d’activité mentionné au II bis de l’article 10‑1 de la même loi ».
Amendement n° 306 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. »
Amendement n° 387 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Coulomme, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital d’une société dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, elle ne peut posséder une fraction du capital d’une société dont l’activité est de proposer des systèmes de vérification de l’âge. ».
Sous-amendement n° 1099 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en double anonymat ».
Sous-amendement n° 1100 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ,et notamment en double anonymat ».
Amendement n° 445 présenté par Mme Perrine Goulet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée dans un délai de trois mois à compter de la publication du référentiel par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique. »
I. – Après l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – I. – Lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception. Le destinataire de cette lettre dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en demeure la personne mentionnée au premier alinéa du présent I de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette mise en demeure.
« I bis. – Lorsque la personne mentionnée au I du présent article ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du même I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« Lorsque la personne mentionnée au I du présent article a mis en œuvre un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel mentionné à l’article 10, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Lorsque la personne mentionnée au I n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« II. – Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au I bis, lorsqu’elle constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227‑24 du code pénal, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure prévue au I du présent article ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle, et qui présentent les mêmes modalités d’accès. Ces fournisseurs doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante‑huit heures. Toutefois, en l’absence de mise à disposition par la personne éditant le service de communication au public en ligne des informations mentionnées aux I et II de l’article 1‑1, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut procéder à la notification prévue au présent II sans avoir mis en œuvre la procédure prévue au I.
« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché sont dirigés vers une page d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquant les motifs de la mesure de blocage.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également notifier les adresses électroniques de ces services de communication au public en ligne ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle, et qui présentent les mêmes modalités d’accès aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels disposent d’un délai de quarante-huit heures afin de faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.
« Une copie des notifications adressées aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires est adressée simultanément à la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernée.
« Les mesures prévues au présent II sont prononcées pour une durée maximale de deux ans. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au moins tous les douze mois. Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II de la levée de ces mesures.
« II bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de décisions d’injonction, les suites qui y ont été données et les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction et le nombre d’adresses électroniques qui ont fait l’objet d’une mesure de blocage d’accès ou de déréférencement. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
« III. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à II du présent article peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation des mesures mentionnées aux mêmes I à II dans un délai de cinq jours à compter de leur réception.
« Il est statué sur la légalité de la mesure de blocage ou de déréférencement dans un délai d’un mois à compter de la saisine. L’audience est publique.
« Les jugements rendus en application des deux premiers alinéas du présent III sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« IV. – Pour tout manquement aux obligations définies au II du présent article, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire.
« Toutefois, aucune sanction ne peut être prononcée lorsque, en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque la procédure prévue au III du présent article a été engagée, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision devenue définitive.
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« Le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« V. – Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent, s’ils ont été spécialement habilités à cet effet par l’autorité et assermentés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, constater par procès‑verbal qu’un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la présente loi ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est abrogé.
Amendement n° 401 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 886 présenté par Mme Morel.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui met à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 »
les mots :
« permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227‑24 du code pénal ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Loir, M. Ballard, M. Tivoli, M. Barthès, Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Taverne, M. Marchio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Girard, M. Jolly, M. Gonzalez, Mme Jaouen, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Dragon, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. Chenu, M. François, Mme Cousin, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Blanc, M. Baubry, Mme Bordes, M. Bilde, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Allisio, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivées »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elle encourt ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 52 présenté par Mme Loir.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 343 présenté par Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
Amendement n° 53 présenté par Mme Loir, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Buisson, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Rancoule, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Ranc, Mme Mathilde Paris, M. Chenu, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Odoul, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Diaz, M. Ménagé, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Frappé, M. Dragon, M. Dessigny, M. Gonzalez, M. François, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Bovet, M. Girard, M. Loubet, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Jaouen, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Menache, Mme Mélin, M. Meurin, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Bilde, M. Bentz, M. Blairy, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Allisio, M. Barthès, Mme Engrand, M. Baubry, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
Amendement n° 75 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mettre en demeure »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de se conformer »
les mots :
« se conforme ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« prononcer »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, ».
Amendement n° 895 présenté par Mme Morel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre »
les mots :
« prendre, dans un délai de quinze jours, ».
Amendement n° 624 présenté par M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Supprimer les alinéas 4 à 25.
Amendements identiques :
Amendements n° 251 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 995 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« prononce ».
II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :
« prononcer ».
Amendement n° 889 présenté par Mme Morel.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 892 présenté par Mme Morel.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité »
les mots :
« ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai mentionné au second alinéa du même I ».
Amendement n° 421 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – À la même phrase dudit alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
V – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 euros » ,
le montant :
« 150 000 euros ».
VI. – À la même phrase du même alinéa , substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
VII. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
VIII. – À la même phrase dudit alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Loir, M. Gillet, M. Tivoli, M. Ménagé, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, Mme Roullaud, M. Schreck, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Rancoule, Mme Pollet, M. Baubry, M. Rambaud, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Odoul, M. Meurin, M. Muller, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Lavalette, M. Loubet, M. Jolly, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Le Pen, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Cousin, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Gonzalez, M. Blairy, M. Girard, M. Giletti, M. Bovet, Mme Galzy, M. François, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Dragon, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Chudeau, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Blanc, Mme Auzanot, M. Cabrolier, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bentz, M. Bilde, M. Ballard, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Amendement n° 403 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 9 à 22.
Amendement n° 404 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Amendement n° 893 présenté par Mme Morel.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au I bis, lorsqu’elle constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227‑24 du code pénal »
les mots :
« En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au I du présent article ».
Amendement n° 407 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pacale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure prévue au I du présent article ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle, et qui présentent les mêmes modalités d’accès »
les mots :
« le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2653
sur l’amendement n° 276 de M. Lopez-Liguori à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
Mme Bénédicte Auzanot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2654
sur l’amendement n° 277 de M. Lopez-Liguori à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
Mme Bénédicte Auzanot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2655
sur l’amendement n° 278 de M. Lopez-Liguori à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
Mme Bénédicte Auzanot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2656
sur l’amendement n° 381 de M. Coulomme à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
Mme Bénédicte Auzanot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière et M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2657
sur l’amendement n° 375 de M. Coulomme à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Bruno Studer, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
Mme Bénédicte Auzanot, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière et M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2658
sur l’amendement n° 74 de M. Taché et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Éric Bothorel.
Contre : 14
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Marie Guévenoux, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Laurent Jacobelli et M. Emeric Salmon.
Abstention : 6
M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2659
sur l’amendement n° 374 de Mme Chikirou à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi et M. Antoine Léaument.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean-François Portarrieu et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2660
sur l’amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes et M. Andy Kerbrat.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet et M. Bruno Millienne.
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Abstention : 2
M. Laurent Esquenet-Goxes et Mme Estelle Folest.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Jean-François Portarrieu.
Contre : 5
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2661
sur l’amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 34
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
Mme Mireille Clapot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux et M. Emeric Salmon.
Contre : 1
Mme Laurence Robert-Dehault.
Abstention : 10
M. Philippe Ballard, Mme Géraldine Grangier, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-François Portarrieu et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2662
sur l’amendement n° 384 de Mme Amiot à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 35
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2663
sur le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l’amendement n° 387 de Mme Amiot à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-François Portarrieu et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2664
sur l’amendement n° 387 de Mme Amiot à l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 37
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-François Portarrieu et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2665
sur l’article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 21
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 17
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 14
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 4
M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-François Portarrieu et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2666
sur l’amendement n° 51 de Mme Loir à l’article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Soumya Bourouaha a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2667
sur l’amendement n° 3 de Mme Parmentier et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Arnaud Le Gall et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2668
sur l’amendement n° 421 de Mme Parmentier à l’article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Éric Bothorel.
Contre : 31
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Christophe Blanchet.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Bothorel a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
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