26e séance

Annexes

DÉPÔT D’UN RAPPORT

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme Christine Le Nabour et M. Paul Christophe, un rapport, n° 1786, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 84 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le rapport relatif au modèle de financement des Dispositifs d’Appui à la Coordination.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, le rapport portant sur le bilan d’application du contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’État et La Poste.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, le rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 252 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport relatif à l’évaluation de l’expérimentation de l’option végétarienne quotidienne pour les collectivités territoriales volontaires.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 185 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport portant sur les dépenses des personnes publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, le rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable de l’exploitation de certains équipements constitutifs des futurs réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, le rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport portant sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.