10e séance
mesures d’urgence Relatives
aux négociations commerciales dans la grande distribution
Projet de loi portant mesures d’urgence
pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Texte adopté par la commission – n° 1690
I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros.
Elles s’appliquent également à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français, à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou avec un groupement de pharmaciens d’officine.
Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.
Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441‑3, ou du B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans.
Les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.
III. – Par dérogation au VI de l’article L. 441‑4 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024.
Par dérogation au C du même V, le distributeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.
IV. – Tout manquement aux dispositions du II du présent article est passible de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce.
Tout manquement aux dispositions du III du présent article est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce.
V. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article du II de l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les dates du 1er mars et du 1er avril sont remplacées, respectivement, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024.
VI. – Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à relever les manquements aux dispositions du présent article dans les conditions et avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 450‑2 à L. 450‑10 du même code.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 36 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Écologiste - NUPES et n° 44 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 50 présenté par Mme Félicie Gérard, M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
À l’alinéa 1, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine et n° 38 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Écologiste - NUPES.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date :
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février 2024 ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février 2024 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.
« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’article L. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. »
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 15 janvier 2024 »
les mots :
« les dates limites de signature prévues par le présent article ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »
le signe :
« : ».
XI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;
« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »
Amendement n° 23 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au 1er janvier 2024.
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1er janvier 2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre 2023. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 15 janvier 2024 »
les mots :
« les dates limites de signature prévues par le présent article ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »
le signe :
« : ».
VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;
« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »
Amendement n° 71 présenté par Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au plus tard le 1er janvier 2024. »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 prennent automatiquement fin :
« 1° Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 ;
« 2° Le 31 décembre 2023, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 1er janvier 2024. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos inférieur à 350 millions d’euros ».
Sous-amendement n° 98 présenté par M. Martineau.
Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros »
Amendement n° 72 présenté par Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1er février 2024. »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 prennent automatiquement fin :
« 1° Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 ;
« 2° Le 31 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 1er février 2024. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou avant le 31 janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos inférieur à 350 millions d’euros ou par les dates du 31 janvier 2024 et du 31 février 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos supérieur ou égal à 350 millions d’euros ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine et n° 41 présenté par M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date :
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février 2024 ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février 2024 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.
« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441‑3, ou du B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. »
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 15 janvier 2024 »
les mots :
« les dates limites de signature prévues par le présent article ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »
le signe :
« : ».
XI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;
« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »
Amendement n° 25 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au 1er janvier 2024.
« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1er janvier 2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre 2023. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 15 janvier 2024 »
les mots :
« les dates limites de signature prévues par le présent article ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »
le signe :
« : ».
VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;
« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »
Amendement n° 32 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dive, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Une charte de bonne conduite dans les relations commerciales, garantissant le soutien aux petites et moyennes entreprises par tout distributeur de produits de grande consommation, est mise en place. Elle vise à ce que les acteurs s’engagent, de manière volontaire, à terminer les négociations avant le 31 décembre 2023. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 33 présenté par M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, M. Travert, M. Haury, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 48 présenté par M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland, n° 64 présenté par M. Izard et n° 69 présenté par Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
Amendement n° 75 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. »
Sous-amendement n° 103 présenté par M. Hajjar.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410‑5 du même code »
Amendement n° 77 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article. »
Amendement n° 76 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article. »
Amendement n° 74 présenté par Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À l’alinéa 2, après le mot :
« français »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Ramos, n° 13 présenté par M. Dive, M. Bony, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Forissier et n° 17 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Ray et M. Viry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Lebon, M. William, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« , ainsi que l’accord mentionné à l’article L. 410‑5 dudit code, ».
Sous-amendement n° 104 présenté par M. Naillet, M. Hajjar et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 4, après le mot :
« accord »
insérer les mots :
« de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante »
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 78 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine et n° 51 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce »
les mots :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».
Amendement n° 60 présenté par M. Descrozaille.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce »
les mots :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 4 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du même code pour les conditions générales de vente mentionnées au premier alinéa du III du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Dive, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Bourgeaux et M. Bony et n° 61 présenté par M. Henriet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Après l’article unique
Amendement n° 22 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur est tenu d’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant de l’application de cette clause, sous peine de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1. »
Sous-amendement n° 101 présenté par M. de Fournas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ».
Amendement n° 79 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1er de la présente loi sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.
Amendement n° 2 présenté par M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Lefèvre.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la présente loi sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Le rapport interroge l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.
Amendement n° 26 présenté par M. de Fournas.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.
Amendement n° 27 présenté par M. de Fournas.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.
Amendement n° 29 présenté par M. de Fournas.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières.
Amendement n° 5 présenté par M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.
Titre
portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
Amendement n° 30 présenté par M. de Fournas.
Substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« mesure ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2695
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 64
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Patrick Vignal, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 11
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 31
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Richard Ramos.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Alain David.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Laurent Marcangeli.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou et Mme Cyrielle Chatelain.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Eléonore Caroit a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2696
sur l’amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 13
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 27
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Julien Dive et M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 16
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
M. Alain David, M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 4
M. Christophe Naegelen, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2697
sur l’amendement n° 19 de M. Nury et l’amendement identique suivant à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Julien Dive et M. Jean-Pierre Taite.
Contre : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 15
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 1
M. Johnny Hajjar.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Benjamin Saint-Huile et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 3
M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2698
sur l’amendement n° 23 de M. Nury à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Abstention : 3
Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu et M. William Martinet.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Julien Dive, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 16
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Alain David, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 1
M. Johnny Hajjar.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou et Mme Sabrina Sebaihi.
Abstention : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 2
M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2699
sur l’amendement n° 71 de Mme Babault à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 2
M. William Martinet et M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Julien Dive, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 18
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 6
M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Blanchet n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2700
sur le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l’amendement n° 75 de M. Potier à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 35
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 15
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. William Martinet, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Richard Ramos.
Abstention : 2
M. Romain Daubié et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2701
sur l’amendement n° 75 de M. Potier à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........80
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 34
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 15
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. William Martinet, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Julien Dive, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 15
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2702
sur l’amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Pierre Henriet.
Contre : 34
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Abstention : 2
Mme Christine Decodts et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 17
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Julien Dive, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Richard Ramos.
Contre : 5
Mme Anne-Laure Babault, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Anne Bergantz.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 5
M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Stéphane Lenormand, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2703
sur l’amendement n° 73 de Mme Trouvé et l’amendement identique suivant à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
Mme Sandrine Dogor-Such.
Abstention : 14
M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Stéphane Rambaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Julien Dive et M. Jean-Pierre Taite.
Abstention : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Philippe Nilor a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Mme Mathilde Panot n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2704
sur l’amendement n° 31 de M. Nury et l’amendement identique suivant à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Abstention : 1
M. Pierre Henriet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 5
M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux et M. Serge Muller.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Jean-Pierre Taite.
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Éric Martineau.
Contre : 12
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
M. Alain David, M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Abstention : 2
M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2705
sur l’amendement n° 65 de Mme Hignet à l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, M. Sébastien Rome et Mme Danielle Simonnet.
Contre : 1
Mme Nathalie Oziol.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Jean-Pierre Taite.
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 4
M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nathalie Oziol a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2706
sur le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l’amendement n° 22 de M. Meizonnet après l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 2
M. Sébastien Delogu et M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Alain David, M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 2
M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Abstention : 1
M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2707
sur l’amendement n° 22 de M. Meizonnet après l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Quentin Bataillon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
Mme Nadège Abomangoli et Mme Ségolène Amiot.
Abstention : 3
M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour et M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Éric Martineau.
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et M. Guillaume Garot.
Abstention : 2
M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Julien Bayou.
Contre : 2
Mme Delphine Batho et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2708
sur l’amendement n° 79 de M. Potier après l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................51
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 27
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2709
sur l’amendement n° 26 de M. de Fournas après l’article unique du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
Mme Sophia Chikirou.
Abstention : 3
M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour et M. Jean-Philippe Nilor.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 1
M. Johnny Hajjar.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, Mme Lise Magnier et M. Laurent Marcangeli.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Delphine Batho et M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2710
sur l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................51
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 45
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 22
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 35
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Jean-Yves Bony.
Abstention : 5
M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 16
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Richard Ramos.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 3
M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 5
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
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