18e séance
interdiction de l’écriture dite « inclusive »
Proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux
Texte de la proposition de loi – n° 777
Après l’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’usage, dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et tous autres écrits et documents d’usages scolaires et universitaires, de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, est interdit dans les établissements scolaires et universitaires sauf à des fins d’analyse et de recherche.
« Les actes d’état civil, les actes administratifs de toute nature, les contrats de tous ordres, exécutés sur le territoire national, rédigés en écriture dite « inclusive » ou comportant un ou plusieurs signes d’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, sont nuls de plein droit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 6 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 7 présenté par Mme Brugnera, M. Maillard, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 8 présenté par Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Supprimer cet article.
Annexes
Retraits de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose (n° 1221 rectifié), déposée le 10 mai 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Roger Chudeau, Mme Bénédicte Auzanot et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (n° 777), déposée le 31 janvier 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (n° 1612), déposée le 29 août 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (n° 1613 rectifié), déposée le 29 août 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Maxime Minot, une proposition de loi visant à augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations.
Cette proposition de loi, n° 1725, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières.
Cette proposition de loi, n° 1726, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Mathieu Lefèvre et Mme Caroline Yadan, une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.
Cette proposition de loi, n° 1727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Jordan Guitton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice.
Cette proposition de loi, n° 1728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer l’étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation".
Cette proposition de loi, n° 1729, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles.
Cette proposition de loi, n° 1730, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie.
Cette proposition de loi, n° 1731, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les atteintes à la santé des travailleurs.
Cette proposition de loi, n° 1732, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Vincent Seitlinger, une proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l’allocation de rentrée scolaire.
Cette proposition de loi, n° 1733, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales.
Cette proposition de loi, n° 1734, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
Cette proposition de loi, n° 1735, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Richard Ramos, une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers.
Cette proposition de loi, n° 1736, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1737, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Pierrick Berteloot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire.
Cette proposition de loi, n° 1738, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un pôle public d’éradication des déchets contenant de l’amiante.
Cette proposition de loi, n° 1739, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant de bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France.
Cette proposition de loi, n° 1740, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger l’intégrité des œuvres des réécritures idéologiques.
Cette proposition de loi, n° 1741, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité.
Cette proposition de loi, n° 1742, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de Mme Nathalie Oziol, une proposition de résolution visant à s’opposer à la ratification de l’accord de libre-échange et d’association entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, et à soumettre sa ratification au Parlement français, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1724.
Dépôt d’un avis
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2023, de MM. Éric Girardin, Jérôme Nury, Charles Fournier, Mme Annaïg Le Meur, MM. Charles Rodwell, Jiovanny William, Aurélien Lopez-Liguori, Mme Anaïs Sabatini, MM. Laurent Alexandre et Philippe Bolo, un avis, n° 1723, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680). :
de Mme Anaïs Sabatini, Tome II : Économie : Tourisme ;
de M. Éric Girardin, Tome III : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de Mme Annaïg Le Meur, Tome IV : Cohésion des territoires : Logement et urbanisme ;
de M. Jérôme Nury, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Charles Fournier, Tome VI : Économie : Économie sociale et solidaire ;
de M. Charles Rodwell, Tome VII : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Aurélien Lopez-Liguori, Tome VIII : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de M. Philippe Bolo, Tome IX : Économie : Entreprises ;
de M. Laurent Alexandre, Tome X : Investir pour la France de 2030 ;
de M. Jiovanny William, Tome XI : Outre-mer.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 17 octobre 2023 à 10 heures dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2758
sur l’amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l’article unique de la proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).
Nombre de votants :................213
Nombre de suffrages exprimés :......210
Majorité absolue :.................106
Pour l’adoption :.........127
Contre :.................83
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 69
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 80
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.
Contre : 1
M. Bruno Fuchs.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 9
M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Xavier Batut.
Contre : 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Abstention : 3
Mme Agnès Carel, M. François Gernigon et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 10
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Olivier Serva.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
8/8