CRSAJOANR5L16S2024O1N015

15e séance

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Texte adopté par la commission – n° 1674

Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données sont mises à la disposition de la commune par l’organisme public unique chargé de recueillir ces données, qui lui sont transmises de manière électronique, sous un format standardisé, par les personnes mentionnées au I du présent article. » ;

c) (nouveau) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » ;

d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « désigne l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au même premier alinéa, leur durée de conservation, les délais de réponse ainsi que la fréquence et les modalités techniques de leur transmission » ;

b) Les mots : « de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I à satisfaire à leur obligation de transmission des données à ce même organisme unique » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Amendement n° 807 présenté par Mme Chassaniol, Mme Brulebois, M. Pellerin et M. Vojetta.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».

Amendement n° 800 présenté par Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, M. Pont et Mme Caroit.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« limitée à deux ans »

les mots :

« maximale fixée par décret en Conseil d’État ».

Amendement n° 720 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence de la mention :

« II »,

insérer les mots :

« ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant des collectivités locales ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« les délais de réponse ainsi que la fréquence »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ces données sont automatiquement transmises à la commune dans un délai de 30 jours »

Amendement n° 719 présenté par Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les données mentionnées au 1° du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »

Après l’article 17(examen prioritaire)

Amendement n° 729 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Après le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le cadre de leurs travaux de recherches, d’information et de conseil auprès des collectivités et des bailleurs ».

TITRE VI

RENFORCER LA GOUVERNANCE
DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

Article 18 (examen prioritaire)

Après l’article 7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :

« Art. 7‑1. – Dans l’exercice de ses missions, le coordinateur pour les services numériques mentionné au paragraphe 2 de l’article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) peut, dans le cadre d’une convention, recourir à l’assistance technique du service administratif de l’État mentionné à l’article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, notamment pour toute question liée aux analyses de données, aux codes sources, aux programmes informatiques, aux traitements algorithmiques ou à l’audit des algorithmes.

« Le service administratif mentionné au même article 36 peut, pour des travaux relevant de son domaine d’expertise, proposer son assistance technique au coordinateur pour les services numériques pour la conduite des missions de ce dernier.

« Le coordinateur pour les services numériques veille à associer le service administratif aux missions de coopération relatives au développement de l’expertise et des capacités de l’Union européenne en matière d’évaluation des questions systémiques et émergentes mentionnées à l’article 64 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

« Lorsqu’il est sollicité ou qu’il propose son assistance technique au titre du présent article, le service administratif conduit ses travaux en toute indépendance. Il assure la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de l’exercice de ses missions et limite leur utilisation aux seules fins nécessaires à ses missions.

« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mécanismes de la coopération entre le coordinateur pour les services numériques et le service administratif ainsi que les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu’ils se transmettent. »

TITRE III

RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE
DANS L’ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

Chapitre Ier

Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l’informatique en nuage

Article 7

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑12. – I. – Pour l’application du présent article, on entend par :

« 1° “Service d’informatique en nuage” : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services ;

« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client, défini au 3° du présent I, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offerts ou d’une quantité de services offerts ;

« 3° (nouveau) “Client” : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs de ses services d’informatique en nuage.

« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée.

« L’octroi d’un avoir d’informatique en nuage ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité de quelque nature que ce soit du bénéficiaire vis‑à‑vis du fournisseur de cet avoir.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de leur renouvellement.

« III. – (Supprimé)

« IV. – Toute conclusion d’un contrat en violation du II est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d’un produit ou d’un service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle‑ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 110 présenté par M. Latombe et M. Blanchet et n° 767 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de toute autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »

Amendement n° 1121 rectifié présenté par Mme Le Hénanff, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° « Auto-préférence » : le fait, pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d’un fournisseur de service d’informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent substantiellement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service d’informatique en nuage, lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – L’Autorité de la concurrence peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée, se saisir de tout signalement effectué vis-à-vis des pratiques d’auto-préférence. Elle les sanctionne ou adopte toute mesure nécessaire, le cas échéant, sur le fondement des dispositions prévues aux titres II et VI du présent livre du code de commerce. L’Autorité de la concurrence dispose, pour la mise en œuvre de ces dispositions, des pouvoirs qui lui sont reconnus au titre V du présent livre du code de commerce. »

Sous-amendement n° 1127 présenté par M. Latombe.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« substantiellement ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. ».

III. – En conséquence, supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.

Sous-amendement n° 1135 présenté par M. Latombe.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« substantiellement »

le mot :

« sensiblement ».

Sous-amendement n° 1130 présenté par M. Latombe.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. »

Sous-amendement n° 1133 présenté par M. Latombe.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législatives éventuelles. »

Amendement n° 766 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« privée ou publique ».

Amendement n° 765 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« limitée »

les mots :

« et un montant limités. »

Amendement n° 628 présenté par Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et les conditions de leur »

les mots :

« y compris leur éventuel »

Amendement n° 553 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« an »

insérer les mots :

« y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».

Amendement n° 822 présenté par M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un encadrement complémentaire de ces derniers, par exemple concernant les montants d’avoirs pouvant être proposés par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. »

Amendement n° 1004 présenté par Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« III. – Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »

Amendement n° 1005 présenté par Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Amendement n° 591 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 200 000 »

le montant :

« deux cents millions d’ ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :

« un million »

le montant :

« un milliard ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 400 000 »

le montant :

« quatre cents millions d’ ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« deux millions »

le montant :

« deux milliards ».

Amendement n° 592 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 200 000 »

les mots :

« un million d’ ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :

« un million »

le montant :

« cinq millions ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 400 000 »

le montant :

« deux millions d’ ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« deux millions »

le montant :

« dix millions ».

Amendement n° 593 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 200 000 »

les mots :

« 400 000 ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant :

« un million »

le montant :

« deux millions ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 400 000 »

le montant :

« 800 000 ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« deux millions »

le montant :

« quatre millions ».

Amendement n° 631 présenté par M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« un million d’euros »

les mots :

« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« deux millions »

les mots :

« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »

Amendement n° 424 présenté par M. Latombe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalente. Des conditions tarifaires et fonctionnelles différentes ne sont pas discriminatoires si les différences sont justifiées par des raisons objectives. »

Amendement n° 783 présenté par M. Latombe.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »

Amendement n° 115 présenté par M. Latombe et M. Blanchet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »

Article 7 bis (nouveau)

I. – Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis du présent titre, on entend par :

1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ;

2° « Frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournisseur ou vers ceux du client ;

3° « Frais de changement de fournisseur » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client, à l’exception des frais facturés pour la fourniture du service et des frais liés à la résiliation anticipée du contrat, pour les actions réalisées dans le cadre d’un changement de fournisseur ;

4° « Client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs de ses services d’informatique en nuage.

II. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec un client, des frais de transfert de données définis au I du présent article dans le cadre d’un changement de fournisseur supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement.

III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec un client, des frais de changement de fournisseur, autres que ceux mentionnés au 2° du I, supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement.

IV. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec un client, des frais de transfert de données supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert lorsque le client recourt de manière simultanée à plusieurs fournisseurs de service.

V. – Pour l’application des règles énoncées aux II et IV, les frais de transfert de données doivent être facturés dans le respect d’un montant maximal de tarification fixé par arrêté du ministre chargé du numérique après proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

VI. – Après consultation publique, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte des lignes directrices portant sur les coûts susceptibles d’être pris en compte dans la détermination des frais de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage mentionnés au III.

VII. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage communiquent aux clients et potentiels clients, notamment avant la signature du contrat et de façon claire et compréhensible, des informations sur les frais de transfert de données et de changement de fournisseur, y compris sur la nature et le montant de ces frais. Ils informent leurs clients de toute évolution relative à ces informations pendant toute la durée du contrat.

Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces frais éventuels doivent être mentionnés dans le contrat.

Pour les contrats en cours à la date de la promulgation de la présente loi, les fournisseurs de services d’informatique en nuage informent expressément leurs clients de la nature et du montant des frais de transfert de données et de changement de fournisseur qui leur sont imputables dans le cadre du contrat.

VIII. – Les obligations définies au présent article ne s’appliquent pas aux services suivants :

1° Les services d’informatique en nuage dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ou dont tous les composants ont été développés pour les besoins d’un client spécifique et qui ne sont pas offerts à grande échelle par le biais du catalogue de services du fournisseur de services d’informatique en nuage ;

2° Les services d’informatique en nuage mis à disposition dans un environnement hors production à des fins de test et d’évaluation pour une durée limitée.

Avant la conclusion d’un contrat, le fournisseur de service indique au client potentiel si les services fournis relèvent des 1°ou 2° du présent VIII.

Amendement n° 112 présenté par M. Latombe et M. Blanchet.

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de transfert de données et ».

VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.

Amendement n° 839 présenté par M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. »

Chapitre II

Interopérabilité des services d’informatiques en nuage

Article 8

I. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

1° (Supprimé)

2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels le client d’un service d’informatique en nuage a un droit d’utilisation, nonobstant les stipulations du contrat en cas de changement de fournisseur. Ces actifs numériques désignent au moins les métadonnées relatives à la configuration des paramètres, à la sécurité et à la gestion des droits d’accès et de contrôle, les applications, les machines virtuelles et les autres technologies de virtualisation, telles que les conteneurs ;

3° « Équivalence fonctionnelle » : le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats matériellement comparables en réponse à la même requête pour des fonctionnalités partagées fournies au client en application d’un accord contractuel ;

4° (nouveau) « Données exportables » : les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement ou cogénérées par le client par l’utilisation du service d’informatique en nuage, à l’exclusion de tout actif ou des données du fournisseur de services d’informatique en nuage ou d’un tiers, lorsque cet actif ou ces données sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires.

II. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec les exigences essentielles :

1° D’interopérabilité, dans des conditions sécurisées, avec les services du client ou avec ceux fournis par d’autres fournisseurs de services d’informatique en nuage pour le même type de fonctionnalités ;

2° De portabilité des actifs numériques et des données exportables, dans des conditions sécurisées, vers les services du client ou vers ceux fournis par d’autres fournisseurs de services d’informatique en nuage couvrant le même type de fonctionnalités ;

3° De mise à disposition gratuite aux clients et aux fournisseurs de services tiers désignés par ces utilisateurs, à la fois, d’interfaces de programmation d’applications nécessaires à la mise en œuvre de l’interopérabilité et de la portabilité mentionnées aux 1° et 2° du présent II et d’informations suffisamment détaillées sur le service d’informatique en nuage concerné pour permettre aux clients ou aux services de fournisseurs tiers de communiquer avec ce service, à l’exception des services qui relèvent des services mentionnés au III de l’article 9.

Amendement n° 1050 présenté par Mme Le Hénanff.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« numérique »

insérer les mots :

« , y compris des applications, ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Amendement n° 1049 présenté par Mme Le Hénanff.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du même type de service »

les mots :

« couvrant le même type de fonctionnalités ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« en réponse à la même requête pour »

les mots :

« pour des entrées similaires eu égard à »

Amendement n° 594 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , et avec les systèmes d’exploitation de nature commerciale ou systèmes d’exploitation libre sous licence publique générale. »

Article 9

I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions.

Pour l’édiction de ces spécifications, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent I fait la distinction, d’une part, entre les services correspondant à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d’infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, sans donner accès aux services, logiciels et applications d’exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d’infrastructure et, d’autre part, les autres services d’informatique en nuage. Elle veille également à la bonne articulation de ces spécifications avec celles éventuellement édictées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou figurant au sein des codes de conduite européens relatifs aux services d’informatique en nuage.

II. – Lorsque les exigences mentionnées au II de l’article 8 sont précisées dans les conditions définies au I du présent article, les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec ces règles et ces modalités.

Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les exigences mentionnées au II de l’article 8 précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au I du présent article.

III. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage dont les services correspondent à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d’infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, sans donner accès ni aux services, ni aux logiciels, ni aux applications d’exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d’infrastructure, prennent les mesures raisonnables en leur pouvoir afin de faciliter une équivalence fonctionnelle dans l’utilisation du service de destination, lorsqu’il couvre le même type de fonctionnalités.

III bis (nouveau). – Les obligations définies au premier alinéa du II et au III ne s’appliquent pas aux services d’informatique en nuage dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ou dont tous les composants ont été développés pour les besoins d’un client spécifique et qui ne sont pas offerts à grande échelle par le biais du catalogue de services du fournisseur de services d’informatique en nuage.

Les obligations définies à l’article 8 et au présent article ne s’appliquent pas aux services d’informatique en nuage mis à disposition dans un environnement hors production à des fins de test et d’évaluation pour une durée limitée.

Avant la conclusion d’un contrat, le fournisseur de service indique au client potentiel si les exemptions aux obligations prévues à l’article 8 et au présent article s’appliquent aux services fournis.

IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Amendement n° 633 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« précise »

insérer les mots :

« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »

Amendement n° 596 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. »

Amendement n° 622 présenté par Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Article 10

I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée :

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d’informatique en nuage les informations ou les documents nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des obligations mentionnées aux articles 7 bis à 9 ;

2° Procéder à des enquêtes auprès de ces mêmes personnes.

Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV de l’article L. 32‑4 et à l’article L. 32‑5 du code des postes et des communications électroniques.

L’autorité veille à ce que les informations recueillies en application du présent article ne soient pas divulguées, lorsqu’elles sont protégées par l’un des secrets mentionnés aux articles L. 311‑5 à L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration.

II. – En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre des obligations mentionnées aux III et VII de l’article 7 bis, au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques.

Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, de mise en œuvre des obligations mentionnées aux III et VII de l’article 7 bis, au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.

III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements aux obligations mentionnées aux articles 7 bis, 8 et 9 qu’elle constate de la part d’un fournisseur de services d’informatique en nuage.

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques. Par dérogation aux quatrième à dixième alinéas du III du même article L. 36‑11, la formation restreinte de l’autorité mentionnée à l’article L. 130 du même code peut prononcer à l’encontre du fournisseur de services d’informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

IV. – (Non modifié) Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l’Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l’informatique en nuage. Cette saisine s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 36‑10 du code des postes et des communications électroniques.

Amendement n° 307 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 10 % ».

Amendement n° 597 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au même II sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »

Chapitre II bis A

Protection des données stratégiques et sensibles
sur le marché de l’informatique en nuage

Avant l’article 10 bis A

Amendement n° 1076 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :

« stratégiques et sensibles »

les mots :

« des opérateurs d’importance vitale »

Article 10 bis A

(Supprimé)

Amendement n° 1138 présenté par Mme Le Hénanff, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Lorsque les administrations de l’État ou ses opérateurs, dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ont recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de systèmes ou applications informatiques, elles veillent au respect des dispositions du présent article.

« Si le système ou l’application informatique concerné traite de données d’une sensibilité particulière, telles que définies au II du présent article, qu’elles soient à caractère personnel ou non, et que leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l’administration veille à ce que le service d’informatique en nuage fourni par le prestataire privé mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données, garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États en dehors de l’Union européenne.

« II. – Sont qualifiées de données d’une sensibilité particulière au sens du I :

« 1° les données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration ;

« 2° les données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

« III. – Lorsque, lors de l’entrée en vigueur du présent article, l’administration de l’État ou son opérateur mentionné au I, a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage, cette administration ou cet opérateur peut solliciter une dérogation au présent article.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment les critères de sécurité et de protection des données visés au I, les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée par le Premier ministre pour des projets déjà engagés et la durée de cette dérogation, ainsi que les conditions dans lesquelles les administrations de l’État ou les opérateurs concernés doivent solliciter l’avis du directeur interministériel du numérique. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1141 présenté par Mme Amiot, Mme Chikirou et M. Coulomme, n° 1142 présenté par M. Latombe, n° 1148 présenté par M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement national et n° 1154 présenté par Mme Bourouaha.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1144 présenté par M. Latombe, n° 1147 présenté par Mme Amiot, Mme Chikirou et M. Coulomme, n° 1153 présenté par M. Lopez-Liguori, n° 1156 présenté par Mme Bourouaha et n° 1159 présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« une autorité judiciaire européenne à ».

Sous-amendement n° 1152 présenté par M. Coulomme, Mme Amiot, Mme Bourouaha et Mme Chikirou.

À l’alinéa 3, après le mot :

« États »,

insérer les mots :

« ou d’entreprises privées ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1139 présenté par M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry et n° 1160 présenté par M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 8, après le mot :

« protection »,

insérer les mot :

« , y compris en termes de détention capitalistique, ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1143 présenté par M. Latombe, n° 1145 présenté par Mme Amiot, Mme Chikirou et M. Coulomme, n° 1155 présenté par Mme Bourouaha, n° 1158 présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1161 présenté par M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« , ne pouvant excéder un an, ».

Amendement n° 660 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.

« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.

« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

Amendement n° 640 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au I du présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

Amendement n° 641 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

Amendement n° 872 présenté par M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne soit pas détenu directement, indirectement ou collectivement à plus d’un certain seuil par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne. Ce seuil est défini par décret en Conseil d’État.

« III. – Les modalités du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 531 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian et n° 552 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Salmon, M. Ballard et M. Meizonnet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques et les entreprises privées s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

« Les autorités publiques et les entreprises privées s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

« Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. »

Amendement n° 642 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

Amendements identiques :

Amendements n° 128 présenté par M. Latombe et M. Blanchet, n° 541 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, M. Ballard et M. Salmon, n° 560 présenté par Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 635 présenté par M. Chassaigne, Mme K/Bidi et Mme Bourouaha et n° 1007 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Annexes

Dépôt de projets de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Ce projet de loi, n° 1716, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Ce projet de loi, n° 1717, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Ce projet de loi, n° 1718, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

Cette proposition de loi, n° 1713, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de M. Jean-Philippe Nilor, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer.

Cette proposition de résolution, n° 1714, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de M. David Valence un rapport d’information, n° 1720, sur la décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de Mmes Pascale Boyer et Nathalie Oziol, un rapport d’information, n° 1721, déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité énergétique et la réforme du marché de l’énergie.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de M. Alexandre Holroyd et Mme Marietta Karamanli, un rapport d’information, n° 1722, déposé par la commission des affaires européennes sur la révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance.

Dépôt d’avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de M. Vincent Seitlinger, Mmes Eléonore Caroit, Élise Leboucher, M. Frédéric Petit, Mme Estelle Youssouffa, MM. Alexis Jolly, Nicolas Metzdorf, Jean-Paul Lecoq et Jean-François Portarrieu, un avis, n° 1715, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) :

de M. Vincent Seitlinger, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;

de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence - Francophonie ;

de Mme Élise Leboucher, Tome III : Aide publique au développement ;

de M. Alexis Jolly, Tome IV : Défense ;

de M. Jean-Paul Lecoq, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;

de M. Jean-François Portarrieu, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;

de M. Nicolas Metzdorf, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;

de Mme Estelle Youssouffa, Tome VIII : Avances à l’audiovisuel public : Action audiovisuelle extérieure

Compte de concours financier

Avances à l’audiovisuel public ;

de Mme Eléonore Caroit, Tome IX : Prélèvement européen.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2023, de MM. Jean-Louis Bricout, Marcellin Nadeau, Mmes Danielle Brulebois, Alexandra Masson, MM. Emmanuel Maquet, Jean-Luc Fugit, Pierre Meurin, Nicolas Thierry, Stéphane Buchou et Mme Sylvie Ferrer, un avis, n° 1719, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) :

de M. Jean-Luc Fugit, Tome I : Première partie (avis) ;

de M. Marcellin Nadeau, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l’environnement et prévention des risques ;

de M. Pierre Meurin, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;

de M. Emmanuel Maquet, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;

de M. Jean-Louis Bricout, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition énergétique ;

de Mme Danielle Brulebois, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports terrestres et fluviaux ;

de Mme Alexandra Masson, Tome VII : Contrôle et exploitation aériens : Transports aériens ;

de M. Stéphane Buchou, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;

de Mme Sylvie Ferrer, Tome IX : Cohésion des territoires : Aménagement du territoire ;

de M. Nicolas Thierry, Tome X : Investir pour la France de 2030 : Recherche dans le domaine du développement durable.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2736

sur l’amendement n° 110 de M. Latombe et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 41

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Laurent Esquenet-Goxes et M. Philippe Latombe.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2737

sur l’amendement n° 1121 rectifié Mme Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, à l’article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :.........103

Contre :.................16

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 48

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 25

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 11

M. Xavier Albertini, M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2738

sur l’amendement n° 591 de Mme Chikirou à l’article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 47

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 22

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Mickaël Bouloux et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2739

sur l’article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........107

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 46

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin et M. Frédéric Mathieu.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Victor Habert-Dassault et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2740

sur l’article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........99

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 38

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Olivier Marleix.

Abstention : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 7

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Karim Ben Cheikh.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2741

sur l’article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :.........102

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 43

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Olivier Marleix.

Abstention : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 10

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 8

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Karim Ben Cheikh.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2742

sur l’article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :.........112

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 43

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 41

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Alexandre Sabatou.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, M. Frédéric Mathieu, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

M. Fabrice Brun, M. Francis Dubois et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 12

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 9

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 2743

sur l’article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :.........131

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 46

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Virginie Lanlo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 42

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Abstention : 2

M. Jorys Bovet et M. Jocelyn Dessigny.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Olivier Marleix et Mme Christelle Petex-Levet.

Abstention : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 8

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2744

sur le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 1138 de Mme Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, à l’article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......171

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........78

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 66

M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et Mme Christelle Petex-Levet.

Abstention : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Philippe Latombe.

Contre : 16

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2745

sur le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 1138 de Mme Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, à l’article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......165

Majorité absolue :..................83

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 66

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 1

M. Jorys Bovet.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 18

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Vincent Descoeur.

Abstention : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, M. Victor Habert-Dassault, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Laurent Croizier et M. Philippe Latombe.

Contre : 14

M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

Mme Sandrine Josso.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2746

sur le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l’amendement n° 1138 de Mme Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, à l’article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................170

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 65

M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 47

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 18

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Francis Dubois.

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Victor Habert-Dassault, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

M. Laurent Croizier.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2747

sur le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1138 de Mme Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, à l’article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :.........167

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 63

M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Contre : 2

M. Éric Bothorel et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 47

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 18

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et Mme Christelle Petex-Levet.

Abstention : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 16

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 11

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2748

sur le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 1138 de Mme Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, à l’article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................168

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 66

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 47

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 18

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur et M. Olivier Marleix.

Contre : 2

M. Victor Habert-Dassault et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 2

M. Francis Dubois et Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet et M. Philippe Latombe.

Contre : 13

M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Elie Califer.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2749

sur l’amendement n° 1138 de Mme Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, à l’article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........143

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 63

M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 47

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 18

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et Mme Christelle Petex-Levet.

Abstention : 1

M. Victor Habert-Dassault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 15

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

M. Johnny Hajjar et Mme Marietta Karamanli.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 11

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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