CRSAJOANR5L16S2024O1N014

14e séance

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Texte adopté par la commission – n° 1674

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131‑35‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 131‑35‑1. – I. – Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

« La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.

« La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.

« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.

« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.

« II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont :

« 1° Les délits prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1, 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 et au deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 ;

« 2° Les délits prévus aux articles 225‑4‑13, 225‑5 et 225‑6 ;

« 2° bis Les délits prévus aux articles 226‑1 à 226‑2‑1, 226‑4‑1, 226‑8 et 226‑8‑1 ;

« 3° Les délits prévus aux articles 227‑22 à 227‑24 ;

« 3° bis Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ;

« 3° ter (Supprimé)

« 3° quater Les délits de provocation prévus aux articles 211‑2, 223‑13, 227‑18 à 227‑21 et 412‑8 et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ;

« 4° Le délit prévu à l’article 421‑2‑5 ;

« 4° bis Les délits prévus aux articles 431‑1, 433‑3 et 433‑3‑1 ;

« 5° Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

« 6° (nouveau) Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ;

« 7° (nouveau) Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. » ;

2° L’article 131‑6 est ainsi modifié :

a) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis L’interdiction, pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35-1 du code pénal ; »

b) Au dernier alinéa, après la référence : « 12° », est insérée la référence : « , 12° bis » ;

3° (Supprimé)

II. – Après le 19° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° Ne pas utiliser, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, un compte d’accès à un ou des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. »

Amendements identiques :

Amendements n° 930 présenté par Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland, n° 931 présenté par Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 932 présenté par M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :

« III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

« 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 323‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis ». »

Sous-amendement n° 1125 présenté par Mme Morel.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

Sous-amendement n° 1116 présenté par Mme Morel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »

Amendements identiques :

Amendements n° 737 présenté par Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Lanlo, M. Marion, M. Fait, M. Bataillon, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 928 présenté par M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 929 présenté par Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »

Sous-amendement n° 1123 présenté par Mme Morel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

Sous-amendement n° 1117 présenté par Mme Morel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

Après l’article 5

Amendement n° 841 présenté par M. Balanant.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 222‑31‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 222‑31‑1. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait, par un moyen de communication électronique, d’inciter une autre personne à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur un autre ou avec un tiers, y compris si cette situation n’est pas suivie d’effet ou le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images ou de vidéos à caractère sexuel en menaçant de révéler ou d’imputer les faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, est punie cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« La tentative de ce délit est puni des mêmes peines. »

Amendements identiques :

Amendements n° 570 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta et Mme Spillebout et n° 980 présenté par Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑1 A. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« La tentative de ce délit est punie des mêmes peines.

« Lorsque la menace a été mise à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. »

Amendement n° 848 présenté par M. Balanant.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 312-12-1 A ainsi rédigé :

« Art. 312-12-1 A. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« La tentative de ce délit est punie des mêmes peines. »

Amendement n° 583 présenté par M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article 312-10 du code pénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 312-10-1. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération est puni de cinq d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public. »

Amendement n° 533 présenté par Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Klinkert, M. Haury, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, Mme Lanlo, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset et M. Thiébaut.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑22‑3. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La tentative de ce délit est punie des mêmes peines. »

Amendement n° 852 présenté par M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Brigand.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-8-1. – Exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Amendement n° 451 présenté par M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.

« Lorsque la menace a été mise à exécution, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. »

Amendement n° 1044 présenté par Mme Riotton, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1081 présenté par Mme Morel et n° 1089 présenté par M. Balanant.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 312‑11 »

la référence :

« 312‑10 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 6 ans »

les mots :

« 7 ans ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 90 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

Amendement n° 28 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup et Mme Genevard.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ; »

Amendement n° 1003 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3°ter Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».

Amendement n° 837 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué.

Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’un contenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pas retirer car n’étant pas manifestement illicite.

Le dispositif expérimental est mis en œuvre par des associations qui concluent une convention avec les services de réseaux sociaux en ligne qui dépassent un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français. Ces associations sont agréées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est chargée du suivi de la négociation et de la conclusion de l’accord ainsi que du déploiement de l’expérimentation et de sa mise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseaux sociaux en ligne.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Au plus tard le 31 mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne et associations partis à l’accord rendent public, après consultation de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Sous-amendement n° 1110 présenté par Mme Yadan, M. Belhamiti, Mme Lemoine, Mme Chandler, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, Mme Tanzilli, M. Sertin, Mme Chassaniol, M. Ledoux, M. Bordat, M. Frei et M. Guillemard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« médiateur »,

insérer les mots :

« spécialement formé à cet effet ».

Sous-amendement n° 1109 présenté par Mme Yadan, M. Belhamiti, Mme Lemoine, Mme Chandler, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, Mme Tanzilli, M. Sertin, Mme Chassaniol, M. Ledoux, M. Bordat, M. Frei et M. Guillemard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« médiateur »,

insérer les mots :

« spécialement formé à la justice restaurative ».

Amendement n° 1074 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

III. – Les dispositions prévues au I du présent article ne rentrent pas en vigueur si les réseaux sociaux, en application de l’article 45 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, mettent en place volontairement un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne.

Article 5 bis

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique

« Art. 65‑5. – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

Amendements identiques :

Amendements n° 327 présenté par M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault, n° 509 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 536 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 607 présenté par M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 944 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1054 présenté par M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Supprimer cet article.

Après l’article 5 bis

Amendement n° 293 présenté par Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat, M. Thiébaut et Mme Spillebout.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 330 présenté par M. Gosselin, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault, n° 448 présenté par Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Taite et Mme Bazin-Malgras, n° 543 présenté par M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar, n° 608 présenté par Mme Bourouaha, Mme K/Bidi et M. Chassaigne, n° 949 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1061 présenté par Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Abad, M. Ghomi, Mme Marsaud, Mme Spillebout et M. Jean-René Cazeneuve.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »

Amendement n° 544 présenté par M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement se penche sur le « Permis internet », outil déployé par le ministère de l’intérieur pour sensibiliser les élèves de CM2 à un usage d’internet responsable et sur l’opportunité de rendre son enseignement obligatoire ou d’y ajouter un volet spécifique traitant des problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement.

Article 5 ter A (nouveau)

L’article L. 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyber-harcèlement. »

Amendement n° 446 présenté par Mme Perrine Goulet.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut prescrire le suivi de ce stage aux titulaires de l’autorité parentale. »

Article 5 ter

Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑8‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement.

« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

« Les peines prévues au premier alinéa sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. »

Amendement n° 23 présenté par M. Sitzenstuhl.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« exprès ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

Amendement n° 950 présenté par M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« reproduisant »

le mot :

« représentant ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le délit prévu au premier alinéa est »

les mots :

« les délits prévus au présent article sont ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 333 présenté par M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault, n° 545 présenté par M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar, n° 953 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1069 présenté par M. Habert-Dassault.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »

Amendement n° 862 présenté par M. Balanant.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés au premier alinéa du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 120 000 euros d’amende. »

Amendement n° 604 présenté par M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. »

Après l’article 5 ter

Amendement n° 519 présenté par M. Boumertit, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 1126 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 1128 rectifié présenté par Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 1129 rectifié présenté par Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland, n° 1131 rectifié présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 1132 rectifié présenté par M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski, n° 1134 rectifié présenté par M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Mathiasin, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, Mme Froger et Mme Descamps et n° 1136 présenté par Mme Morel.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.

« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.

« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.

« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »

II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».

Amendements identiques :

Amendements n° 70 présenté par M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, Mme Rilhac, M. Frei, Mme Heydel Grillere, Mme Liliana Tanguy, M. Mendes, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Klinkert, Mme Melchior, M. Guillemard, Mme Brugnera, Mme Miller, Mme Métayer, M. Ghomi, M. Abad et Mme Spillebout, n° 337 présenté par M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault, n° 540 présenté par M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar et n° 962 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, M. Fiévet, Mme Rilhac, M. Frei, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, Mme Liliana Tanguy, M. Mendes, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Klinkert, Mme Melchior, M. Guillemard, Mme Brugnera, Mme Métayer, M. Abad et Mme Spillebout, n° 295 présenté par Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Kochert, M. Larsonneur, M. Jolivet, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat et M. Thiébaut, n° 334 présenté par M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault, n° 546 présenté par M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp et M. Geismar et n° 954 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.

Article 5 quater (nouveau)

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Amendement n° 13 présenté par Mme Morel et M. Midy.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par le biais ».

Après l’article 5 quater

Amendement n° 770 présenté par M. Studer, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont notifiés par un signaleur de confiance aux fournisseurs de réseaux sociaux, ces derniers adressent un message d’avertissement aux titulaires de l’autorité parentale rappelant les termes des poursuites pénales encourues en cas d’infractions auxdits articles, d’une part, ainsi que les conditions d’engagement de leur responsabilité civile sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 1242 du civil, d’autre part. »

Article 6

L’article 12 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 12. – I. – Lorsque l’un de ses agents spécialement désignés et habilités à cette fin constate qu’un service de communication au public en ligne est manifestement conçu pour réaliser des opérations constituant les infractions mentionnées aux articles 226‑4‑1, 226‑18 et 323‑1 du code pénal et à l’article L. 163‑4 du code monétaire et financier ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal, l’autorité administrative met en demeure la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne en cause, sous réserve qu’elle ait mis à disposition les informations mentionnées à l’article 1‑1 de la présente loi, de cesser les opérations constituant l’infraction constatée. Elle l’informe également de la mesure conservatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent I prise à son encontre et l’invite à lui adresser ses observations dans un délai de cinq jours.

« Simultanément, l’autorité administrative notifie l’adresse électronique du service concerné aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires.

« La personne destinataire d’une notification prend sans délai, à titre conservatoire, toute mesure utile consistant à afficher un message avertissant l’utilisateur du risque de préjudice encouru en cas d’accès à cette adresse. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible et permet aux utilisateurs d’accéder au site internet officiel du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.

« Cette mesure conservatoire est mise en œuvre pendant une durée de sept jours.

« Lorsque l’autorité administrative, le cas échéant après avoir pris connaissance des observations de la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne en cause, estime que le constat mentionné au premier alinéa du présent I n’est plus valable, elle demande sans délai aux personnes destinataires d’une notification de mettre fin aussitôt aux mesures conservatoires.

« I bis (nouveau). – Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un service existant et de déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des données personnelles ou à verser une somme d’argent.

« II. – Lorsque la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne en cause n’a pas mis à disposition les informations mentionnées à l’article 1‑1, lorsque celles‑ci ne permettent pas de la contacter ou lorsqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, le cas échéant après que cette personne a fait valoir ses observations, il apparaît que le constat mentionné au même premier alinéa est toujours valable, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de prendre sans délai toute mesure utile destinée à empêcher l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. La décision de l’autorité administrative désigne les fournisseurs chargés d’empêcher l’accès à l’adresse de ce service, en fonction de l’injonction émise et de la nature de la mesure envisagée. Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru. La décision précise si un autre type de fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné dans les mêmes conditions.

« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché en application des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont dirigés vers une page d’information indiquant les motifs de la décision de l’autorité administrative.

« À l’issue de la durée prescrite au même premier alinéa, la mesure destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service peut être prolongée de six mois au plus dans les conditions prévues au III. Une prolongation supplémentaire de six mois peut être décidée selon la même procédure.

« Pour l’application du premier alinéa du présent II, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.

« Les décisions prises en application des deux premiers alinéas du présent II sont notifiées par l’autorité administrative, sous la réserve mentionnée au premier alinéa du I, à la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne en cause.

« L’autorité administrative peut à tout instant demander aux fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent II de mettre fin aux mesures mentionnées au même premier alinéa lorsqu’il apparaît que le constat sur lequel elles étaient fondées n’est plus valable.

« III. – L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées aux I et II ainsi que les adresses électroniques des services de communication en ligne concernés à une personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la durée de son mandat au sein de la commission. La personnalité qualifiée s’assure du caractère justifié des mesures et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des adresses électroniques concernées. Elle peut saisir le collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque l’enjeu le justifie. Elle peut, à tout moment, enjoindre à l’autorité administrative de mettre fin aux mesures qu’elle a prises sur le fondement des mêmes I et II.

« Lorsque la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne en cause saisit la personnalité qualifiée d’un recours administratif, le blocage est suspendu le temps de l’instruction de ce recours par la personnalité qualifiée.

« La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité, annexé au rapport public prévu à l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comporte des éléments relatifs notamment :

« 1° Au nombre et aux motifs des mesures conservatoires demandées en application du I du présent article ;

« 2° Au nombre, aux motifs et à la nature des mesures demandées en application du II ;

« 3° Au nombre d’adresses de services de communication au public en ligne concernées ;

« 4° Au nombre et à la nature des recommandations formulées à l’égard de l’autorité administrative ;

« 5° Au nombre de recours administratifs dont elle a été saisie, aux délais moyens d’instruction de ces recours et aux issues qui leur ont été réservées ;

« 6° Aux moyens nécessaires à l’amélioration de ses conditions d’exercice.

« III bis (nouveau). – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, par le biais d’une liste unique établie et mise à jour régulièrement.

« IV. – Tout manquement aux obligations définies au présent article par la personne destinataire d’une notification ou d’une injonction de l’autorité administrative est puni des peines prévues au 3 du IV de l’article 6.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment la désignation de l’autorité administrative compétente ainsi que le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement, sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendement n° 565 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 151 présenté par M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni et n° 1035 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« financier »

insérer les mots :

« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

Amendement n° 305 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« pénal »,

insérer les mots :

« et à l’exclusion de toute autre infraction ».

Amendement n° 108 présenté par M. Latombe et M. Blanchet.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 14 présenté par Mme Morel et M. Midy.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« au »

les mots :

« à un ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ;

les mots :

« défini par le décret mentionné au V ».

Amendement n° 15 présenté par Mme Morel et M. Midy.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de déterminer » ;

les mots :

« d’inciter ».

Amendements identiques :

Amendements n° 564 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 623 présenté par Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Amendement n° 91 présenté par M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , par une décision motivée, »

les mots :

« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ».

Amendement n° 567 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de prendre sans délai toute mesure utile destinée à empêcher »

les mots :

« déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« empêcher »

le mot :

« déconseiller ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative établit une liste des adresses des services de communication au public en ligne dont l’accès est déconseillé et vérifie, à l’approche de l’expiration de la durée prescrite au troisième alinéa du présent II, si ces mêmes adresses sont toujours actives et, le cas échéant, si le constat de l’infraction est toujours valable. Les fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 proposent à leurs utilisateurs des extensions permettant de bloquer l’accès aux adresses des services répertoriés dans la liste établie par l’autorité administrative. »

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Amendements identiques :

Amendements n° 773 rectifié présenté par Mme Morel et M. Midy et n° 784 rectifié présenté par M. Bothorel et Mme Spillebout.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ».

II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du même alinéa la phrase suivante :

« Dans les mêmes conditions, elle peut enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, d’afficher sans délai un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant les utilisateurs qui tentent d’accéder au service concerné du préjudice encouru et subordonnant l’accès au service à une confirmation explicite de l’utilisateur, pour une durée maximale de trois mois. »

Amendement n° 610 présenté par Mme K/Bidi, M. Chassaigne et Mme Bourouaha.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ».

II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :

« utile »

insérer les mots :

« , acceptée par l’utilisateur, ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 774 présenté par Mme Morel et M. Midy.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service »

les mots :

« prise sur le fondement de ce même alinéa »

Amendement n° 16 présenté par Mme Morel et M. Midy.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues au III ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« selon la même procédure ».

Amendement n° 775 présenté par Mme Morel et M. Midy.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« deux premiers »

les mots :

« premier et troisième »

Amendements identiques :

Amendements n° 772 présenté par Mme Morel et M. Midy et n° 785 présenté par M. Bothorel et Mme Spillebout.

À l’alinéa 15, après le mot :

« administratif »

insérer les mots :

« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »

Amendement n° 776 présenté par Mme Morel et M. Midy.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le blocage est suspendu »

les mots :

« la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue »

Amendement n° 574 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. »

Amendement n° 17 présenté par Mme Morel et M. Midy.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« par le biais d’ »

le mot :

« dans ».

Amendement n° 18 présenté par Mme Morel et M. Midy.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« établie et ».

Après l’article 6

Amendement n° 790 présenté par M. Studer, M. Ardouin, M. Armand, Mme Berete, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Delpech, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Giraud, M. Guillemard, M. Haury, M. Marion, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Tanzilli et M. Vuibert.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé :

« Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues au II de l’article 6 bis de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

« Elle publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, elle recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

II. – Les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) adoptent des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pour objet :

1° De fournir une formation complète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leur travail de modération de contenus en ligne ;

2° De sensibiliser les modérateurs aux risques pour leur santé mentale et les informer des ressources de soutien disponible ;

3° De mettre en place un programme de soutien psychologique accessible à tous les modérateurs et prévoir la possibilité de séances individuelles avec des professionnels de la santé mentale pour discuter de leurs expériences et émotions liées à leur travail ;

4° De prévoir une rotation des tâches pour éviter de surcharger les modérateurs avec des contenus difficiles et éprouvants ;

5° D’encourager la formation de groupes de soutien entre les modérateurs, où ils pourront partager leurs expériences, s’entraider et se soutenir mutuellement ;

6° D’élaborer des politiques de bien-être au travail spécifiquement adaptées aux besoins des modérateurs qui viseront à assurer un environnement de travail sain et favorable à leur santé mentale ;

7° De reconnaître publiquement et régulièrement le travail effectué par les modérateurs pour assurer la sécurité et la qualité des contenus en ligne et récompenser leur contribution positive à la protection de tous les usagers des plateformes de services en ligne ;

8° De respecter la confidentialité des échanges entre les modérateurs et les professionnels de soutien psychologique, sauf en cas de signalement de situations critiques nécessitant une intervention appropriée ;

9° De procéder régulièrement à une évaluation de l’efficacité des programmes de suivi et de soutien en prenant en compte les commentaires et les suggestions des modérateurs.

Amendement n° 491 présenté par M. Croizier, M. Falorni et M. Ramos.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile et direct au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques.

Amendement n° 274 présenté par Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, Mme Piron, M. Sorez, Mme Colboc, Mme Melchior, M. Pellerin, M. Poulliat et Mme Babault.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, les fournisseurs de services d’accès à internet, et les administrations compétentes est mis en place afin d’améliorer leur coordination dans la lutte contre la propagande terroriste sur Internet et la prévention des risques de trouble à l’ordre public.

II. – Il se réunit tous les six mois, et de manière ponctuelle en prévision d’évènements ou de phénomènes sociétaux susceptibles de troubler l’ordre public.

III. – Le groupe de contact est placé sous la tutelle du directeur de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer le secrétariat.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les missions et la composition du groupe.

TITRE V

PERMETTRE À L’ÉTAT D’ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Article 16 (examen prioritaire)

Le I de l’article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est ainsi modifié :

1° Les quatre dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union, au sens du paragraphe 1 de l’article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie de l’accès aux données des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne dans les conditions prévues au paragraphe 12 de l’article 40 du même règlement ainsi que de l’accès à ces mêmes données lorsqu’elles sont stockées sur des terminaux mobiles, avec le concours des fournisseurs de systèmes d’exploitation. » ;

2° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses activités d’expérimentation et de recherche publique mentionnées aux cinquième et sixième alinéas, le service mentionné au premier alinéa intervient en tant que responsable de traitement, au sens de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné, tout en préservant la sécurité des services des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent I. Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme, les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ainsi que les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle générative et de systèmes d’exploitation conservant les données des plateformes mentionnés au même premier alinéa ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni refus d’accès aux interfaces de programmation qu’ils ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public. Ce service met en œuvre des méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées, qui sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis public motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données collectées dans le cadre des activités d’expérimentation mentionnées au cinquième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte. Les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique mentionnées au sixième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard cinq ans après leur collecte. » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « avant‑dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement n° 942 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Dordain.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 :

« Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants, ainsi que les fournisseurs de systèmes d’exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles applications de ces opérateurs et les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle générative, ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni de refus d’accès aux interfaces de programmation qu’ils ont développées et rendues accessibles à des tiers, ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles, ni de limitations résultant des conditions générales d’utilisation ou des licences de leurs services ou applications mettant les données visées à la disposition du public ».

Amendement n° 717 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Article 17 (examen prioritaire)

Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données sont mises à la disposition de la commune par l’organisme public unique chargé de recueillir ces données, qui lui sont transmises de manière électronique, sous un format standardisé, par les personnes mentionnées au I du présent article. » ;

c) (nouveau) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » ;

d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « désigne l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au même premier alinéa, leur durée de conservation, les délais de réponse ainsi que la fréquence et les modalités techniques de leur transmission » ;

b) Les mots : « de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I à satisfaire à leur obligation de transmission des données à ce même organisme unique » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Amendement n° 824 présenté par M. Croizier, M. Balanant, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« rédigée : » »

insérer les mots :

« ou l’établissement public de coopération intercommunale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« commune »

insérer les mots :

« ou de l’établissement de coopération intercommunale ».

Amendement n° 1055 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« rédigée : » »

insérer les mots :

« ou le préfet territorialement compétent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« et du préfet territorialement compétent ».

Amendement n° 721 présenté par M. Kerbrat, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le préfet territorialement compétent y a également accès. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« commune »

insérer les mots :

« et du préfet territorialement compétent ».

Amendements identiques :

Amendements n° 617 présenté par Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1022 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« qui le demande ».

Amendement n° 728 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle »

les mots :

« jusqu’à vingt-quatre mois au moins après qu’ ».

Amendement n° 354 présenté par M. Falcon.

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre »,

la date :

« 30 juin ».

Amendement n° 636 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et M. Chassaigne.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. »

les mots :

« à l’ensemble des données utiles à la conduite de la politique du logement et au contrôle du bon respect des obligations des loueurs de meublés de tourisme. »

Amendement n° 798 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Caroit et M. Pont.

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement n° 620 présenté par Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mises à la disposition de »

les mots :

« transmises à ».

Amendement n° 1023 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À l’alinéa 4, après le mot :

« transmises »,

insérer le mot :

« annuellement, ».

Amendement n° 718 présenté par Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« transmises »

insérer les mots :

« entièrement et exclusivement ».

Amendement n° 585 présenté par M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, le nom et prénom du propriétaire, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration ainsi que, le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce du meublé et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Amendement n° 301 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ».

Amendement n° 132 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Seitlinger et M. Habert-Dassault.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » »,

les mots :

« supprimée ».

Amendement n° 799 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, M. Pont et Mme Caroit.

À l’alinéa 5, après le mot :

« meublé »,

insérer les mots :

« déclaré comme résidence principale du loueur ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2726

sur l’amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 23

M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 10

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Frédéric Mathieu, M. François Piquemal, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2727

sur l’amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........81

Contre :.................33

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 54

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 29

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, M. François Piquemal, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Maxime Minot et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Laurent Leclercq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2728

sur l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......154

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................74

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 55

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 40

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 30

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, M. François Piquemal, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur et Mme Christelle Petex-Levet.

Contre : 1

M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Julien Dive a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2729

sur l’amendement n° 1044 de Mme Riotton après l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :.........117

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 45

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Contre : 1

M. Éric Bothorel.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hendrik Davi, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 11

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Victor Habert-Dassault, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 12

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Laurent Leclercq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Stéphane Delautrette et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 4

Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

Mme Béatrice Descamps.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Bothorel a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2730

sur l’amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................214

Nombre de suffrages exprimés :......210

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :.........138

Contre :.................72

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 2

M. Éric Bothorel et Mme Caroline Janvier.

Contre : 61

Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. Stéphane Vojetta.

Abstention : 2

M. Damien Adam et M. Bertrand Bouyx.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 54

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 33

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 19

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex-Levet, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 13

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Laurent Leclercq, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 2

Mme Mathilde Desjonquères et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Sandrine Josso.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Naïma Moutchou.

Contre : 6

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Engrand et Mme Marietta Karamanli ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2731

sur l’amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l’article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 12

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Hervé de Lépinau, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Philippe Gosselin.

Contre : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 4

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Aurélien Taché.

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

Mme Béatrice Descamps.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2732

sur l’article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 36

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-François Lovisolo, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Abstention : 1

M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 4

Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou et M. Christophe Plassard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Sandra Regol.

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2733

sur l’amendement n° 770 de M. Studer après l’article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 36

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Victor Catteau, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 5

Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 1

M. Sébastien Delogu.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Philippe Gosselin et M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Aurélien Taché.

Abstention : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sébastien Delogu a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2734

sur l’amendement n° 564 de M. Kerbrat et l’amendement identique suivant à l’article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 36

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 12

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Maxime Laisney, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 4

Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme et Mme Caroline Fiat.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Contre : 1

M. Ian Boucard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 4

M. Xavier Albertini, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Aurélien Taché.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2735

sur l’article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 36

M. Éric Bothorel, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Ian Boucard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 4

M. Xavier Albertini, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

Mme Béatrice Descamps, M. Bertrand Pancher et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

54/54