19e séance
sécuriser et réguler l’espace numérique
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Texte adopté par la commission – n° 1674
Après l’article 10 bis A
Amendement n° 676 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 10 bis A, insérer l’article suivant :
I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service d’informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent les conditions en vigueur prévues par le référentiel d’exigences des prestataires de services informatiques en nuage publié par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Amendement n° 1047 présenté par Mme Le Hénanff.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixe le délai de mise en œuvre de cette obligation. » »
Sous-amendement n° 1122 présenté par M. Latombe.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
Sous-amendement n° 1120 présenté par M. Latombe.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
Sous-amendement n° 1084 présenté par Mme Carel.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. »
Sous-amendement n° 1101 présenté par M. Zgainski.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut aller au-delà du 1er juillet 2028 »
Transparence sur le marché de l’informatique en nuage
I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients et qui bénéficient d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) en cours de validité, les fournisseurs d’informatique en nuage publient, de façon claire et compréhensible, les informations relatives à la nature et au niveau de cette qualification ou certification.
Cette publication doit perdurer pendant toute la durée de l’offre du service d’informatique en nuage aux clients et peut notamment prendre la forme d’une information publiée sur le site internet du fournisseur d’informatique en nuage, sous réserve d’être facilement accessible au public.
II (nouveau). – Les fournisseurs d’informatique en nuage publient des informations sur l’empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie.
III (nouveau). – Un décret précise le contenu, les modalités d’application et les délais de mise en œuvre des obligations mentionnées aux I et II ainsi que le ou les seuils d’activité en deçà desquels les fournisseurs de service d’informatique en nuage n’y sont pas assujettis.
Amendement n° 677 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité) en cours de validité, les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient, de façon claire et compréhensible, les informations relatives à la nature et au niveau de cette qualification ou certification.
« Cette publication doit perdurer pendant toute la durée de l’offre du service d’informatique en nuage aux clients et peut notamment prendre la forme d’une information publiée sur le site internet du fournisseur d’informatique en nuage, sous réserve d’être facilement accessible par le public.
« II. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations sur l’empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie couvrant le cycle de vie de l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« III. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels.
« IV. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage.
« V. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.
« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires.
« VI. – Un décret précise le contenu, les modalités d’application et les délais de mise en œuvre des obligations mentionnées aux alinéas précédents, ainsi que le ou les seuils d’activité en deçà desquels les fournisseurs de service d’informatique en nuage n’y sont pas assujettis. »
Amendements identiques :
Amendements n° 549 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1008 présenté par M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi cet article :
« Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :
« 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;
« 3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.
« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires. »
Amendement n° 116 présenté par M. Latombe et M. Blanchet.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les fournisseurs d’informatique en nuage mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :
« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.
« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage.
« II. – Les fournisseurs d’informatique en nuage publient des informations sur l’empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie. »
Amendement n° 1048 présenté par Mme Le Hénanff.
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes :
« 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs différents services ;
« 2° Une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles mises en œuvre par le fournisseur de services d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès aux données à caractère non personnel détenues dans l’Union ou le transfert de ces données par des États tiers, dans les cas où ce transfert ou cet accès serait contraire au droit de l’Union ou au droit national.
« Les sites internet mentionnés au premier alinéa du présent article sont mentionnés dans les contrats de tous les services d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des obligations mentionnées aux I et »
les mots :
« de l’obligation mentionnée au ».
Amendement n° 684 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 3, après le mot :
« nuage »
insérer les mots :
« et leurs intermédiaires »
Amendement n° 813 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Amendement n° 678 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. »
Amendement n° 683 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient des informations sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »
Amendement n° 679 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. »
Après l’article 10 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 1140 présenté par Mme Le Hénanff, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et n° 1146 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Services d’informatique en nuage.
« On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services. » ;
2° Au 2° ter du I de l’article L. 32‑4, les mots : « et des fournisseurs de systèmes d’exploitation » sont remplacés par les mots : « , des fournisseurs de systèmes d’exploitation et des fournisseurs de services d’informatique en nuage, » ;
3° Au 8° de l’article L. 36‑6, les mots : « et des services de communications électroniques, » sont remplacés par les mots : « des services de communications électroniques et des services d’informatique en nuage, » ;
4° L’article L. 36‑11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « des fournisseurs de services d’informatique en nuage, » ;
b) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d’informatique en nuage, » ;
– au sixième alinéa, après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « le fournisseur de services d’informatique en nuage, » ;
c) À la première phrase du II, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d’informatique en nuage, » ;
d) A la première phrase du dixième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de système d’exploitation » sont remplacés par les mots : « du fournisseur de système d’exploitation ou du fournisseur de services d’informatique en nuage ».
Amendement n° 687 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Nul ne peut exiger d’un opérateur de l’informatique en nuage qu’il ajoute à son infrastructure des portes dérobées.
Est compris par porte dérobée, une méthode dissimulée permettant par exemple de contourner l’authentification ou le chiffrement par défaut pour obtenir l’accès à un système.
Nul ne peut exiger d’un équipementier de l’informatique en nuage qu’il ajoute à des équipements de l’informatique en nuage des portes dérobées.
Toute tentative d’exiger l’ajout d’une porte dérobée à un service de l’informatique en nuage ou à un équipement de l’informatique en nuage est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale.
Régulation des services d’intermédiation de données
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données, en application de l’article 13 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données).
L’autorité est consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données. Elle est associée, à la demande du ministre chargé du numérique, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des services d’intermédiation de données. Elle participe, à la demande du même ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine.
Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne.
Amendement n° 689 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est consultée »
les mots :
« et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont consultées ».
Amendement n° 614 présenté par Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 615 présenté par M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 690 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministre chargé du numérique »
les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé du numérique ».
Après l’article 11
Amendement n° 691 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Autain, M. Amard, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Amrani et M. Arenas.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
I. – (Non modifié) L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée :
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d’intermédiation de données les informations ou les documents nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des exigences définies au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ou dans les actes délégués pris pour son application ;
2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes dans les conditions prévues aux II à IV de l’article L. 32‑4 et à l’article L. 32‑5 du code des postes et des communications électroniques.
Elle veille à ce que les informations recueillies en application du présent article ne soient pas divulguées lorsqu’elles sont protégées par l’un des secrets mentionnés aux articles L. 311‑5 à L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration.
II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut se saisir d’office ou être saisie par toute personne physique ou morale concernée, notamment par le ministre chargé des communications électroniques, par une organisation professionnelle ou par une association agréée d’utilisateurs, de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité de la part d’un prestataire de services d’intermédiation de données.
Elle exerce son pouvoir de sanction dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques.
Par dérogation au sixième alinéa du I du même article L. 36‑11, le prestataire de services d’intermédiation de données qui a fait l’objet d’une mise en demeure par l’autorité consécutive à un manquement aux exigences mentionnées au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité doit s’y conformer dans un délai ne dépassant pas trente jours.
Par dérogation aux quatrième à dixième alinéas du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques, la formation restreinte de l’autorité mentionnée à l’article L. 130 du même code peut prononcer à l’encontre du prestataire de services d’intermédiation de données en cause l’une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire dont le montant tient compte des critères fixés à l’article 34 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, la sanction ne peut excéder un montant de 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ;
2° La suspension de la fourniture du service d’intermédiation de données ;
3° La cessation de la fourniture du service d’intermédiation de données, dans le cas où le prestataire n’aurait pas remédié à des manquements graves ou répétés malgré l’envoi d’une mise en demeure en application du troisième alinéa du présent II.
Amendement n° 616 présenté par Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendement n° 692 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur les services numériques, qui prolongent ou reprennent celles du Règlement général sur la protection des données. »
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant toute décision, la Commission nationale de l’informatique et des libertés des pratiques de prestataires de services d’intermédiation de données de nature à soulever des questions liées à la protection des données à caractère personnel et tient compte de ses observations éventuelles.
Dans des conditions fixées par décret, cette autorité tient compte, le cas échéant, des observations éventuelles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’elle traite :
1° Des demandes formulées par les prestataires de services d’intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l’article 11 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;
2° Des réclamations des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d’intermédiation de données relatives au champ d’application du même règlement.
L’autorité informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute procédure ouverte en application de l’article 12 de la présente loi. Elle lui communique, dans des conditions fixées par décret, toute information utile permettant à la commission de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine. Le cas échéant, l’autorité tient la commission informée des suites données à la procédure.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés communique à l’autorité les faits dont elle a connaissance dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des exigences en matière de protection des données à caractère personnel et qui pourraient constituer des manquements des services d’intermédiation de données à leurs obligations au regard du chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité.
Amendement n° 693 présenté par M. Kerbrat, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« saisit »
les mots :
« a pour obligation de saisir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ses observations éventuelles »
les mots :
« son avis qui, le cas échéant, peut revêtir un caractère suspensif. ».
III. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le cas échéant, des observations éventuelles »
les mots :
« de l’avis ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Amendement n° 590 présenté par M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Sitzenstuhl, M. Ghomi et M. Vojetta.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éventuelles »
insérer les mots :
« du président ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« le président de ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :
« permettant à la commission »
les mots :
« lui permettant ».
(Non modifié)
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l’article 10 et aux quatre derniers alinéas du II de l’article 12 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ».
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ÉCONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMÉRIQUES MONÉTISABLES
DANS UN CADRE PROTECTEUR
Amendements identiques :
Amendements n° 827 présenté par M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 1009 présenté par M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« objets de jeux »
les mots :
« jeux à objets ».
I. – (Supprimé)
II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle.
Les caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables et les critères de plafonnement éventuellement applicables à l’octroi de certaines catégories de récompenses sont fixés par décret en Conseil d’État.
Constituent des objets numériques monétisables, au sens du premier alinéa du présent II, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers.
Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables s’assurent de l’intégrité, de la fiabilité et de la transparence des opérations de jeu et de la protection des mineurs. Elles veillent à prévenir le jeu excessif ou pathologique, les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
III. – La liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne.
III bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan d’étape de l’expérimentation prévue au II. Ce bilan repose notamment sur une évaluation de l’état du marché, des mécanismes de protection des joueurs et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme mis en œuvre par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables. Il comporte également une évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la filière des jeux d’argent et de hasard et sur celle des jeux vidéos.
IV. – (Non modifié) Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 621 présenté par Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES et n° 696 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet et n° 969 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».
Amendement n° 708 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Amendement n° 705 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 609 présenté par Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES et n° 706 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Amendement n° 709 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ».
Amendement n° 142 présenté par M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposés »,
insérer les mots :
« exclusivement aux adultes ».
Amendement n° 1045 présenté par M. Habert-Dassault.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».
Amendement n° 710 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle »,
les mots :
« , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numériques monétisables à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux ».
Amendement n° 138 présenté par M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« joueurs »,
insérer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. »
Amendement n° 1010 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 2, après le mot :
« joueurs »
insérer les mots :
« majeurs ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2759
sur l’amendement n° 676 de M. Saintoul après l’article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................23
Nombre de suffrages exprimés :.......23
Majorité absolue :..................12
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................16
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 10
M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Marie Guévenoux, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot et M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou et Mme Caroline Fiat.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 2
M. Philippe Latombe et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2760
sur l’amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l’article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 19
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Pascal Lavergne, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 5
M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot, Mme Laure Lavalette et M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 4
Mme Ségolène Amiot, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2761
sur l’amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l’article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 15
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Marie Guévenoux, M. Pascal Lavergne, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot et M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Estelle Folest, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2762
sur l’amendement n° 684 de M. Kerbrat à l’article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 15
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Pascal Lavergne, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac et M. Charles Rodwell.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot et M. Aurélien Lopez-Liguori.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2763
sur l’amendement n° 683 de M. Coulomme à l’article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 14
M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et M. Bruno Studer.
Abstention : 1
M. Éric Bothorel.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot, M. Aurélien Lopez-Liguori et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, Mme Caroline Fiat et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Soumya Bourouaha.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2764
sur l’article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 16
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot, M. Aurélien Lopez-Liguori et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Soumya Bourouaha a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2765
sur l’amendement n° 1140 de la commission spéciale et l’amendement identique suivant après l’article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........39
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 16
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot, M. Aurélien Lopez-Liguori et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, Mme Caroline Fiat et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Soumya Bourouaha.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2766
sur l’article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........27
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 15
M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 4
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, Mme Caroline Fiat et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Agnès Carel et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Soumya Bourouaha.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2767
sur l’article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........26
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 15
M. Mounir Belhamiti, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
Mme Sophia Chikirou.
Abstention : 3
Mme Ségolène Amiot, Mme Caroline Fiat et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Agnès Carel et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2768
sur l’article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................26
Nombre de suffrages exprimés :.......25
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :..........25
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 14
M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2769
sur l’article 14 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :..........29
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 14
M. Mounir Belhamiti, M. Anthony Brosse, Mme Mireille Clapot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
Mme Ségolène Amiot, Mme Caroline Fiat et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2770
sur l’amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 27
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 5
M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Loubet, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Charlotte Leduc, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul et M. Michel Sala.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Aurélien Taché et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2771
sur l’amendement n° 709 de Mme Amiot à l’article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Michel Guiniot, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes et Mme Caroline Fiat.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Victor Habert-Dassault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Soumya Bourouaha.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
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